Lors de la liquidation d’une communauté, le calcul de la récompense due lorsqu’un patrimoine a financé un bien de l’autre suscite des contentieux nombreux. L’article 1469 alinéa 3 du Code civil impose la règle du profit subsistant chaque fois que la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur. Cette page expose la méthode de calcul, les dates d’évaluation et les recours utiles devant le juge aux affaires familiales et la première chambre civile.
Comment ça se passe.
La règle du profit subsistant.
Méthode : identifier la nature de la dépense, fixer la date d’évaluation, calculer la proportion de financement, comparer profit subsistant et dépense faite, retenir le montant le plus élevé.
Procédure et leviers de contestation.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat en liquidation du régime matrimonial peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.