Par ordonnance de référé rendue le 9 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille s’est prononcé sur une demande d’expertise médicale et de provisions formée par une conductrice victime d’un accident de la circulation. La décision intéresse l’articulation entre l’article 145 du code de procédure civile, l’article 835 du même code et la loi du 5 juillet 1985.
Le 13 juin 2025, une conductrice a été impliquée dans un accident de la circulation mettant en cause un véhicule assuré par une société d’assurance. Aux fins de voir établir l’étendue de ses préjudices corporels, elle a engagé, par actes des 7 et 12 novembre 2025, une procédure en référé contre l’assureur du véhicule impliqué, une société tierce et l’organisme social. Elle sollicitait à la fois une expertise médicale et le versement de provisions.
À l’audience du 1er décembre 2025, la demanderesse a maintenu sa demande d’expertise et réclamé la condamnation de l’assureur au paiement d’une provision de 3 500 euros au titre de la réparation, d’une provision ad litem de 1 000 euros et d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’assureur a formé protestations et réserves quant à l’expertise, dont il a proposé une mission, et sollicité la réduction de la provision réclamée ainsi que le rejet des autres demandes. L’organisme social et la société tierce, régulièrement assignés, n’ont pas comparu.
Le juge des référés était saisi d’une double question. D’une part, il s’agissait de déterminer si la victime conductrice d’un accident de la circulation justifiait d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir, avant tout procès au fond, une expertise médicale destinée à évaluer ses préjudices corporels. D’autre part, il s’agissait d’apprécier si son droit à indemnisation présentait un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, justifiant l’allocation de provisions, et si l’introduction prématurée de l’instance faisait obstacle à l’octroi d’une provision ad litem.
Le juge des référés ordonne l’expertise médicale sollicitée en relevant qu’elle « répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que [la demanderesse] verse aux débats diverses pièces médicales tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l’accident dont elle fait état et qu’elle est fondée à faire examiner par un expert judiciaire impartial dans la perspective d’une éventuelle action au fond en réparation ». Il alloue ensuite à la demanderesse une provision de 1 500 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices, retenant que « le droit à réparation n’est pas contestable en l’absence de faute de conduite de sa part invoquée qui serait de nature à le limiter ou l’exclure au sens de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ». Il rejette en revanche la provision ad litem en raison de « l’engagement de cette instance avant l’échéance des délais transactionnels prévus par la loi du 5 juillet 1985 ».
I. Une mesure d’instruction probatoire largement ouverte à la victime d’un accident corporel
Le juge des référés rappelle d’abord que l’article 145 du code de procédure civile autorise toute mesure d’instruction « légalement admissible » lorsqu’existe un motif légitime « de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’ordonnance s’inscrit dans une lecture classique et libérale de ce texte, en ce qu’elle dissocie l’opportunité de la mesure d’instruction de l’examen anticipé du fond du litige.
Le magistrat affirme ainsi que « l’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité ». Cette formule confirme la dualité de fonctions du juge des référés : juge de l’évidence sous l’article 835, il devient juge de la simple vraisemblance sous l’article 145. La caractérisation d’un motif légitime suffit à fonder la mesure, sans qu’il y ait lieu « de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond ». Une telle énonciation, fidèle à une jurisprudence constante, met l’accent sur la vocation purement probatoire du référé in futurum.
L’ordonnance énumère ensuite les conditions cumulatives requises : il suffit « de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui ». La rédaction synthétise l’ensemble des standards dégagés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en y incluant la limite essentielle du respect des droits fondamentaux de l’éventuel adversaire.
L’application au litige se déduit aisément des pièces médicales versées aux débats. Le juge se borne à constater l’existence de blessures en lien apparent avec le sinistre du 13 juin 2025, ce qui suffit à caractériser le motif légitime. La mission confiée à l’expert, particulièrement détaillée, illustre la finalité probatoire de la mesure : couvrir l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac, du déficit fonctionnel temporaire au préjudice d’établissement. La rigueur de la mission protège tant la victime que l’assureur, dont les protestations et réserves ont été pleinement prises en compte par l’adoption d’une mission complète et impartiale.
L’expertise étant ordonnée, restait à examiner le sort des demandes pécuniaires immédiates, dont le régime obéit à une logique distincte.
II. Une indemnisation provisionnelle gouvernée par la loi du 5 juillet 1985
Le juge des référés se fonde sur l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui permet d’allouer une provision « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». L’appréciation du caractère non sérieusement contestable est ici directement déterminée par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation. Le juge alloue 1 500 euros « en l’absence de faute de conduite de sa part invoquée qui serait de nature à le limiter ou l’exclure au sens de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ».
Le raisonnement procède en deux temps. Il constate d’abord l’implication du véhicule assuré dans l’accident, condition objective tirée de l’article 1er de la loi. Il relève ensuite l’absence d’allégation d’une faute de conduite imputable à la victime, conductrice du véhicule. Or, conformément à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seule la faute du conducteur victime, lorsqu’elle a contribué à la réalisation de son préjudice, peut limiter ou exclure son droit à indemnisation. La jurisprudence rappelle que l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation « ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l’exclusion de celles des articles 1382 et suivants alors applicables » (Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 18 décembre 2025, n° 24/02853).[^https://www.courdecassation.fr/decision/6948295375782d5f06284501]
La spécificité du régime applicable au conducteur victime mérite d’être soulignée. Le conducteur ne bénéficie pas de la protection renforcée des victimes non conductrices, auxquelles seule la faute inexcusable cause exclusive du dommage peut être opposée. Cette dualité de régimes a été rappelée à propos d’un accident impliquant des victimes non conductrices : « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident » (Cass. crim., 11 mars 2014, n° 12-86.769).[^https://www.courdecassation.fr/decision/613fdc1479870bbff9467061] Le juge des référés marseillais s’inscrit dans cette logique : il ne fait pas application de l’article 4 par défaut, mais retient la non-contestabilité du droit à indemnisation parce qu’aucune faute de conduite n’a été même invoquée par l’assureur.
Cette appréciation est protectrice de la victime. La charge de l’allégation d’une faute pèse sur le débiteur de l’indemnisation. Tant qu’aucun élément n’est versé pour soutenir une telle faute, le droit à réparation est tenu pour acquis dans son principe, ce qui ouvre la voie à la provision. La jurisprudence rappelle d’ailleurs que la faute du conducteur s’apprécie « indépendamment du comportement des autres conducteurs » (Cour d’appel de Paris, 27 mai 2015, n° 13/12212).[^] L’absence d’argument tiré du comportement de la victime suffisait donc à fermer toute contestation sérieuse sur le principe.
L’ordonnance se distingue toutefois par le rejet de la provision ad litem. Le juge retient « l’engagement de cette instance avant l’échéance des délais transactionnels prévus par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation au cours desquels une évaluation médicale des préjudices était susceptible d’intervenir et une indemnisation proposée par l’assureur ». Ce motif appelle une appréciation nuancée. D’un côté, il sanctionne la précipitation de la victime, qui a court-circuité le mécanisme d’offre prévu aux articles L. 211-9 et suivants du code des assurances. De l’autre, il fragilise la fonction même de la provision ad litem, dont l’objet est précisément de permettre à la victime de faire face aux frais d’instance, notamment d’expertise judiciaire. La solution traduit une lecture stricte de la non-contestabilité de l’obligation : tant que la procédure transactionnelle n’a pas été menée à son terme, l’existence de frais irrépétibles justifiant une provision spécifique ne peut être tenue pour évidente.
La portée de l’ordonnance demeure circonscrite à un référé d’espèce, mais elle illustre une articulation désormais bien établie entre les deux fonctions du juge des référés en matière d’accidents corporels. L’expertise est largement ouverte dès lors que des pièces médicales rendent plausible la réalité des blessures. La provision indemnitaire suit la logique d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985, qui présume le droit à indemnisation de la victime conductrice tant qu’aucune faute n’est utilement invoquée contre elle. Le rejet de la provision ad litem rappelle néanmoins que le respect des délais transactionnels conditionne le calibrage des mesures provisoires, et invite les conseils des victimes à articuler avec soin la temporalité du recours judiciaire et celle de l’offre amiable.
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