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Tribunal judiciaire de Rennes, le 9 février 2026, n°24/00741

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Rennes, le 9 février 2026, n°24/00741

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La décision rendue le 9 février 2026 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Rennes statue sur l’indemnisation définitive des préjudices nés d’une infection nosocomiale contractée en période néonatale au sein d’une clinique privée. Elle prolonge un précédent jugement du 4 mai 2015 ayant retenu, à titre provisionnel, la responsabilité de l’établissement.

Un enfant est né le 28 mai 2001 dans un établissement mutualiste. Quelques jours après le retour à domicile, ses parents ont relevé une impotence fonctionnelle du bras droit. L’hospitalisation en milieu hospitalier universitaire a conduit au diagnostic d’une ostéomyélite à staphylocoque doré, étendue par la suite au membre inférieur droit. La victime a dû suivre une kinésithérapie intensive et une surveillance orthopédique prolongée.

Une expertise judiciaire, ordonnée par décision du juge des référés du 23 juin 2011, a été déposée le 6 août 2012. L’expert a retenu le caractère nosocomial de l’infection contractée à l’occasion de la naissance. Sur ce rapport, la victime, ses parents et son frère ont fait assigner l’établissement et l’organisme social devant le tribunal de grande instance de Rennes. Par jugement du 4 mai 2015, cette juridiction a déclaré la clinique responsable et alloué des provisions, l’état de la victime n’étant pas consolidé. Un protocole transactionnel conclu en mars 2020 a permis une expertise amiable, déposée le 10 mars 2022. Les demandeurs ont alors saisi le tribunal judiciaire de Rennes, le 25 janvier 2024, en vue d’une indemnisation définitive.

Les consorts demandeurs sollicitaient la condamnation in solidum de l’établissement et de son assureur au paiement de sommes correspondant à chaque poste de préjudice, patrimoniaux comme extrapatrimoniaux. L’organisme social réclamait quant à lui le remboursement de ses débours, supérieurs à deux cent vingt mille euros, outre une indemnité forfaitaire de gestion. En défense, l’établissement et son assureur tenaient pour satisfactoires les sommes offertes, sensiblement inférieures aux prétentions adverses.

Le problème de droit soumis au tribunal portait sur l’étendue indemnitaire d’une responsabilité de plein droit antérieurement reconnue. Il s’agissait de déterminer si, après consolidation, le régime objectif de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique permettait la réparation intégrale des préjudices de la victime directe et de ses proches.

Le tribunal y répond positivement en procédant à une évaluation rigoureuse, poste par poste, des chefs de préjudice, et en admettant le principe de l’indemnisation des préjudices reflexes des victimes par ricochet.

I. Une responsabilité objective de l’établissement de santé fermement assise

A. L’assise textuelle d’une responsabilité sans faute

Le jugement s’inscrit dans la lignée du régime institué par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Ce texte fait peser sur les établissements une responsabilité de plein droit pour les infections contractées en leur sein. Le Conseil constitutionnel l’a expressément validée.

À ce titre, il a jugé qu’ « il ressort des paragraphes I et II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que le législateur a entendu fixer un régime de réparation des préjudices résultant des infections nosocomiales contractées tant chez les professionnels de santé exerçant en ville que dans les établissements, services ou organismes de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » (Cons. const., 1er avril 2016, n° 2016-531 QPC).

Le mécanisme procède d’une logique de garantie. Le juge constitutionnel précise que « les dispositions contestées prévoient l’engagement de la responsabilité des établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés de tels actes pour la réparation des dommages qui résultent d’infections nosocomiales, lorsque les patients ne remplissent pas les conditions définies à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique pour en obtenir réparation, au titre de la solidarité nationale » (Cons. const., 1er avril 2016, n° 2016-531 QPC).

Le tribunal n’avait pas, en l’espèce, à statuer derechef sur le principe de la responsabilité, déjà fixé par le jugement de 2015. Il n’en a pas moins fait produire à ce régime tous ses effets indemnitaires. La décision rappelle ainsi, en filigrane, que la victime d’une infection nosocomiale bénéficie d’une présomption qu’aucun aléa thérapeutique ne peut renverser.

B. L’exception stricte de la cause étrangère

Le régime objectif n’est pas absolu. La loi réserve à l’établissement la faculté de rapporter la preuve d’une cause étrangère. Cette exception demeure d’interprétation stricte.

La première chambre civile l’a clairement rappelé en jugeant qu’ « en application de l’article L. 1142-1 alinéa 2 du Code de la santé publique, les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils apportent la preuve d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 17-14.274).

Le Conseil constitutionnel a souligné dans le même sens que « seule la preuve d’une cause étrangère permet à ces établissements, services et organismes de ne pas voir leur responsabilité engagée » (Cons. const., 1er avril 2016, n° 2016-531 QPC).

Dans l’affaire commentée, l’expertise judiciaire avait conclu sans équivoque au caractère nosocomial d’une infection contractée à l’occasion de la naissance. L’établissement défendeur n’a pu rapporter la preuve d’une origine communautaire ni d’une contamination antérieure à l’hospitalisation. La cause étrangère faisait défaut. La responsabilité s’imposait donc, indépendamment de toute recherche de faute, ce qui ouvrait la voie à l’évaluation intégrale du dommage.

II. Une réparation intégrale étendue à l’ensemble des victimes

A. La liquidation poste par poste des préjudices de la victime directe

La consolidation de l’état de la victime, constatée par l’expertise amiable du 10 mars 2022, a permis au tribunal de quitter la logique provisionnelle du jugement de 2015 pour celle d’une liquidation définitive. Cette démarche obéit au principe de réparation intégrale, qui irrigue le contentieux du dommage corporel.

Le juge examine successivement les postes patrimoniaux temporaires et permanents : dépenses de santé actuelles et futures, assistance par tierce personne, préjudice scolaire, frais de véhicule adapté, incidence professionnelle et pertes de gains professionnels. Il évalue également les postes extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétiques temporaire et permanent, préjudice d’agrément.

Cette ventilation reflète la nomenclature désormais classique. Elle traduit l’exigence d’une analyse objective, appuyée sur les conclusions de l’expert. Le juge ne peut, à cet égard, statuer par des motifs hypothétiques, faute de quoi sa décision encourrait la censure (Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 17-14.274).

Le jugement témoigne ainsi de la maturité d’un contentieux fondé sur des outils éprouvés. L’aléa subsiste, mais il porte désormais sur le montant et non sur le principe. La sécurité juridique des victimes en ressort renforcée.

B. L’extension consacrée aux préjudices des proches

Le tribunal ne s’arrête pas à la victime directe. Il accueille également les demandes formulées par les ascendants et par le frère, au titre du préjudice d’affection, du préjudice d’accompagnement, des frais divers et des pertes de revenus subis par la mère.

Cette extension prolonge naturellement la conception large que retient le droit positif du préjudice par ricochet. Elle ne se heurte à aucun obstacle textuel : la responsabilité instituée par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique couvre l’intégralité des conséquences dommageables de l’infection, sans distinguer selon la qualité du demandeur.

La solution est cohérente avec la finalité protectrice du régime. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que les établissements de santé « sont tenus, en vertu des articles L. 6111-2 et suivants du code de la santé publique, de mettre en œuvre une politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et d’organiser la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l’iatrogénie » (Cons. const., 1er avril 2016, n° 2016-531 QPC). Le coût indemnitaire ainsi mis à la charge des établissements participe d’une véritable politique de prévention.

La portée du jugement n’est pas celle d’un arrêt de principe. La décision illustre néanmoins la robustesse du dispositif issu de la loi du 4 mars 2002. Plus de deux décennies après son adoption, le régime continue à offrir aux victimes une protection efficace, fondée sur une présomption de responsabilité que seule la cause étrangère peut écarter et dont les effets indemnitaires se déploient pleinement après consolidation.

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