Lorsqu’un parent n’entretient plus avec son enfant les relations nécessaires à son éducation depuis plus d’un an, le service de l’aide sociale à l’enfance ou le ministère public peut saisir le tribunal judiciaire d’une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental. La décision rendue sur le fondement de l’article 381-1 du Code civil retire au parent ses prérogatives sur l’enfant et délègue l’autorité parentale au service qui l’a recueilli. Cette procédure technique, héritière de l’ancienne déclaration judiciaire d’abandon de l’article 350, conditionne ensuite l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État et, le cas échéant, son adoption.
Comment ça se passe.
Cadre légal de la déclaration judiciaire de délaissement parental.
Texte applicable, chronologie précise, actes positifs documentés, proposition de soutien aux parents, intérêt supérieur de l’enfant. La méthode décide.
Effets de la déclaration et moyens de défense.
Questions fréquentes.
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