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Avocat grooming et sollicitation sexuelle de mineur en ligne à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat grooming et sollicitation sexuelle de mineur en ligne à Paris

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Le grooming désigne la manœuvre par laquelle un adulte instaure une relation de confiance avec un mineur en ligne pour le conduire à un contact sexuel, virtuel ou physique. Le droit français qualifie ces faits par la sollicitation prévue à l’article 227-22-1 du Code pénal, la corruption de mineur et l’atteinte sexuelle. Cette page expose le cadre légal et la procédure spécifique au mineur victime, aux côtés des parents.

PARENTS
Vous avez découvert des messages sur le téléphone de votre enfant.
Conversations sur Snapchat, Discord, Instagram, TikTok ou un jeu en ligne. Adulte dissimulé derrière un faux profil, demandes d’images, propositions de rencontre. Les preuves doivent être préservées avant toute confrontation.

Voir le cadre juridique →

MINEUR VICTIME
Tu as été contacté par un adulte qui t’a manipulé.
Tu n’es coupable de rien. La loi protège les mineurs et punit l’adulte. Tu peux parler à un avocat, le secret professionnel s’applique.

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Comment ça se passe.

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Partie I

Le cadre légal du grooming.

01Qu’est-ce que le grooming en droit pénal français ?+

Le grooming, ou pédopiégeage, recouvre les stratégies par lesquelles un majeur met un mineur en confiance, l’isole de son entourage et obtient de lui un contact sexuel. Le droit français n’utilise pas le terme anglo-saxon, mais incrimine la sollicitation, la corruption et les atteintes sexuelles qui en résultent.

L’infraction-pivot est la sollicitation sexuelle par moyen de communication électronique de l’article 227-22-1 du Code pénal. Elle se cumule avec la corruption de mineur, l’atteinte sexuelle et, lorsque l’acte est consommé, le viol.Art. 227-22-1 CP

02Qualification juridique : articles 227-22-1 et 227-22 CP.+

L’article 227-22-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans, ou à une personne se présentant comme telle, par moyen de communication électronique. La peine passe à cinq ans et 75 000 euros quand les propositions sont suivies d’une rencontre.

Code pénal, article 227-22-1 : « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. »

L’article 227-22 réprime la corruption de mineur, soit le fait de favoriser ou tenter de favoriser sa corruption. Cinq ans et 75 000 euros, portés à sept ans pour mineur de quinze ans ou voie électronique.Art. 227-22 CPArt. 227-22-1 CP

03Les preuves à conserver avant toute action.+

La preuve numérique est volatile. L’auteur peut supprimer son compte, effacer les messages, bloquer la victime. Les premières heures sont décisives. Conserver, sans modifier : captures d’écran horodatées des conversations entières, identifiants exacts du compte (pseudo, URL, ID numérique), enregistrements vidéo de défilement à l’écran, sauvegardes des fichiers reçus.

La confiscation du téléphone suivie d’un effacement par maladresse prive l’enquête de la majorité des preuves. L’avocat oriente immédiatement vers une réquisition judiciaire afin que les plateformes (Snap Inc., Meta, ByteDance, Discord) conservent les données avant suppression automatique.Art. 60-1 CPPArt. 6 LCEN

04La plainte des parents pour le mineur.+

Le mineur n’a pas la capacité d’agir seul. La plainte est déposée par les représentants légaux, conjointement ou par le parent titulaire de l’autorité parentale exclusive. La plainte simple est adressée au procureur ou déposée au commissariat. La plainte avec constitution de partie civile, par avocat, déclenche l’ouverture d’une information judiciaire après consignation.

La précision du libellé est essentielle. Une plainte visant la corruption de mineur peut être requalifiée en sollicitation, atteinte sexuelle ou viol selon les actes établis. La rédaction soignée évite les pertes de qualification.Art. 85 CPPArt. 86 CPP

05La désignation d’un administrateur ad hoc (art. 706-50 CPP).+

L’article 706-50 du Code de procédure pénale impose la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux. Désignation fréquente quand l’auteur est un parent, un beau-parent ou un proche.

Code de procédure pénale, article 706-50 : « Le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux. »

L’administrateur ad hoc, souvent avocat ou association spécialisée, exerce les droits de la partie civile au nom du mineur, demande les expertises et signe les actes. Il neutralise tout conflit d’intérêts familial.Art. 706-50 CPPArt. 706-51 CPP

Un mineur ne consent pas. Protéger, conserver, qualifier, poursuivre.

La méthode : sécuriser les preuves numériques, déposer une plainte précisément qualifiée, demander la désignation d’un administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts, accompagner l’audition Mélanie et préparer la constitution de partie civile.

Partie II

La procédure et la prise en charge du mineur.

06Le déroulement de l’enquête pénale.+

Les affaires de grooming sont traitées par la brigade de protection des mineurs à Paris, les unités spécialisées de la gendarmerie, ou l’Office mineurs (OFMIN) rattaché à la DGPN. L’enquête commence par la conservation des données chez les plateformes, l’identification de l’auteur derrière son pseudo, la perquisition de son matériel.

L’avocat de la partie civile peut, par mémoire, demander la saisie des comptes utilisateur, la réquisition des logs auprès des fournisseurs d’accès et l’analyse des supports numériques de l’auteur identifié.Art. 60-1 CPPArt. 706-95-4 CPP

07L’audition Mélanie enregistrée (art. 706-52 CPP).+

L’article 706-52 du Code de procédure pénale impose l’enregistrement audiovisuel de l’audition du mineur victime des infractions de l’article 706-47. Cet enregistrement, dit audition Mélanie, évite à l’enfant de répéter son récit à chaque étape. Il est réalisé par un enquêteur formé, dans une salle adaptée.

La présence d’un psychologue ou d’un médecin est de droit pour le mineur victime d’infractions sexuelles. L’avocat peut être présent et formuler des observations. La Cour de cassation veille à la régularité de ces auditions.Art. 706-52 CPPArt. 706-47 CPP

08L’intervention de la CIVI et du FGTI.+

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire indemnise intégralement les préjudices du mineur, sans condition de ressources pour les infractions sexuelles. Le Fonds de garantie verse l’indemnité et se retourne ensuite contre l’auteur.

La saisine intervient dans le délai de trois ans à compter des faits ou d’un an à compter de la décision pénale définitive. Pour les infractions sexuelles sur mineur, le point de départ est reporté à la majorité.Art. 706-3 CPPArt. 706-5 CPP

09La prise en charge psychologique et l’expertise.+

Le mineur victime de grooming présente fréquemment un état de stress post-traumatique, des troubles du sommeil, une chute scolaire, une atteinte à l’estime de soi. La prise en charge passe par les Unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) ou par des psychologues libéraux spécialisés.

L’expertise psychiatrique demandée par le juge documente l’imputabilité des troubles aux faits dénoncés. Elle sert la procédure pénale et l’évaluation du préjudice devant la CIVI. La famille conserve tous les justificatifs de soins.Art. 706-71 CPP

10Suspension des droits parentaux de l’auteur.+

Quand l’auteur est titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant victime, ou sur un autre enfant du foyer, la loi du 18 mars 2024 a renforcé la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, dès la poursuite pour crime ou atteinte sexuelle aggravée sur enfant. L’avocat saisit le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en parallèle de l’action pénale.

La Cour de cassation a rappelé en 2025 la nécessité d’une motivation soignée des décisions sur l’autorité parentale lorsque le parent est poursuivi pour infraction sexuelle sur enfant.Art. 378 C. civ.Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024

Jurisprudence

Décisions récentes de la Cour de cassation.

J1Corruption de mineur de quinze ans et formulation de la question criminelle.+

La chambre criminelle rappelle les exigences de précision dans la formulation des questions soumises à la cour d’assises lorsque la circonstance aggravante du mineur de quinze ans est retenue pour la corruption. La question principale doit reprendre l’ensemble des éléments constitutifs et chaque circonstance aggravante (art. 349 CPP).

Cass. crim., 14 sept. 2022, n° 22-80.118, publié au Bulletin (cassation partielle) — corruption de mineur de quinze ans, formulation de la question criminelle au regard de l’article 349 du Code de procédure pénale.

Enseignement pratique pour la partie civile : exiger une rédaction des questions qui couvre la totalité des actes et circonstances établis aux débats, sous peine de cassation.Cass. crim., 14 sept. 2022, n° 22-80.118Art. 349 CPP

J2Diffusion de message pornographique susceptible d’être vu par un mineur.+

La Cour de cassation a déclaré conforme à la Constitution, sur QPC, l’article 227-24 du Code pénal réprimant la diffusion par tout moyen d’un message pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Peines jugées proportionnées, texte précis.

Cass. crim., 5 fév. 2025, n° 24-86.532, QPC — article 227-24 du Code pénal, diffusion de message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, proportionnalité des peines.

Cette décision sécurise les poursuites contre les auteurs envoyant images ou vidéos pornographiques sur les messageries des mineurs dans une manœuvre de grooming.Cass. crim., 5 fév. 2025, n° 24-86.532Art. 227-24 CP

J3Viol par contrainte morale sur mineure de quinze ans.+

La chambre criminelle est revenue sur la qualification du viol par contrainte morale sur mineure de moins de quinze ans, sous le régime de la loi du 21 avril 2021. Différence d’âge, autorité de fait ou de droit, sidération de la victime caractérisent la contrainte morale.

Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-86.167, cassation — article 222-23 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, viol par contrainte morale sur mineure de moins de quinze ans.

Particulièrement utile dans les dossiers de grooming aboutissant à une rencontre. La contrainte morale exercée à distance, par messages, se démontre par l’analyse des conversations et l’expertise psychologique de la victime.Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-86.167Art. 222-23 CP

FAQ

Questions fréquentes.

Mon enfant a répondu à l’adulte. Peut-il être poursuivi ?+

Non. La loi pénale ne réprime que l’adulte qui sollicite. Les articles 227-22 et 227-22-1 visent exclusivement le majeur. La réponse de l’enfant, l’envoi d’images ou l’acceptation d’une rencontre n’efface ni l’infraction ni la qualification.

Faut-il déposer plainte au commissariat ou directement chez le juge ?+

Les deux voies coexistent. La plainte simple au procureur déclenche l’enquête préliminaire. La plainte avec constitution de partie civile, par avocat, ouvre l’information judiciaire après plainte simple infructueuse pendant trois mois ou classement. Le choix dépend de l’urgence et de la complexité.

L’adulte est à l’étranger, peut-on engager des poursuites ?+

Oui. La loi française s’applique aux infractions sexuelles commises sur mineur résidant en France, et aux actes électroniques touchant le territoire. L’identification passe par réquisitions internationales et coopération judiciaire européenne ou Interpol.

Combien de temps dure l’enquête ?+

Une enquête préliminaire pour grooming dure six à dix-huit mois selon la complexité de l’identification et des expertises. L’information judiciaire est plus longue, deux à quatre ans, mais autorise des actes approfondis et la mise en examen.

Le téléphone de mon enfant doit-il rester à sa disposition ?+

Le téléphone doit être conservé en l’état, sans modification, jusqu’à la saisie ou la copie par les enquêteurs. Sauvegarde complète sur support externe protégé. L’effacement, même bien intentionné, prive l’enquête de preuves décisives.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un mineur victime à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

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