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Avocat FGTI victime terrorisme indemnisation Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat FGTI victime terrorisme indemnisation Paris

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Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnise intégralement les victimes d’attentats survenus en France ou à l’étranger. La procédure est autonome : elle ne dépend ni d’une condamnation pénale ni de la solvabilité d’un auteur. Le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) tranche les contestations. Le cabinet construit la demande, sécurise les provisions et porte le contentieux devant le JIVAT en cas d’offre insuffisante.

Vous êtes victime directe d’un acte de terrorisme
Blessures physiques ou psychiques après un attentat.
Le FGTI indemnise l’intégralité des préjudices, corporels et psychologiques, sans plafond. Provision rapide et expertise médicale.

Voir la procédure →

Vous êtes proche d’une victime décédée
Préjudice d’affection et préjudice économique.
Conjoints, enfants, parents, frères et sœurs ouvrent un droit propre à indemnisation. Le préjudice d’attente et d’inquiétude est désormais reconnu.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le cadre légal de l’indemnisation par le FGTI.

01Qui est éligible à l’indemnisation FGTI victime terrorisme.+

Le FGTI indemnise les victimes directes d’actes de terrorisme et leurs ayants droit. La qualité de victime est reconnue par inscription sur la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris.

Code des assurances, article L. 126-1 : « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit […] sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. »

Sont concernés : la victime blessée, les conjoints et partenaires, les enfants, les parents, les frères et sœurs, ainsi que les personnes qui justifient d’un lien d’affection particulier. Art. L. 126-1 C. assur.Art. L. 422-1 C. assur.

02Quels événements ouvrent droit à indemnisation, en France et à l’étranger.+

Tout acte de terrorisme commis sur le territoire national ouvre droit à indemnisation, quelle que soit la nationalité de la victime. À l’étranger, seuls les ressortissants français bénéficient automatiquement du dispositif.

La qualification d’acte de terrorisme repose sur les articles 421-1 et suivants du Code pénal : entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Les attentats récents (Bataclan, Nice, Strasbourg, Conflans) ont tous ouvert la procédure FGTI. Art. 421-1 C. pén.Art. L. 126-1 C. assur.

03Préjudices indemnisés : corporels, psychiques, économiques.+

L’indemnisation est intégrale et couvre l’ensemble des chefs de préjudice de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, perte de gains professionnels, frais médicaux et d’assistance par tierce personne.

Pour les proches : préjudice d’affection, préjudice économique, frais d’obsèques, préjudice d’accompagnement. Le préjudice spécifique des victimes du terrorisme (PESVT) indemnise l’angoisse de mort imminente et la conscience de l’imminence du danger.

Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches est désormais reconnu de façon autonome. Nomenclature DintilhacArt. L. 422-1 C. assur.

04Montant et provision : aucun plafond, versement rapide.+

L’indemnisation FGTI ne comporte aucun plafond légal. Le Fonds doit verser une provision dans le mois qui suit la demande, dès lors que le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

Code des assurances, article L. 422-2 : « Le Fonds est tenu, dans le délai d’un mois à compter de la demande qui lui en est faite par la victime ou ses ayants droit, de verser une ou plusieurs provisions. »

L’offre définitive intervient dans les trois mois de la consolidation médicale, après expertise contradictoire. Art. L. 422-2 C. assur.

05Délai pour saisir le FGTI : dix ans à compter des faits.+

La demande d’indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la date des faits ou de la consolidation du dommage. Pour les victimes mineures au moment des faits, le délai court à compter de la majorité.

La saisine du FGTI se fait par courrier recommandé ou par dépôt en ligne. Aucun formalisme particulier n’est exigé mais le dossier doit être étayé : certificats médicaux, justificatifs de présence, attestations de témoins, expertise initiale.

L’inscription sur la liste unique des victimes du parquet de Paris suffit à établir la qualité de victime. Art. L. 422-3 C. assur.

L’indemnisation se gagne sur la preuve.

Pièces médicales structurées, expertise contradictoire serrée, qualification précise de chaque chef de préjudice. Le FGTI n’offre que ce que le dossier démontre.

Partie II

Procédure FGTI, recours et contentieux JIVAT.

01Différence FGTI, CIVI et SARVI : ne pas se tromper de fonds.+

Le FGTI indemnise deux catégories de victimes : les victimes d’actes de terrorisme et les victimes d’infractions de droit commun via la CIVI. La SARVI recouvre auprès de l’auteur les sommes allouées par jugement pénal aux victimes d’infractions mineures.

Pour le terrorisme, la procédure est directe devant le FGTI, sans saisine préalable de la CIVI. Le régime est plus favorable : indemnisation intégrale, sans plafond, sans condition de ressources.

Code de procédure pénale, article 706-3 : indemnisation par la CIVI pour les infractions de droit commun, distincte du régime terrorisme.

L’erreur d’aiguillage retarde la procédure de plusieurs mois. Art. 706-3 CPPArt. L. 422-1 C. assur.

02Procédure devant le FGTI : étapes, pièces, expertise médicale.+

La demande s’ouvre par un dossier complet : certificat médical initial, justificatifs de présence sur les lieux, pièces d’identité, attestations professionnelles, dépôt de plainte le cas échéant.

Le FGTI désigne un médecin-conseil. L’expertise contradictoire est de droit : la victime peut se faire assister de son propre médecin-conseil de recours et de son avocat. Le rapport d’expertise fixe la consolidation, le taux d’incapacité et les souffrances endurées.

L’offre du FGTI doit être motivée chef de préjudice par chef de préjudice. Une offre globale ou forfaitaire est juridiquement contestable. Art. L. 422-2 C. assur.

03Recours en cas d’offre insuffisante : contestation devant le JIVAT.+

Lorsque l’offre est jugée insuffisante, la victime saisit le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) près le tribunal judiciaire de Paris. Le JIVAT a compétence exclusive pour le contentieux indemnitaire terroriste.

Code de l’organisation judiciaire, article L. 217-6 : compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour les actions en réparation des dommages causés par les actes de terrorisme.

La procédure est écrite, contradictoire, avec représentation obligatoire par avocat. Le JIVAT statue chef de préjudice par chef de préjudice. Le délai de saisine est de quinze ans à compter de la consolidation. Art. L. 217-6 COJArt. 706-16-1 CPP

04Jurisprudence récente : compétence juridictionnelle et action récursoire.+

Deux décisions récentes éclairent la matière. La chambre criminelle a sollicité l’avis de la deuxième chambre civile sur la juridiction compétente pour la réparation d’une infraction de droit commun connexe à un acte terroriste.

Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 24-82.682 : demande d’avis sur le point de savoir si la cour d’assises spécialement composée, le tribunal pour enfants ou le JIVAT statue sur le préjudice subi du fait d’une infraction de droit commun connexe à une infraction terroriste, au regard de l’article 706-16-1 CPP combiné à l’article L. 217-6 COJ.

Sur le plan civil, le tribunal judiciaire de Caen a rappelé que le FGTI dispose d’une action récursoire contre l’auteur de l’infraction.

TJ Caen, 18 novembre 2025, n° 23/03498 : vu l’article 706-11 CPP, action récursoire du FGTI contre l’auteur de l’infraction reçue.

Cette action ne prive pas la victime de son indemnisation : elle s’exerce après versement. Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 24-82.682TJ Caen, 18 nov. 2025, n° 23/03498Art. 706-11 CPP

05Articulation avec la procédure pénale : constitution de partie civile.+

La procédure devant le FGTI est indépendante de la procédure pénale. La victime peut saisir le FGTI sans attendre le jugement et se constituer partie civile en parallèle devant le juge d’instruction antiterroriste.

La constitution de partie civile permet l’accès au dossier pénal, la participation aux actes d’investigation, et la production en justice de demandes complémentaires. Elle ne se confond pas avec la demande indemnitaire FGTI.

Les indemnités versées par le FGTI sont définitivement acquises à la victime, même si l’auteur n’est jamais identifié ou condamné. Art. 706-16-1 CPPArt. L. 422-1 C. assur.

FAQ

Questions fréquentes.

Dois-je attendre la condamnation de l’auteur pour saisir le FGTI ?+

Non. La procédure FGTI est totalement autonome de la procédure pénale. Vous pouvez saisir le Fonds dès la reconnaissance de votre qualité de victime par le parquet antiterroriste de Paris. Les indemnités sont définitivement acquises, même si l’auteur n’est jamais jugé ou décède avant procès.

Suis-je indemnisé si l’attentat a eu lieu à l’étranger ?+

Oui, si vous êtes de nationalité française au moment des faits. Le FGTI indemnise les ressortissants français victimes d’actes de terrorisme à l’étranger, dans les mêmes conditions que les attentats commis sur le territoire national. Les ayants droit français d’une victime étrangère décédée à l’étranger peuvent également être indemnisés sous conditions.

Quel est le délai pour obtenir une provision du FGTI ?+

Le Code des assurances impose au FGTI de verser une provision dans le mois suivant la demande, dès lors que le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable. En pratique, la provision permet de couvrir les frais médicaux urgents et la perte de revenus immédiate, avant la consolidation médicale et l’offre définitive.

Puis-je contester l’offre du FGTI si je la juge insuffisante ?+

Oui. Vous saisissez le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) près le tribunal judiciaire de Paris, qui a compétence exclusive. La représentation par avocat est obligatoire. Le JIVAT réévalue chaque chef de préjudice à la lumière de la nomenclature Dintilhac et de la jurisprudence récente.

Le FGTI peut-il se retourner contre l’auteur de l’attentat ?+

Oui. L’article 706-11 du Code de procédure pénale ouvre au FGTI une action récursoire contre l’auteur de l’infraction. Cette action est postérieure au versement et n’affecte pas l’indemnisation déjà perçue par la victime. Le tribunal judiciaire de Caen l’a rappelé dans un jugement du 18 novembre 2025 (n° 23/03498).

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