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Action en retranchement : article 1527 du Code civil et avantages matrimoniaux excessifs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Action en retranchement : article 1527 du Code civil et avantages matrimoniaux excessifs

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Un parent remarié laisse à son nouveau conjoint l’intégralité du patrimoine commun par adoption d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Les enfants nés d’une première union se retrouvent privés de toute part. L’article 1527 alinéa 2 du Code civil leur ouvre une voie de réaction spécifique : l’action en retranchement. Cette procédure permet de réduire l’avantage matrimonial dans la mesure où il excède la quotité disponible spéciale entre époux.

Vous êtes enfant d’un premier lit
Votre parent est décédé sous régime de communauté universelle avec attribution intégrale.
L’avantage consenti à son nouveau conjoint dépasse la quotité disponible spéciale entre époux. Vous pouvez agir en retranchement pour reconstituer votre réserve.

Voir le cadre légal →

Vous êtes conjoint survivant remarié
Les enfants de votre époux défunt contestent l’attribution intégrale de la communauté.
La défense suppose une analyse fine du calcul de la quotité disponible et des techniques de renonciation anticipée prévues aux articles 929 à 930-1 du Code civil.

Voir les stratégies →

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Partie I

Le cadre légal de l’action en retranchement.

01Article 1527 du Code civil : avantage matrimonial et seuil de la quotité disponible spéciale.+

L’article 1527 alinéa 1 du Code civil pose un principe : les avantages tirés des clauses d’une communauté conventionnelle ne sont pas regardés comme des donations. L’alinéa 2 introduit une dérogation lorsque le défunt laisse des enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Code civil, article 1527 alinéa 2 : « Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, au titre de la quotité disponible entre époux, sera sans effet pour tout l’excédent. »

La limite est donc fixée par renvoi à la quotité disponible spéciale entre époux de l’article 1094-1. L’excès n’est pas nul, il est inopposable aux héritiers réservataires non communs. Art. 1527 C. civ.Art. 1094-1 C. civ.

02Quels avantages matrimoniaux sont visés par le retranchement ?+

Sont susceptibles d’être retranchés tous les enrichissements résultant des clauses du contrat de mariage qui dépassent ce qu’un régime légal aurait produit. La communauté universelle assortie d’une clause d’attribution intégrale au survivant constitue l’hypothèse la plus fréquente.

Sont également concernés : la clause de préciput de l’article 1515, la stipulation de parts inégales, la communauté de meubles et acquêts élargie, ainsi que la confusion du mobilier ou des dettes prévue par l’alinéa 1 du même texte. Le contentieux porte alors sur la valeur de l’enrichissement net du conjoint survivant comparée à la quotité disponible spéciale. Art. 1515 C. civ.Art. 1527 al. 1 C. civ.

03Qui peut agir et dans quel délai ?+

L’action est ouverte aux seuls enfants qui ne sont pas issus des deux époux, c’est-à-dire les enfants d’un premier lit, ainsi qu’à leurs propres héritiers venant en représentation. Les enfants communs ne peuvent pas s’en prévaloir.

La prescription suit celle de l’action en réduction des libéralités excessives. L’article 921 du Code civil fixe le délai à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans pouvoir excéder dix ans après le décès. La vigilance sur les délais est déterminante. Art. 921 C. civ.

04L’action en retranchement, variété de l’action en réduction.+

L’article 1527 alinéa 3 renvoie expressément aux articles 920 et suivants du Code civil pour la mise en œuvre. Les modalités d’exercice sont celles de l’action en réduction des libéralités excessives, avec calcul de la masse, imputation des libéralités et indemnité de réduction.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 février 2025, n° 24/01756 : « l’atteinte à la réserve héréditaire résultant de l’avantage matrimonial. Même si cet avantage n’est pas qualifié de libéralité, l’action en retranchement est une variété de l’action en réduction dont les modalités d’exercice sont prévues par les articles 920 et suivants du code civil. » (disponible ici : arrêt intégral).

L’enfant non commun obtient une indemnité de retranchement, et non la nullité partielle de la convention matrimoniale. Le partage est ainsi reconstitué en valeur, pas en nature. Art. 920 C. civ.Art. 924 C. civ.

05Calcul de l’indemnité de retranchement : la quotité disponible spéciale entre époux.+

L’article 1094-1 du Code civil fixe trois branches d’option : la quotité disponible ordinaire, ou la quart en pleine propriété plus les trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Le calcul de la quotité disponible spéciale s’effectue sur la masse de calcul de l’article 922, augmentée des biens dont le défunt a disposé entre vifs ou par testament.

L’indemnité de retranchement correspond à la différence entre l’enrichissement du conjoint survivant procuré par la clause matrimoniale et la fraction maximale autorisée par l’article 1094-1. L’évaluation se fait au jour du partage selon l’état au jour du décès. Art. 922 C. civ.Art. 1094-1 C. civ.

Le retranchement n’efface pas le contrat de mariage : il rétablit la réserve héréditaire.

Texte applicable, qualification de l’avantage, mesure de l’excès, choix entre indemnité immédiate et renonciation anticipée. La méthode décide.

Partie II

Stratégies, défenses et renonciation anticipée.

06Renonciation anticipée à l’action en retranchement (articles 929 à 930-1).+

L’article 1527 alinéa 3 ouvre aux enfants non communs la possibilité de renoncer à l’avance à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif, dans les formes des articles 929 à 930-1 du Code civil. La renonciation prend la forme d’un acte authentique reçu par deux notaires.

Elle doit être pure et simple, ou stipulée au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées. Cette technique sécurise les schémas patrimoniaux de familles recomposées, mais suppose un consentement éclairé du futur renonçant, exigeant un entretien notarial préalable distinct. Art. 929 C. civ.Art. 930-1 C. civ.

07Le contentieux du changement de régime matrimonial en cours de mariage.+

Lorsque les époux changent de régime matrimonial en cours d’union pour adopter une communauté universelle avec attribution intégrale, les libéralités antérieures consenties par le défunt restent susceptibles de rapport et de réduction au profit des héritiers réservataires.

Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-13.890, P : « nonobstant l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, ont pour objet un bien qui n’est pas entré en communauté » (disponible ici : arrêt publié au Bulletin).

L’enfant d’un premier lit peut donc cumuler action en retranchement contre l’avantage matrimonial et action en réduction contre les donations antérieures portant sur des biens propres. Art. 1397 C. civ.Art. 1526 C. civ.

08Procédure : juge compétent, assignation en partage, mesures d’instruction.+

Le tribunal judiciaire est compétent. L’action s’articule avec une demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. L’assignation en partage tend à voir désigner un notaire commis et à statuer sur les contestations soulevées par les héritiers réservataires.

Le juge peut ordonner une expertise patrimoniale pour évaluer l’enrichissement du conjoint survivant, et une mesure de communication des éléments comptables et bancaires. La défense du conjoint survivant suppose de discuter la consistance de la masse de calcul et la date d’évaluation. Art. 840 C. civ.Art. 1359 CPC

09Indemnité de retranchement : modalités de paiement et garanties.+

L’indemnité de retranchement est en principe due en valeur. L’article 924-3 du Code civil organise le paiement, qui peut être échelonné dans des conditions strictes. Le tribunal peut accorder des délais d’une durée maximale de dix ans à compter de l’exigibilité, à condition que cela ne mette pas en péril l’équilibre patrimonial du conjoint survivant.

Une sûreté peut être imposée pour garantir le paiement, et l’indemnité produit intérêts au taux légal dès l’évaluation. La discussion porte souvent sur la garantie réelle proposée sur l’immeuble objet de l’attribution intégrale. Art. 924-3 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Faut-il un avocat pour engager une action en retranchement ?+

L’assignation en partage devant le tribunal judiciaire impose la représentation obligatoire par avocat. La technicité du calcul de l’enrichissement et la coordination avec les opérations notariales rendent l’accompagnement indispensable dès la phase amiable.

L’enfant adopté simple par le défunt est-il enfant d’un premier lit au sens de l’article 1527 ?+

Oui. L’adopté simple est héritier réservataire dans la succession de l’adoptant en application de l’article 368 du Code civil. S’il n’est pas issu de l’union du défunt avec le conjoint survivant, il est protégé par l’article 1527 alinéa 2 et peut exercer l’action en retranchement.

Que se passe-t-il si tous les enfants d’un premier lit ont renoncé par anticipation ?+

Les renonciations valablement reçues dans les formes des articles 929 à 930-1 paralysent l’action en retranchement. La clause d’attribution intégrale produit alors son plein effet, sous réserve d’une éventuelle action en révocation pour fraude ou défaut de consentement du renonçant.

L’action en retranchement peut-elle être combinée avec une demande de réduction de donations ?+

Oui, et c’est fréquent. L’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2019 confirme la possibilité de cumuler retranchement de l’avantage matrimonial et réduction des libéralités antérieures portant sur des biens demeurés propres après changement de régime.

L’évaluation de l’indemnité se fait-elle au jour du décès ou au jour du partage ?+

L’évaluation des biens retenus dans la masse de calcul se fait au jour du partage selon leur état au jour du décès, par application combinée des articles 922 et 924-2 du Code civil. La règle protège l’héritier réservataire de l’érosion monétaire entre les deux dates.

Quels honoraires pour une action en retranchement ?+

Le cabinet Kohen Avocats pratique la convention d’honoraires claire, combinant un forfait de procédure et un honoraire de résultat plafonné, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Le devis est remis avant toute intervention.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en réserve héréditaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

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