La clause de dédit-formation engage le salarié à rester un certain temps dans l’entreprise après une formation financée par l’employeur, sous peine de rembourser tout ou partie des frais en cas de départ anticipé. Beaucoup de ces clauses sont nulles ou inopposables. Convention manquante, formation imposée par la loi, montant disproportionné, départ provoqué par l’employeur : les motifs de contestation sont nombreux. Cette page expose les conditions de validité, les causes de nullité et la procédure prud’homale pour refuser le remboursement.
Comment ça se passe.
Les conditions de validité d’une clause de dédit-formation.
Convention particulière antérieure à la formation, coût réel au-delà des obligations légales, montant proportionné et dégressif, absence d’effet privatif de la faculté de démissionner : la moindre carence justifie la contestation.
Comment échapper à la clause et contester le remboursement.
Questions fréquentes.
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