L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État après cassation, s’inscrit dans le contentieux toujours vivace de la fiscalité des plus-values mobilières placées en report d’imposition antérieurement à la réforme issue de la loi de finances pour 2013. Il revient à la juridiction de renvoi de préciser les modalités d’application de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, à laquelle l’administration fiscale s’est conformée lors de la liquidation de l’impôt litigieux.
En l’espèce, un contribuable avait, le 17 avril 1999, apporté 32 765 actions d’une société à une société nouvellement constituée, en échange de 14 984 actions de cette dernière. Cet apport avait dégagé une plus-value de 1 394 352 euros, dont le report d’imposition avait été demandé sur le fondement de l’article 160 du code général des impôts alors en vigueur. Le 21 septembre 2009, le même contribuable apportait 11 984 actions de la société bénéficiaire à une société de droit luxembourgeois, 3 000 titres ayant préalablement fait l’objet d’une donation à ses enfants. La dissolution puis la liquidation, achevée le 14 décembre 2015, de la société luxembourgeoise mettaient fin au report. Conformément aux indications du service, les contribuables déclaraient en avril 2017 une plus-value imposable de 1 004 453 euros, obtenue par application du coefficient d’érosion monétaire au prix d’acquisition de chaque titre cédé.
Estimant que ce coefficient devait s’appliquer au montant même de la plus-value placée en report, et non au prix d’acquisition, les contribuables présentaient le 22 mars 2018 une réclamation tendant à ramener l’assiette à 56 702 euros. Le silence gardé par l’administration valant rejet, ils saisissaient le tribunal administratif de Montreuil. Par jugement du 25 mai 2021, ce dernier rejetait la demande. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Paris ramenait, par arrêt du 17 mars 2023, la base d’imposition à 677 846 euros. Par décision du 25 juin 2024, le Conseil d’État annulait les articles relatifs à la décharge et renvoyait l’affaire devant la cour de renvoi.
Devant cette dernière, les contribuables maintenaient leur lecture. L’administration aurait, en pratique, appliqué de façon rétroactive le mécanisme du 2 bis de l’article 150-0 D du code général des impôts. Ils soutenaient, à titre subsidiaire, que le coefficient devait être affecté au montant de la plus-value et non à son prix d’acquisition. L’administration soutenait à l’inverse que la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel commandait l’application du coefficient à la valeur d’acquisition retenue pour le calcul de la plus-value.
La question soumise à la cour était double. Il s’agissait, d’abord, de déterminer si l’application d’un coefficient d’érosion monétaire au prix de revient des titres consacrait une application rétroactive de dispositions législatives postérieures, et reposait sur une base légale suffisante. Il s’agissait, ensuite et surtout, de savoir à quelle composante du calcul ce coefficient devait s’appliquer pour satisfaire à la réserve d’interprétation formulée par la décision n° 2016-538 QPC : à la valeur d’acquisition des titres, ou au montant de la plus-value placée en report.
La cour administrative d’appel de Paris écarte d’abord le moyen tiré d’une application rétroactive de la loi de finances rectificative pour 2016. Elle juge ensuite que le coefficient d’érosion monétaire « doit être entendu comme s’appliquant à la valeur d’acquisition des titres retenue pour la détermination du montant de cette plus-value ». Constatant qu’une partie des titres reçus en échange avait été donnée avant la liquidation, elle réduit la quote-part imposable à 79,98 % de la plus-value et ramène la base d’imposition à 803 361,50 euros.
I. Une lecture rigoureuse de la réserve d’interprétation issue de la décision n° 2016-538 QPC
A. L’objet du coefficient d’érosion monétaire, neutraliser l’écoulement du temps
La réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel le 22 avril 2016 répond à une exigence d’égalité devant les charges publiques. Le juge constitutionnel a estimé que l’application aux plus-values placées en report avant le 1er janvier 2013 d’une assiette et d’un taux fixés postérieurement, sans abattement pour durée de détention, ne pouvait être admise sans correctif.
Le Conseil constitutionnel a clairement énoncé que les dispositions contestées « ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d’assiette et de taux autres que celles applicables au fait générateur de l’imposition de plus-values mobilières obligatoirement placées en report d’imposition » (Cons. const., 22 avril 2016, n° 2016-538 QPC).[^]
La cour s’attache au fondement de ce correctif. Elle relève que la réserve vise à prendre en compte « l’écoulement du temps entre l’acquisition des titres et la date de réalisation de la plus-value résultant de leur cession ». Il en résulte que le coefficient n’est pas un instrument autonome de minoration. Il constitue un mécanisme de retraitement de la valeur d’origine.
La logique retenue rejoint celle qui gouverne les anciennes plus-values immobilières. Le code général des impôts a, de longue date, prévu un mécanisme d’actualisation du prix d’acquisition pour neutraliser l’érosion monétaire. Le juge administratif lit la décision n° 2016-538 QPC dans le prolongement de cette mécanique éprouvée, étrangère à toute logique d’abattement assimilable à celui de l’article 150-0 D du code général des impôts.
B. Une assiette de calcul clairement identifiée, le prix d’acquisition des titres apportés
La cour rejette frontalement la thèse des requérants. Le coefficient d’érosion monétaire ne saurait s’appliquer au montant de la plus-value placée en report. Il s’applique à la valeur d’acquisition retenue pour la détermination de cette plus-value.
Le raisonnement repose sur une stricte cohérence avec l’objet de la réserve. Le prix d’acquisition est, par hypothèse, exprimé en monnaie ancienne. La plus-value, somme algébrique arrêtée au jour du fait générateur, ne souffre pas du même décalage temporel. Appliquer le coefficient à la plus-value reviendrait à corriger une grandeur qui ne nécessite aucun retraitement monétaire.
Ce choix méthodologique évite, par ailleurs, un effet d’aubaine. Si le coefficient s’appliquait à la plus-value, son impact serait sensiblement plus important que la seule correction de l’érosion subie par le prix payé en 1999. La solution adoptée préserve la stricte proportionnalité du correctif à son objet.
La cour écarte également le moyen tiré d’une absence de base légale et d’une application rétroactive du 2 bis de l’article 150-0 D du code général des impôts, issu de la loi de finances rectificative pour 2016. L’administration s’est bornée à mettre en œuvre la réserve formulée par le juge constitutionnel, dont l’autorité s’impose à elle dès le 22 avril 2016. Cette lecture mérite l’approbation, dès lors que la réserve ne tire pas sa force des dispositions postérieures, mais bien de celles qui régissaient le fait générateur de l’imposition.
II. Une application mesurée de la garantie des situations légalement acquises
A. La fidélité à la protection des situations légalement acquises
La décision n° 2016-538 QPC s’est attachée à protéger des situations cristallisées avant le 1er janvier 2013. Le juge constitutionnel a en effet considéré qu’« aucun motif d’intérêt général ne justifie l’application rétroactive de telles règles de liquidation à une plus value placée, antérieurement à leur entrée en vigueur, en report d’imposition obligatoire » (Cons. const., 22 avril 2016, n° 2016-538 QPC).[^]
La cour traduit cette exigence dans le calcul de l’impôt. Elle refuse de transformer le coefficient d’érosion en abattement implicite, qui ne ferait que reconduire, sous une autre forme, le bénéfice refusé par le texte aux plus-values en report. La protection constitutionnelle ne crée pas un avantage nouveau ; elle interdit seulement qu’une situation acquise soit traitée plus défavorablement par l’effet d’un changement de régime.
Le contribuable est ainsi rétabli dans une situation comparable à celle qui aurait été la sienne en 1999, augmentée du jeu de la monnaie. Aucune logique d’incitation à la durée de détention n’est en revanche transposée à ce contentieux. La solution rejoint la grille déjà déployée par le Conseil constitutionnel à propos d’autres mécanismes de report, lorsqu’il évoque la nécessité d’un mécanisme « prenant en compte cette durée pour atténuer » l’imposition (Cons. const., 7 juillet 2017, n° 2017-642 QPC).[^] La cour s’inscrit dans cette logique d’atténuation strictement temporelle, sans en élargir la portée.
B. La portée pratique, entre encadrement du correctif et prise en compte des transmissions à titre gratuit
La cour fixe la base imposable à 803 361,50 euros. Elle calcule la quote-part imposable à 79,98 % de la plus-value de 1999, pour tenir compte de la donation de 3 000 titres intervenue avant la liquidation de la société luxembourgeoise. Les titres donnés ne sauraient être imposés entre les mains des donateurs.
Cette répartition découle naturellement de l’effet translatif de la donation. La transmission à titre gratuit a soustrait les titres concernés au patrimoine du donateur. Le report d’imposition initialement obtenu en 1999 ne pouvait porter, en 2015, que sur la fraction des titres encore détenue au jour de l’événement mettant fin au report.
Cette analyse est conforme à la jurisprudence constitutionnelle relative à l’articulation des reports d’imposition et des donations. Le Conseil constitutionnel a précisé qu’« au moment de la donation des titres reçus en échange de l’apport, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value » placée en report (Cons. const., 12 avril 2019, n° 2019-775 QPC).[^] La cour applique ici la même logique de proportionnalité, observée du côté du donateur.
Quant à sa portée, l’arrêt commenté n’est pas un arrêt de principe au sens strict. Il s’inscrit dans le sillage tracé par le Conseil d’État dans sa décision de cassation du 25 juin 2024, dont il tire les conséquences sur le quantum. Sa motivation, claire et didactique, fournira néanmoins un appui utile aux praticiens confrontés à des reports anciens, dont la liquidation a été perturbée par les réformes successives du régime des plus-values mobilières. Elle ferme également la porte à toute tentative d’extension du correctif d’érosion monétaire à des grandeurs étrangères au prix d’acquisition, et confirme la lecture restrictive qu’appelle la réserve constitutionnelle.
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