Les fadettes versées au dossier pénal sont devenues une preuve centrale dans la plupart des enquêtes contemporaines. Réquisitions aux opérateurs, géolocalisation rétrospective, identification du titulaire d’une ligne : ces données nourrissent l’accusation. Or, depuis 2020, la Cour de justice de l’Union européenne et la chambre criminelle ont posé des conditions strictes. Cette page expose le cadre légal applicable, les contrôles que doit exercer la juridiction, et la stratégie de défense pour soulever la nullité des réquisitions de fadettes téléphoniques.
Comment ça se passe.
Cadre légal des réquisitions de fadettes.
01Fadettes c’est quoi ? Définition technique et juridique.+
Une fadette est la facture détaillée d’une ligne téléphonique. Elle recense les appels émis et reçus, les SMS, l’horodatage et les bornes-relais activées. Juridiquement, ces informations sont des données de trafic et de localisation au sens du droit de l’Union européenne.
Code des postes et des communications électroniques, article R. 10-13, I : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les opérateurs de communications électroniques conservent les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat. »
Les fadettes téléphoniques relèvent donc d’un régime spécial, plus protecteur que les réquisitions de droit commun. La police ne peut y accéder qu’à des conditions précises. Art. R. 10-13 CPCE
02Quels articles du Code de procédure pénale fondent les réquisitions de fadettes ?+
Le régime varie selon le cadre procédural. En enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire agit sur le fondement des articles 60-1 et 60-2 du Code de procédure pénale. En enquête préliminaire, sur le fondement des articles 77-1-1 et 77-1-2, avec autorisation du procureur.
Code de procédure pénale, article 60-1-2 : « À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ne sont possibles, si elles portent sur des personnes identifiées, que dans les procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. »
Le seuil de trois ans d’emprisonnement est sanctionné par une nullité textuelle. La défense doit donc vérifier la qualification retenue. Art. 60-1-2 CPPArt. 77-1-1 CPPArt. 77-1-2 CPP
03Quelles conditions doivent être réunies en 2026 ?+
Quatre conditions cumulatives s’imposent. La procédure doit porter sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Les faits doivent relever de la criminalité grave au sens du droit de l’Union. La mesure doit être nécessaire à la manifestation de la vérité. Elle doit rester proportionnée.
Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, §10 : « Le respect de ces exigences légales ne saurait dispenser le juge de contrôler, en outre, que les faits de l’espèce relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et selon la méthodologie définie par la Cour de cassation. »
La chambre de l’instruction doit motiver, point par point, le respect de ces exigences. Une motivation lacunaire ouvre la voie à la nullité. Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848
04Fadettes code de procédure pénale : flagrance, préliminaire ou instruction ?+
En flagrance, l’officier de police judiciaire agit dans l’urgence sur le fondement des articles 60-1 et 60-2 CPP. En préliminaire, l’autorisation du procureur est exigée par les articles 77-1-1 et 77-1-2 CPP. En information judiciaire, le juge d’instruction délivre commission rogatoire et soit signe lui-même les réquisitions, soit autorise expressément l’officier à les délivrer.
La distinction est décisive. Une réquisition prise en préliminaire sans autorisation spécifique du procureur, ou hors du périmètre de saisine du juge d’instruction, est irrégulière. Art. 60-1 CPPArt. 77-1-1 CPP
05Quel est le régime de l’injonction du Premier ministre depuis 2021 ?+
Le décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 a enjoint aux opérateurs de conserver, pour un an, les données de trafic et de localisation, au titre de la sécurité nationale. Le décret n° 2021-1361 du même jour a redéfini les catégories de données conservées.
Code des postes et des communications électroniques, article L. 34-1, III : « Pour des motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale, lorsqu’est constatée une menace grave, actuelle ou prévisible, contre celle-ci, le Premier ministre peut enjoindre par décret aux opérateurs de conserver, pour une durée d’un an, certaines catégories de données de trafic et de localisation. »
La Cour de cassation a jugé ce dispositif compatible avec le droit de l’Union, sous réserve de respecter les conditions matérielles posées par la CJUE. Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710
06La CJUE a-t-elle validé la conservation des fadettes en France ?+
Non. La Cour de justice de l’Union européenne pose un principe d’interdiction de la conservation généralisée et indifférenciée des données. Elle n’admet d’exception que pour la sauvegarde de la sécurité nationale, sur menace grave et avérée. La lutte contre la criminalité grave peut justifier une conservation ciblée et un accès encadré.
L’accès aux fadettes par les autorités d’enquête doit en outre être soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante. CJUE, 6 oct. 2020, La Quadrature du Net, C-511/18CJUE, 2 mars 2021, Prokuratuur, C-746/18
Lire la procédure, identifier chaque réquisition, vérifier l’habilitation, mesurer le grief. Pas de plaidoirie générale : un contrôle technique du dossier.
Stratégie de défense : contester les fadettes au dossier.
01Comment identifier les fadettes versées au dossier pénal ?+
Le travail débute par la cote D. Les fadettes apparaissent sous la forme de procès-verbaux de réquisition, suivis des tableaux transmis par l’opérateur. Les comptes rendus enquêteurs synthétisent ensuite les croisements de bornage et d’identification.
Il faut isoler chaque réquisition, identifier la ligne visée, la période couverte, l’autorité qui l’a délivrée, et l’opérateur destinataire. Toute exploitation ultérieure dépend de la régularité formelle de cette première pièce. Art. 81 CPP
02Comment vérifier l’habilitation de l’OPJ et l’autorisation du procureur ?+
En enquête préliminaire, l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale exige une autorisation du procureur de la République. La chambre criminelle a précisé qu’une autorisation générale ne suffit pas : l’autorisation doit viser la mesure et les données concernées.
Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 22-81.466 : « Les réquisitions prises sur le fondement de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale aux fins d’identifier le titulaire d’une ligne téléphonique nécessitent une autorisation spécifique du procureur de la République, et non une autorisation générale donnée en début d’enquête. »
L’absence d’autorisation spécifique entraîne la nullité du procès-verbal et de tous les actes qui en sont la suite. Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-81.466
03Réquisitions fadettes : qui a qualité pour soulever la nullité ?+
La qualité pour agir suppose une ingérence dans la vie privée du requérant. La personne mise en examen doit être utilisatrice ou titulaire de la ligne dont les fadettes ont été réquisitionnées. À défaut, elle doit démontrer que les données obtenues la concernent personnellement.
La chambre criminelle a clarifié la qualité à agir dans plusieurs arrêts du 12 juillet 2022. La défense doit donc relier précisément la ligne visée et la personne du mis en examen. Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710
04Comment soulever le défaut de contrôle préalable indépendant ?+
La CJUE impose un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. En enquête préliminaire française, le procureur de la République ne remplit pas cette condition d’indépendance au sens du droit de l’Union.
Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, §11 : « L’accès à ces mêmes données ne peut être autorisé que, notamment, s’il est soumis à un contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante. »
La défense doit articuler ce moyen avec le grief : démontrer que l’absence de contrôle indépendant a privé le mis en examen d’une protection effective de sa vie privée. Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848
05Comment caractériser l’absence de criminalité grave ou la disproportion ?+
La criminalité grave au sens européen ne se confond pas avec le seuil français de trois ans. Le juge doit vérifier la gravité concrète : atteinte à la vie, atteinte sexuelle, criminalité organisée, terrorisme. Une simple infraction de droit commun, même punie de trois ans, peut ne pas relever de la criminalité grave.
La disproportion s’apprécie par la durée des fadettes demandées, l’étendue des lignes ciblées, l’existence ou non d’autres voies d’investigation moins intrusives. Le grief, exigé par l’article 802 du Code de procédure pénale, se déduit de l’usage qui a été fait des données dans la suite de la procédure. Art. 802 CPPArt. 171 CPP
06Quel est le délai pour soulever la nullité des fadettes en instruction ?+
L’article 173-1 du Code de procédure pénale impose, en information judiciaire, de soulever les nullités tirées d’actes connus dans les six mois qui suivent la mise en examen ou la notification de la qualité de témoin assisté. À défaut, le moyen est irrecevable.
Un second délai s’ouvre au stade de l’avis de fin d’information de l’article 175 CPP. La stratégie consiste à demander immédiatement la copie intégrale du dossier, identifier les réquisitions, et déposer la requête en nullité avant l’expiration du délai de six mois. Art. 173-1 CPPArt. 175 CPP
Questions fréquentes.
C’est quoi une fadette téléphonique ?+
Une fadette est la facture détaillée d’une ligne. Elle liste les appels émis et reçus, les SMS, leur horodatage, et les bornes-relais qui ont relayé chaque communication. Elle permet de reconstituer rétrospectivement les contacts d’une personne et ses déplacements approximatifs. Juridiquement, ces informations sont des données de trafic et de localisation au sens de l’article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques, soumises à un régime de conservation et d’accès spécifique.
La police peut-elle obtenir mes fadettes sans m’avertir ?+
Oui. Les réquisitions aux opérateurs sont délivrées en amont, sans information préalable du titulaire de la ligne. En enquête préliminaire, l’autorisation du procureur est nécessaire. En instruction, le juge d’instruction signe ou autorise expressément. Le titulaire de la ligne en prend connaissance par la copie du dossier, après mise en examen ou audition libre. L’absence d’avertissement préalable est inhérente à la mesure et ne constitue pas, en soi, une cause de nullité.
Combien de temps les opérateurs conservent-ils les données ?+
Le décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021, pris en application de l’article L. 34-1, III du Code des postes et des communications électroniques, impose aux opérateurs une conservation d’un an des données de trafic et de localisation au titre de la sécurité nationale. Les données d’identité civile sont conservées cinq ans après la fin du contrat. Les données techniques d’identification sont conservées un an à compter de leur enregistrement, selon l’article R. 10-13 du même code.
Puis-je faire annuler les fadettes versées à mon dossier ?+
Oui, sous conditions. La nullité suppose une irrégularité (seuil de trois ans non atteint, absence d’autorisation spécifique du procureur, défaut de contrôle préalable indépendant, absence de criminalité grave au sens européen, disproportion) et un grief. La requête est portée devant la chambre de l’instruction. La Cour de cassation, par arrêt du 28 mai 2024, a précisé la méthodologie de contrôle. L’avocat formalise le moyen en l’articulant à chaque acte ultérieur qui en découle.
Mon avocat peut-il demander la liste des fadettes au juge d’instruction ?+
Oui, par la voie d’une demande d’acte fondée sur l’article 82-1 du Code de procédure pénale. L’avocat peut solliciter la communication des procès-verbaux de réquisition, l’identification de toutes les lignes téléphoniques visées, la période couverte, le détail des données obtenues. Cette demande peut aussi tendre à la production des autorisations du procureur ou des ordonnances du juge d’instruction. Le refus du juge est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction.
Quel est le délai pour contester des fadettes en instruction ?+
Six mois à compter de la mise en examen ou de la notification de la qualité de témoin assisté pour les actes connus à cette date, selon l’article 173-1 du Code de procédure pénale. Un second délai s’ouvre à la réception de l’avis de fin d’information prévu par l’article 175. Hors instruction, en enquête, les moyens de nullité doivent être soulevés avant toute défense au fond devant la juridiction de jugement, selon l’article 385 du Code de procédure pénale.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en nullités de procédure. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.