Le rappel d’impôt sur les sociétés fondé sur l’acte anormal de gestion compte parmi les chefs de redressement les plus contentieux. Vente sous-évaluée à un associé ou à une filiale, abandon de créance, renonciation à recettes, prêt sans intérêt, surfacturation intra-groupe : l’administration cherche à réintégrer un appauvrissement délibéré dans l’assiette imposable. La défense repose sur l’inversion en trois temps de la charge de la preuve fixée par le Conseil d’État. Le cabinet Hassan KOHEN assiste les sociétés contrôlées et leurs dirigeants face aux propositions de rectification fondées sur les articles 38 et 209 du Code général des impôts.
Comment ça se passe.
Le périmètre de l’acte anormal de gestion.
01Le critère de l’appauvrissement à des fins étrangères à l’intérêt de l’entreprise.+
L’acte anormal de gestion ne figure pas en tant que tel dans le Code général des impôts. Il résulte d’une construction prétorienne fondée sur la combinaison des articles 38 et 209 du Code général des impôts. La décision de plénière fiscale Croë Suisse du 21 décembre 2018 a fixé le critère unique : l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Le Conseil d’État rappelle cette grille dans son arrêt du 4 juin 2019.
Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 4 juin 2019, n° 418357, Société d’investissements maritimes et fonciers (SIMF) : « En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. »
Le critère est strict. L’écart de prix ne suffit pas. L’administration doit caractériser l’appauvrissement et l’absence d’intérêt pour l’entreprise. Art. 38 CGIArt. 209 CGICE, 4 juin 2019, n° 418357
02Les actes typiquement requalifiés en acte anormal de gestion.+
Le contentieux concerne principalement six catégories d’opérations. La vente sous-évaluée d’un actif à un associé, à un dirigeant ou à une filiale. L’abandon de créance consenti sans contrepartie commerciale. La renonciation à recettes sur une prestation pourtant rendue. La mise à disposition gratuite d’un local ou d’un matériel. Le prêt sans intérêt consenti à une entité non bancaire. La surfacturation entre sociétés liées dépassant les prix de marché.
L’administration applique en pratique deux outils convergents. La théorie de l’acte anormal de gestion sur le fondement des articles 38 et 209 du Code général des impôts. La théorie du transfert indirect de bénéfices à l’étranger sur le fondement de l’article 57 du Code général des impôts pour les opérations transfrontalières. La doctrine BOFiP BOI-BIC-BASE-80-20 rappelle cette articulation. Art. 38 CGIArt. 39, 1, 1° CGIBOI-BIC-CHG-10-10-20
03La règle de l’opportunité : l’administration n’est pas juge de la stratégie.+
Le Conseil d’État rappelle de manière constante que le juge de l’impôt n’est pas le juge de l’opportunité commerciale. L’administration n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise. Un prix bas, une marge faible, un pari commercial perdant ne suffisent pas à caractériser un acte anormal de gestion.
La défense doit ramener le débat sur la rationalité économique du choix au moment où il a été opéré. La rétrospective sur le rendement réel est inopérante. Le risque pris dans un contexte donné, fondé sur des informations contemporaines, échappe à la qualification d’anormalité. La doctrine BOFiP BOI-BIC-CHG-10-10-20 corrobore cette approche pour la déductibilité des charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise. CE, 4 juin 2019, n° 418357Art. 39, 1, 1° CGIBOI-BIC-CHG-10-10-20
04Les transactions intra-groupe : la qualité de filiale ne neutralise pas la qualification.+
Les opérations entre sociétés liées concentrent une part importante du contentieux. Cession d’immeuble à la holding du dirigeant, abandon de créance au profit d’une filiale en difficulté, prêt intra-groupe à taux nul, garantie consentie sans rémunération. La simple appartenance au même groupe ne suffit pas à justifier l’avantage consenti. La jurisprudence exige une démonstration concrète de l’intérêt propre de la société qui s’appauvrit.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 avril 2025 a précisé la grille de raisonnement applicable aux renonciations à recettes et abandons de créances. La CAA Versailles reprend la formulation de principe sur l’appauvrissement à des fins étrangères à l’intérêt. Le Conseil d’État, dans l’arrêt SIMF du 4 juin 2019, censure pour erreur de droit le juge d’appel qui s’arrête à l’écart de prix sans rechercher la contrepartie. CAA Versailles, 29 avril 2025, n° 22VE02443CE, 4 juin 2019, n° 418357
Trois temps de défense : la preuve initiale par l’administration, la preuve de la contrepartie par le contribuable, la contre-preuve éventuelle sur l’absence de contrepartie réelle.
La charge de la preuve en trois temps et la défense.
01Étape 1 — La preuve initiale de l’administration sur l’écart de prix et la valeur vénale.+
La preuve incombe d’abord à l’administration. Elle doit établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal de l’opération. Pour une vente sous-évaluée, elle produit une évaluation de la valeur vénale, des comparables de marché, des indices objectifs sur le caractère significatif de l’écart. L’article L. 192 du Livre des procédures fiscales rappelle la règle de répartition de la charge de la preuve devant les juridictions du contentieux fiscal.
Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 29 avril 2025, n° 22VE02443, SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans : « En vertu des dispositions de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. S’il appartient à l’administration fiscale d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. »
La preuve initiale doit reposer sur des éléments objectifs et contemporains. Une expertise unilatérale tardive, des comparables sans pertinence territoriale ou sectorielle, une moyenne nationale appliquée à un marché local sont des angles immédiats de contestation. CAA Versailles, 29 avril 2025, n° 22VE02443Art. L. 192 LPF
02Étape 2 — La preuve de la contrepartie par le contribuable : marge commerciale et intérêt stratégique.+
Le contribuable doit ensuite démontrer la contrepartie qu’il a obtenue de l’opération litigieuse. La contrepartie peut être financière, commerciale, stratégique ou organisationnelle. Le Conseil d’État, dans l’arrêt SIMF du 4 juin 2019, a censuré pour erreur de droit le juge d’appel ayant écarté la défense d’un marchand de biens vendant un immeuble à un prix inférieur à la valeur vénale tout en réalisant une marge commerciale de 20 % à bref délai.
Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 4 juin 2019, n° 418357 : « Pour juger que l’administration devait être regardée comme ayant établi que la vente en litige, qui portait sur un élément du stock de la société, était intervenue dans des conditions étrangères à une gestion commerciale normale, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la seule circonstance que la société avait consenti un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale du bien immobilier en cause, sans qu’elle établisse avoir bénéficié en retour d’une contrepartie. En jugeant ainsi, sans rechercher si la société, qui exerçait l’activité de marchand de biens et soutenait sans être contredite que ce prix de vente lui avait permis de réaliser à bref délai une marge commerciale de 20 %, s’était délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt en procédant à la vente, dans ces conditions, d’éléments de son actif circulant, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »
La défense doit documenter la contrepartie avec précision : marge réalisée, accès à un nouveau marché, sauvegarde d’un client structurant, accélération de la rotation du stock, sécurisation d’un financement bancaire. L’élément déterminant est la cohérence économique du choix au moment où il a été opéré. CE, 4 juin 2019, n° 418357Art. 38 CGIArt. 209 CGI
03Étape 3 — La contre-preuve de l’administration sur l’absence de contrepartie réelle.+
L’administration conserve un dernier temps de débat. Lorsque le contribuable justifie d’une contrepartie, il appartient à l’administration de démontrer que cet avantage est en réalité dépourvu de contrepartie, ou que la contrepartie invoquée est dépourvue d’intérêt pour l’entreprise, ou que la rémunération versée à raison de cette contrepartie est excessive.
CAA Versailles, 29 avril 2025, n° 22VE02443 : « Dans l’hypothèse où l’entreprise s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration d’apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l’entreprise, dépourvu de contrepartie, qu’il a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. »
La contre-preuve administrative doit être circonstanciée. Une affirmation générale sur l’absence d’intérêt ne suffit pas. La défense doit exiger une analyse opération par opération et opposer la cohérence économique d’ensemble de la stratégie de l’entreprise. CAA Versailles, 29 avril 2025, n° 22VE02443Art. L. 192 LPFBOI-BIC-CHG-10-10-20
04Les conséquences en cascade : rappel IS, majoration 1729, distribution réputée article 111 c.+
La qualification d’acte anormal de gestion déclenche une cascade de conséquences fiscales. Au niveau de la société, le rehaussement du bénéfice imposable conduit au rappel d’impôt sur les sociétés sur l’écart constaté, majoré des intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts. L’administration ajoute fréquemment la majoration de 40 % pour manquement délibéré, ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, sur le fondement de l’article 1729 du Code général des impôts.
Au niveau du bénéficiaire personne physique, l’avantage retiré est qualifié de revenu distribué sur le fondement de l’article 111, c, du Code général des impôts. La présomption de distribution de l’article 109, 1, 1° du Code général des impôts s’applique aux bénéfices non mis en réserve. L’associé subit alors un rappel d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et, le cas échéant, la majoration de 25 % de l’article 158, 7 du Code général des impôts en cas de distribution non éligible au régime des dividendes. Art. 1727 CGIArt. 1729 CGIArt. 111, c CGIArt. 109, 1, 1° CGI
Questions fréquentes.
Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion en fiscalité ?+
L’acte anormal de gestion est l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. La définition résulte des articles 38 et 209 du Code général des impôts et de la jurisprudence du Conseil d’État, notamment l’arrêt de plénière fiscale du 21 décembre 2018 et l’arrêt SIMF du 4 juin 2019. L’opération étrangère à une gestion commerciale normale est exclue de la formation du bénéfice imposable et donne lieu à rappel.
Quelle est la charge de la preuve en cas de rappel d’IS pour vente sous-évaluée ?+
La charge de la preuve est répartie en trois temps. L’administration établit d’abord les faits objectifs sur lesquels elle se fonde, écart de prix et absence apparente de contrepartie. Le contribuable démontre ensuite la contrepartie obtenue, financière, commerciale ou stratégique. L’administration peut enfin apporter la contre-preuve que cette contrepartie est inexistante, sans intérêt pour l’entreprise ou excessivement rémunérée (CAA Versailles, 29 avril 2025, n° 22VE02443).
Une société mère peut-elle aider une filiale en difficulté sans risque ?+
Oui, à condition de démontrer l’intérêt propre de la mère à consentir l’avantage. La simple appartenance au groupe ne suffit pas. L’aide doit s’inscrire dans une rationalité commerciale ou financière : sauvegarde d’un débouché, préservation d’une marque, sécurisation d’un financement bancaire. Les abandons de créance à caractère financier restent en principe non déductibles depuis la loi de finances pour 2013.
La marge commerciale peut-elle justifier un prix de vente bas ?+
Oui. Le Conseil d’État a jugé par arrêt du 4 juin 2019 (n° 418357, SIMF) qu’un marchand de biens vendant un immeuble à un prix significativement inférieur à la valeur vénale mais réalisant à bref délai une marge commerciale de 20 % ne s’appauvrit pas à des fins étrangères à son intérêt. La cour administrative d’appel qui s’arrête à l’écart de prix sans rechercher la marge commerciale commet une erreur de droit.
Quelles pénalités encourt-on en cas d’acte anormal de gestion ?+
Le rappel d’IS sur l’écart réintégré s’accompagne des intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts. L’administration ajoute fréquemment la majoration de 40 % pour manquement délibéré, ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, sur le fondement de l’article 1729 du Code général des impôts. L’avantage retiré peut être qualifié de revenu distribué sur le fondement de l’article 111, c, du Code général des impôts.
L’administration peut-elle écarter nos comparables sans motivation détaillée ?+
Non. L’administration doit motiver son rejet des comparables produits par le contribuable. La règle de l’opportunité interdit au vérificateur de substituer son jugement à celui du chef d’entreprise. La défense doit exiger un débat opération par opération sur les comparables retenus, leur pertinence territoriale, leur date, leur compatibilité sectorielle. L’article L. 192 du Livre des procédures fiscales encadre la répartition de la charge de la preuve devant le juge de l’impôt.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contentieux fiscal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.