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Quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1 C. civ.) : trois branches, imputation et plafond

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Maître Hassan KOHEN
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Quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1 C. civ.) : trois branches, imputation et plafond

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Cabinet Kohen Avocats — Paris

L’article 1094-1 du Code civil organise la libéralité que l’époux peut consentir au conjoint survivant en présence d’enfants ou de descendants. Il ouvre trois branches au choix : la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, le quart en propriété et les trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Cette quotité disponible spéciale entre époux fixe le plafond infranchissable des avantages cumulés par le conjoint, par jeu de l’imputation de l’article 758-6. La présence d’enfants d’un premier lit en modifie l’équilibre.

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Partie I

Le mécanisme de la quotité disponible spéciale.

01Le texte fondateur (article 1094-1 du Code civil).+

L’article 1094-1 énumère limitativement les trois branches que l’époux peut offrir au conjoint survivant en présence d’enfants. La règle s’applique aussi bien aux donations entre époux qu’aux legs testamentaires. Elle dépasse la quotité disponible ordinaire de l’article 913.

Code civil, article 1094-1, alinéa 1er : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. »

L’expression « la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger » renvoie à la quotité disponible ordinaire de l’article 913 : la moitié des biens si l’on laisse un enfant, le tiers si l’on laisse deux enfants, le quart si l’on en laisse trois ou plus. Art. 1094-1 C. civ.Art. 913 C. civ.

02Les trois branches au choix du conjoint survivant.+

La libéralité de l’article 1094-1 s’analyse comme une libéralité alternative. Sauf clause contraire de l’acte, le choix appartient au conjoint survivant lors de l’ouverture de la succession. Il opte entre trois assiettes mathématiquement différentes :

Première branche : la quotité disponible ordinaire en pleine propriété (1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d’enfants). Deuxième branche : le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Troisième branche : la totalité en usufruit seulement.

Le choix est définitif et lie le conjoint pour la liquidation. Il s’exerce en principe lors de l’option successorale, à défaut d’option judiciairement fixée par l’article 758-3. La Cour de cassation contrôle strictement le moment et la forme du choix exprimé par le conjoint. Art. 1094-1 C. civ.Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-14.784

03Le cantonnement de la libéralité (article 1094-1, alinéa 2 C. civ.).+

Depuis la loi du 23 juin 2006, le conjoint survivant peut cantonner la libéralité reçue sur une partie seulement des biens transmis. La fraction non retenue accroît la part des autres successibles, sans qu’aucune libéralité ne leur soit consentie par le conjoint.

Code civil, article 1094-1, alinéa 2 : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. »

Le cantonnement reste interdit lorsque l’acte de libéralité l’a expressément exclu. Il évite, à l’inverse, le passage par une renonciation et une nouvelle transmission fiscalement coûteuse au profit des enfants. Art. 1094-1 al. 2 C. civ.

04L’imputation des libéralités sur les droits légaux (article 758-6 C. civ.).+

Depuis la loi du 23 juin 2006, le conjoint survivant ne cumule plus librement son option légale de l’article 757 et les libéralités reçues du défunt. Les libéralités s’imputent sur les droits légaux. Si elles sont inférieures, le conjoint réclame le complément, dans la limite plafond de l’article 1094-1.

Code civil, article 758-6 : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. »

La règle joue successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007. Le conjoint reçoit alors le plus avantageux des deux titres, sans les additionner. Art. 758-6 C. civ.Art. 757 C. civ.

05Le plafond infranchissable de la quotité spéciale (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024).+

La quotité disponible spéciale fonctionne comme un plafond absolu. Aucun cumul de droits légaux et de libéralités ne peut faire dépasser au conjoint la fraction de l’article 1094-1. La Cour de cassation l’a rappelé en présence d’un enfant d’un premier lit.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520 (Publié au Bulletin), visa des articles 757 et 758-6 du Code civil : « pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, en vue de faire une exacte appréciation de l’existence de la perte de chance, les legs consentis à [la veuve] devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil. »

Le notaire qui valide un partage prévoyant le cumul de la propriété du quart et de l’usufruit des trois quarts engage sa responsabilité professionnelle envers l’enfant lésé. Art. 1094-1 C. civ.Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520

06Le rapport spécial du conjoint en moins prenant (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022).+

La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du Code civil ne s’applique pas au conjoint survivant. La Cour de cassation a tranché en 2022 que ce dernier est tenu à un rapport spécial en moins prenant, dans les conditions de l’article 758-6.

Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158 et 20-10.091 (Publié au Bulletin et au Rapport) : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. Dès lors, la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes. »

Cette qualification de « rapport spécial en moins prenant » est essentielle pour qualifier la nature de la libéralité reçue par le conjoint et calculer son émolument définitif. Art. 758-6 C. civ.Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 19-25.158

Avantager son conjoint sans dépouiller ses enfants. C’est la promesse de la quotité disponible spéciale.

Lire l’acte. Identifier la branche. Imputer la libéralité. Vérifier le plafond. Préserver la réserve.

Partie II

Le contentieux de la quotité spéciale entre époux.

01L’enfant d’un premier lit lésé par le partage (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024).+

Lorsque le défunt laisse à la fois un conjoint et un enfant d’un précédent mariage, le risque de lésion est réel. Le testament léguant la pleine propriété d’une part et l’usufruit du reste à la veuve peut faire dépasser la quotité spéciale et entamer la réserve de l’enfant d’un premier lit.

La Cour de cassation a cassé en 2024 l’arrêt qui validait un cumul des droits légaux du conjoint et de ses libéralités testamentaires sans imputation préalable. Elle a rappelé la nécessité de convertir l’usufruit en capital pour comparer le total reçu à la valeur de la propriété du quart.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520 (Publié au Bulletin) : « le cumul de ces droits légaux et testamentaires dépassait la quotité disponible spéciale du conjoint survivant en présence d’un enfant d’un premier lit et portait atteinte à la réserve de ce dernier. »

L’enfant lésé peut agir en responsabilité contre le notaire et exercer l’action en réduction des libéralités excessives de l’article 920. Art. 920 C. civ.Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520

02L’option entre droits légaux et libéralité : le plus avantageux retenu.+

Depuis la réintroduction de la règle d’imputation en 2007, le conjoint reçoit le plus élevé des deux titres et non leur addition. La comparaison se fait après conversion de l’usufruit en capital, selon les modalités de l’article 758-5.

Code civil, article 758-5, alinéa 1er : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. »

Le calcul met en regard la valeur de la libéralité testamentaire et la valeur du quart en propriété résultant de l’option légale. Le conjoint conserve le plus élevé des deux montants. Art. 758-5 C. civ.Art. 758-6 C. civ.

03L’exclusion de la dispense de rapport de l’article 843 (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022).+

Le conjoint survivant a soutenu, dans l’affaire jugée en 2022, qu’il devait cumuler son legs particulier et ses droits successoraux en vertu de la présomption de dispense de rapport des legs faits hors part successorale, posée à l’article 843. La Cour de cassation a écarté cet argument.

Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158 et 20-10.091 (Publié au Bulletin et au Rapport) : « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes. »

La règle est claire : la qualification spéciale du rapport conjoint (758-6) prime sur la qualification ordinaire des legs (843). Le conjoint subit l’imputation, qu’il l’ait demandée ou non. Art. 843 C. civ.Art. 758-6 C. civ.

04L’action en réduction des libéralités excessives (article 920 C. civ.).+

Si l’avantage matrimonial ou la libéralité excède la quotité disponible spéciale, l’enfant réservataire peut agir en réduction. L’action vise à ramener la libéralité au plafond légal et à reconstituer la réserve.

Code civil, article 920 : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. »

L’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou par deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte à la réserve, sans pouvoir excéder dix ans après le décès (article 921). La réduction s’opère en valeur, sauf option de l’héritier réservataire pour une réduction en nature lorsqu’elle est ouverte. Art. 920 C. civ.Art. 921 C. civ.

05Le choix de la branche : conséquences fiscales et patrimoniales.+

Chaque branche présente un profil propre. La pleine propriété donne au conjoint une liberté immédiate sur les biens reçus. L’usufruit total préserve les enfants nu-propriétaires et facilite la transmission au second décès. Le mixte (1/4 PP + 3/4 US) cumule revenus et capital partiel.

La fiscalité du conjoint est neutre, en raison de l’exonération des droits de succession entre époux mariés ou pacsés (article 796-0 bis du CGI). Mais l’option a un effet en aval, notamment sur les droits dus par les nu-propriétaires lors de l’extinction de l’usufruit.

L’analyse patrimoniale doit combiner la branche choisie, la composition du patrimoine, le régime matrimonial et la stratégie successorale globale. Art. 1094-1 C. civ.Art. 796-0 bis CGI

06La responsabilité du notaire qui valide un partage inéquitable.+

Le notaire qui prépare un acte de partage doit informer les héritiers du jeu de l’imputation de l’article 758-6 et du plafond de la quotité spéciale. À défaut, il manque à son obligation d’information et de conseil et engage sa responsabilité.

Dans l’affaire jugée en janvier 2024, la responsabilité du notaire avait été reconnue en première instance pour défaut d’information de l’enfant d’un premier lit sur ce qu’aurait été un partage conforme. La Cour de cassation a renvoyé la cause pour mesurer la perte de chance subie.

La preuve de la perte de chance impose de comparer le partage signé et le partage qui aurait été obtenu par négociation, en utilisant la conversion de l’usufruit prévue par l’article 758-5. Art. 1240 C. civ.Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce que la quotité disponible spéciale entre époux de l’article 1094-1 ?+

Il s’agit du plafond légal des libéralités qu’un époux peut consentir à son conjoint en présence d’enfants ou de descendants. Elle dépasse la quotité disponible ordinaire et s’organise en trois branches : la quotité ordinaire en pleine propriété, le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit.

Mon conjoint peut-il choisir librement entre les trois branches après mon décès ?+

Oui en principe. Le choix appartient au conjoint survivant lors de l’option successorale, sauf clause restrictive expresse dans l’acte de donation ou le testament. Le choix devient définitif lorsqu’il a été exprimé. À défaut, l’option peut être fixée judiciairement à la demande d’un héritier (article 758-3 du Code civil).

Mon conjoint peut-il cumuler son option légale de l’article 757 et la libéralité de l’article 1094-1 ?+

Non, plus depuis la loi du 23 juin 2006 pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007. La libéralité s’impute sur les droits légaux. Le conjoint perçoit le plus élevé des deux titres, dans la limite du plafond de l’article 1094-1, et ne peut jamais cumuler le quart en pleine propriété et l’usufruit des trois quarts (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520).

Le cantonnement de l’article 1094-1 alinéa 2 est-il fiscalement neutre ?+

Oui. La loi qualifie expressément ce cantonnement de non-libéralité au profit des autres successibles. Aucun droit de mutation à titre gratuit n’est dû pour la fraction non retenue par le conjoint. Le mécanisme évite le double passage qui résulterait d’une renonciation suivie d’une nouvelle libéralité aux enfants.

Les enfants d’un premier lit ont-ils des droits renforcés par rapport aux enfants communs ?+

Non, leur réserve héréditaire est calculée de la même façon. Mais la vigilance s’impose : l’option du conjoint pour l’usufruit total (article 757) n’est ouverte qu’en présence d’enfants tous communs. En présence d’un enfant d’un premier lit, l’option légale se limite au quart en pleine propriété, ce qui rend la libéralité 1094-1 d’autant plus stratégique pour avantager le conjoint.

Quel délai pour agir en réduction d’une libéralité excessive au profit du conjoint ?+

Cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou deux ans à compter de la découverte de l’atteinte à la réserve, dans la limite de dix ans après le décès (article 921 du Code civil). Le délai court contre tous les héritiers réservataires, y compris ceux d’un premier lit.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en donation et transmission. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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