Depuis le 9 avril 2026, l’article 840 du Code civil ne vise plus seulement le partage judiciaire classique. Sa nouvelle rédaction précise que la sous-section sur le partage judiciaire s’applique aussi aux demandes portant sur la liquidation, le partage et le règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires pacsés et des concubins.
Cette modification, issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, concerne directement les couples séparés qui restent bloqués avec un logement acheté à deux. Le sujet est souvent présenté comme une réforme des successions. En pratique, il intéresse aussi les séparations hors mariage : maison achetée en concubinage, appartement acquis pendant un Pacs, crédit immobilier encore en cours, ex-partenaire qui refuse de vendre, désaccord sur la soulte ou occupation du bien par un seul.
La requête la plus concrète n’est pas « article 840 du Code civil ». Les internautes cherchent plutôt : vente maison séparation concubinage, Pacs indivision ou séparation de biens, séparation concubinage maison, liquidation indivision concubins, ou bien immobilier séparation concubinage. Derrière ces recherches, la question est simple : comment sortir d’un bien commun quand l’autre ne veut pas signer ?
Le point de départ : qui est propriétaire du bien ?
Avant de parler de vente forcée ou de juge, il faut repartir de l’acte d’achat. En concubinage et en Pacs, le logement acheté à deux est en principe détenu en indivision, selon les quotes-parts indiquées dans l’acte notarié.
Si l’acte prévoit 50 % chacun, le prix de vente sera en principe réparti par moitié, sous réserve des comptes à faire entre les parties. Si l’acte prévoit 60 % pour l’un et 40 % pour l’autre, cette clé sert de point de départ. Elle ne règle pas tout, car l’un peut avoir payé seul des échéances de crédit, des travaux ou des charges après la séparation.
Le Pacs impose une attention supplémentaire. Pour les Pacs conclus depuis 2007, le régime légal est la séparation de biens, sauf choix contraire dans la convention. Pour les anciens Pacs, ou lorsqu’une clause d’indivision a été choisie, la logique peut être différente. Service Public a rappelé le 18 novembre 2025 qu’en cas de Pacs antérieur à 2007 non modifié, les biens acquis pendant le Pacs peuvent être présumés indivis par moitié, même si une facture est au nom d’un seul partenaire.
La première pièce à relire est donc l’acte d’acquisition. La deuxième est la convention de Pacs, lorsqu’il y en a une. La troisième est le tableau de remboursement du prêt.
Si les deux veulent vendre, le dossier reste notarial
Lorsque les deux ex-partenaires sont d’accord pour vendre, le chemin reste relativement direct. Il faut faire estimer le bien, arrêter le prix, signer le mandat ou l’avant-contrat, puis régler les comptes chez le notaire.
Les points de tension apparaissent souvent au moment de répartir le prix net :
- qui a payé le crédit depuis la séparation ;
- qui a occupé le logement seul ;
- qui a financé les travaux ;
- qui a payé la taxe foncière, les charges de copropriété et l’assurance ;
- qui doit une indemnité d’occupation à l’indivision ;
- quelle part du prêt reste à rembourser.
L’erreur fréquente consiste à confondre « j’ai payé plus » et « je suis propriétaire de plus ». En indivision, la propriété dépend d’abord du titre. Les paiements faits ensuite peuvent ouvrir une créance, mais ils ne modifient pas automatiquement la quote-part inscrite dans l’acte.
Si l’un refuse de vendre, le blocage peut devenir judiciaire
Le vrai sujet est le refus. Un ex-concubin ou un ex-partenaire pacsé peut bloquer la signature, refuser l’estimation, rester dans les lieux, ne pas répondre au notaire ou contester le montant de la soulte.
Dans ce cas, il faut distinguer deux chemins.
Le premier consiste à organiser une sortie amiable cadrée : estimation écrite, proposition de rachat, calendrier de vente, compte provisoire, projet d’acte notarié. Cette phase est utile, même si elle échoue, car elle laisse des traces exploitables devant le juge.
Le second consiste à demander le partage judiciaire. C’est là que la réforme de 2026 devient importante. L’article 840 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, vise expressément les demandes relatives aux indivisions et intérêts patrimoniaux des époux, partenaires pacsés et concubins. L’objectif est d’éviter que les litiges patrimoniaux de couple restent dans une zone grise lorsque la relation est terminée mais que le bien commun survit.
Concrètement, le juge peut être saisi pour ordonner les opérations de compte, liquidation et partage. Un notaire peut être désigné. Le bien peut être évalué. Les créances entre les parties peuvent être discutées. Si le maintien en indivision n’a plus de sens, une vente peut être organisée dans le cadre du partage.
L’urgence : vendre seul reste exceptionnel
La loi du 7 avril 2026 a aussi modifié l’article 815-6 du Code civil. Le texte permet désormais au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente lorsque la vente d’un bien indivis est justifiée par une situation d’urgence et par l’intérêt commun.
Ce n’est pas un raccourci automatique. Il ne suffit pas de dire : « mon ex refuse, donc je veux vendre seul ». Il faut démontrer l’urgence et l’intérêt commun. Par exemple : risque de saisie, dette qui augmente, bien qui se dégrade, impossibilité durable de payer le crédit, charges qui s’accumulent, offre sérieuse qui risque de disparaître.
Pour un couple séparé, cette voie doit être préparée avec soin. Le juge regardera les pièces : relances, refus, estimation, état du prêt, charges impayées, menace de déchéance du terme, attestation du notaire, offre d’achat, situation d’occupation du bien. Une demande mal préparée peut être rejetée et prolonger le blocage.
Celui qui reste dans la maison peut devoir une indemnité
Après la séparation, il arrive qu’un seul des deux reste dans le logement. Cette occupation n’est pas neutre. Lorsqu’un indivisaire jouit privativement du bien, une indemnité d’occupation peut être due à l’indivision, sauf accord contraire ou circonstances particulières.
La question se traite dans les comptes. Celui qui occupe peut dire qu’il a payé le crédit, les charges et les travaux. L’autre peut répondre qu’il a été privé de l’usage du bien. Le notaire, puis le juge en cas de désaccord, devront mettre les postes en balance.
La cour d’appel de Paris a par exemple statué, dans un arrêt du 13 novembre 2024, sur le compte, la liquidation et le partage d’une indivision entre anciens concubins, avec débat sur la jouissance privative du bien et les droits de chacun. La décision illustre une réalité pratique : la séparation personnelle ne règle pas les comptes immobiliers. Il faut les liquider séparément, avec des pièces.
Source : CA Paris, 13 novembre 2024, n° 23/01306.
Les pièces à réunir avant de saisir le juge
Un dossier de sortie d’indivision ne se gagne pas avec un récit général de la séparation. Il se construit autour du bien et des flux financiers.
Il faut réunir :
- l’acte d’achat ;
- la convention de Pacs ou le contrat de mariage, s’il existe ;
- le tableau d’amortissement du prêt ;
- les relevés montrant qui paie les mensualités ;
- les avis de taxe foncière ;
- les appels de charges de copropriété ;
- les factures de travaux ;
- les échanges avec le notaire ;
- les estimations immobilières ;
- les messages montrant le refus de vendre ou de racheter ;
- les preuves d’occupation du logement par un seul ;
- les offres d’achat, le cas échéant.
Ces pièces permettent de choisir la bonne demande : partage judiciaire classique, demande de désignation d’un notaire, demande d’indemnité d’occupation, discussion sur les créances, autorisation exceptionnelle de vente en urgence, ou stratégie amiable avec calendrier ferme.
Paris et Île-de-France : l’enjeu pratique est souvent le calendrier
À Paris et en Île-de-France, le blocage d’un logement indivis peut coûter cher. Le crédit continue. Les charges de copropriété augmentent. La taxe foncière reste due. Un bien vide peut se dégrader. Un bien occupé par un seul crée une dette d’indemnité d’occupation qui grossit au fil des mois.
Le tribunal compétent dépend du lieu du litige et de la nature exacte de la demande. Lorsque le bien est situé à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes ou Meaux, la stratégie doit intégrer les délais locaux, le besoin d’un notaire disponible et la valeur réelle du bien sur le marché.
Dans les dossiers urgents, il faut agir avant que la situation financière ne se tende. Une offre d’achat sérieuse, un crédit impayé ou un refus écrit peuvent justifier une démarche plus rapide qu’une négociation sans calendrier.
Ce que les concurrents ne traitent pas toujours
Les contenus généraux expliquent souvent la différence entre Pacs, concubinage, mariage et indivision. Certains rappellent qu’une vente suppose l’accord des indivisaires. D’autres décrivent la séparation de biens dans le Pacs.
Le manque pratique est ailleurs : que faire quand l’autre bloque après la séparation, que la maison coûte encore chaque mois, et que la loi du 7 avril 2026 a élargi le cadre du partage judiciaire aux intérêts patrimoniaux des concubins et partenaires pacsés ?
La réponse n’est pas seulement « voir un notaire ». Le notaire est essentiel, mais il ne peut pas toujours débloquer seul un refus. Il faut parfois mettre en place une stratégie contentieuse : relance cadrée, preuve du blocage, estimation, chiffrage des comptes, puis saisine du tribunal judiciaire.
À retenir
Depuis le 9 avril 2026, l’article 840 du Code civil offre un cadre plus lisible pour les demandes de liquidation, partage et règlement des intérêts patrimoniaux des couples séparés, y compris les partenaires pacsés et les concubins.
Si l’ex-partenaire refuse de vendre la maison ou bloque le rachat de part, il faut d’abord vérifier l’acte d’achat, les quotes-parts, le prêt et les paiements effectués. Ensuite seulement, il faut choisir entre négociation notariée, partage judiciaire ou demande urgente d’autorisation de vente.
La réforme ne supprime pas les comptes à faire. Elle donne surtout un point d’appui procédural plus clair pour éviter qu’un logement indivis reste bloqué pendant des années.
Sources utiles : article 840 du Code civil, loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, Service Public sur la réforme de l’indivision, Service Public sur les biens des partenaires pacsés.
Pour approfondir les sujets proches, vous pouvez aussi consulter notre article sur le crédit immobilier en cours après une séparation de Pacs et notre page pilier en droit de la famille à Paris.
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