La chambre sociale a tranché par deux arrêts joints publiés au Bulletin une question récurrente du contentieux : sur quelle base l’employeur calcule-t-il la rémunération au pourboire avec salaire minimum garanti ? Les juges du fond avaient retenu que la masse à partager devait inclure le service facturé aux clients. L’employeur contestait cette inclusion. Le pourvoi est rejeté.
Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.739, publié au Bulletin (§5) : « Aux termes de l’article L. 3244-1 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. »
Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.739, publié au Bulletin (§6) : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’il soit décidé que les sommes reversées par l’employeur au titre d’une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base d’une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service. »
L’apport décisif tient au paragraphe 9 de la décision. L’employeur ne peut pas soustraire le montant du service de son chiffre d’affaires pour calculer la rémunération.
Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.739, publié au Bulletin (§9) : « Ayant enfin retenu qu’entrait dans le chiffre d’affaires réalisé par la société le montant du service compris dans les sommes facturées aux clients, la cour d’appel, qui a déduit de l’ensemble de ces éléments que l’employeur ne pouvait pas calculer la rémunération en retirant le montant du service de son chiffre d’affaires, a légalement justifié sa décision. »
Le second arrêt joint, rendu le même jour, confirme cette analyse dans une affaire connexe opposant les mêmes parties. La solution est désormais acquise et opposable à tous les établissements pratiquant la rémunération au pourboire avec minimum garanti. Cass. soc., 13 oct. 2021, n° 19-24.739, Bull.Cass. soc., 13 oct. 2021, n° 19-24.741, Bull.