L’interdiction du territoire français, dite ITF, est une peine pénale prononcée par le juge répressif sur le fondement de l’article 131-30 du Code pénal. Elle est trop souvent confondue avec l’OQTF, qui est administrative. L’ITF emporte reconduite à la frontière et interdiction de retour pour une durée déterminée ou définitive. Sa motivation et son prononcé obéissent à des règles strictes que la Cour de cassation contrôle. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, défend les prévenus étrangers à l’audience correctionnelle et plaide le relèvement de l’ITF déjà prononcée.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de l’interdiction du territoire français.
Texte applicable, catégorie protégée, motivation spéciale, vie privée et familiale, audience. Chaque pièce datée, chaque observation formulée, chaque exception soulevée. La défense pénale technique précède la stratégie.
Défense et relèvement.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant le tribunal correctionnel.