Cabinet Kohen Avocats — Paris
Le désaveu de paternité, désormais appelé action en contestation de paternité, est régi par les articles 332 à 337 du Code civil. L’article 333 fixe la pièce centrale du dispositif : la possession d’état conforme au titre verrouille la filiation établie par reconnaissance ou par effet de la loi. Au-delà de cinq ans de possession d’état continue, paisible, publique et non équivoque, l’action devient irrecevable pour les particuliers. Seul le ministère public peut alors agir. Le contentieux porte sur les conditions de la possession d’état, son caractère paisible, et le contrôle de proportionnalité de l’article 8 CEDH.
Comment ça se passe.
Le régime de l’action en contestation de la paternité.
Lire l’acte de naissance. Dater la reconnaissance. Mesurer la possession d’état. Engager l’action avant le verrou. Préparer le contrôle de proportionnalité.
Procédure, qualité pour agir et contrôle de proportionnalité.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contestation de paternité à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.