L’IMSI catcher est un dispositif de surveillance des téléphones mobiles utilisé en enquête pénale et en instruction. Il intercepte les identifiants techniques de tous les téléphones présents dans son périmètre, parfois le contenu des communications. La loi encadre strictement son emploi depuis 2016. Cet article expose le régime juridique de l’IMSI catcher en procédure pénale, les conditions d’autorisation, les voies de nullité ouvertes à la défense et la pratique du mémoire devant la chambre de l’instruction.
Comment ça se passe.
Le régime juridique de l’IMSI catcher.
Vérifier le texte, l’autorisation, la motivation, la durée, le périmètre, la conservation des données. Chaque garantie manquante est une voie de nullité.
Contester l’IMSI catcher et obtenir la nullité.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en nullités de procédure. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.