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Temps de trajet et déplacements professionnels : quand sont-ils considérés comme du temps de travail effectif ?

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Maître Hassan KOHEN
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Temps de trajet et déplacements professionnels : quand sont-ils considérés comme du temps de travail effectif ?

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Le droit du travail français repose sur une distinction cardinale entre le temps de travail effectif, rémunéré comme tel et comptabilisé pour l’appréciation des durées maximales de travail, et le temps de trajet, traditionnellement exclu de cette qualification. Toutefois, l’évolution de l’organisation du travail, marquée par l’essor des travailleurs itinérants dépourvus de lieu de travail fixe, a mis à l’épreuve ce cadre légal. Soumis à de fréquents déplacements entre leur domicile et les sites de leurs clients, ces salariés se trouvent souvent dans une situation de subordination juridique pendant leurs trajets, ce qui pose la question de l’assimilation de ces périodes à du temps de travail effectif.

La chambre sociale de la Cour de cassation, sous l’impulsion décisive de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a opéré un revirement de jurisprudence majeur, redéfinissant les frontières entre temps de déplacement professionnel et temps de travail effectif. Dès lors, il convient d’analyser dans quelle mesure les temps de trajet et les déplacements professionnels peuvent être qualifiés de temps de travail effectif. Pour ce faire, nous examinerons dans un premier temps le principe légal distinguant le temps de déplacement du temps de travail effectif (I), avant d’étudier l’assimilation jurisprudentielle de certains temps de trajet au travail effectif, en particulier pour les salariés itinérants (II).

I – Le principe légal : la distinction entre temps de déplacement et temps de travail effectif

Le code du travail appréhende le temps de déplacement à travers le prisme de la notion stricte de temps de travail effectif (A), tout en prévoyant un mécanisme de contrepartie lorsque ce temps de trajet excède une durée normale (B).

A – La définition stricte du temps de travail effectif et l’exclusion de principe du temps de trajet

Aux termes de l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est définie comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cette définition repose sur trois critères cumulatifs : la présence à la disposition de l’employeur, la soumission à ses directives et l’impossibilité de vaquer à des occupations personnelles. C’est l’état de subordination juridique permanente qui caractérise le temps de travail effectif.

Parallèlement, le législateur a entendu exclure de cette qualification le temps de trajet habituel. L’article L. 3121-4 du code du travail dispose expressément que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ». La logique sous-jacente est que, pendant le trajet domicile-travail, le salarié n’est pas encore sous l’autorité de son employeur. Il conserve la liberté de choisir son mode de transport et son itinéraire, et peut, en principe, vaquer à des occupations personnelles (écouter la radio, lire, passer des appels personnels).

Cette exclusion de principe a longtemps prévalu, y compris pour les travailleurs itinérants. Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation a jugé que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’était pas un temps de travail effectif, même pour les salariés ne disposant pas de lieu de travail fixe. La Cour suprême estimait que ces déplacements, bien qu’inhérents à l’activité, ne remplissaient pas les conditions de l’article L. 3121-1 du code du travail.

B – La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet

Si le temps de déplacement n’est pas du travail effectif, le législateur a toutefois prévu un palliatif lorsque ce trajet s’avère particulièrement long ou inhabituel. Le second alinéa de l’article L. 3121-4 du code du travail prévoit que si le temps de déplacement professionnel « dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ».

Cette disposition a pour objet d’indemniser la sujétion particulière imposée au salarié lorsque son lieu d’affectation l’oblige à des temps de transport anormalement longs. L’octroi de cette contrepartie suppose donc la démonstration d’un dépassement par rapport à un temps normal de trajet.

La Cour de cassation veille à la stricte application de ce texte. Dans un arrêt récent rendu le 3 décembre 2025, la chambre sociale a cassé une décision d’appel qui avait purement et simplement rejeté la demande d’un salarié sollicitant un rappel de salaire pour des temps de déplacements professionnels en Europe. Les juges du fond avaient considéré que ce temps n’était pas du temps de travail effectif et n’ouvrait droit qu’à une contrepartie s’il dépassait le temps normal. La Haute juridiction a censuré ce raisonnement en rappelant qu’il résulte de l’article L. 3121-4 du code du travail que si le temps de déplacement « dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ». Elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires, soulignant qu’« il lui appartenait de rechercher si les temps de trajet revendiqués dépassaient le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et, dans cette hypothèse, de fixer la contrepartie due au vu des éléments fournis par les parties » (Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 23-19.648).

Cette jurisprudence confirme que le droit à contrepartie est conditionné à un dépassement du temps normal, mais impose aux juges du fond de mener une véritable enquête factuelle pour le quantifier. Néanmoins, ce mécanisme de compensation montre ses limites lorsque le salarié, bien qu’en déplacement, est soumis à un contrôle strict de son employeur. C’est cette faille qui a conduit à une évolution majeure du droit positif.

II – Le revirement jurisprudentiel pour les salariés itinérants : l’assimilation au temps de travail effectif

Face aux réalités du travail itinérant, la rigidité de l’article L. 3121-4 du code du travail a été remise en cause par le droit de l’Union européenne (A), entraînant un revirement spectaculaire de la Cour de cassation qui permet désormais la requalification du temps de trajet en temps de travail effectif (B).

A – L’impulsion décisive du droit de l’Union européenne

Le droit communautaire, en particulier la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, pose une définition binaire : toute période doit être qualifiée soit de temps de travail, soit de période de repos. Il n’existe pas de catégorie intermédiaire dans l’Union européenne.

Dans l’arrêt célèbre Tyco du 10 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur le cas de techniciens d’installation qui ne disposaient d’aucun lieu de travail fixe. La CJUE a affirmé avec clarté que « dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles les travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du « temps de travail », au sens de cette disposition, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur » (CJUE, 10 sept. 2015, Tyco, C-266/14).

La juridiction européenne a estimé que ces salariés, durant leurs déplacements, étaient dans l’exercice de leur activité ou de leurs fonctions, puisqu’ils ne pouvaient pas utiliser ce temps librement pour leurs propres intérêts et étaient à la disposition de leur employeur.

Pourtant, dans un premier temps, la Cour de cassation française a résisté à cette jurisprudence pour ce qui concerne la rémunération. Elle considérait que la directive européenne régissait uniquement le temps de repos et la durée maximale de travail, mais ne s’appliquait pas à la rémunération, laissée à l’appréciation du droit national. Dès lors, elle maintenait l’application de l’article L. 3121-4 du code du travail, refusant de rémunérer ces trajets comme des heures supplémentaires.

Toutefois, la pression du droit européen s’est accentuée. Dans un arrêt Radiotelevizija Slovenija du 9 mars 2021 (C-344/19), la CJUE a rappelé que les États membres ne sauraient déterminer unilatéralement la portée de la notion de temps de travail en subordonnant à des conditions ou des restrictions le droit, reconnu aux travailleurs par la directive, à ce que les périodes de travail soient dûment prises en compte. La CJUE a fermement indiqué que toute autre interprétation tiendrait en échec l’effet utile de la directive. Face à cette position catégorique, la Cour de cassation a dû réévaluer sa doctrine.

B – L’arrêt de principe du 23 novembre 2022 : la consécration du travail effectif

C’est par un arrêt rendu en formation plénière de chambre que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence très attendu le 23 novembre 2022. La Haute juridiction a abandonné sa résistance et s’est pleinement alignée sur les exigences européennes, consacrant la primauté de l’article L. 3121-1 (définition du travail effectif) sur l’article L. 3121-4 du code du travail lorsque les conditions factuelles l’imposent.

La chambre sociale a affirmé, de façon solennelle, qu’« eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a donc lieu de juger désormais que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code » (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924, Publié au Bulletin).

Dans cette affaire, le salarié, technico-commercial itinérant, passait de nombreuses heures au volant de son véhicule de fonction pour démarcher des clients dans tout le Grand Ouest. La cour a relevé que l’employeur ne contestait pas que le salarié « devait en conduisant, pendant ses déplacements, grâce à son téléphone portable professionnel et son kit main libre intégré dans le véhicule mis à sa disposition par la société, être en mesure de fixer des rendez-vous, d’appeler et de répondre à ses divers interlocuteurs, clients, directeur commercial, assistantes et techniciens ».

La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir « fait ressortir que, pendant les temps de trajet ou de déplacement entre son domicile et les premier et dernier clients, le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles », concluant très nettement que « ces temps devaient être intégrés dans son temps de travail effectif et rémunérés comme tel ».

Les conséquences de cet arrêt sont considérables pour le contentieux prud’homal et l’organisation des entreprises. Désormais, la méthode du faisceau d’indices s’impose. Le juge doit rechercher in concreto si, durant ses trajets, le salarié itinérant conserve une liberté personnelle ou s’il est assujetti à l’autorité patronale (appels téléphoniques obligatoires, traitement des mails, fixation d’itinéraires contraignants, suivi GPS imposé).

Lorsque l’assujettissement est caractérisé, le temps de trajet devient un temps de travail effectif. Il doit être rémunéré au taux normal et intégré dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires, générant le cas échéant des majorations salariales, des droits à repos compensateur de remplacement, voire des dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d’heures ou dépassement des durées maximales légales de travail.

L’évolution du droit de la preuve conforte cette protection. Il appartient à l’employeur de démontrer qu’il laisse au salarié une totale autonomie durant ses trajets. À défaut, la requalification s’opère avec force. L’article L. 3121-4 du code du travail et sa simple « contrepartie financière ou en repos » voient ainsi leur champ d’application drastiquement réduit au profit d’une indemnisation intégrale et d’une prise en compte totale du temps de trajet en heures de travail, replaçant ainsi la santé, la sécurité et la juste rémunération du salarié au cœur de la matière sociale.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit du travail.

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