Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Opposition à contrôle fiscal et majoration de 100% (art. 1732 CGI)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opposition à contrôle fiscal et majoration de 100% (art. 1732 CGI)

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Une procédure d’opposition à contrôle fiscal a été retenue contre vous. Conséquence : évaluation d’office au titre de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales et majoration de 100% prévue à l’article 1732 du code général des impôts. La sanction est lourde, automatique, et ses contours sont strictement encadrés par le Conseil d’État. Cette page explique comment la qualification d’opposition se construit, ce qu’elle entraîne, et quelles défenses concrètes peuvent être soulevées devant le juge de l’impôt.

Un vérificateur invoque une opposition à contrôle
La qualification de l’opposition doit être contestée.
L’administration doit avoir respecté ses propres garanties : mises en garde successives, notifications régulières à votre dernière adresse, délais raisonnables entre rendez-vous.

Voir la caractérisation →

Vous avez reçu une proposition de rectification avec majoration 100%
Il faut agir vite sur la majoration.
La majoration de 100 % de l’article 1732 CGI est attaquable en même temps que les droits. Le sursis de paiement de l’article L. 277 LPF se demande sans délai pour suspendre les poursuites.

Voir la défense →

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Partie I

Caractérisation de l’opposition à contrôle.

01Définition légale : impossibilité d’exercer le contrôle imputable au contribuable.+

L’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal repose sur un texte unique du livre des procédures fiscales. Ce texte exige que l’impossibilité d’exercer le contrôle résulte du fait du contribuable ou de tiers, et non d’une simple difficulté pratique.

Article L. 74 du livre des procédures fiscales, 1er alinéa : « Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. »

La doctrine BOFiP précise que l’opposition peut être individuelle ou collective, matérielle (refus d’accès, dérobade physique) ou implicite (inertie répétée). Le contrôle des comptabilités informatisées prévu à l’article L. 47 A II du LPF est également visé.Art. L. 74 LPFBOI-CF-IOR-40 § 320

02Mises en garde préalables : une exigence procédurale rigoureuse.+

L’administration ne peut pas constater une opposition à contrôle sans avoir préalablement adressé au contribuable au moins une mise en garde formelle, suivie d’une nouvelle proposition de rendez-vous. La pratique constante des services impose deux mises en garde successives avant la qualification.

Le Conseil d’État vérifie strictement le respect de cette séquence procédurale et l’exigence que chaque pli soit notifié à la dernière adresse officiellement communiquée par le contribuable à l’administration fiscale.CE, 17 avril 2026, n° 502713BOI-CF-INF-10-40-20 § 15

03Notification à la dernière adresse officielle : faute d’identification fiscale, faute de qualification.+

L’arrêt Société Les Halles du 17 avril 2026 censure une cour administrative d’appel qui avait retenu l’opposition sur la seule base de plis retournés « avisé non réclamé ». La haute juridiction exige une vérification factuelle préalable de l’adresse effectivement renseignée auprès de l’administration.

Conseil d’État, 9e chambre, 17 avril 2026, n° 502713, point 4 : « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, ainsi que la société Les Halles le soutenait devant eux, que l’adresse de son siège social, à laquelle il est constant qu’ont été adressés l’avis de vérification de comptabilité, les courriers des 4 janvier et 19 février 2018 et les deux mises en garde successives, ne correspondait pas à la dernière adresse officiellement communiquée à l’administration fiscale par la société en vue de la réception de son courrier, et que seule la réception de la première mise en garde, envoyée en copie par lettre simple était établie. Il s’ensuit qu’en jugeant, au vu des éléments rappelés au point 3, que la société Les Halles avait, par son inertie, fait obstacle aux opérations de contrôle, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. »

Conséquence directe : un contribuable dont les courriers de l’administration n’ont pas été expédiés à son adresse fiscale à jour est fondé à obtenir la décharge de la majoration et des impositions évaluées d’office.CE, 9e ch., 17 avril 2026, n° 502713

04Opposition au contrôle des comptabilités informatisées (L. 47 A II LPF).+

Le second alinéa de l’article L. 74 du LPF étend la procédure d’évaluation d’office au refus, au retard injustifié ou à l’absence de choix entre les options de contrôle informatique offertes au contribuable.

La doctrine fiscale recense plusieurs comportements assimilés : abstention de réponse à la demande d’option, retard excessif, livraison de fichiers inexploitables. La sanction de l’article 1732 CGI s’applique alors dans les mêmes conditions.Art. L. 47 A II LPFBOI-CF-IOR-60-40-30 § 510

La méthode est invariable : régularité de la procédure d’abord, fond ensuite, sursis tout de suite.

Vérifier l’adresse fiscale renseignée, recenser chaque mise en garde, dater chaque pli, conserver la preuve de chaque échange. Sans cette ossature factuelle, aucun moyen sérieux ne tient devant le tribunal administratif.

Partie II

Conséquences et défense devant le juge de l’impôt.

01Évaluation d’office et renversement de la charge de la preuve.+

Lorsque l’évaluation d’office est régulièrement mise en œuvre, l’article L. 193 du livre des procédures fiscales transfère sur le contribuable la charge d’établir l’exagération des bases retenues. La défense au fond impose donc une reconstitution comptable contradictoire, pièce par pièce.

L’administration peut exercer son droit de communication bancaire pour bâtir les bases imposables sur les crédits encaissés. Le contribuable doit alors démontrer la nature non imposable de chaque entrée, faute de quoi les rehaussements sont confirmés.Art. L. 193 LPFArt. L. 195 A LPF

02Majoration de 100% : portée et articulation avec les autres pénalités.+

La majoration prévue par l’article 1732 du CGI s’applique aux droits rappelés et aux créances de nature fiscale à restituer à l’État. Elle est exclusive des majorations classiques de 40 % (manquement délibéré) et 80 % (manœuvres frauduleuses) qui sanctionnent l’assiette de l’impôt.

Article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l’État ; b. L’interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A ; c. Le défaut de prise en compte d’une réclamation contentieuse présentée en application de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et fondée sur la cessation d’activité, ou sur un événement quelconque modifiant l’assiette ou le calcul de l’impôt. »

La doctrine BOFiP précise que cette majoration s’ajoute à l’intérêt de retard de l’article 1727 CGI. La défense porte sur deux axes : irrégularité de la qualification d’opposition d’une part, défaut de motivation de la sanction d’autre part.Art. 1732 CGIBOI-CF-INF-10-40-20 § 15

03Sanction pénale parallèle : article 1746 du CGI.+

L’opposition individuelle à l’exercice des fonctions de l’administration fiscale est punie par l’article 1746 du CGI d’une amende fiscale de 25 000 euros et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de six mois. Cette sanction pénale est cumulable avec la majoration administrative de 100 %.

L’opposition collective, lorsqu’elle est organisée par voies de fait, expose ses auteurs à une amende plus lourde et à des peines d’emprisonnement aggravées. L’avocat coordonne alors la défense fiscale et pénale simultanément.Art. 1746 CGI

04Défenses opérantes et défenses inopérantes : ce que tranche la jurisprudence récente.+

Trois défenses ont été récemment écartées par le juge administratif. La maladie ponctuelle du dirigeant ne suffit pas si elle ne couvre pas l’intégralité de la période de contrôle et si la faculté de mandater un tiers n’a pas été exercée.

CAA Marseille, 5e chambre, 24 novembre 2025, n° 25MA02053, point 8 : « La société requérante, qui ne conteste toutefois pas la régularité de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office, fait valoir que M. A…, son gérant, a eu des difficultés de santé au cours de la période de contrôle. Si la réalité de ces difficultés de santé est attestée pour la première fois en appel s’agissant des mois d’octobre et novembre 2018, il résulte cependant de l’instruction que l’intéressé ne justifie d’aucun problème de santé entre les mois de juillet, au cours duquel le contrôle avait démarré et septembre 2018 et n’a pas fait usage de la possibilité, dont l’avait informé l’administration fiscale, de mandater toute personne de son choix. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la majoration de 100 % prévue par les dispositions précitées de l’article 1732 du code général des impôts ne pouvait lui être appliquée. »

À l’inverse, l’argument tiré de l’envoi des plis à une adresse non actualisée est opérant et conduit à la cassation. La défense rigoureuse consiste à reconstruire l’historique d’adresse déclarée à l’administration et à confronter chaque envoi à la base SIE.CAA Marseille, 24 nov. 2025, n° 25MA02053CE, 17 avril 2026, n° 502713

05Sursis de paiement et réclamation contentieuse : la double action immédiate.+

Dès la réception de l’avis de mise en recouvrement, deux actions doivent être engagées sans attendre. La réclamation contentieuse est adressée au service des impôts compétent, dans les délais de l’article R*. 196-1 du LPF. Elle conteste à la fois les droits, les intérêts de retard et la majoration de 100 %.

Le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF est demandé simultanément. Il suspend l’exigibilité des sommes contestées et fait obstacle aux poursuites, sous réserve de garanties exigibles au-delà de 4 500 euros. Sans cette demande, l’administration peut engager une SATD ou une saisie immédiate.Art. R*. 196-1 LPFArt. L. 277 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce qui caractérise une opposition à contrôle fiscal ?+

Une impossibilité d’exercer le contrôle imputable au contribuable ou à des tiers. L’opposition peut être matérielle (refus d’accès, fuite) ou implicite (inertie répétée, non-réponse à plusieurs convocations). L’article L. 74 du LPF en pose la définition. La doctrine BOFiP recense les comportements assimilés.

L’administration peut-elle constater l’opposition sans m’avoir mis en garde ?+

Non. La pratique constante des services impose deux mises en garde successives, avec nouvelle proposition de rendez-vous entre chaque pli. Le Conseil d’État ajoute l’exigence que les courriers soient adressés à la dernière adresse officiellement communiquée à l’administration fiscale (CE, 17 avril 2026, n° 502713).

La majoration de 100 % s’ajoute-t-elle aux pénalités de 40 % ou 80 % ?+

Non. La majoration de l’article 1732 du CGI est exclusive des majorations de l’article 1729 (40 % manquement délibéré, 80 % manœuvres frauduleuses). Elle s’ajoute en revanche à l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI et peut être cumulée avec la sanction pénale de l’article 1746 du CGI.

Mon état de santé constitue-t-il une excuse opposable ?+

Pas en l’état. Il doit couvrir l’intégralité de la période de contrôle et démontrer l’impossibilité de mandater un tiers. La CAA de Marseille a écarté cet argument le 24 novembre 2025 lorsque les certificats médicaux ne portaient que sur deux mois sur six et que la faculté de mandat n’avait pas été utilisée.

Quel recours contre une qualification injuste d’opposition à contrôle ?+

Réclamation contentieuse au service des impôts compétent, puis recours devant le tribunal administratif, puis appel devant la cour administrative d’appel et, le cas échéant, pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. À chaque étape, le moyen tiré de l’irrégularité de la qualification doit être articulé en premier, avant les moyens de fond.

Combien de temps ai-je pour contester l’AMR émis après évaluation d’office ?+

Pour le bien-fondé : jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la notification de l’AMR (article R*. 196-1 du LPF). Pour les actes de poursuite postérieurs : deux mois (article R*. 281-3-1 du LPF). Demander en parallèle le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF.

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