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Avocat manipulation de cours AMF : défense abus de marché Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat manipulation de cours AMF : défense abus de marché Paris

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Convocation des enquêteurs de l’AMF, notification de griefs, perquisition du parquet national financier, garde à vue de la brigade financière : la procédure financière mobilise deux fronts à la fois. La manipulation de cours, l’opération d’initié et la diffusion de fausse information sont des infractions doubles, poursuivies devant la Commission des sanctions de l’AMF ou devant le juge pénal, avec un encadrement strict du cumul depuis 2016. Cette page expose la qualification, les sanctions encourues, l’articulation AMF/PNF et les axes de défense.

SITUATION 1
Dirigeant visé par une enquête AMF.
Convocation des enquêteurs, demande de pièces, audition libre, notification de griefs ou perquisition simultanée AMF et parquet national financier.

Voir la qualification →

SITUATION 2
Opérateur intermédiaire mis en cause pour abus de marché.
Gérant, trader, analyste ou banquier d’affaires entendu sur une transmission d’information privilégiée, un washing trade ou une opération suspecte.

Voir la défense →

Comment ça se passe.

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Partie I

La manipulation de cours devant la loi pénale.

01Définition de la manipulation de cours et fausse information.+

L’article L. 465-3-1 du Code monétaire et financier sanctionne deux comportements distincts. D’une part, le fait d’effectuer une opération, de passer un ordre ou d’adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier. D’autre part, le fait de fixer ce cours à un niveau anormal ou artificiel.

Code monétaire et financier, article L. 465-3-1, I : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende […] le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d’adopter un comportement qui donne […] des indications trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier. »

L’article L. 465-3-2 du même code sanctionne la diffusion d’informations fausses ou trompeuses concernant un émetteur ou un instrument financier, par tout moyen et notamment sur internet. Le règlement UE 596/2014 sur les abus de marché (MAR) en constitue le socle européen. Art. L. 465-3-1 CMFArt. L. 465-3-2 CMFRègl. UE 596/2014

02Distinction avec l’opération d’initié et la transmission d’information privilégiée.+

L’opération d’initié relève de l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier : détention d’une information privilégiée, précise, non publique, susceptible d’influencer le cours, et utilisation de cette information pour acquérir ou céder l’instrument concerné. La manipulation de cours, elle, suppose une intervention artificielle sur le marché sans information privilégiée.

La jurisprudence reconnaît que les informations sensibles transmises lors d’un audit de pré-acquisition peuvent constituer un bien immatériel susceptible de protection pénale.

Cass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384 (publié au Bulletin) : les informations confidentielles transmises lors d’une due diligence constituent un bien immatériel susceptible de détournement et entrent dans le champ de l’abus de confiance.

La qualification retenue conditionne la peine, la prescription et la stratégie de défense. Art. L. 465-1 CMFCass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384

03Sanctions AMF et sanctions pénales : deux échelles distinctes.+

Devant la Commission des sanctions, l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier prévoit pour une personne physique une amende jusqu’à 100 millions d’euros ou le décuple des profits, complétée d’un blâme et d’une interdiction d’exercer. Pour une personne morale, le plafond atteint 15 % du chiffre d’affaires annuel.

Devant le juge pénal, l’article L. 465-3-3 du Code monétaire et financier porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende, avec faculté de prononcer jusqu’au décuple de l’avantage retiré. Lorsque les faits sont commis en bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende. Art. L. 621-15 CMFArt. L. 465-3-3 CMFArt. 132-71 CP

04Principe non bis in idem et aiguillage AMF/PNF.+

La loi du 21 juin 2016 a tiré les conséquences de l’arrêt Grande Stevens (CEDH, 4 mars 2014) et de la décision QPC EADS du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015. Le cumul des poursuites AMF et pénales est désormais interdit pour les mêmes faits et la même personne. L’article L. 465-3-6 du Code monétaire et financier organise un aiguillage formalisé entre le parquet national financier et l’AMF avant toute poursuite. À défaut d’accord, le procureur général près la cour d’appel de Paris tranche. L’option retenue ferme l’autre voie. Art. L. 465-3-6 CMFCEDH, Grande Stevens c. Italie, 4 mars 2014

05Qualification, preuve et faisceau d’indices.+

La manipulation de cours se prouve rarement par un aveu. Elle se démontre par un faisceau d’indices techniques : carnet d’ordres, timing des ordres, ratio d’annulation, taille atypique, intervention en clôture, divergence avec les fondamentaux, profil de l’opérateur. Le règlement UE 596/2014 énumère des indicateurs (annexe I) qui guident l’AMF et les juridictions.

Une décision majeure de la chambre criminelle a cassé fin 2025 un arrêt de la cour d’appel de Paris pour méconnaissance du plancher légal d’amende.

Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.088 (cassation) : « Vu les articles L. 465-3-3 et L. 465-1, I, A, du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016, le juge répressif ne peut prononcer une amende d’un montant inférieur à l’avantage tiré du manquement. »

La défense conteste l’élément matériel (absence d’effet sur le cours), l’élément intentionnel (logique économique légitime ou pratique de marché admise) et la qualification (manquement objectif AMF versus délit pénal). Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.088Règl. UE 596/2014 annexe I

Une enquête AMF n’attend pas, une défense pénale financière non plus.

Texte applicable, faisceau d’indices contesté, qualification disputée, intention démontée, motivation construite : la défense en abus de marché se conduit dès la première audition.

Partie II

Stratégie de défense devant l’AMF et le juge pénal.

01Moyens de défense et axes de contestation.+

La défense se construit sur trois axes. Contestation matérielle : démontrer que l’opération s’inscrivait dans une stratégie économique cohérente, une couverture de risque, une activité de teneur de marché ou une pratique de marché admise (art. 13 du règlement UE 596/2014). Contestation intentionnelle : le délit pénal exige la conscience du caractère trompeur. Contestation procédurale : modalités d’enquête, droits de la défense, régularité des actes.

Sur les manquements administratifs, la Commission des sanctions retient une approche objective, plus exigeante, mais la motivation et la proportionnalité restent soumises au contrôle du Conseil d’État. Art. 13 Règl. UE 596/2014

02Accès au dossier d’enquête AMF.+

L’accès au dossier intervient au moment de la notification de griefs. La personne mise en cause dispose alors de deux mois pour présenter ses observations écrites, délai prorogeable sur demande motivée. Le dossier comprend les PV d’audition, les analyses du service de surveillance des marchés, les extractions de carnets d’ordres et la correspondance avec les intermédiaires.

Le contradictoire écrit est l’étape stratégique majeure. Une réponse construite, étayée par une expertise privée ou une note d’économiste, modifie souvent la trajectoire de la procédure. Art. R. 621-38 CMF

03Coordination AMF, PNF et juge d’instruction.+

Le parquet national financier dispose d’une compétence concurrente sur les délits boursiers depuis 2013. Le dossier pénal mobilise des enquêteurs spécialisés (brigade financière, OCLCIFF) et un juge d’instruction. L’aiguillage de l’article L. 465-3-6 favorise la voie pénale quand le PNF retient des éléments aggravants : bande organisée, profits importants, dimension internationale.

La défense doit anticiper : déclarations cohérentes entre les deux fronts, gestion documentaire homogène, vigilance sur les commissions rogatoires internationales, les saisies pénales et les gels AMF. Art. L. 465-3-6 CMF

04Composition administrative et transaction AMF.+

La composition administrative, prévue à l’article L. 621-14-1 du Code monétaire et financier, permet de reconnaître les faits, payer une somme et prendre des engagements, en évitant un passage devant la Commission des sanctions. L’accord est homologué et publié.

La composition n’est pas un aveu pénal mais ferme la voie administrative. Elle s’envisage quand les faits sont difficilement contestables et que la publicité d’une sanction pleine serait plus lourde. L’arbitrage se mesure dossier par dossier. Art. L. 621-14-1 CMF

05Peine financière proportionnée et plancher légal.+

Le contentieux du quantum est central. La Cour de cassation a tranché récemment la question du plancher : l’amende ne peut être inférieure à l’avantage tiré du manquement. La défense travaille donc en parallèle la contestation au fond et la mesure exacte de cet avantage, au besoin par expertise économique contradictoire.

Le contrôle de proportionnalité (art. 6 § 1 CESDH, jurisprudence du Conseil constitutionnel) impose une motivation concrète : profil, facultés contributives, préjudice du marché, durée du comportement. Le cabinet construit ce volet du premier mémoire au pourvoi. Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.088Art. 6 § 1 CESDH

FAQ

Questions fréquentes.

Je reçois une convocation des enquêteurs AMF : suis-je obligé de répondre ?+

Oui. Le refus de répondre aux demandes d’enquêteurs habilités constitue lui-même un délit d’entrave réprimé par l’article L. 642-2 du Code monétaire et financier. Vous avez en revanche le droit d’être assisté par un avocat, de préparer l’audition et de demander la communication préalable de l’objet de l’enquête. Aucune audition ne doit avoir lieu sans préparation.

Une sanction AMF empêche-t-elle des poursuites pénales ultérieures ?+

Oui, pour les mêmes faits et la même personne. Depuis la loi du 21 juin 2016, l’aiguillage AMF/PNF s’opère en amont. Une décision définitive de la Commission des sanctions ferme la voie pénale, et inversement. Une stratégie cohérente sur les deux fronts est essentielle dès le début.

Quel est le montant maximum d’une amende pour manipulation de cours ?+

Devant l’AMF comme devant le juge pénal, l’amende peut atteindre 100 millions d’euros ou le décuple de l’avantage retiré, le montant le plus élevé étant retenu. Pour une personne morale, l’AMF peut aussi prononcer une sanction calculée sur 15 % du chiffre d’affaires. Le plancher est désormais fixé : l’amende ne peut être inférieure à l’avantage tiré du manquement.

Qu’est-ce qu’une pratique de marché admise ?+

L’article 13 du règlement UE 596/2014 prévoit que certaines pratiques peuvent être qualifiées d’admises par les autorités compétentes nationales, après évaluation des risques et publication. Les contrats de liquidité encadrés en sont l’exemple type en France. Une opération conforme à une pratique admise échappe à la qualification d’abus de marché, sous réserve du respect strict des conditions publiées.

Le cabinet peut-il intervenir partout en France et à l’étranger ?+

Oui. L’avocat au barreau de Paris a compétence nationale et intervient devant le parquet national financier, la juridiction interrégionale spécialisée et la Commission des sanctions de l’AMF, ainsi qu’en lien avec les régulateurs étrangers dans les dossiers transfrontières via les procédures de coopération entre autorités.

Si vous êtes concerné, un avocat en regulatory peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.

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