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Téléphone Grave Danger (TGD) : attribution par le procureur de la République, conditions et procédure (art. 41-3-1 CPP)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téléphone Grave Danger (TGD) : attribution par le procureur de la République, conditions et procédure (art. 41-3-1 CPP)

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Le Téléphone Grave Danger, dit TGD, est un dispositif de téléprotection créé par la loi du 9 juillet 2010 et codifié à l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale. Confié à la victime, il déclenche une géolocalisation immédiate en cas de danger. Sa mise en œuvre, généralisée par la loi du 28 décembre 2019 et renforcée par la loi du 30 juillet 2020, repose sur une décision motivée du procureur de la République. Cette page expose les conditions d’attribution, la procédure, la durée et l’articulation du TGD avec l’ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) et le bracelet anti-rapprochement (art. 132-45-1 C. pén. et art. 515-11-1 C. civ.).

Vous êtes victime de violences conjugales
Vous craignez une nouvelle agression et souhaitez obtenir un Téléphone Grave Danger auprès du procureur.
Plainte, certificat médical, ordonnance de protection, signalement à l’association référente, évaluation du danger grave : la demande de TGD se prépare et se motive.

Voir les conditions d’attribution →

Vous accompagnez une victime de viol
L’auteur a été mis en cause et un dispositif de protection est envisagé pour les six prochains mois.
Articulation avec l’interdiction de contact, le bracelet anti-rapprochement, l’ordonnance de protection et la décision motivée du parquet : tout se joue dans la coordination civile et pénale.

Voir la procédure et la durée →

Comment ça se passe.

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Convention d’honoraires claire, saisine motivée du procureur de la République, articulation avec le juge aux affaires familiales et le juge de l’application des peines.
Partie I

Conditions d’attribution du Téléphone Grave Danger.

01Le fondement : article 41-3-1 du Code de procédure pénale.+

Le TGD est encadré par l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale, issu de la généralisation opérée par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et renforcée par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020. Ce texte confie au procureur de la République le pouvoir d’attribuer à la victime un dispositif de téléprotection permettant la géolocalisation et l’alerte rapide des autorités publiques.

Code de procédure pénale, article 41-3-1 (extraits) : « en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »

Le dispositif est strictement subordonné à trois conditions cumulatives : un danger grave, le consentement exprès de la victime et la non-cohabitation avec l’auteur. La décision relève de l’opportunité du parquet et obéit à une motivation expresse. Art. 41-3-1 CPPLoi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019

02Le critère du danger grave : appréciation circonstanciée.+

La notion de danger grave n’est pas définie par le législateur. Elle se déduit d’un faisceau d’indices : antécédents judiciaires, certificats médicaux, dépôt de plainte récente, témoignages, mesures de protection antérieures, comportement de l’auteur lors de son interpellation ou audition. Le procureur s’appuie sur le rapport d’évaluation de l’association agréée et sur la notice de la circonscription de police.

La gravité résulte aussi de la chronologie : une succession de violences, un comportement réitéré malgré une interdiction judiciaire, un harcèlement caractérisé ou un risque d’enlèvement d’enfants peuvent fonder l’attribution. À l’inverse, des faits isolés sans contexte de réitération seront généralement écartés. Art. 41-3-1 CPP

03L’élargissement aux victimes de viol et aux contextes hors couple.+

Initialement réservé aux victimes de violences conjugales, le TGD a été étendu par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 aux victimes de viol, y compris hors contexte conjugal. L’article 41-3-1 du Code de procédure pénale couvre ainsi la victime d’un partenaire actuel, d’un ancien conjoint ou d’un auteur de violences sexuelles dès lors que le danger grave est démontré.

L’attribution peut intervenir même lorsque l’auteur n’a pas encore été jugé, dès que des éléments précis et concordants justifient la mesure. Le caractère préventif du dispositif justifie qu’il soit déclenché en amont d’une condamnation. Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020

04L’absence de cohabitation avec l’auteur.+

L’article 41-3-1 du Code de procédure pénale impose que la victime ne cohabite plus avec l’auteur. Cette exigence vise à garantir l’efficacité du dispositif : un TGD est inopérant si l’auteur a un accès physique permanent à la victime. La condition est satisfaite lorsque l’auteur a quitté le domicile, est incarcéré, est sous contrôle judiciaire interdisant le retour au domicile, ou lorsqu’une ordonnance de protection a attribué la jouissance du logement à la victime.

L’expulsion du conjoint violent du domicile, prononcée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-11, 3°, du Code civil, ou par le procureur de la République dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ouvre concrètement la voie à la demande de TGD. Art. 41-3-1 CPPArt. 515-11 C. civ.

05Le consentement exprès de la victime.+

Le consentement de la victime est exigé pour deux raisons. D’abord, parce que le TGD implique une géolocalisation lors du déclenchement de l’alerte, donc un traitement de données personnelles sensibles. Ensuite, parce que la victime doit s’engager à porter le dispositif, à le maintenir en état de fonctionnement et à n’en user qu’en situation de danger réel. Le procureur formalise ce consentement par écrit lors de la décision motivée d’attribution. Art. 41-3-1 CPP

Le Téléphone Grave Danger n’est pas une alarme : c’est une décision motivée du procureur de la République fondée sur un danger grave actuel, articulée avec les autres mesures de protection civiles et pénales.

Méthode : caractériser le danger grave par un dossier factuel et procédural complet, vérifier l’absence de cohabitation, motiver l’urgence par la chronologie des faits, articuler la demande avec l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, anticiper l’attribution éventuelle d’un bracelet anti-rapprochement à l’auteur.

Partie II

Procédure, durée et articulation du TGD.

01La saisine du procureur de la République.+

La demande de TGD émane de la victime ou de son avocat. Elle peut aussi être initiée par les forces de l’ordre lors d’un dépôt de plainte, par une association d’aide aux victimes agréée, par le juge aux affaires familiales saisi d’une ordonnance de protection ou par le service pénitentiaire d’insertion et de probation lors d’une libération conditionnelle. Le parquet compétent est celui du lieu où le danger est actuel, généralement le domicile de la victime.

La requête écrite expose la chronologie des violences, joint les pièces justificatives (plaintes, certificats médicaux, mains courantes, ordonnance de protection, attestations) et caractérise le danger grave actuel. Une copie est adressée à l’association référente du département pour évaluation. Art. 41-3-1 CPP

02La décision motivée et la durée de six mois renouvelable.+

Le procureur de la République statue par décision motivée. La motivation porte sur la gravité du danger, la cohérence du dispositif avec la situation, le consentement de la victime et l’absence de cohabitation. Le TGD est attribué pour six mois, renouvelables sur nouvelle décision motivée tenant compte de l’évolution de la situation. La victime peut à tout moment restituer le dispositif.

En cas de refus, la décision n’est pas susceptible d’un recours juridictionnel direct. La victime conserve toutefois la voie d’une nouvelle saisine, étayée par des éléments nouveaux, ou la voie d’une ordonnance de protection sollicitant le bracelet anti-rapprochement de l’article 515-11-1 du Code civil. Art. 41-3-1 CPPArt. 515-11-1 C. civ.

03L’articulation avec l’ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.).+

L’ordonnance de protection est une décision civile du juge aux affaires familiales, délivrée en six jours sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence et le danger encouru. Elle constitue le socle factuel le plus solide pour solliciter ensuite un TGD au parquet.

Code civil, article 515-9 : « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».

La Cour de cassation rappelle que la requête en ordonnance de protection doit comporter les pièces sur lesquelles elle est fondée, mais que le défaut d’annexion est une nullité de forme conditionnée à la preuve d’un grief (Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-15.095, FS-B, visant les articles 114 et 1136-3 du Code de procédure civile). Cette jurisprudence sécurise la procédure d’urgence et évite le rejet pour irrégularité formelle, dès lors que le contradictoire est respecté. Art. 515-9 C. civ.Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-15.095

04Le bracelet anti-rapprochement pénal (art. 132-45-1 C. pén.).+

Le bracelet anti-rapprochement complète l’arsenal de protection. Pénalement, il est régi par l’article 132-45-1 du Code pénal : il peut être imposé à tout condamné à une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement pour une infraction commise sur conjoint, concubin ou partenaire. Le dispositif équipe l’auteur et la victime ; il alerte automatiquement les autorités en cas de franchissement d’un périmètre de protection.

La Cour de cassation a précisé que le texte n’exige pas que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation, pour permettre l’attribution du dispositif anti-rapprochement (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480, F-B, visant l’article 132-45-1 du Code pénal). Cet arrêt élargit le champ d’application du dispositif, dès lors que l’infraction a été commise en raison du lien conjugal. Art. 132-45-1 C. pén.Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480

05Le bracelet anti-rapprochement civil (art. 515-11-1 C. civ.).+

Le juge aux affaires familiales peut également ordonner, dans le cadre d’une ordonnance de protection, le port d’un bracelet anti-rapprochement par l’auteur des violences. Cette mesure civile, prévue à l’article 515-11-1 du Code civil, est issue de la loi du 28 décembre 2019 et s’applique avec le consentement de l’auteur. À défaut, le juge transmet sans délai au procureur de la République pour mise en œuvre par voie pénale.

La combinaison du TGD (qui protège la victime) et du bracelet anti-rapprochement (qui surveille l’auteur) constitue le dispositif de protection le plus abouti du droit français. Elle implique une coordination étroite entre le juge aux affaires familiales, le procureur de la République et le juge de l’application des peines. Art. 515-11-1 C. civ.

06Les obligations de la victime bénéficiaire.+

La victime bénéficiaire d’un TGD signe un protocole de remise du dispositif et s’engage à le porter en permanence, à ne pas le confier à un tiers, à signaler immédiatement toute perte ou défaillance technique, et à n’actionner la touche d’alerte qu’en situation de danger réel. Un usage détourné peut entraîner le retrait du dispositif. Le suivi est assuré par l’association référente et par le parquet, qui peut convoquer la victime pour faire le point sur la situation. Art. 41-3-1 CPP

Questions fréquentes.

Qui peut bénéficier d’un Téléphone Grave Danger ?

La victime de violences conjugales ou de viol exposée à un danger grave (art. 41-3-1 CPP), même en l’absence de poursuites pénales en cours, dès lors que l’auteur fait l’objet d’une interdiction de contact ou n’est plus partie au domicile.

Le TGD est-il attribué automatiquement par les forces de l’ordre ?

Non. Il est attribué par décision motivée du procureur de la République, pour six mois renouvelable, après évaluation de la situation par les associations agréées et avec l’accord de la victime.

Quelle différence entre TGD et bracelet anti-rapprochement ?

Le TGD équipe la victime et déclenche une géolocalisation en cas d’appel. Le bracelet anti-rapprochement équipe l’auteur, mesure pénale (art. 132-45-1 C. pén.) ou civile (art. 515-11-1 C. civ.), et alerte automatiquement en cas de franchissement d’un périmètre.

Le TGD est-il subordonné à une ordonnance de protection ?

Non. Le TGD peut être attribué indépendamment d’une ordonnance de protection. Toutefois, l’ordonnance de protection délivrée sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil constitue souvent l’élément de contexte décisif retenu par le parquet.

Quelle est la durée d’attribution du TGD ?

Six mois maximum, renouvelables, par décision motivée du procureur de la République (art. 41-3-1 CPP). La victime peut à tout moment restituer le dispositif.

Comment fonctionne le TGD en pratique ?

Le téléphone comporte une touche d’alerte préprogrammée connectée à une plateforme de téléassistance qui géolocalise la victime, qualifie le danger et déclenche immédiatement l’intervention des forces de l’ordre.

Vous souhaitez engager une démarche de protection.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne la victime dans la rédaction de la requête en ordonnance de protection, dans la saisine motivée du procureur de la République pour l’attribution du Téléphone Grave Danger et dans l’articulation civile et pénale des mesures de protection.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en violences conjugales. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

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