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Avocat IMSI catcher procédure pénale Paris — Nullité

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat IMSI catcher procédure pénale Paris — Nullité

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L’IMSI catcher est un dispositif de surveillance des téléphones mobiles utilisé en enquête pénale et en instruction. Il intercepte les identifiants techniques de tous les téléphones présents dans son périmètre, parfois le contenu des communications. La loi encadre strictement son emploi depuis 2016. Cet article expose le régime juridique de l’IMSI catcher en procédure pénale, les conditions d’autorisation, les voies de nullité ouvertes à la défense et la pratique du mémoire devant la chambre de l’instruction.

Vous êtes mis en examen
Vos données ont été captées par IMSI catcher.
Le dossier mentionne une autorisation 706-95-4 CPP. Vous voulez en contester la régularité.

Voir la nullité →

Vous êtes témoin assisté
Le périmètre de la mesure semble excessif.
L’IMSI catcher a balayé un quartier entier. Vos identifiants figurent dans les procès-verbaux.

Voir le cadre légal →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le régime juridique de l’IMSI catcher.

01Qu’est-ce qu’un IMSI catcher et que peut-il capter ?+

L’IMSI catcher est une fausse antenne relais. Elle se fait passer pour un opérateur légitime et oblige les téléphones environnants à se connecter. Le dispositif récupère alors les identifiants techniques de l’appareil et de la carte SIM. Le code de la sécurité intérieure désigne ces dispositifs sous l’expression « appareils ou dispositifs techniques mentionnés au 1° de l’article 226-3 du code pénal ».

Selon la configuration, l’IMSI catcher peut recueillir l’IMSI, l’IMEI, les données de connexion, voire intercepter le contenu des correspondances émises ou reçues. La distinction est essentielle car la captation du contenu déclenche un régime juridique plus strict que la simple collecte d’identifiants.

Art. 226-3 C. pén.CSI art. L. 851-6

02Cadre légal en enquête : qui autorise et pour combien de temps ?+

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a introduit dans le code de procédure pénale les articles 706-95-4 et suivants. Ces textes autorisent l’usage de l’IMSI catcher dans le cadre des enquêtes de flagrance et préliminaires conduites en matière de criminalité et délinquance organisées au sens des articles 706-73 et 706-73-1 CPP.

Code de procédure pénale, article 706-95-4 : « Si les nécessités de l’enquête […] l’exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, peut autoriser […] l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal […] »

L’autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention sur requête motivée du procureur. La durée maximale est d’un mois, renouvelable une fois. La captation du contenu des correspondances est limitée à quarante-huit heures, renouvelable une fois.

Art. 706-95-4 CPPArt. 706-95-5 CPP

03Cadre légal en instruction : l’autorisation du juge d’instruction.+

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour une infraction visée aux articles 706-73 et 706-73-1 CPP, l’autorisation relève du juge d’instruction lui-même, après avis du procureur. Le régime figure aux articles 706-95-6 et suivants du code de procédure pénale.

La décision doit comporter tous les éléments permettant d’identifier les lieux ou véhicules visés, l’infraction motivant la mesure et la durée. La durée maximale est de deux mois, renouvelable dans la limite de six mois pour le recueil des identifiants. La captation du contenu obéit aux mêmes limites quarante-huit heures.

Art. 706-95-6 CPPArt. 706-95-7 CPP

04Garanties techniques et procédurales.+

Le législateur a entouré la mesure de plusieurs garanties. Premièrement, la limitation aux infractions de criminalité organisée énumérées aux articles 706-73 et 706-73-1 CPP. Deuxièmement, l’autorisation écrite et motivée d’un magistrat indépendant. Troisièmement, l’effacement des données qui ne sont pas en relation avec l’autorisation, à l’expiration du délai de conservation.

Les opérations ne peuvent être conduites que sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Un procès-verbal des opérations est dressé. Les enregistrements sont placés sous scellés. Le non-respect de ces formalités ouvre la voie à la nullité de la mesure et, par contagion, des actes qui en découlent.

Art. 706-95-8 CPPArt. 706-95-9 CPP

05Quand peut-on demander la nullité ?+

La nullité d’une mesure d’IMSI catcher se soulève principalement devant la chambre de l’instruction par voie de requête en nullité, dans les délais des articles 173 et 174 CPP. La partie qui invoque la nullité doit justifier d’un grief, sauf lorsque la disposition violée a pour objet de garantir un droit substantiel de la défense.

La défense peut soulever la violation des conditions d’autorisation, le défaut de motivation, le dépassement de la durée, l’absence d’avis au procureur en instruction, ou la captation de données hors périmètre. La nullité d’un acte entraîne celle des actes qui en sont la suite nécessaire.

Art. 173 CPPArt. 174 CPPArt. 802 CPP

Une mesure d’enquête intrusive se conteste sur la forme.

Vérifier le texte, l’autorisation, la motivation, la durée, le périmètre, la conservation des données. Chaque garantie manquante est une voie de nullité.

Partie II

Contester l’IMSI catcher et obtenir la nullité.

01Mémoire de nullité : forme, délai, devant qui ?+

La requête en nullité est adressée à la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente. Elle prend la forme d’un mémoire signé par l’avocat. Elle doit être déposée dans les six mois de l’avis de fin d’information ou dans les délais des articles 173-1 et suivants CPP selon la phase procédurale.

Le mémoire identifie précisément l’acte critiqué, vise la disposition violée, expose le grief subi et formule la portée de la nullité demandée. Il est communiqué au ministère public et aux autres parties, qui peuvent répliquer.

Art. 170 CPPArt. 173 CPP

02Moyens de nullité fréquents.+

Plusieurs angles d’attaque sont régulièrement plaidés. L’absence ou l’insuffisance de motivation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction. Le défaut de qualification préalable d’une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 CPP. Le dépassement de la durée autorisée. Le défaut de procès-verbal récapitulatif des opérations.

Le périmètre excessif est un moyen souvent retenu. La mesure doit viser des lieux ou véhicules identifiés. Un balayage généralisé de plusieurs cellules sans lien direct avec l’enquête excède le cadre légal. La captation de communications hors quarante-huit heures est également une cause de nullité textuelle.

Art. 706-95-5 CPPArt. 706-95-7 CPP

03Impact sur les preuves recueillies en cascade.+

L’article 174 alinéa 3 CPP prévoit que les actes annulés sont retirés du dossier et que toute trace en est éliminée. La nullité d’un IMSI catcher s’étend aux actes qui en constituent la suite nécessaire : géolocalisations ultérieures fondées sur les identifiants captés, perquisitions déclenchées par l’exploitation des données, gardes à vue justifiées par ces seuls éléments.

La défense doit donc plaider non seulement la nullité de la mesure initiale mais aussi son extension aux actes subséquents. Le juge apprécie au cas par cas le lien causal entre l’acte vicié et les actes dérivés. Cette analyse est décisive pour l’issue du dossier.

Art. 174 CPP

04Pourvoi en cassation si la chambre de l’instruction rejette.+

L’arrêt de la chambre de l’instruction qui rejette la requête en nullité peut être frappé de pourvoi en cassation. Le pourvoi est immédiatement recevable lorsque l’arrêt met fin à la procédure ou statue sur la compétence. Dans les autres hypothèses, il est joint au pourvoi formé contre l’arrêt de renvoi devant la juridiction de jugement.

La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle la motivation de la chambre de l’instruction et la qualification juridique des faits au regard des articles 706-95-4 et suivants CPP. La jurisprudence récente confirme la rigueur attendue : saisie d’une demande d’annulation d’une mesure de captation de données informatiques, la chambre de l’instruction doit faire verser à la procédure le procès-verbal manquant de mise en place du dispositif. À défaut, cassation.

Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110 (Publié au Bulletin) : « L’article 706-102-1 du code de procédure pénale autorisant le recours à un dispositif technique permettant d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques aux fins de leur captation, il n’est pas nécessaire de requérir l’autorisation de l’État étranger dans le cas où le téléphone, objet de la mesure, est déplacé hors du territoire national, la mesure continuant à s’effectuer sans l’assistance de l’État concerné, par simple transit des données sur le réseau d’un opérateur de celui-ci. »

Art. 567 CPPArt. 574-1 CPPCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.908Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110

05Articulation avec la loi renseignement de 2015.+

La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 a autorisé l’utilisation administrative d’IMSI catchers par les services de renseignement, dans le cadre des articles L. 851-6 et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure. Ce régime est distinct de celui de la procédure pénale. Les données collectées en renseignement ne peuvent être versées telles quelles à une procédure judiciaire.

Lorsqu’un dossier pénal s’appuie sur des informations issues du renseignement, la défense doit vérifier le canal de transmission, la qualification des sources et la possibilité de contradictoire. Le cloisonnement entre renseignement administratif et procédure pénale est une garantie essentielle.

CSI art. L. 851-6CSI art. L. 853-2

FAQ

Questions fréquentes.

Mon téléphone a été surveillé par IMSI catcher, comment je le sais ?+

La mesure n’est pas notifiée pendant son exécution. Vous l’apprenez à la consultation du dossier par votre avocat, généralement après votre mise en examen ou au stade de la fin d’information. Les procès-verbaux d’autorisation et d’exécution figurent dans la cote correspondant aux techniques spéciales d’enquête.

L’IMSI catcher est-il légal en France ?+

Oui, dans un cadre strict. Les articles 706-95-4 à 706-95-10 du code de procédure pénale, issus de la loi du 3 juin 2016, l’autorisent en enquête et en instruction pour la criminalité organisée. Le code de la sécurité intérieure l’autorise par ailleurs aux services de renseignement. En dehors de ces cadres, l’usage est constitutif d’une infraction pénale.

Quelle différence avec l’écoute téléphonique classique ?+

L’écoute classique vise une ligne identifiée et requiert le concours de l’opérateur. L’IMSI catcher capte indistinctement tous les téléphones présents dans son périmètre, sans recours à l’opérateur. Cette différence technique justifie un encadrement spécifique et une limitation à la criminalité organisée.

Combien de temps un IMSI catcher peut-il être utilisé ?+

En enquête : un mois renouvelable une fois pour le recueil d’identifiants, soit deux mois maximum. En instruction : deux mois renouvelables dans la limite de six mois. La captation du contenu des correspondances est, dans tous les cas, limitée à quarante-huit heures renouvelables une fois.

Le juge des libertés et de la détention doit-il autoriser la mesure ?+

Oui en enquête de flagrance ou préliminaire, sur requête du procureur de la République. En revanche, en instruction, l’autorisation est délivrée par le juge d’instruction lui-même, après avis du procureur. Le défaut d’autorisation écrite et motivée est une cause de nullité textuelle.

Puis-je faire annuler les preuves dérivées d’un IMSI catcher illégal ?+

Oui. L’article 174 alinéa 3 CPP prévoit l’extension de la nullité aux actes qui sont la suite nécessaire de l’acte annulé. Les exploitations ultérieures fondées sur les données captées doivent être retirées du dossier si le lien causal est démontré. C’est un argument central des mémoires en nullité.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en nullités de procédure. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.

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