Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 9 février 2026, sous le numéro de RG 25/01052, statue en matière gracieuse sur une requête en adoption simple. La question soumise au tribunal portait sur la possibilité pour un majeur de prononcer l’adoption simple d’un autre majeur, au regard des conditions fixées par les articles 360 et suivants du Code civil.
En l’espèce, le requérant, né en 1972 à Quimper et résidant aux États-Unis, sollicitait l’adoption simple d’une personne née en 1995 à Sao Paulo et domiciliée dans les Côtes-d’Armor. La requête, formée selon la procédure gracieuse, supposait la vérification par le juge du respect des conditions légales et de la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’adoptée.
Saisi par voie de requête, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en chambre du conseil, a entendu les parties comparantes et reçu les observations écrites du ministère public. Aucune instance antérieure n’est mentionnée, la procédure gracieuse étant introduite directement devant la juridiction du premier degré compétente. Aucun débat contradictoire ne s’oppose, dès lors que la matière gracieuse n’implique pas, par principe, l’existence d’un litige.
La question de droit posée au tribunal était la suivante : à quelles conditions le juge peut-il prononcer l’adoption simple d’une personne majeure lorsque les exigences textuelles paraissent réunies et que l’intérêt de l’adoptée n’est pas contesté ?
Le tribunal y a répondu en jugeant, dans une motivation laconique, que « l’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies », ce qui justifie de faire droit à la requête, de fixer le nom de l’adoptée et de mettre les dépens à la charge du requérant.
I. Une décision d’adoption simple fondée sur une motivation strictement légaliste
A. La vérification mécanique des conditions de l’article 360 du Code civil
L’adoption simple repose sur un socle textuel précis, composé des articles 360 et suivants du Code civil et complété par les règles procédurales des articles 1166 et suivants du Code de procédure civile. Le tribunal vise expressément ces textes en tête de sa motivation, ce qui traduit une démarche de stricte légalité.
Le premier alinéa de l’article 360 du Code civil pose une règle dont la portée est essentielle, puisqu’il dispose, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, que « l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté » (Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014). En l’espèce, l’adoptée est majeure depuis plus de dix ans, ce qui ne constitue aucun obstacle au prononcé de la mesure.
L’écart d’âge entre le requérant, né en 1972, et l’adoptée, née en 1995, est de vingt-trois ans. Il satisfait à l’exigence légale d’une différence d’âge d’au moins quinze ans, sauf cause grave permettant au tribunal d’autoriser une différence moindre. La condition est ici remplie sans difficulté apparente.
S’agissant du consentement, l’adoptée majeure y a personnellement consenti, sa comparution à l’audience le confirmant. Le consentement des parents biologiques n’a pas à être recueilli, conformément à une solution constante. La cour d’appel de Lyon a énoncé, dans son arrêt du 25 janvier 2010, n° 09/04285, que « lorsque l’adopté est majeur, d’une part étant pleinement capable et maître de ses droits, le consentement de ses parents ne saurait être requis car il serait incompatible avec les principes généraux en matière de capacité, d’autre part, les conditions de la rétractation du consentement des parents prévues par l’article susvisé ne s’appliquent pas à l’adoption d’un majeur » (CA Lyon, 25 janvier 2010, n° 09/04285).
La motivation du tribunal de Saint-Brieuc, dans sa concision, traduit la fonction strictement vérificatrice du juge gracieux. Il contrôle, mais il ne discute pas. Aucune partie ne s’oppose à la requête, le ministère public ayant émis ses observations écrites sans empêcher la mesure.
B. L’intérêt de l’adoptée, condition de fond souverainement appréciée
Au-delà des conditions textuelles, l’article 361 du Code civil renvoie aux dispositions applicables à l’adoption plénière, ce qui impose la vérification d’une condition substantielle : la conformité de la mesure à l’intérêt de l’adopté. Le tribunal s’y est conformé en jugeant que « l’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies ».
Cette formule, lapidaire, condense en réalité l’appréciation souveraine du juge du fond. Lorsque l’adopté est majeur, l’intérêt s’apprécie à l’aune des liens affectifs, matériels et personnels qui unissent le requérant à l’adopté, ainsi que de la volonté commune de consacrer juridiquement une filiation existante de fait.
La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt précité, a admis le bien-fondé d’une requête en adoption simple d’un majeur en relevant que « Monsieur Y… souhaite renforcer cette relation en procédant à l’adoption de son fils naturel » et que les intéressés « ont toujours entretenu une relation filiale et de véritables liens d’affection les unissent » (CA Lyon, 25 janvier 2010, n° 09/04285). L’intérêt de l’adopté majeur se mesure ainsi à la consistance affective du lien.
Le tribunal de Saint-Brieuc n’expose pas, dans la motivation publiée, les éléments factuels ayant emporté sa conviction. La brièveté de la rédaction est cependant conforme aux exigences de la matière gracieuse, où la décision repose sur le rapport du juge et sur les pièces produites. La transparence du raisonnement cède, ici, devant l’économie procédurale.
II. Une décision d’espèce révélatrice de la fonction sociale renouvelée de l’adoption simple
A. La consécration judiciaire d’un lien affectif préexistant
L’adoption simple d’un majeur ne crée pas une famille : elle reconnaît une réalité affective déjà constituée. Le tribunal entérine la volonté concordante de l’adoptant et de l’adoptée d’inscrire dans l’état civil un lien éprouvé en dehors du droit. Le jugement commenté illustre la pratique contemporaine de cette institution.
La cour d’appel de Lyon avait clairement identifié ce mouvement dans son arrêt du 25 janvier 2010, en relevant que l’adoptant « s’est comporté envers lui en véritable père » et que les liens « filial et de véritables liens d’affection les unissent » (CA Lyon, 25 janvier 2010, n° 09/04285). Cette motivation décrit une fonction confirmative, et non créatrice, de l’adoption simple.
La spécificité de l’espèce tient à la dimension internationale du dossier. L’adoptant réside aux États-Unis, l’adoptée est née au Brésil et vit en France. Cette configuration n’a pas soulevé de difficulté procédurale, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc retenant sa compétence sans y consacrer de développement.
L’adoption simple offre ici un instrument souple de consécration d’une filiation choisie. Elle préserve les liens d’origine de l’adoptée, conformément à l’article 364 du Code civil, qui dispose que « l’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires » (Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014). L’adoption simple superpose donc une filiation à une autre, sans la rompre.
B. La portée mesurée d’une décision conforme à un courant jurisprudentiel constant
La portée du jugement commenté est limitée par la nature même de la décision. Statuant en matière gracieuse, le tribunal rend une décision d’espèce, dépourvue d’autorité abstraite et de fonction normative. La motivation, brève, traduit un alignement sur un courant jurisprudentiel constant.
Cette solution s’inscrit dans une série de décisions rendues par d’autres juridictions au cours de la même période, notamment par le tribunal judiciaire de Nanterre le 12 février 2026 sous les numéros 25/09912, 25/09696, 25/08868, 26/00184, 25/09913, 25/08857, 25/09911, 25/08855 et 25/06353, ainsi que par les tribunaux judiciaires de Val de Briey, Compiègne, Tarbes et Pontoise à des dates voisines. L’uniformité de ces décisions confirme la banalisation de l’adoption simple du majeur.
Les effets de cette décision, prévus par les articles 363 et suivants du Code civil, sont immédiats. L’adoptée portera le double nom composé du nom d’origine et du nom du requérant. La filiation adoptive produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête, conformément à l’article 355 du Code civil rappelé par d’autres juridictions dans des décisions concomitantes.
Sur le plan patrimonial, l’adoption simple emporte des conséquences propres, notamment fiscales. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision précitée, a validé l’exclusion de principe de l’adoption simple des liens de parenté pris en compte pour les droits de mutation à titre gratuit, sous réserve des secours et soins non interrompus prodigués pendant la minorité (Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014). L’adoption d’un majeur, lorsqu’elle intervient après une vie déjà autonome, demeure donc soumise à un régime fiscal défavorable, sauf à démontrer une prise en charge antérieure caractérisée.
La décision commentée ne renouvelle pas la matière. Elle illustre la fonction quotidienne du juge gracieux, garant de la légalité d’une volonté privée à laquelle la loi reconnaît une portée d’état civil. Sa portée, modeste, réside dans la confirmation paisible d’un droit positif stabilisé.
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