Lorsqu’un parent emmène ou retient l’enfant à l’étranger sans l’accord du parent codétenteur de l’autorité parentale, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ouvre une procédure de retour immédiat dans l’État de résidence habituelle, articulée avec le règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter et les articles 1210-4 et suivants du Code de procédure civile. Elle se double d’une qualification pénale au titre des articles 227-5, 227-7 et 227-9 du Code pénal.
Comment ça se passe.
Cadre du déplacement illicite international d’enfant.
Saisine immédiate de l’autorité centrale, articulation civile et pénale, mesures de protection à l’arrivée. Tout se joue dans les premières semaines.
Procédure française et moyens d’action.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en enlèvement parental. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille.