Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) : saisine, avis et charge de la preuve.
L’administration vous notifie une rectification fondée sur l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Vous contestez la qualification. Le comité de l’abus de droit fiscal peut être saisi sur demande du contribuable ou de l’administration. Son avis détermine la charge de la preuve devant le juge de l’impôt.
Le comité de l’abus de droit fiscal est une instance consultative paritaire chargée d’éclairer le différend lorsque la procédure spéciale de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales est mise en œuvre. L’avis qu’il rend, lorsque l’administration s’y conforme, inverse la charge de la preuve devant le juge de l’impôt et conditionne souvent la décharge des impositions et la modulation de la majoration de 80 pour cent de l’article 1729 b du CGI.
Comment ça se passe.
Saisine du comité de l’abus de droit fiscal.
Reconstituer la chronologie, identifier le motif autre que fiscal, documenter la substance des opérations et préparer l’audition orale. Quatre exigences qui décident du sort de la rectification.
Avis du comité, charge de la preuve et stratégie de défense.
Questions fréquentes.
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