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Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) : saisine, avis et charge de la preuve

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Maître Hassan KOHEN
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Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) : saisine, avis et charge de la preuve

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Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) : saisine, avis et charge de la preuve.

L’administration vous notifie une rectification fondée sur l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Vous contestez la qualification. Le comité de l’abus de droit fiscal peut être saisi sur demande du contribuable ou de l’administration. Son avis détermine la charge de la preuve devant le juge de l’impôt.

Le comité de l’abus de droit fiscal est une instance consultative paritaire chargée d’éclairer le différend lorsque la procédure spéciale de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales est mise en œuvre. L’avis qu’il rend, lorsque l’administration s’y conforme, inverse la charge de la preuve devant le juge de l’impôt et conditionne souvent la décharge des impositions et la modulation de la majoration de 80 pour cent de l’article 1729 b du CGI.

L’administration vous notifie un abus de droit
La saisine du comité est un droit.
Désaccord persistant après réponse aux observations. Demande écrite dans le délai de trente jours suivant la réponse de l’administration.

Voir la procédure →

Le CADF rend un avis défavorable
Votre défense change de dimension.
La charge de la preuve devant le tribunal administratif vous incombe. La stratégie contentieuse exige une reconstitution méthodique.

Voir les moyens de défense →

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Partie I

Saisine du comité de l’abus de droit fiscal.

01Conditions de saisine par le contribuable : désaccord persistant et demande écrite dans le délai de trente jours.+

Lorsque l’administration met en œuvre la procédure spéciale de l’article L. 64 du LPF et persiste dans la qualification d’abus de droit après réponse du contribuable, ce dernier peut demander la saisine du comité dans un délai de trente jours suivant la réception de la réponse de l’administration aux observations. L’article R. 64-2 du LPF organise les modalités matérielles.

Livre des procédures fiscales, article L. 64, alinéas 1 et 3 : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. (…) En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. »

La demande suspend la mise en recouvrement. Sa rédaction conditionne la suite du contentieux et doit reprendre la totalité des moyens factuels et juridiques opposés à la qualification d’abus de droit.Art. L. 64 LPFArt. R. 64-2 LPF

02Saisine à l’initiative de l’administration : faculté symétrique reconnue au service.+

L’administration dispose elle-même de la faculté de saisir le comité, généralement dans les dossiers complexes où elle souhaite sécuriser la qualification avant mise en recouvrement. Le contribuable est informé et invité à présenter ses observations écrites. La portée probatoire de l’avis rendu est identique.Art. L. 64 LPFBOI-CF-IOR-30-30

03Effet suspensif de la saisine sur la mise en recouvrement des impositions.+

La saisine suspend la mise en recouvrement jusqu’à la notification de l’avis et de la décision de l’administration de s’y conformer ou non. Cette suspension protège la trésorerie du contribuable pendant l’instruction collégiale et évite toute procédure de recouvrement forcée prématurée.Art. L. 64 LPFBOI-CF-IOR-30-30, § 220

04Composition et indépendance du comité : magistrats, hauts fonctionnaires et professionnels du droit.+

L’article 1653 C du CGI fixe la composition du comité : un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation, un avocat fiscaliste, un conseiller maître à la Cour des comptes, un notaire, un expert-comptable et un professeur des universités agrégé. Cette composition mixte garantit l’expertise pluridisciplinaire et l’indépendance de l’avis. Le rapport annuel publié expose les principaux thèmes traités.Art. 1653 C CGIBOI-CF-IOR-30-30

05Procédure devant le comité : audition du contribuable, de l’administration et du conseil.+

L’article 1653 E du CGI organise la procédure. Le contribuable, l’administration et leurs conseils sont convoqués et entendus séparément. Le rapporteur expose le dossier, les membres posent des questions sur la qualification juridique, l’intention du contribuable et la chronologie. La préparation de la séance détermine très largement le sens de l’avis.Art. 1653 E CGIBOI-CF-IOR-30-30

06Avis du comité et rapport annuel public : transparence et jurisprudence administrative.+

L’avis motivé en fait et en droit est notifié au contribuable et à l’administration. Le comité publie chaque année un rapport synthétique des affaires examinées, construisant une jurisprudence administrative consultative utile pour anticiper la position sur une opération donnée : interposition de société, apport-cession, requalification d’un dividende, montages internationaux.Art. 1653 E CGIBOI-CF-IOR-30-30

Le comité de l’abus de droit ne juge pas. Il éclaire. Mais son avis pèse sur la preuve.

Reconstituer la chronologie, identifier le motif autre que fiscal, documenter la substance des opérations et préparer l’audition orale. Quatre exigences qui décident du sort de la rectification.

Partie II

Avis du comité, charge de la preuve et stratégie de défense.

01Avis défavorable au contribuable et administration conforme : la charge de la preuve incombe au contribuable.+

L’article L. 192 du LPF prévoit que, lorsque le comité a été saisi et que l’administration se conforme à l’avis rendu, la charge de la preuve incombe à la partie qui n’accepte pas l’avis. Lorsque le comité conclut à l’existence d’un abus de droit et que l’administration maintient les rectifications, le contribuable supporte la charge devant le tribunal administratif.

Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, 12 février 2020, n° 421441, considérant 2 : « Il résulte de ces dispositions qu’en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal et lorsque l’administration se conforme à l’avis rendu par ce dernier, le contribuable supporte la charge de la preuve. »

Cette inversion probatoire impose de reconstituer la substance économique des opérations, démontrer le motif autre que fiscal et établir l’absence d’application littérale détournée des textes invoqués.Art. L. 192 LPFCE, 12 fév. 2020, n° 421441

02Avis favorable au contribuable ou administration non conforme : la charge de la preuve pèse sur l’administration.+

Symétriquement, lorsque le comité conclut à l’absence d’abus de droit ou que l’administration décide de ne pas se conformer à l’avis, la charge de la preuve devant le juge revient à l’administration, qui doit démontrer la fictivité des actes ou le caractère exclusivement fiscal du motif poursuivi.

Cour administrative d’appel de Paris, 2e ch., 28 juin 2023, n° 22PA02003, considérant 2 : « Lorsque l’administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu’elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut, recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs et n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. »

La défense concentre alors le débat sur la qualité de la preuve administrative et les failles éventuelles du raisonnement du service.Art. L. 192 LPFCAA Paris, 28 juin 2023, n° 22PA02003

03Stratégie contentieuse devant le tribunal administratif après avis défavorable.+

La défense s’organise autour de trois axes : démontrer la réalité économique des opérations et leur cohérence patrimoniale ou opérationnelle, isoler les motifs autres que fiscaux ayant inspiré les actes, contester l’interprétation des textes retenue par le comité et par l’administration. Apport-cession, interposition de sociétés étrangères, transformation d’une rémunération en dividendes, placement en sursis suivi d’un rachat immédiat : chaque schéma appelle une grille d’analyse spécifique.CE, 12 fév. 2020, n° 421441CAA Paris, 28 juin 2023, n° 22PA02003

04Articulation avec la majoration de 80 pour cent de l’article 1729 b du CGI.+

L’article 1729 b du CGI prévoit une majoration de 80 pour cent des droits, ramenée à 40 pour cent lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire. Le contribuable peut admettre la rectification en principe et concentrer la défense sur la démonstration de son rôle secondaire pour obtenir la modulation de la sanction.Art. 1729 b CGIArt. L. 64 LPF

05Mini-abus de droit de l’article L. 64 A LPF : compétence étendue du comité.+

La loi de finances pour 2019 a institué à l’article L. 64 A du LPF une procédure de mini-abus de droit visant les actes ayant pour motif principalement fiscal. Le critère exclusif de l’article L. 64 cède la place au critère principal. Cette procédure ouvre également la saisine du comité, avec les mêmes garanties procédurales et la même règle d’inversion de la charge de la preuve.Art. L. 64 A LPFBOI-CF-IOR-30-20, § 160

06Irrégularité de l’avis : saisine, motivation et dépassement comme moyens d’annulation.+

L’avis peut être affecté de vices propres invocables devant le juge de l’impôt : saisine irrégulière, motivation insuffisante, dépassement de compétence, atteinte au contradictoire. Ces vices peuvent priver l’avis de son effet probatoire et restituer la charge de la preuve à l’administration.Art. 1653 E CGIArt. L. 192 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

Quand le comité de l’abus de droit fiscal peut-il être saisi ?+

Lorsque l’administration met en œuvre la procédure spéciale de l’article L. 64 du LPF ou la procédure de mini-abus de l’article L. 64 A, et qu’un désaccord persiste après la réponse aux observations. La saisine est demandée par écrit dans les trente jours.

L’avis du comité lie-t-il l’administration ?+

Non. L’avis est consultatif. Le sens de l’avis et la position prise par l’administration déterminent toutefois l’attribution de la charge de la preuve devant le tribunal administratif (CE, 12 fév. 2020, n° 421441).

Quels sont les principaux schémas examinés par le comité ?+

Apport-cession sous sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI suivi d’un rachat immédiat, interposition de sociétés étrangères, donations précédant immédiatement une cession, restructurations sans substance économique.

La majoration de 80 pour cent est-elle automatique ?+

Non. L’article 1729 b du CGI prévoit une modulation à 40 pour cent lorsque le contribuable n’a pas eu l’initiative principale ou n’a pas été le principal bénéficiaire des actes.

Pourquoi consulter un avocat fiscaliste avant la saisine ?+

La demande de saisine fixe le cadre du débat contentieux ultérieur. L’avocat structure les moyens, prépare l’audition devant la formation collégiale et anticipe la stratégie probatoire en fonction du sens prévisible de l’avis.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contentieux fiscal à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit fiscal.

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