Le Téléphone Grave Danger, dit TGD, est un dispositif de téléprotection créé par la loi du 9 juillet 2010 et codifié à l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale. Confié à la victime, il déclenche une géolocalisation immédiate en cas de danger. Sa mise en œuvre, généralisée par la loi du 28 décembre 2019 et renforcée par la loi du 30 juillet 2020, repose sur une décision motivée du procureur de la République. Cette page expose les conditions d’attribution, la procédure, la durée et l’articulation du TGD avec l’ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) et le bracelet anti-rapprochement (art. 132-45-1 C. pén. et art. 515-11-1 C. civ.).
Comment ça se passe.
Conditions d’attribution du Téléphone Grave Danger.
Méthode : caractériser le danger grave par un dossier factuel et procédural complet, vérifier l’absence de cohabitation, motiver l’urgence par la chronologie des faits, articuler la demande avec l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, anticiper l’attribution éventuelle d’un bracelet anti-rapprochement à l’auteur.
Procédure, durée et articulation du TGD.
Questions fréquentes.
Qui peut bénéficier d’un Téléphone Grave Danger ?
La victime de violences conjugales ou de viol exposée à un danger grave (art. 41-3-1 CPP), même en l’absence de poursuites pénales en cours, dès lors que l’auteur fait l’objet d’une interdiction de contact ou n’est plus partie au domicile.
Le TGD est-il attribué automatiquement par les forces de l’ordre ?
Non. Il est attribué par décision motivée du procureur de la République, pour six mois renouvelable, après évaluation de la situation par les associations agréées et avec l’accord de la victime.
Quelle différence entre TGD et bracelet anti-rapprochement ?
Le TGD équipe la victime et déclenche une géolocalisation en cas d’appel. Le bracelet anti-rapprochement équipe l’auteur, mesure pénale (art. 132-45-1 C. pén.) ou civile (art. 515-11-1 C. civ.), et alerte automatiquement en cas de franchissement d’un périmètre.
Le TGD est-il subordonné à une ordonnance de protection ?
Non. Le TGD peut être attribué indépendamment d’une ordonnance de protection. Toutefois, l’ordonnance de protection délivrée sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil constitue souvent l’élément de contexte décisif retenu par le parquet.
Quelle est la durée d’attribution du TGD ?
Six mois maximum, renouvelables, par décision motivée du procureur de la République (art. 41-3-1 CPP). La victime peut à tout moment restituer le dispositif.
Comment fonctionne le TGD en pratique ?
Le téléphone comporte une touche d’alerte préprogrammée connectée à une plateforme de téléassistance qui géolocalise la victime, qualifie le danger et déclenche immédiatement l’intervention des forces de l’ordre.
Vous souhaitez engager une démarche de protection.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne la victime dans la rédaction de la requête en ordonnance de protection, dans la saisine motivée du procureur de la République pour l’attribution du Téléphone Grave Danger et dans l’articulation civile et pénale des mesures de protection.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en violences conjugales. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.