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Tribunal judiciaire de Angers, le 9 février 2026, n°24/00124

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Angers, le 9 février 2026, n°24/00124

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Le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers le 9 février 2026, sous le numéro RG 24/00124, s’inscrit dans le contentieux récurrent de la contestation patronale d’une décision de prise en charge d’un accident du travail au titre de la législation professionnelle.

Un salarié, chauffeur-livreur, aurait ressenti une douleur dorsale le 23 mai 2023, alors qu’il déplaçait une bonbonne d’eau pour charger son camion. Il a poursuivi son activité les deux jours suivants avant d’aviser son employeur le 26 mai et de consulter un médecin le 30 mai, lequel a constaté une lombalgie avec névralgie du membre inférieur droit. L’employeur a établi le 6 juin 2023 une déclaration d’accident du travail assortie de réserves motivées par l’absence de témoin direct, la temporalité du signalement et un état pathologique antérieur révélé par un compte-rendu d’imagerie réalisé un mois plus tôt.

Après instruction, l’organisme social a pris en charge l’accident le 1er septembre 2023 au titre des risques professionnels. La société employeuse a saisi la commission de recours amiable par courrier du 31 octobre 2023, puis le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers le 29 février 2024 à la faveur d’une décision implicite de rejet, confirmée explicitement le 28 juin 2024.

Devant la juridiction, la demanderesse sollicitait à titre principal l’inopposabilité de la décision pour méconnaissance du contradictoire, faute pour la caisse d’avoir joint au dossier soumis à consultation les certificats médicaux de prolongation. À titre subsidiaire, elle contestait la matérialité même du fait accidentel ainsi que son imputabilité au travail, en se prévalant d’un état pathologique préexistant documenté par imagerie. L’organisme social répliquait que les certificats de prolongation n’avaient pas vocation à figurer au dossier d’instruction et que les déclarations consignées par l’employeur dans le questionnaire suffisaient à établir la matérialité de l’accident.

Deux questions se trouvaient soumises au tribunal. D’une part, la caisse est-elle tenue, à peine d’inopposabilité, de verser au dossier mis à la consultation de l’employeur les certificats médicaux de prolongation établis après le certificat initial. D’autre part, la matérialité d’un accident du travail peut-elle être tenue pour établie en l’absence de témoin visuel direct et de signalement immédiat, alors même que le salarié présentait un état pathologique antérieur attesté.

Le tribunal d’Angers écarte les deux moyens. Il juge d’abord que les certificats de prolongation, étrangers à la question du lien entre la lésion et l’activité professionnelle, n’avaient pas à figurer au dossier consultable, et que leur absence ne saurait affecter la régularité de la procédure. Il retient ensuite que les déclarations émanant de l’employeur lui-même, reprises dans la déclaration d’accident du travail et le questionnaire, suffisent à établir la matérialité du fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, l’état pathologique antérieur étant impuissant à renverser la présomption d’imputabilité.

I. Une délimitation rigoureuse du périmètre documentaire de l’instruction

A. L’exclusion confirmée des certificats médicaux de prolongation du dossier consultable

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale énumère les pièces constitutives du dossier que la caisse met à disposition de l’employeur. Il mentionne « les divers certificats médicaux détenus par la caisse », formule dont l’extension pouvait nourrir le débat. Le tribunal d’Angers en livre une lecture restrictive, finaliste, par référence à l’objet même de la décision de prise en charge.

La juridiction énonce que ne figurent pas parmi les pièces consultables les certificats ou avis de prolongation qui ne portent pas sur le lien entre l’affection et l’activité professionnelle. La motivation prolonge directement la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2024, n° 22-22.413, expressément visée dans la décision commentée. Elle s’inscrit également dans la ligne de la Cour d’appel de Lyon, 10 juin 2025, n° 22/05922, qui avait jugé que « les certificats médicaux de prolongation ne sont pas contributifs à la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels » (Cour d’appel de Lyon, 10 juin 2025, n° 22/05922).[^]

Cette même décision précisait que les certificats de prolongation, « relatifs aux soins et arrêts successifs de la personne atteinte de l’affection prise en charge sont indifférents à ce stade et n’avaient donc pas à figurer au dossier de la caisse » (Cour d’appel de Lyon, 10 juin 2025, n° 22/05922).[^] Le tribunal d’Angers consolide donc une orientation prétorienne désormais bien arrêtée, qui dissocie strictement la phase de reconnaissance du caractère professionnel et la phase ultérieure d’imputabilité des soins.

B. Une lecture finaliste du principe de la contradiction

Le principe de la contradiction ne se conçoit pas dans l’abstrait. Il s’apprécie au regard de la décision en cause et des éléments susceptibles de faire grief à la partie qui s’en prévaut. Le tribunal tire les conséquences de cette logique en jugeant que l’absence des certificats de prolongation ne saurait entacher d’irrégularité le dossier constitué par la caisse préalablement à la décision de prise en charge.

L’analyse traduit un équilibre maîtrisé. L’employeur doit pouvoir contester utilement la décision qui le concerne, et il doit recevoir communication des éléments sur lesquels la caisse s’est fondée pour se prononcer sur la qualification professionnelle. Il ne saurait, en revanche, exiger la communication de pièces étrangères à cette qualification. La protection du secret médical du salarié vient renforcer cette délimitation, en restreignant la circulation des informations cliniques à ce qui est strictement utile à la contradiction.

Le jugement préserve ainsi une articulation cohérente entre information de l’employeur et confidentialité de la victime. Il évite un formalisme contentieux qui aurait conduit à l’inopposabilité systématique des décisions de prise en charge pour défaut de pièces dépourvues d’incidence décisionnelle. La rigueur ainsi affichée commande de vérifier comment, sur le fond, la matérialité de l’accident est appréciée.

II. Une appréciation pragmatique de la matérialité du fait accidentel

A. L’établissement de la matérialité par un faisceau d’indices objectifs

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail, dont est résultée une lésion. La jurisprudence exige que la matérialité de cet événement soit établie autrement que par les seules déclarations de la victime, lorsque la caisse entend opposer la décision à l’employeur. La formule est rappelée par la Cour d’appel de Lyon, 10 juin 2025, n° 22/05922, selon laquelle « celui qui déclare avoir été victime d’un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel » (Cour d’appel de Lyon, 10 juin 2025, n° 22/05922).[^]

Le tribunal d’Angers tient cette exigence pour satisfaite. La déclaration d’accident du travail, rédigée par l’employeur lui-même, mentionne un événement précis localisé au temps et au lieu du travail. Le questionnaire renseigné par la demanderesse confirme la survenance d’un effort de manutention à l’origine de la douleur. Ces éléments émanent de la partie qui conteste aujourd’hui la matérialité, ce qui leur confère une force probatoire particulière.

L’absence de témoin visuel direct ne fait pas obstacle à la reconnaissance. Le juge relève que le geste accompli s’inscrit dans le travail habituel d’un chauffeur-livreur, amené à manipuler quotidiennement des charges. La poursuite de la journée par le salarié, comme le différé du signalement à l’employeur, ne suffisent pas à neutraliser la matérialité, dès lors que le comportement de l’intéressé dans les suites immédiates ne présente rien de suspect. Le délai de sept jours avant la consultation médicale est lui-même justifié par l’avis du médecin-conseil, qui le tient pour compatible avec la nature de la lésion.

L’analyse est pragmatique et fidèle à la lettre du texte. Elle se garde d’ériger en exigence absolue ce que la loi ne requiert pas : ni témoignage oculaire, ni signalement instantané, ni consultation médicale concomitante. La matérialité de l’accident est tenue pour établie dès lors qu’un événement précis est suffisamment caractérisé au temps et au lieu du travail, par un faisceau d’éléments objectifs et concordants.

B. La neutralisation des objections tirées de l’état pathologique antérieur

La demanderesse invoquait, à titre subsidiaire, un état pathologique préexistant attesté par un compte-rendu d’imagerie réalisé un mois avant l’accident. L’argument est classique et constitue le principal levier de la défense patronale dans le contentieux de la reconnaissance.

Le tribunal le rejette avec fermeté. Il rappelle que l’existence d’un état pathologique antérieur ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la matérialité du fait accidentel. La distinction entre la matérialité d’un événement et la causalité exclusive d’une affection préexistante demeure essentielle. Les confondre conduirait à priver de portée la présomption d’imputabilité instituée à l’article L. 411-1.

Le raisonnement rejoint celui retenu par la Cour d’appel de Lyon, 10 juin 2025, n° 22/05922, selon laquelle « l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail » (Cour d’appel de Lyon, 10 juin 2025, n° 22/05922).[^] La présomption ne se trouve pas détruite par la seule existence d’antécédents : elle exige, pour être renversée, la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

L’avis du médecin-conseil de la caisse, sollicité au stade du recours amiable, conforte en l’espèce cette analyse. Il indique que le compte-rendu d’imagerie produit par l’employeur n’est pas de nature à remettre en cause la prise en charge. Le tribunal en tire une conclusion logique : faute pour la demanderesse de démontrer une cause étrangère exclusive, la présomption joue pleinement, et la décision de prise en charge demeure opposable.

La portée du jugement reste circonscrite à la phase initiale de reconnaissance du caractère professionnel. Il laisse intacte la possibilité, pour l’employeur, de contester ultérieurement l’imputabilité des soins et arrêts prolongés en démontrant l’évolution autonome d’un état pathologique antérieur. La décision illustre, en cela, la dissociation désormais bien établie entre le contentieux de la matérialité et celui de l’imputabilité des prestations.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en accident du travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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