L’ordonnance de référé rendue le 9 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes invite à reconsidérer l’application dans le temps de la loi du 27 juillet 2023, en matière de clause résolutoire insérée dans un bail d’habitation.
Un bailleur social s’était substitué, par voie d’acquisition immobilière, à une précédente société propriétaire et avait, par avenant du 5 juin 2019, transféré à son profit un bail d’habitation portant sur un local situé dans l’agglomération alésienne, moyennant un loyer de 322,35 euros. Le locataire ayant laissé impayée une partie de son loyer, le bailleur lui a fait délivrer, le 16 janvier 2025, un commandement de payer la somme de 503,29 euros, visant la clause résolutoire stipulée au contrat. Six semaines plus tard, le locataire n’avait toujours pas apuré son arriéré.
Le bailleur a alors, par acte du 17 octobre 2025, saisi le juge des contentieux de la protection statuant en référé, afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’obtenir l’expulsion du preneur et sa condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré, lequel s’élevait, au 8 janvier 2026, à 3 460,51 euros. Il a soutenu que la clause résolutoire avait produit ses effets six semaines après la signification du commandement, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023. Le locataire, régulièrement assigné à étude, n’a ni comparu, ni constitué avocat.
La question soumise au juge des contentieux de la protection consistait à déterminer si le nouveau délai de six semaines, institué par la loi du 27 juillet 2023, s’appliquait à un commandement de payer délivré postérieurement à son entrée en vigueur mais en exécution d’un bail conclu antérieurement.
Le juge des contentieux de la protection écarte l’application immédiate du délai légal abrégé. Il retient que « la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif ». Il en déduit que les contrats antérieurs « demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail ». Constatant néanmoins que le délai conventionnel de deux mois s’était écoulé sans paiement, il prononce l’acquisition de la clause résolutoire au 17 mars 2025, ordonne la libération des lieux et condamne le locataire au paiement provisionnel de l’arriéré.
I. Le refus de l’application immédiate du délai abrégé issu de la loi du 27 juillet 2023
A. Le primat retrouvé de la lex contractus sur la loi nouvelle
L’ordonnance fait reposer sa motivation sur une lecture stricte de l’article 2 du code civil. Le juge rappelle que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, en l’absence de disposition expresse contraire. Or, le législateur de 2023, en réécrivant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’a prévu aucune disposition transitoire relative au nouveau délai de six semaines. Le silence du texte conduit le juge à faire prévaloir la stipulation contractuelle initiale, fixant le délai de grâce à deux mois.
Cette analyse s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence classique qui distingue les effets légaux du contrat des effets que les parties ont expressément voulus. Lorsqu’une clause reproduit le délai légal en vigueur à la date du bail, ce délai s’incorpore au contrat et acquiert valeur de stipulation. Le contrat se trouve alors soustrait à l’application immédiate de la loi nouvelle, sauf disposition expresse contraire du législateur.
Le raisonnement est conforté par l’article 1103 du code civil, dont le juge fait une lecture rigoureuse. Les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, le délai conventionnel doit s’imposer aux parties tant qu’aucune norme impérative d’application immédiate ne vient le supplanter. Le juge en tire la conséquence que la clause résolutoire ne peut produire ses effets qu’à l’issue du délai de deux mois stipulé.
B. La compétence limitée du juge des référés face au conflit de lois dans le temps
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé prend soin de circonscrire son office. Il considère qu’il « n’a pas compétence pour apprécier la volonté des parties de voir appliquer le droit nouveau à leur contrat ». Cette précision est notable, car elle reconnaît implicitement que la question de l’application volontaire de la loi nouvelle relève du juge du fond, à qui seul il appartient de se prononcer sur la commune intention des parties.
Ce repli sur l’évidence de la stipulation contractuelle traduit la prudence inhérente au référé. Le juge des référés, statuant au provisoire, ne peut s’engager dans l’interprétation d’une volonté incertaine. Il en résulte une application mécanique de la stipulation expresse, sans appréciation de l’éventuelle intention tacite d’adhérer au nouveau régime.
Le raisonnement est d’autant plus remarquable que le bailleur lui-même demandait au juge de constater l’acquisition de la clause à l’expiration d’un délai de deux mois, alignant ainsi sa prétention sur le régime ancien. Le juge tire les conséquences de cette convergence, sans étendre artificiellement le champ de la loi nouvelle. Cette retenue apparaît salutaire, en ce qu’elle préserve la prévisibilité du contrat.
II. La portée d’une solution prudente en matière de droit transitoire des baux d’habitation
A. Une solution conforme aux principes gouvernant l’application de la loi dans le temps
La position retenue se concilie avec la jurisprudence constante en matière de baux d’habitation. La Cour de cassation a jugé que « si la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle ne saurait, sans avoir un effet rétroactif, remettre en cause la validité d’actes intervenus antérieurement » (Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-24.552). La transposition de ce principe au délai de la clause résolutoire conduit à laisser intacte la stipulation contractuelle qui en reprenait la lettre.
Il a également été jugé en matière de bail que les effets passés du contrat demeurent soumis à la loi ancienne. Une telle solution préserve la sécurité juridique des cocontractants et leur évite de subir une modification rétroactive du contenu obligationnel du bail. Elle respecte la liberté contractuelle, principe à valeur constitutionnelle, consacré notamment par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, qui exige que toute atteinte à un contrat légalement conclu soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.
Le juge des contentieux de la protection s’inscrit également dans le sillage de la jurisprudence qui a déjà appliqué le délai de deux mois à des commandements délivrés après la loi du 27 juillet 2023, dès lors que le bail était antérieur. La position retenue contribue à la cohérence du contentieux locatif et limite les divergences d’interprétation entre juridictions du fond. Elle restitue au contrat sa fonction normative, dans le respect du principe de non-rétroactivité.
B. Les conséquences pratiques pour les bailleurs et l’évolution prévisible du contentieux
La solution n’est pas sans incidence sur la stratégie procédurale des bailleurs sociaux et privés. Pour les baux conclus avant le 29 juillet 2023, il leur appartiendra de respecter le délai de deux mois prévu par la stipulation contractuelle, et non le délai abrégé de six semaines. À défaut, l’acquisition de la clause résolutoire pourrait être contestée, voire écartée par le juge.
Cette exigence renforce la nécessité d’une rédaction minutieuse des commandements de payer. Le bailleur a tout intérêt à viser, dans le corps de l’acte, le délai conventionnel et à ne saisir le juge qu’après son expiration. Une telle prudence évite tout débat sur la régularité de la procédure et garantit l’efficacité de la clause.
L’ordonnance commentée laisse cependant en suspens plusieurs interrogations. Rien n’est dit sur le sort des baux dont la clause résolutoire renverrait, non à un délai chiffré, mais aux « dispositions légales en vigueur ». Une telle formulation pourrait justifier l’application immédiate du délai abrégé, dès lors que la clause aurait incorporé, par renvoi, le régime légal évolutif. La question mériterait d’être soumise au juge du fond.
Il reste à voir si la Cour de cassation viendra consacrer cette lecture restrictive. À supposer qu’elle adopte une solution inverse, fondée sur l’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs des contrats en cours, l’ordonnance commentée s’inscrirait alors comme une décision d’espèce. Elle conserverait, en toute hypothèse, le mérite d’avoir posé clairement les termes du débat, dans une matière où la lisibilité des règles applicables conditionne directement le maintien dans les lieux du locataire défaillant.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit immobilier.