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Affaire Epstein en France : traite des êtres humains, proxénétisme et plainte des victimes

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire Epstein en France : traite des êtres humains, proxénétisme et plainte des victimes

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Le 17 mai 2026, la procureure de Paris a indiqué publiquement qu’une dizaine de nouvelles victimes présumées s’étaient manifestées dans le volet français de l’affaire Epstein. Le parquet de Paris travaille notamment sur une enquête ouverte pour traite des êtres humains, avec l’objectif d’identifier les relais, recruteurs ou facilitateurs qui auraient pu intervenir en France.

Cette actualité pose une question très concrète pour les victimes, les témoins et les personnes mises en cause : quand parle-t-on de traite des êtres humains, quand parle-t-on de proxénétisme, comment porter plainte, et que faire lorsque les faits sont anciens ou partiellement commis à l’étranger ?

La réponse ne se limite pas au nom d’une affaire médiatique. En pratique, un dossier de traite ou de proxénétisme se construit sur des faits précis : recrutement, transport, hébergement, pression, vulnérabilité, remise à un tiers, exploitation sexuelle, argent, promesses, messages, billets, hôtels, carnets d’adresses, transferts bancaires, photographies et témoignages.

Traite des êtres humains : ce que le code pénal exige

La traite des êtres humains est définie par l’article 225-4-1 du code pénal. Le texte vise le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne à des fins d’exploitation, dans certaines circonstances : menace, contrainte, violence, manœuvre, abus d’autorité, abus d’une vulnérabilité, ou avantage donné ou promis.

L’exploitation peut notamment consister à mettre la victime à disposition d’un tiers pour permettre des faits de proxénétisme, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle, de réduction en esclavage, de travail forcé, de servitude, d’exploitation de la mendicité, ou de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité.

La peine de base est lourde : sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Lorsque la victime est mineure, l’infraction est constituée même si aucune des circonstances aggravantes classiques n’est démontrée, et la peine monte à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende.

La Cour de cassation rappelle toutefois que la qualification doit rester précise. Dans un arrêt publié du 11 mai 2023, elle juge que l’infraction n’est caractérisée que si les juges établissent que la victime est mise à disposition dans l’un des buts limitativement prévus par l’article 225-4-1 du code pénal : permettre une infraction contre elle ou la contraindre à commettre un crime ou un délit. Voir : Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425.

Autrement dit, tout comportement moralement choquant ne suffit pas. Il faut démontrer le mécanisme d’exploitation. C’est souvent là que se joue le dossier.

Proxénétisme : aider, tirer profit ou faire pression

Le proxénétisme est défini par l’article 225-5 du code pénal. Il peut être constitué par le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, de tirer profit de cette prostitution, d’en partager les produits, ou d’embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de la prostitution.

La peine de base est également de sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. La logique est large : il ne s’agit pas seulement de la personne qui contraint directement la victime. Un organisateur, un intermédiaire, un hébergeur, un gestionnaire de rendez-vous, un bénéficiaire financier ou un recruteur peuvent entrer dans le champ de la qualification si les éléments matériels sont réunis.

L’article 225-7 du code pénal aggrave la peine à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende dans plusieurs cas, notamment lorsque les faits visent un mineur, une personne vulnérable, plusieurs personnes, une personne incitée à se prostituer hors de France ou à son arrivée en France, ou lorsqu’ils reposent sur la contrainte, les violences, les manœuvres dolosives ou l’utilisation d’un réseau de communication électronique.

Pour une victime, la première difficulté consiste donc à ne pas réduire le dossier à un seul fait sexuel. Il faut aussi identifier le réseau autour du fait : qui a proposé le contact, qui a organisé le déplacement, qui a payé, qui a hébergé, qui a réservé, qui a mis en relation, qui a profité.

Porter plainte : les pièces à réunir avant de se présenter

Une victime peut déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. En matière de proxénétisme et d’infractions liées à la prostitution, Justice.fr rappelle que la victime peut porter plainte et être assistée par un avocat ; certaines associations spécialisées peuvent aussi se constituer partie civile dans les conditions prévues par la loi. Voir la fiche officielle : infractions liées à la prostitution, proxénétisme et tourisme sexuel.

Avant le dépôt de plainte, il faut rassembler les éléments disponibles, sans chercher à tout réécrire :

  • messages, courriels, captures d’écran et comptes utilisés ;
  • noms, pseudonymes, numéros, adresses, lieux de rendez-vous ;
  • billets de train ou d’avion, réservations d’hôtel, reçus de taxi ;
  • virements, espèces retirées, factures, cadeaux ou avantages reçus ;
  • photographies, vidéos, publications, carnets, agendas ;
  • coordonnées de témoins et personnes ayant reçu des confidences ;
  • documents médicaux, psychologiques ou sociaux ;
  • tout élément permettant de localiser les faits en France, à Paris ou à l’étranger.

Il ne faut pas attendre d’avoir une preuve parfaite. Il faut en revanche éviter trois erreurs : supprimer des messages, contacter directement la personne mise en cause pour obtenir des aveux, ou publier les accusations sur les réseaux sociaux avant d’avoir sécurisé la plainte.

Faits anciens, prescription et plainte avec constitution de partie civile

Dans les dossiers de violences sexuelles, de proxénétisme ou de traite, les faits sont parfois anciens. L’ancienneté ne signifie pas automatiquement que toute action est impossible. Il faut vérifier la qualification exacte, l’âge de la victime au moment des faits, les dates, les actes interruptifs de prescription, les faits connexes, les éventuels faits commis à l’étranger et la possibilité d’une enquête sur des personnes distinctes.

Lorsque la plainte simple est classée sans suite ou reste sans réponse pendant trois mois, la victime peut envisager une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. La fiche officielle Service-Public explique que cette plainte permet de saisir un juge d’instruction et de demander l’ouverture d’une information judiciaire : plainte avec constitution de partie civile.

La Cour de cassation rappelle que la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, sauf si les faits ne peuvent légalement recevoir aucune qualification pénale ou si une cause affecte l’action publique elle-même. Voir : Crim., 8 avril 2025, n° 23-86.938.

Cette voie ne doit pas être utilisée mécaniquement. Elle suppose un dossier construit, un récit chronologique, des pièces classées, et une stratégie sur les qualifications pénales possibles.

Faits commis à l’étranger : le lien avec la France compte

Un dossier de traite ou de proxénétisme peut impliquer plusieurs pays : recrutement à l’étranger, arrivée en France, exploitation en France, auteur français, victime française, société française, paiements depuis la France, ou relais en France.

La question devient alors celle de la compétence pénale française. La réponse dépend des faits, de la nationalité des auteurs ou des victimes, du lieu de commission, de la double incrimination éventuelle et des textes applicables.

Dans un arrêt publié du 6 mai 2025, la chambre criminelle a admis la régularité de poursuites relatives à des faits commis à l’étranger après des plaintes avec constitution de partie civile suivies de réquisitions du ministère public, dans les conditions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal. Voir : Crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089.

Pour une victime, cela signifie qu’il ne faut pas renoncer à déposer plainte au seul motif que les faits ont commencé, continué ou produit une partie de leurs effets hors de France. Il faut cartographier les liens français du dossier.

Victime ou témoin étranger : signaler peut aussi ouvrir une protection

Les situations de traite et de proxénétisme concernent souvent des personnes étrangères, isolées, dépendantes d’un hébergement, d’un revenu, d’une promesse de travail ou d’un réseau. La fiche Justice.fr sur la régularisation rappelle qu’un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut, sous conditions, obtenir un droit au séjour lorsqu’il porte plainte ou témoigne dans une procédure pénale : victime de traite ou de proxénétisme et régularisation.

Ce point est stratégique. Une personne qui craint d’être expulsée, sanctionnée ou exposée à des représailles peut hésiter à parler. Il faut alors traiter le dossier pénal et le dossier administratif ensemble : sécurité, hébergement, identité, preuves, plainte, suivi associatif, situation de séjour.

Paris et Île-de-France : à qui s’adresser en pratique ?

Dans un dossier parisien ou francilien, plusieurs services peuvent intervenir selon les faits : commissariat, brigade de gendarmerie, parquet territorialement compétent, parquet de Paris lorsque le dossier relève de sa compétence, juge d’instruction, services spécialisés et associations d’aide aux victimes.

La bonne démarche consiste à préparer un dossier court et exploitable :

  • une chronologie datée ;
  • une liste des personnes impliquées, avec leurs rôles supposés ;
  • les lieux précis : Paris, autre commune d’Île-de-France, hôtel, appartement, établissement, plateforme ;
  • les preuves disponibles et les preuves à demander rapidement ;
  • les risques de représailles ou de contact ;
  • les besoins urgents : protection, hébergement, soins, accompagnement psychologique, titre de séjour.

Le dépôt de plainte ne doit pas être seulement un récit. Il doit orienter l’enquête vers les actes utiles : auditions, exploitation des téléphones, réquisitions bancaires, réquisitions hôtelières, recherches sur les réservations, identification des comptes et conservation des données numériques.

Ce qu’il faut faire maintenant

Si vous pensez être victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, la priorité est de conserver les preuves et de ne pas rester seul avec un récit dispersé. Il faut écrire les dates, classer les éléments, identifier les personnes, puis déposer plainte avec une qualification pénale suffisamment ouverte pour permettre aux enquêteurs et au parquet d’examiner toutes les branches du dossier.

Si vous êtes convoqué ou mis en cause dans un dossier de proxénétisme ou de traite, l’urgence est différente. Il faut obtenir le cadre exact de la convocation, ne pas improviser d’explication sur les flux d’argent ou les contacts, préparer les éléments objectifs, et demander l’assistance d’un avocat dès l’audition ou la garde à vue.

Le cabinet intervient en droit pénal, notamment pour les dossiers de victimes, de garde à vue, de mise en examen et d’instruction. Vous pouvez consulter notre page de cabinet d’avocat pénaliste à Paris pour situer l’accompagnement.

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