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Habilitation familiale (article 494-1 du Code civil) : procédure, étendue et limites

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Habilitation familiale (article 494-1 du Code civil) : procédure, étendue et limites

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L’habilitation familiale, créée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et codifiée aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil, est une mesure de protection juridique souple permettant à un proche d’agir en représentation ou en assistance d’un majeur dont les facultés sont altérées. Elle se distingue de la tutelle et de la curatelle par l’absence de contrôle continu du juge, sous réserve des limites strictement fixées par l’article 494-6 et précisées par les avis de la Cour de cassation des 15 décembre 2021 et 20 octobre 2022.

Vous êtes le proche d’un majeur vulnérable
Votre parent, conjoint ou frère ne peut plus gérer seul ses affaires en raison d’une altération de ses facultés.
L’habilitation familiale (art. 494-1 C. civ.) est souvent l’outil le plus adapté pour gérer les comptes, le logement, ou autoriser un placement en EHPAD, sans recourir à la tutelle.

Voir les conditions →

Vous contestez la requête ou la mesure prononcée
Une requête en habilitation familiale est déposée contre vous, ou vous voulez la mainlevée d’une mesure existante.
Le défaut de consensus familial, la subsidiarité par rapport à la tutelle, ou un détournement des pouvoirs de la personne habilitée justifient une contestation devant le juge des contentieux de la protection.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Certificat médical circonstancié, justificatif d’identité du majeur et du demandeur, livret de famille, justificatifs de patrimoine. Dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
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Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN évalue la subsidiarité de la mesure, le périmètre utile (spéciale ou générale) et le consensus familial.
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Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, rédaction de la requête, accompagnement à l’audition devant le juge des contentieux de la protection.
Partie I

Cadre légal de l’habilitation familiale.

01Article 494-1 du Code civil : conditions d’ouverture.+

L’article 494-1 du Code civil pose deux conditions cumulatives. La personne à protéger doit présenter une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, par renvoi à l’article 425 du Code civil. Le demandeur doit être un proche listé limitativement : ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin.

Code civil, article 494-1 : « Lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 425, le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, sauf en cas de séparation de corps, son conjoint, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou le concubin, à la représenter, à passer un ou des actes en son nom ou à l’assister […] ».

La mesure est subsidiaire. L’article 494-2 impose au juge de vérifier qu’elle est suffisante pour assurer la protection : si elle ne l’est pas, il doit ouvrir une tutelle ou une curatelle. La protection doit également respecter les principes directeurs de l’article 415 du Code civil, à savoir nécessité, subsidiarité et proportionnalité. Art. 494-1 et 494-2 C. civ.Art. 415 et 425 C. civ.

02Personnes habilitables : un cercle familial fermé.+

Le cercle des personnes habilitables est strictement limitatif. Sont exclus les beaux-enfants, neveux, nièces, cousins, amis proches ou aidants non familiaux. Le juge ne peut s’écarter de cette liste, peu important la qualité de l’aide effectivement apportée. Cette restriction explique qu’en l’absence de proche éligible, seule la tutelle ou la curatelle (avec mandataire judiciaire) reste ouverte.

L’habilitation peut être conférée à plusieurs personnes habilitées, soit en partage (chacune pour une catégorie d’actes), soit conjointement. Le juge peut également désigner un habilité unique parmi les proches en conflit, après audition de tous ceux qui le souhaitent. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a étendu l’habilitation à l’hypothèse spécifique du conjoint sur le fondement de l’article 219 du Code civil, en parallèle de l’habilitation familiale stricto sensu. Art. 494-1 al. 2 C. civ.Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

03Habilitation spéciale et habilitation générale (article 494-6).+

L’article 494-6 du Code civil distingue deux périmètres. L’habilitation spéciale porte sur un ou plusieurs actes nommément désignés (vente d’un bien, perception d’une indemnité, gestion d’un compte). L’habilitation générale, accordée seulement lorsque l’intérêt de la personne à protéger l’implique, couvre l’ensemble des actes que le tuteur peut accomplir, seul ou avec autorisation.

Code civil, article 494-6, alinéas 4 et 5 : « Si l’intérêt de la personne à protéger l’implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l’ensemble des actes ou l’une des deux catégories d’actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas. La personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée. »

Le choix entre habilitation spéciale et générale procède de la proportionnalité. Une habilitation générale n’est justifiée qu’en cas d’altération profonde et durable des facultés, lorsqu’il serait inutile de saisir le juge à chaque acte. Une formulation trop large dans la requête conduit le juge à refuser ou à restreindre la mesure. Art. 494-6 C. civ.

04Habilitation en représentation et en assistance.+

L’habilitation peut s’exercer selon deux modalités. En représentation, la personne habilitée agit seule au nom du majeur protégé (cas de l’altération empêchant toute expression de volonté). En assistance, le majeur conserve sa capacité mais doit recueillir le concours de la personne habilitée pour certains actes : la mesure est alors plus proche de la curatelle simple.

Pour les actes relatifs à la personne (consentement aux soins, choix du lieu de résidence, autorisation de placement en EHPAD), l’article 494-6 alinéa 2 renvoie aux articles 457-1 à 459-2 du Code civil. Le principe est que la personne protégée prend seule les décisions personnelles qui la concernent, dans la mesure où son état le permet. La personne habilitée intervient en complément, sans se substituer à la volonté résiduelle de la personne protégée. Art. 494-1 et 494-6 C. civ.Art. 457-1 à 459-2 C. civ.

05Différences avec tutelle, curatelle et mandat de protection future.+

Quatre mesures coexistent. La tutelle (art. 440 al. 3 C. civ.) implique une représentation continue avec inventaire, comptes annuels et contrôle du juge des tutelles. La curatelle, simple ou renforcée, organise une assistance pour les actes de disposition, avec compte annuel. Le mandat de protection future (art. 477 et s.) est un mandat contractuel à effet différé, choisi par anticipation par le majeur lui-même.

L’habilitation familiale se distingue par l’absence de contrôle judiciaire a posteriori : ni inventaire, ni compte annuel, ni autorisation systématique du juge. Le contrôle ne porte que sur l’ouverture initiale, la donation, certains actes graves et la mainlevée. Cette légèreté impose, en contrepartie, un consensus familial préalable et une confiance forte dans la personne habilitée. La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut convertir d’office une requête en tutelle en habilitation familiale, et inversement : chaque mesure suppose une saisine propre.

Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, n° 16-27.507, Publié au Bulletin : « aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale » (disponible ici : arrêt intégral).

Ce cloisonnement procédural impose au demandeur de bien identifier la mesure souhaitée avant la saisine. Une requête en tutelle ne peut être requalifiée à l’audience en habilitation familiale, et une requête en habilitation rejetée ne se transforme pas automatiquement en ouverture de tutelle. Art. 440 et 494-1 C. civ.Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, n° 16-27.507

L’habilitation familiale n’est utile que si elle suffit : la mesure est subsidiaire, son périmètre est strict, ses limites sont opposables.

Une requête mal calibrée se voit refuser, requalifier en tutelle, ou exposer la personne habilitée à des actes nuls. La rédaction est tout.

Partie II

Procédure, limites et recours.

06Requête au juge des contentieux de la protection.+

Depuis la réforme de 2019, c’est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant en qualité de juge des tutelles, qui est compétent. La requête est présentée selon les articles 1260-1 à 1260-12 du Code de procédure civile, soit par le proche demandeur, soit par le procureur de la République à la demande d’un proche ou du médecin traitant.

La requête comporte le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (art. 431 C. civ.), l’extrait d’acte de naissance du majeur, la justification du lien familial du demandeur, l’identification précise des actes ou catégories d’actes visés, et l’accord exprès des autres proches connus. À défaut d’accord, le juge ne peut prononcer l’habilitation et doit envisager une tutelle ou curatelle. Art. 494-3 C. civ.Art. 1260-1 et s. CPCArt. 431 C. civ.

07Audition du majeur, durée et renouvellement.+

L’audition du majeur à protéger est de principe (art. 494-4 C. civ.). Elle ne peut être écartée qu’avec un avis médical motivé établissant qu’elle est de nature à porter atteinte à sa santé ou qu’il est hors d’état d’exprimer sa volonté. Le juge peut également entendre les proches qui en font la demande.

La durée de l’habilitation est fixée par le juge, dans la limite de dix ans (art. 494-6 al. 7 C. civ.). Elle est renouvelable pour la même durée. Lorsque l’altération des facultés n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin, prononcer ou renouveler la mesure pour une durée plus longue qu’il détermine, sans excéder vingt ans. La fin du délai entraîne mainlevée automatique : la diligence du renouvellement est essentielle. Art. 494-4 et 494-6 al. 7 C. civ.

08Actes interdits de l’article 509 : pouvoir du juge limité.+

L’article 509 du Code civil énumère des actes que le tuteur ne peut accomplir, même avec l’autorisation du juge : aliéner gratuitement les biens ou droits du majeur, acquérir d’un tiers un droit ou une créance qu’il aurait contre la personne protégée, exercer le commerce ou une profession libérale au nom du majeur, transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens du majeur. La logique d’origine est que ces actes excèdent la mission de gestion conservatoire confiée au tuteur.

La Cour de cassation a tranché en 2022 la transposition de cette limite à l’habilitation familiale. L’article 494-6 ne permet pas au juge des contentieux de la protection d’autoriser la personne habilitée à accomplir, en représentation, l’un des actes prohibés à l’article 509.

Cass. avis 20 octobre 2022, n° 22-70.011, Publié au Bulletin : « l’article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes » (disponible ici : avis intégral).

En pratique, cet avis a une portée majeure. Un acte de renonciation à une clause bénéficiaire d’assurance vie, qui peut s’analyser en aliénation à titre gratuit, ne peut être autorisé dans le cadre d’une habilitation familiale. Le proche habilité doit demander la conversion préalable en tutelle pour passer un tel acte, sous réserve qu’il soit lui-même conforme à l’article 509. Art. 509 et 494-6 C. civ.Cass. avis 20 octobre 2022, n° 22-70.011

09Donation au nom du majeur protégé : critères de l’avis 2021.+

L’article 494-6 alinéa 3 du Code civil prévoit qu’une donation au nom du majeur protégé ne peut être consentie par la personne habilitée qu’avec l’autorisation préalable du juge. L’avis du 15 décembre 2021 a précisé les vérifications que doit conduire le juge avant de donner cette autorisation.

Cass. avis 15 décembre 2021, n° 21-70.022, Publié au Bulletin : « Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité » (disponible ici : avis intégral).

Le juge procède à un double contrôle. D’abord la volonté présumée du majeur, recherchée dans ses comportements antérieurs, ses libéralités passées, ses déclarations et ses dispositions testamentaires éventuelles. Ensuite la conformité aux intérêts patrimoniaux : le seuil de soutenabilité tient à la préservation du niveau de vie et à la couverture des charges de dépendance (EHPAD, soins à domicile, frais médicaux non remboursés). Une donation excessive est nulle. Art. 494-6 al. 3 C. civ.Cass. avis 15 décembre 2021, n° 21-70.022

10Mainlevée, conversion et sanctions.+

L’habilitation familiale prend fin par mainlevée prononcée par le juge des contentieux de la protection (art. 494-11 C. civ.), à la demande de la personne protégée, de la personne habilitée, d’un autre proche ou du ministère public. Trois motifs principaux : disparition des conditions de l’article 425 (rétablissement des facultés), inutilité ou inadéquation de la mesure, atteinte aux intérêts du majeur du fait de la personne habilitée.

Le juge peut également convertir la mesure en tutelle ou en curatelle si l’évolution de la situation l’exige (art. 494-12 C. civ.). La conversion suppose une saisine et un nouveau certificat médical circonstancié. En cas d’acte irrégulier accompli par la personne habilitée (acte hors périmètre, acte de l’article 509, opposition d’intérêts non autorisée), l’acte est nul de plein droit ou rescindable selon les distinctions des articles 494-9 et 494-10 du Code civil.

La responsabilité civile de la personne habilitée peut être engagée sur le fondement du droit commun (art. 1240 C. civ.) pour les fautes commises dans l’exercice de la mission. Une responsabilité pénale est également possible en cas d’abus de faiblesse (art. 223-15-2 C. pén.) ou d’abus de confiance (art. 314-1 C. pén.) lorsque la personne habilitée détourne le patrimoine du majeur protégé. Art. 494-9 à 494-12 C. civ.Art. 1240 C. civ.Art. 223-15-2 et 314-1 C. pén.

FAQ

Questions fréquentes.

Q1Qui peut demander une habilitation familiale ?+

Un ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin du majeur à protéger (art. 494-1 al. 2 C. civ.). Sont exclus les beaux-enfants, neveux, nièces, cousins, amis ou aidants non familiaux. La demande est présentée par requête au juge des contentieux de la protection avec certificat médical circonstancié et accord des autres proches.

Q2Quelle différence entre habilitation familiale et tutelle ?+

L’habilitation familiale est une mesure souple, sans contrôle a priori du juge ni compte annuel, réservée à un proche unique ou à un nombre limité d’habilités. La tutelle suppose un tuteur sous contrôle continu du juge des tutelles, avec inventaire et compte annuel. La subsidiarité (art. 494-1 et 494-2) impose l’habilitation lorsqu’elle suffit, sauf si l’altération ou le conflit familial exige la tutelle.

Q3Quelle est la durée maximale d’une habilitation familiale ?+

L’habilitation est prononcée pour la durée nécessaire, dans la limite de dix ans (art. 494-6 al. 7 C. civ.). Elle est renouvelable pour la même durée. Si l’altération n’apparaît manifestement pas susceptible d’amélioration, le juge peut prononcer ou renouveler la mesure jusqu’à vingt ans, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin.

Q4La personne habilitée peut-elle vendre la maison du majeur protégé ?+

Oui, à condition que la vente entre dans le périmètre de l’habilitation. Pour une habilitation spéciale, l’acte doit être expressément visé dans le jugement. Pour une habilitation générale, la vente est possible sans autorisation supplémentaire du juge, sous réserve de l’article 426 du Code civil sur le logement et les meubles meublants : leur disposition reste soumise à autorisation du juge si le majeur y demeure ou est susceptible d’y revenir.

Q5Que se passe-t-il en cas de désaccord entre proches ?+

Le consensus familial est la condition de l’habilitation. À défaut d’accord exprès des proches connus, le juge ne peut prononcer la mesure et doit envisager une tutelle ou curatelle. Le conflit familial est, en pratique, le premier motif de rejet d’une requête en habilitation. La conversion ultérieure en tutelle reste possible (art. 494-12 C. civ.).

Q6Comment obtenir la mainlevée d’une habilitation familiale ?+

La mainlevée est prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de la personne protégée, de la personne habilitée, d’un proche ou du ministère public (art. 494-11 C. civ.), lorsque les conditions de la mesure ne sont plus réunies ou que son exécution porte atteinte aux intérêts du majeur. Un nouveau certificat médical circonstancié est exigé en cas de rétablissement.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris.

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