Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Déplacement illicite international d’enfant : Convention de La Haye 1980 et procédure de retour immédiat

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déplacement illicite international d’enfant : Convention de La Haye 1980 et procédure de retour immédiat

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un parent emmène ou retient l’enfant à l’étranger sans l’accord du parent codétenteur de l’autorité parentale, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ouvre une procédure de retour immédiat dans l’État de résidence habituelle, articulée avec le règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter et les articles 1210-4 et suivants du Code de procédure civile. Elle se double d’une qualification pénale au titre des articles 227-5, 227-7 et 227-9 du Code pénal.

Vous êtes le parent dont l’enfant a été déplacé
L’autre parent a emmené votre enfant à l’étranger ou refuse de le rendre, sans votre consentement.
L’urgence est la saisine de l’autorité centrale française pour une procédure de retour fondée sur l’article 3 de la Convention de La Haye, doublée d’une plainte pénale.

Voir la procédure →

Vous êtes le parent à qui l’on reproche le déplacement
Une procédure de retour ou des poursuites pénales sont engagées contre vous au titre d’un déplacement illicite.
La défense suppose de contester la résidence habituelle, d’établir un risque grave au sens de l’article 13 b ou de démontrer le consentement de l’autre parent.

Voir les motifs de refus →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Acte de naissance, ordonnance sur l’autorité parentale, billets d’avion, échanges écrits, justificatifs de résidence. Dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN identifie la résidence habituelle, l’État de refuge, et active sans délai l’autorité centrale française.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, stratégie civile et pénale coordonnée, articulation avec les décisions étrangères éventuelles.
Partie I

Cadre du déplacement illicite international d’enfant.

01Article 3 de la Convention de La Haye 1980 : définition du déplacement illicite.+

L’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 définit le déplacement illicite : il est illicite lorsqu’il intervient en violation d’un droit de garde exercé effectivement, attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement.

Convention de La Haye, article 3 : « Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite […] lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde […] attribué […] par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. »

Le droit de garde (article 5 a) comprend les soins de la personne et le droit de décider du lieu de résidence. L’autorité parentale conjointe française (art. 372 et s. C. civ.) suffit à le fonder, l’article 373-2 alinéa 3 imposant l’accord des deux parents pour tout changement de résidence emportant modification des modalités d’exercice. Art. 3 et 5 Convention La HayeArt. 372 et 373-2 C. civ.

02Résidence habituelle de l’enfant : un centre de vie effectif.+

La résidence habituelle n’est pas le domicile administratif mais le centre effectif de la vie de l’enfant. Suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation en a fait un standard factuel apprécié par un faisceau d’indices : durée, régularité du séjour, scolarisation, lien social et familial.

Cass. 1re civ., 12 juin 2020, n° 19-24.108, Publié au Bulletin : « la résidence habituelle de l’enfant […] correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie et il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situe ce centre sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants » (disponible ici : arrêt intégral).

Pour un nourrisson, l’environnement est essentiellement familial, déterminé par la personne de référence qui en a la garde effective. L’intention initiale des parents quant au retour n’est qu’un indice parmi d’autres. Cette précision pèse dans les contentieux portant sur des déplacements d’enfants en bas âge accompagnés de leur mère. Art. 4 Convention La HayeCass. 1re civ., 12 juin 2020, n° 19-24.108

03Règlement Bruxelles II ter 2019/1111 : articulation européenne.+

Le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022, prime sur la Convention de La Haye entre États membres (hors Danemark). L’article 24 impose au juge de l’État de refuge de statuer dans les six semaines. L’article 27 § 6 confère au juge de l’État de résidence habituelle un pouvoir de prévalence : il peut, postérieurement à une décision de non-retour, ordonner le retour. Le juge de refuge ne peut refuser le retour sur le seul fondement de l’article 13 b lorsque des mesures appropriées existent pour la protection de l’enfant. Règl. (UE) 2019/1111Art. 24 et 27 Bruxelles II ter

04Article 12 de la Convention : retour immédiat dans le délai d’un an.+

L’article 12 alinéa 1er pose la règle de principe : lorsque l’État de refuge est saisi dans un délai inférieur à un an à compter du déplacement illicite, il ordonne le retour immédiat de l’enfant. Au-delà du délai d’un an, l’article 12 alinéa 2 permet de refuser le retour s’il est établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu, intégration appréciée strictement par référence à la stabilité scolaire, sociale et familiale. La saisine rapide demeure le levier décisif. Art. 12 Convention La Haye

05Exception de l’article 13 b : risque grave de danger physique ou psychique.+

L’article 13 b constitue l’unique motif réel de refus du retour. Il vise le risque grave que le retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique. L’interprétation est stricte, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Cass. 1re civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464, Publié au Bulletin : « il résulte de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; […] ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant » (disponible ici : arrêt intégral).

Le juge de refuge n’est tenu ni par les motifs du juge de l’État d’origine ni par son appréciation des preuves. Cette autonomie est décisive dans les dossiers de violences conjugales. À côté du 13 b, l’article 13 a vise le consentement postérieur au déplacement, l’article 13 alinéa 2 l’opposition de l’enfant suffisamment mûr (audition de l’article 388-1 C. civ.), l’article 20 une réserve d’ordre public. Art. 13 et 20 Convention La HayeCass. 1re civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464

La procédure de retour est une course contre la montre : chaque jour consolide l’intégration de l’enfant dans le nouveau milieu.

Saisine immédiate de l’autorité centrale, articulation civile et pénale, mesures de protection à l’arrivée. Tout se joue dans les premières semaines.

Partie II

Procédure française et moyens d’action.

07Saisine de l’autorité centrale française et compétence juridictionnelle concentrée.+

L’autorité centrale française (Bureau du droit de l’Union européenne, du droit international privé et de l’entraide civile, ministère de la Justice) reçoit les demandes de retour et les transmet à l’autorité centrale de l’État de refuge, ou agit devant les juridictions françaises lorsque la France est l’État de refuge.

La compétence est concentrée. L’article L. 211-12 du Code de l’organisation judiciaire désigne un tribunal judiciaire par cour d’appel. La procédure relève des articles 1210-4 à 1210-7 du Code de procédure civile et donne lieu à une audience à bref délai devant le juge aux affaires familiales spécialement désigné. Art. L. 211-12 COJArt. 1210-4 et s. CPC

08Indépendance du juge de refuge à l’égard du juge d’origine.+

L’arrêt du 27 juin 2019 a tranché : le juge de refuge, saisi sur le fondement de l’article 13 b, statue en toute indépendance, sans être lié par la motivation du juge d’origine. Les éléments factuels nouveaux peuvent fonder un refus de retour. Dans cette affaire, la cour d’appel de Grenoble avait caractérisé un risque grave (rapport pédopsychiatrique, idées suicidaires, hallucinations) au vu d’éléments postérieurs à la décision luxembourgeoise. Cass. 1re civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464

09Volet pénal : non-représentation d’enfant et soustraction de mineur.+

L’article 227-5 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le refus de représenter un enfant mineur à la personne en droit de le réclamer. L’article 227-7 punit des mêmes peines la soustraction par un ascendant. L’article 227-9 aggrave ces peines à trois ans et 45 000 euros lorsque l’enfant est retenu hors du territoire ou soustrait plus de cinq jours sans que les détenteurs de l’autorité parentale sachent où il se trouve. Art. 227-5, 227-7 et 227-9 C. pén.

10Compétence pénale française même si l’enfant est retenu à l’étranger.+

La chambre criminelle a confirmé en 2023 la compétence des juridictions françaises pour connaître du délit de non-représentation d’enfant même lorsque l’enfant est retenu à l’étranger. Le lieu de commission est celui où l’enfant doit être remis, ou à défaut le domicile du parent en droit de le réclamer.

Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031, Publié au Bulletin : « le juge français est compétent lorsque le lieu de remise de l’enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que […] l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national » (disponible ici : arrêt intégral).

L’arrêt précise qu’un parent ne peut se prévaloir, devant le juge pénal français, de décisions étrangères obtenues par fraude, par exemple en domiciliant faussement l’autre parent à l’étranger pour saisir une juridiction non compétente. La fraude procédurale prive d’effet la décision étrangère. Art. 113-2 et 227-5 C. pén.Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031

11Pays non signataires de la Convention de La Haye.+

La Convention de La Haye ne lie que les États qui y ont adhéré et qui l’ont notifiée à la France. À défaut, la procédure de retour fondée sur ses articles 3 et 12 ne peut prospérer. Le contentieux glisse alors vers les voies diplomatiques, l’exequatur d’une décision française et la voie pénale.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2019, n° 18-23.849, Cassation Publié : viole la Convention de La Haye « l’arrêt qui […] qualifie d’illicite le non-retour des enfants au Congo […] alors que les enfants avaient leur résidence habituelle en République démocratique du Congo, Etat qui n’a pas adhéré à la Convention du 25 octobre 1980 et qui est extérieur à l’Union européenne » (disponible ici : arrêt intégral).

La vérification de l’adhésion de l’État de refuge à la Convention et de son acceptation par la France (statut tenu à jour par la Conférence de La Haye) constitue une diligence initiale incontournable. Cass. 1re civ., 17 janvier 2019, n° 18-23.849

12Voies de recours, mandat d’arrêt européen et coordination internationale.+

La décision du JAF spécialisé est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours (art. 1210-7 CPC) devant une chambre spécialisée statuant à bref délai. Sur le plan pénal, la condamnation pour soustraction aggravée ouvre la voie du mandat d’arrêt européen dans l’Union. La coordination civile et pénale se prolonge par l’information du procureur et, dans les cas graves, par la Mission d’aide à la médiation internationale pour les familles. Art. 1210-7 CPCArt. 695-12 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Mon ex-conjoint a emmené notre enfant à l’étranger sans mon accord, que faire en urgence ?+

Saisir sans délai l’autorité centrale française d’une demande de retour fondée sur l’article 3 de la Convention de La Haye. Déposer en parallèle une plainte pénale pour non-représentation ou soustraction de mineur (art. 227-5 et 227-7 C. pén.). Le délai d’un an de l’article 12 est décisif.

La Convention de La Haye s’applique-t-elle à tous les pays ?+

Non. Elle ne lie que les États ayant adhéré et acceptés par la France (liste tenue par la Conférence de La Haye). À défaut, voies diplomatiques ou exequatur d’une décision française.

Le juge peut-il refuser le retour de mon enfant ?+

Oui, mais dans les seules hypothèses de l’article 13 : risque grave (13 b), consentement initial (13 a), opposition de l’enfant suffisamment mûr (13 al. 2). La Cour de cassation contrôle strictement ces motifs.

Combien de temps prend une procédure de retour ?+

Six semaines dans l’Union européenne (Règl. Bruxelles II ter, art. 24). L’autorité centrale instruit la demande puis saisit le JAF spécialement désigné à bref délai. La saisine immédiate est la condition d’efficacité.

Puis-je porter plainte au pénal en parallèle de la procédure civile de retour ?+

Oui. Les deux procédures sont autonomes. La chambre criminelle (21 juin 2023, n° 23-80.031) reconnaît la compétence du juge français lorsque le domicile du parent en droit de réclamer l’enfant est en France, même si l’enfant est retenu à l’étranger.

Quels honoraires pour une procédure de retour international d’enfant ?+

Convention d’honoraires claire avant toute intervention, forfait de procédure et complément en cas d’appel ou de volet pénal. Aide juridictionnelle possible selon les ressources.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en enlèvement parental. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille.

📄 Circulaire officielle