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Transfèrement de détenu et rapprochement familial à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transfèrement de détenu et rapprochement familial à Paris

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Le transfèrement d’un détenu est la décision par laquelle l’administration pénitentiaire ou l’autorité judiciaire change son lieu d’incarcération. Quand un proche est incarcéré à plusieurs centaines de kilomètres du domicile familial, le rapprochement familial devient une condition concrète du maintien des liens. Le cabinet accompagne les familles et les détenus dans la demande de transfèrement, dans les recours contre un refus, et dans la saisine du juge d’instruction pour les personnes placées en détention provisoire.

VOUS ÊTES UN PROCHE DE DÉTENU
Votre conjoint, votre enfant ou votre parent est incarcéré loin de la famille.
L’éloignement empêche les parloirs réguliers, fragilise la scolarité des enfants et pèse sur votre budget. Vous voulez obtenir un changement de prison vers un établissement proche de votre domicile.

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VOUS ÊTES DÉTENU
Vous demandez un transfèrement pour vous rapprocher de vos proches.
Vous êtes condamné ou en détention provisoire. Vous avez écrit à la direction de l’établissement, à la direction interrégionale ou au juge d’instruction. Votre demande reste sans réponse ou se heurte à un refus.

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Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Refus écrit, justificatifs de domicile, situation des enfants, courriers SPIP.
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Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse sur la voie utile, judiciaire ou administrative.
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Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, lettre motivée, saisine du juge d’instruction ou recours administratif, référé-liberté si l’urgence le justifie.
Partie I

Le transfèrement de détenu et le rapprochement familial.

01Qu’est-ce qu’un transfèrement de détenu en droit français ?+

Le transfèrement est la décision qui change le lieu de détention d’une personne incarcérée. Il peut être administratif, prononcé par l’administration pénitentiaire, ou judiciaire, ordonné par un magistrat dans le cadre d’une procédure en cours. Il vise une nouvelle affectation durable, à la différence de la simple extraction qui est ponctuelle, le temps d’un acte de procédure.

Code de procédure pénale, article 717 : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. Les condamnés à l’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d’arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, à leur situation familiale ou à leur personnalité le justifient. »

Le rapprochement familial est l’un des motifs reconnus de transfèrement. Art. 717 CPPArt. 718 CPP

02Qui décide d’un transfèrement : DAP, directeur interrégional, juge d’instruction ?+

Pour un condamné, la décision relève de l’administration pénitentiaire. Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour les peines courtes et moyennes. La direction de l’administration pénitentiaire, la DAP, conserve la main pour les longues peines, les détenus particulièrement signalés et les transferts sensibles.

Pour une personne en détention provisoire, le lieu d’incarcération relève en pratique du juge en charge de l’information. La gestion administrative de l’établissement reste compétente pour l’exécution. Art. D. 76 CPPArt. D. 80 CPP

03Pour quels motifs un transfèrement peut-il être ordonné ?+

Les motifs classiques sont la sécurité, la gestion de la surpopulation, la prévention d’un conflit interne, le besoin de soins spécialisés, l’accès à une formation, et le rapprochement familial. L’administration peut également décider un transfèrement disciplinaire après un incident.

Le rapprochement familial est expressément consacré par la loi pénitentiaire.

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, article 22 : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes. »

L’article 35 de la même loi protège spécifiquement les relations familiales et la correspondance. Art. 22 loi pénitentiaireArt. 35 loi pénitentiaire

04Détenu provisoire ou condamné : qui demande, et à qui ?+

Le condamné adresse une demande écrite au chef d’établissement, qui la transmet à la direction interrégionale ou à la direction de l’administration pénitentiaire selon la durée de la peine. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le SPIP, instruit le volet social et familial.

Le détenu provisoire dépend du juge d’instruction. La demande de transfèrement pour rapprochement familial lui est adressée directement, en parallèle d’un courrier à l’administration. La voie administrative seule ne suffit pas tant que l’information est en cours.

L’avocat sécurise la motivation, joint les justificatifs et conserve les accusés de réception pour ouvrir les voies de recours. Art. 145-4-2 CPP

05Le rapprochement familial : critère reconnu mais non opposable de plein droit.+

Le rapprochement familial est un motif légitime, mais il n’ouvre pas un droit automatique au transfèrement. L’administration met en balance le souhait du détenu, les contraintes de places, le profil pénal et les exigences de sécurité. Le refus reste possible, sous réserve d’une motivation conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Convention européenne des droits de l’homme, article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Un refus stéréotypé, qui ne tient pas compte de la situation concrète de la famille, est attaquable. La jurisprudence administrative impose une appréciation au cas par cas. Art. 8 CEDH

06Détenu particulièrement signalé : règles spécifiques au transfèrement DPS.+

L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, DPS, alourdit les contraintes de transfèrement. Les déplacements sont décidés au niveau central, les escortes sont renforcées et la durée passée dans un même établissement est limitée. Le rapprochement familial demeure invocable, mais il se heurte aux impératifs de sécurité.

La jurisprudence administrative admet le contrôle du juge sur la décision d’inscription DPS, devenue un acte faisant grief. CE, 14 déc. 2007, n° 290730 Boussouar

Le rapprochement n’est pas une faveur. C’est une condition concrète du maintien des liens, qui se défend texte en main et justificatifs à l’appui.

Domicile de la famille, scolarité des enfants, état de santé, ancienneté du lien, calendrier de la procédure, motivation du refus : la stratégie se construit pièce par pièce.

Partie II

Demander un transfèrement, contester un refus, agir en urgence.

01Comment formuler une demande de transfèrement pour rapprochement familial ?+

La demande prend la forme d’une lettre motivée, datée, signée, adressée au chef d’établissement et au directeur interrégional. Elle expose la situation familiale, l’éloignement réel, les conséquences sur les enfants, et propose un ou plusieurs établissements de destination dans le ressort géographique souhaité.

Les pièces utiles sont le justificatif de domicile des proches, l’acte de mariage ou de PACS, les certificats de scolarité des enfants, les justificatifs de revenus de la famille, les avis SPIP favorables si disponibles, et les éventuels certificats médicaux. La précision documentaire détermine la qualité de l’instruction. Art. 22 loi pénitentiaire

02Le recours administratif si la demande est refusée.+

Le refus écrit ouvre un recours administratif préalable de deux mois devant la direction interrégionale, puis devant la direction de l’administration pénitentiaire. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est ensuite ouvert, dans un délai de deux mois à compter du refus, exprès ou implicite. Le Conseil d’État a consacré la justiciabilité des décisions pénitentiaires les plus graves.

CE, ass., 14 décembre 2007, n° 290730, Boussouar : la décision de transfèrement d’un détenu d’une maison centrale à une maison d’arrêt constitue, eu égard à sa nature et à ses effets, une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Le contrôle porte sur la motivation, la proportionnalité et la prise en compte concrète de la vie familiale. CE, 14 déc. 2007, n° 290730

03Le rôle de l’avocat pénaliste dans la stratégie de transfèrement.+

L’avocat structure la demande, identifie le bon destinataire et rédige la lettre motivée. Pour un détenu provisoire, il saisit le juge d’instruction par observations écrites, en versant les justificatifs au dossier. Pour un condamné, il appuie la démarche auprès du juge de l’application des peines quand un aménagement est en cours d’examen.

Il sécurise le calendrier des recours, conserve les accusés de réception et déclenche, le cas échéant, un référé-liberté devant le juge administratif. La cohérence entre la stratégie pénale et la stratégie pénitentiaire conditionne le succès. Art. L. 521-2 CJA

04Article 8 CEDH, articles 22 et 35 de la loi pénitentiaire : les bons arguments.+

Les moyens juridiques structurants sont la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’atteinte disproportionnée à la vie familiale au sens des articles 22 et 35 de la loi du 24 novembre 2009, et l’erreur manifeste d’appréciation. Le contrôle du juge est un contrôle de proportionnalité concret.

Plus la durée d’incarcération à distance est longue, plus l’âge des enfants concernés est faible, et plus l’éloignement géographique est important, plus le caractère disproportionné devient démontrable. La défense documente chacun de ces points. Art. 8 CEDHArt. 22 et 35 loi pénitentiaire

05Détenu provisoire : la QPC du 14 octobre 2020 et la décision du 21 janvier 2021.+

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité décisive sur ce point.

Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.077 : « La première question prioritaire de constitutionnalité est sérieuse en ce qu’il n’existe aucune procédure permettant à la personne placée en détention provisoire de solliciter du juge d’instruction le changement de son lieu de détention, ce qui est de nature à la priver de la faculté de faire valoir une atteinte excessive portée à sa vie privée et familiale. »

Le Conseil constitutionnel a statué le 21 janvier 2021 sur les articles 22 et 35 de la loi pénitentiaire, dans une décision qui éclaire la portée du droit à la vie familiale en détention. Cass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-84.077Cons. const., 21 janv. 2021, n° 2020-874/875/876/877 QPC

06Référé-liberté et calendrier réel de la procédure.+

Le référé-liberté devant le tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge statue en principe sous quarante-huit heures. La voie est étroite mais utile dans les situations critiques, en particulier quand la santé d’un proche se dégrade.

En pratique, une demande administrative classique aboutit, ou échoue, dans un délai de quatre à neuf mois. Le contentieux devant le tribunal administratif se déroule sur dix à dix-huit mois. La saisine du juge d’instruction est plus rapide pour les prévenus, parfois quelques semaines. Art. L. 521-2 CJA

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps faut-il pour obtenir un transfèrement pour rapprochement familial ?+

Le délai moyen varie de quatre à neuf mois pour une demande administrative, selon la charge de la direction interrégionale et la disponibilité des places dans l’établissement de destination. Pour un détenu provisoire, la décision du juge d’instruction peut intervenir en quelques semaines. Un silence prolongé au-delà de deux mois vaut décision implicite de rejet et ouvre le délai de recours contentieux.

Peut-on refuser d’être transféré dans un autre établissement ?+

Le détenu n’a pas, en principe, de droit à refuser un transfèrement décidé par l’administration. Il peut néanmoins former un recours s’il démontre que la décision porte une atteinte excessive à sa vie familiale ou méconnaît les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le contentieux administratif a déjà annulé des transfèrements stéréotypés ou insuffisamment motivés.

Le détenu peut-il demander un transfèrement seul, sans avocat ?+

Oui, la demande peut être adressée directement au chef d’établissement, au directeur interrégional ou au juge d’instruction. Dans les faits, une demande motivée par un avocat, accompagnée des justificatifs et adressée au bon destinataire, multiplie les chances d’aboutir. L’avocat sécurise également les délais de recours en cas de refus.

L’avocat peut-il intervenir auprès du juge d’instruction pour changer la prison d’un prévenu ?+

Oui. L’avocat dépose des observations écrites au dossier de l’information et sollicite expressément un changement de lieu de détention pour rapprochement familial. Depuis la QPC du 14 octobre 2020 et la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2021, ce volet du droit à la vie familiale est mieux protégé pour les prévenus.

Quels critères familiaux retient l’administration pénitentiaire ?+

L’administration tient compte de l’ancienneté du lien familial, du domicile effectif des proches, de la présence d’enfants mineurs, des contraintes professionnelles et de santé de la famille, et de la distance réelle entre le domicile et l’établissement. Plus la documentation est précise, plus l’instruction prend en compte la situation concrète plutôt que des considérations générales.

Un avocat en droit pénitentiaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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