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Avocat marchand de sommeil Paris : défense bailleur et plainte locataire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat marchand de sommeil Paris : défense bailleur et plainte locataire

Le marchand de sommeil est un bailleur qui loge des personnes vulnérables dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, en contrepartie d’un loyer. L’infraction relève de l’article 225-14 du Code pénal et expose à cinq ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et la confiscation du bien. Cette page expose la défense d’un bailleur mis en cause, la plainte d’un locataire victime, la prescription, la procédure et les leviers d’indemnisation devant la juridiction pénale parisienne.

VOUS ÊTES MIS EN CAUSE
Bailleur poursuivi pour marchand de sommeil.
Convocation, perquisition, signalement ARS ou plainte locataire. Les peines complémentaires de confiscation immobilière et d’interdiction d’acheter sont en jeu.

Voir la défense du bailleur →

VOUS ÊTES LOCATAIRE VICTIME
Logement indigne, loyer indu, plainte à déposer.
Constitution de partie civile, hébergement de substitution, dommages-intérêts et restitution des loyers perçus en violation de la dignité.

Voir le recours du locataire →

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Partie I

Cadre légal du marchand de sommeil.

01Définition pénale du marchand de sommeil.+

L’expression marchand de sommeil ne figure pas dans le Code pénal. La qualification juridique passe par l’article 225-14, qui réprime la soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement indignes.

Code pénal, article 225-14 : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »

Le délit suppose la connaissance de la vulnérabilité, la perception d’une contrepartie et l’indignité matérielle du logement. Art. 225-14 C. pén.

02Peines encourues et circonstances aggravantes.+

Le quantum de base est de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Deux aggravations majeures existent à l’article 225-15.

Code pénal, article 225-15 : « Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises à l’égard de plusieurs personnes. Lorsqu’elles sont commises à l’égard d’un mineur, elles sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

La pluralité de locataires victimes et la présence d’enfants sont les deux facteurs qui font basculer le dossier vers la dizaine d’années d’emprisonnement. Art. 225-15 C. pén.

03Confiscation du bien et interdiction d’acheter.+

L’article 225-19 du Code pénal prévoit la confiscation du fonds de commerce ou des locaux ayant servi à héberger les victimes. La loi ALUR du 24 mars 2014 puis la loi ELAN du 23 novembre 2018 ont durci le dispositif.

La loi ELAN a instauré une peine complémentaire d’interdiction d’acquérir un bien immobilier pendant dix ans, ainsi qu’une présomption de revenus tirés de l’activité illicite. Cette présomption fonde des saisies pénales conservatoires lourdes dès l’instruction.

Le marchand de sommeil condamné perd souvent l’immeuble objet du délit, voire d’autres biens du patrimoine. Art. 225-19 C. pén.Loi n° 2018-1021 du 23 nov. 2018

04Prescription de l’action publique.+

Le délit de soumission à des conditions d’hébergement indignes est une infraction continue. Tant que la situation perdure, la prescription ne court pas.

Le délai de prescription de droit commun est de six ans depuis la loi du 27 février 2017. Il démarre au jour où la situation indigne a cessé, à savoir libération des lieux, relogement ou cessation effective du bail.

Cette mécanique allonge considérablement la fenêtre de poursuite contre un bailleur qui a loué le même logement pendant plusieurs années. Art. 8 CPP

05Lien avec la traite d’êtres humains.+

L’hébergement indigne contre rémunération peut être requalifié en traite d’êtres humains au sens de l’article 225-4-1 du Code pénal, sanctionné de sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 23-85.798 : la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci.

La chambre criminelle retient cette qualification lorsque le bailleur héberge la personne à son domicile contre une rémunération dérisoire avec mauvais traitements. Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-85.798

06Compétence universelle et faits commis à l’étranger.+

La juridiction française peut se saisir de faits commis à l’étranger sur le fondement combiné des articles 113-6 et 113-8 du Code pénal, dès lors que l’auteur ou la victime est français.

Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089 : la rétribution inexistante ou insuffisante du travail d’une personne vulnérable ou dépendante et soumission d’une telle personne à des conditions de travail ou d’hébergement indignes relève de la compétence des juridictions françaises.

Cette décision étend la portée de l’article 225-14 bien au-delà du territoire national. Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089Art. 113-6 et 113-8 C. pén.

Pas de défense improvisée. Pas de plainte mal calibrée. Une stratégie.

Texte, preuve, qualification, intention, motivation. Chaque pièce du dossier marchand de sommeil sert un arbitrage précis devant la juridiction.

Partie II

Défense, plainte et indemnisation.

01Défense du bailleur mis en cause.+

La défense d’un bailleur poursuivi pour marchand de sommeil articule trois axes. D’abord, la contestation de la vulnérabilité apparente ou connue du locataire au sens de l’article 225-14. Ensuite, la critique du rapport d’insalubrité, souvent établi par l’ARS ou la mairie, dont les conclusions techniques sont discutables.

Enfin, la démonstration des travaux entrepris, des mises en demeure adressées au locataire et des refus d’accès. Le cabinet examine la régularité du procès-verbal, la chaîne de preuve, la qualification juridique et la motivation des saisies conservatoires.

02Plainte du locataire victime.+

Le locataire victime dispose de trois voies. Plainte simple auprès du procureur de la République de Paris, plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, ou citation directe devant le tribunal correctionnel.

La constitution de partie civile permet la saisine d’un juge d’instruction et la conduite d’investigations approfondies, perquisitions, expertises et auditions sous serment. Les preuves utiles sont les photos datées, les rapports ARS, les certificats médicaux et les attestations de voisinage.

Art. 85 CPPArt. L. 1331-22 CSP

03Hébergement de substitution et relogement.+

L’article L. 521-1 du Code de la construction et de l’habitation impose au bailleur l’hébergement provisoire ou le relogement du locataire en cas de logement déclaré insalubre ou impropre à l’habitation.

Le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois suivant l’arrêté d’insalubrité. Le locataire qui a payé un loyer pendant cette période a droit à restitution. Le préfet peut substituer son action à celle du bailleur défaillant et récupérer les frais auprès de celui-ci.

Art. L. 521-1 CCHArt. L. 521-3-1 CCH

04Saisies pénales et défense patrimoniale.+

Dès l’enquête préliminaire, le parquet peut ordonner la saisie pénale du bien immobilier loué et d’autres actifs du bailleur, en vue d’une confiscation ultérieure. La présomption de revenus introduite par la loi ELAN étend l’assiette des saisies.

La défense patrimoniale impose des recours rapides devant la chambre de l’instruction, des contestations de l’évaluation et la démonstration de l’origine licite des biens. Le cabinet articule la défense pénale et la défense patrimoniale pour préserver l’outil immobilier du bailleur.

05Indemnisation et préjudice du locataire.+

Le locataire constitué partie civile obtient devant la juridiction pénale la réparation intégrale de son préjudice. Restitution des loyers indûment perçus, frais de relogement, préjudice moral, préjudice sanitaire si certificat médical, préjudice de scolarisation pour les enfants exposés.

La jurisprudence constante de la chambre criminelle admet une indemnisation cumulée pour préjudice matériel, moral et atteinte à la dignité, sans plafond légal. Le quantum dépend de la durée, du nombre de personnes et de la gravité des conditions.

06Stratégie devant le tribunal correctionnel de Paris.+

Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une formation pénale aguerrie aux dossiers de logement indigne, notamment via le pôle santé publique. Les audiences sont marquées par la lecture stricte de l’article 225-14 et une vigilance forte sur les peines de confiscation.

Le cabinet adapte la défense à chaque profil de bailleur, propriétaire individuel ou société civile immobilière, et à chaque profil de victime, locataire isolé ou famille avec enfants. La motivation, la preuve et la qualification restent les trois piliers de toute audience.

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce qu’un marchand de sommeil au sens du Code pénal ?+

L’expression désigne le bailleur qui loue à une personne vulnérable un logement incompatible avec la dignité humaine, contre paiement. La qualification pénale repose sur l’article 225-14 du Code pénal et expose à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, peines aggravées si plusieurs victimes ou présence d’un mineur.

Que faire contre un marchand de sommeil quand on est locataire ?+

Trois actions parallèles. Signalement à l’ARS et à la mairie pour déclencher la procédure d’insalubrité. Plainte pénale avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Action civile en restitution des loyers et dommages-intérêts. Le cabinet pilote les trois fronts en cohérence.

Quel est le délai de prescription pour porter plainte ?+

Six ans depuis la loi du 27 février 2017. L’infraction étant continue, le délai ne commence à courir qu’à la cessation effective de la situation indigne, à savoir libération des lieux, fin du bail ou relogement. Cette règle ouvre une fenêtre de poursuite très large.

Le bailleur risque-t-il vraiment la confiscation de son bien ?+

Oui. L’article 225-19 du Code pénal et la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoient la confiscation des locaux ayant servi à héberger les victimes, ainsi qu’une présomption de revenus tirés de l’activité illicite. Les saisies conservatoires peuvent intervenir dès l’enquête préliminaire.

Comment se défendre quand on est poursuivi à tort ?+

La défense vise la contestation de la vulnérabilité connue, la critique du rapport technique d’insalubrité, la preuve des travaux entrepris et des mises en demeure adressées au locataire. Le cabinet examine la régularité de la procédure, la qualification retenue et la proportionnalité des saisies.

Le locataire peut-il être indemnisé devant le juge pénal ?+

Oui. La constitution de partie civile devant la juridiction pénale ouvre droit à la restitution des loyers indûment perçus, aux frais de relogement, au préjudice moral, au préjudice sanitaire et au préjudice de scolarisation pour les enfants. Aucun plafond légal ne limite le quantum.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit pénal vous reçoit au cabinet.

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