Une procédure d’opposition à contrôle fiscal a été retenue contre vous. Conséquence : évaluation d’office au titre de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales et majoration de 100% prévue à l’article 1732 du code général des impôts. La sanction est lourde, automatique, et ses contours sont strictement encadrés par le Conseil d’État. Cette page explique comment la qualification d’opposition se construit, ce qu’elle entraîne, et quelles défenses concrètes peuvent être soulevées devant le juge de l’impôt.
Comment ça se passe.
Caractérisation de l’opposition à contrôle.
Vérifier l’adresse fiscale renseignée, recenser chaque mise en garde, dater chaque pli, conserver la preuve de chaque échange. Sans cette ossature factuelle, aucun moyen sérieux ne tient devant le tribunal administratif.
Conséquences et défense devant le juge de l’impôt.
Questions fréquentes.
Un avocat en contrôle fiscal à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit fiscal.