L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales reconnaît au contribuable qui conteste un impôt par voie de réclamation contentieuse le droit de surseoir à son paiement. Au-delà de 4 500 € de droits contestés, ce sursis exige la constitution de garanties au profit du comptable public. Lorsque le comptable refuse les garanties offertes ou les juge insuffisantes, le contribuable dispose d’un délai brutal de quinze jours pour saisir le juge du référé fiscal de l’article L. 279 LPF. Cette page expose le régime du sursis, les garanties admises, la procédure du référé fiscal et les leviers de défense face aux saisies conservatoires.
Comment ça se passe.
Le sursis de paiement, un droit conditionné aux garanties.
Quinze jours pour saisir le juge du référé fiscal, consignation du dixième des impôts contestés, choix de la garantie alternative, limitation des saisies conservatoires.
Le refus de garanties et le référé fiscal.
Questions fréquentes.
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