Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Donation entre époux ou testament : lequel protège le mieux le conjoint survivant ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation entre époux ou testament : lequel protège le mieux le conjoint survivant ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Derrière ces recherches, la question pratique est rarement théorique. Un couple marié veut protéger le survivant. Des enfants d’une première union veulent comprendre ce qu’ils garderont. Un conjoint se demande s’il pourra rester dans la maison. Une famille recomposée découvre qu’un testament, une donation entre époux et les droits légaux du conjoint survivant ne produisent pas les mêmes effets.

La réponse courte est la suivante : la donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant, donne généralement au conjoint survivant des options plus larges qu’un simple testament. Le testament reste utile pour transmettre un bien précis, organiser une volonté personnelle ou protéger un partenaire non marié. Mais lorsqu’il existe des enfants, surtout dans une famille recomposée, il faut vérifier la réserve héréditaire, le choix entre usufruit et pleine propriété, le coût fiscal réel et le risque de conflit au décès.

Donation entre époux et testament : de quoi parle-t-on ?

La donation entre époux est un acte notarié par lequel un époux augmente les droits de son conjoint dans sa future succession. Elle ne transfère pas immédiatement les biens. Elle produit ses effets au décès.

Dans le langage courant, on parle de donation au dernier vivant. C’est la même idée : permettre au conjoint survivant de choisir une protection plus adaptée au moment du décès, en fonction de son âge, de ses revenus, de la composition du patrimoine et des relations avec les enfants.

Le testament fonctionne autrement. Il permet à une personne d’organiser sa succession par écrit. Il peut être olographe, authentique ou mystique. Il peut avantager le conjoint, mais aussi un enfant, un tiers, une association ou un partenaire de Pacs. Il est plus souple dans sa rédaction, mais il ne donne pas toujours au conjoint marié la palette d’options de la donation entre époux.

La distinction est importante : un testament mal calibré peut être réduit s’il porte atteinte à la réserve des enfants. Une donation entre époux mal comprise peut aussi déclencher un conflit si le conjoint survivant choisit une option que les enfants n’avaient pas anticipée.

Sans donation ni testament, quels sont les droits du conjoint survivant ?

Le point de départ est le Code civil.

Lorsque le défunt laisse des enfants communs aux deux époux, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart des biens. Lorsque le défunt laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille seulement le quart en pleine propriété.

Cette règle change tout en famille recomposée. En présence d’un enfant d’une première union, le conjoint survivant ne peut pas, par le seul effet de la loi, choisir l’usufruit de toute la succession. Il se retrouve avec un quart en pleine propriété. Si le patrimoine est essentiellement composé de la résidence principale, d’un compte bancaire et d’une assurance-vie, ce quart peut être insuffisant pour préserver son niveau de vie.

Le conjoint survivant bénéficie aussi de droits spécifiques sur le logement familial, notamment un droit temporaire d’un an et, sous conditions, un droit viager d’habitation. Mais ces droits ne règlent pas tout. Ils ne remplacent pas une vraie stratégie successorale lorsque la maison doit être vendue, lorsqu’il existe un crédit, lorsqu’un enfant demande sa part ou lorsque le conjoint survivant a besoin de revenus.

C’est précisément dans ces situations que la donation entre époux ou le testament doivent être étudiés avant le décès, et non au moment où la succession est déjà conflictuelle.

Ce que permet la donation entre époux

L’article 1094-1 du Code civil permet à un époux de disposer au profit de l’autre, en présence d’enfants, dans des limites plus favorables que le droit commun.

En pratique, la donation entre époux peut permettre au conjoint survivant de choisir entre plusieurs options :

  • la quotité disponible en pleine propriété ;
  • un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
  • la totalité de la succession en usufruit.

Ce choix est précieux parce qu’il se fait au décès, lorsque la situation réelle est connue. Le conjoint survivant peut avoir 48 ans ou 82 ans. Les enfants peuvent être mineurs, majeurs, autonomes ou en conflit. La maison peut être le seul actif important ou seulement une partie du patrimoine. Les besoins ne sont pas les mêmes.

L’usufruit total protège souvent le conjoint qui veut continuer à vivre dans le logement et percevoir les revenus du patrimoine, sans devenir pleinement propriétaire de tout. Le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit peut mieux équilibrer la protection du conjoint et les droits des enfants. La quotité disponible en pleine propriété peut être pertinente lorsque le conjoint a besoin d’un bloc patrimonial plus stable.

La donation entre époux permet aussi le cantonnement, sauf clause contraire. Le conjoint survivant peut limiter ce qu’il reçoit à certains biens seulement. Cela évite parfois de prendre plus que nécessaire et de tendre inutilement les relations avec les enfants.

Ce que permet le testament

Le testament est utile lorsqu’il faut désigner précisément un bénéficiaire ou organiser une volonté qui ne relève pas seulement de la donation entre époux.

Il peut, par exemple :

  • léguer l’usufruit d’un bien précis au conjoint ;
  • attribuer un bien déterminé à un enfant ;
  • avantager un partenaire de Pacs, qui n’hérite pas automatiquement ;
  • organiser la répartition de certains meubles, comptes ou biens familiaux ;
  • prévoir une volonté particulière sur les funérailles ou la gestion de documents personnels.

Mais le testament ne permet pas de supprimer la réserve héréditaire des enfants. Si le legs dépasse la part disponible, les héritiers réservataires peuvent demander une réduction. Le conflit ne porte alors pas seulement sur le texte du testament, mais sur les valeurs : valeur du logement, valeur des donations passées, valeur de l’usufruit, comptes bancaires, assurance-vie et éventuelles primes contestées.

Le testament est donc utile, mais il doit être cohérent avec l’ensemble du patrimoine. Un testament rédigé seul, sans lecture de la situation familiale et patrimoniale, peut créer un contentieux au lieu de le prévenir.

Donation entre époux ou testament : comment choisir ?

Le choix dépend d’abord du statut du couple.

Pour des époux, la donation entre époux est souvent l’outil central de protection du conjoint survivant. Elle augmente les options au décès et s’inscrit dans un cadre légal connu des notaires, des héritiers et des tribunaux.

Pour des partenaires de Pacs ou des concubins, la donation entre époux n’est pas possible. Le testament devient indispensable si l’on veut transmettre quelque chose au survivant. Il faut alors intégrer la fiscalité, car le concubin survivant n’est pas traité comme un conjoint marié.

Le choix dépend ensuite de la présence d’enfants.

Avec uniquement des enfants communs, le conjoint survivant dispose déjà d’un choix légal entre usufruit total et quart en pleine propriété. La donation entre époux reste utile pour élargir les options, notamment le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.

Avec des enfants d’une première union, le sujet devient plus sensible. Sans disposition particulière, le conjoint survivant reçoit le quart en pleine propriété. Une donation entre époux peut renforcer sa protection, mais elle peut aussi être ressentie par les enfants non communs comme une restriction de leurs droits immédiats. Il faut donc anticiper les explications, les valeurs et le sort du logement.

Le choix dépend enfin du type de patrimoine. Un couple qui possède surtout une résidence principale ne se pose pas les mêmes questions qu’un couple qui détient plusieurs biens locatifs, une société, des comptes titres, une assurance-vie et des biens reçus par donation familiale.

Les frais de succession avec une donation au dernier vivant

La donation entre époux ne crée pas, en elle-même, des droits de succession entre époux. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. C’est un point souvent mal compris.

En revanche, il existe des frais notariés, des frais liés au règlement de la succession et parfois des coûts indirects : évaluation des biens, attestation immobilière, partage, vente, convention d’indivision ou procédure si les héritiers se disputent.

La vraie question n’est donc pas seulement « combien coûte la donation au dernier vivant ». La vraie question est : combien coûtera la succession si rien n’est organisé ?

Un acte notarié préparé en amont peut éviter un blocage beaucoup plus coûteux : indivision entre conjoint survivant et enfants, refus de vendre, désaccord sur la valeur de l’usufruit, conflit sur l’occupation du logement, ou contestation d’un testament olographe rédigé sans conseil.

Famille recomposée : le risque principal

Dans une famille recomposée, la donation entre époux doit être maniée avec précision.

Le conjoint survivant veut souvent rester dans la maison. Les enfants du premier lit veulent souvent préserver leur part et éviter que la succession soit bloquée pendant des années. Les enfants communs peuvent se retrouver au milieu d’un conflit de générations.

Plusieurs points doivent être vérifiés avant de signer :

  • le régime matrimonial des époux ;
  • l’origine des biens, notamment les biens reçus par donation ou succession ;
  • les enfants communs et non communs ;
  • la valeur actuelle du logement ;
  • les donations déjà faites aux enfants ;
  • les clauses bénéficiaires d’assurance-vie ;
  • les crédits en cours ;
  • la capacité du conjoint survivant à payer les charges du bien ;
  • l’hypothèse d’une vente après le décès.

Une donation entre époux standard peut être insuffisante si elle n’est pas articulée avec ces éléments. À l’inverse, un testament isolé peut créer une illusion de protection s’il ne respecte pas la réserve héréditaire ou s’il contredit la stratégie patrimoniale globale.

Peut-on révoquer une donation entre époux ou un testament ?

Le testament est révocable. Une personne peut le modifier ou l’annuler tant qu’elle est vivante et capable juridiquement.

La donation entre époux obéit à des règles propres. Les donations de biens à venir entre époux consenties pendant le mariage sont en principe librement révocables. En cas de divorce, les avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort sont traités selon des règles spécifiques. Il faut donc vérifier l’acte, la date, le contexte et la procédure en cours.

Ce point est essentiel en cas de séparation. Beaucoup d’époux oublient qu’un ancien acte de donation entre époux ou un testament peut rester dans le dossier notarial. Lorsqu’un divorce est envisagé, il faut faire relire les actes successoraux, les clauses bénéficiaires et les donations entre époux. Le contentieux apparaît souvent trop tard, après un décès ou après une séparation conflictuelle.

Pour approfondir ce point, le cabinet a déjà publié une analyse dédiée à la donation au dernier vivant, sa révocation et ses effets en cas de divorce.

Paris et Île-de-France : quand consulter avant de signer ?

À Paris et en Île-de-France, les successions familiales comportent souvent un bien immobilier de forte valeur. Un choix entre usufruit et pleine propriété peut donc déplacer des centaines de milliers d’euros entre conjoint survivant et enfants.

Une consultation est utile avant de signer une donation entre époux ou un testament lorsque :

  • le couple a des enfants d’unions différentes ;
  • un bien immobilier constitue l’essentiel du patrimoine ;
  • un enfant a déjà reçu une donation ;
  • le conjoint survivant n’aura pas de revenus suffisants ;
  • une assurance-vie représente une part importante du patrimoine ;
  • un divorce, une séparation ou un remariage est envisagé ;
  • les relations avec les enfants sont déjà tendues.

L’objectif n’est pas de remplacer le notaire. L’objectif est d’anticiper le contentieux familial : contestation, réduction d’une libéralité, blocage de l’indivision, demande de comptes, désaccord sur la vente du logement ou remise en cause d’un testament.

Sources utiles

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en donation et transmission.

📄 Circulaire officielle