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Mandat d’arrêt européen et conditions de détention : les nouveaux standards de la remise à la lumière de la jurisprudence de 2025

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Maître Hassan KOHEN
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Mandat d’arrêt européen et conditions de détention : les nouveaux standards de la remise à la lumière de la jurisprudence de 2025

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L’exécution du mandat d’arrêt européen repose sur une présomption de confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne, impliquant une quasi-automaticité de la remise de la personne recherchée. Toutefois, cette célérité procédurale se heurte de plus en plus fréquemment à l’exigence impérative de protection des droits fondamentaux, et plus particulièrement à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants garantis par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par deux arrêts majeurs rendus le 16 décembre 2025, vient de préciser l’office du juge français face au risque d’indignité des conditions de détention dans l’État d’émission, en consacrant notamment le seuil critique des trois mètres carrés d’espace personnel comme critère d’appréciation déterminant.

Le mandat d’arrêt européen, instauré par la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, a radicalement transformé la coopération pénale au sein de l’Union européenne en substituant au système diplomatique et politique de l’extradition un mécanisme purement judiciaire fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle. Ce dispositif repose sur le postulat que chaque État membre respecte les droits fondamentaux et les principes juridiques communs, permettant ainsi une remise simplifiée et accélérée des personnes poursuivies ou condamnées. Cette fluidité est essentielle à la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice où les frontières ne doivent plus constituer un obstacle à l’efficacité de la réponse pénale.

Pourtant, la réalité des conditions carcérales dans certains États membres a conduit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puis les juridictions nationales à tempérer cette confiance mutuelle par un devoir de vigilance accru. Depuis les arrêts fondateurs Aranyosi et Căldăraru (CJUE, 5 avril 2016, C-404/15 et C-659/15) et Dorobantu (CJUE, 15 octobre 2019, C-128/18), l’autorité judiciaire d’exécution a l’obligation de différer, voire de refuser la remise s’il existe des éléments objectifs attestant d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention dans l’État d’émission. Cette jurisprudence a marqué une rupture avec l’approche initialement très rigide de la décision-cadre, en érigeant le juge national en gardien des standards européens de dignité.

En France, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est appropriée ces standards européens pour encadrer strictement l’office des chambres de l’instruction. L’actualité jurisprudentielle de la fin de l’année 2025 marque une étape décisive dans cette construction, en offrant une grille de lecture précise et actualisée des critères de surface et des modalités de preuve (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-87.682 et n° 25-87.663). Ces décisions ne se contentent pas de rappeler les principes ; elles fournissent aux praticiens une méthodologie technique pour évaluer la conformité des prisons étrangères.

Le présent article se propose d’analyser ces évolutions récentes, qui obligent désormais les magistrats français à une analyse in concreto de la situation carcérale de la personne recherchée. Il convient d’examiner comment le juge français concilie l’exigence d’efficacité de l’entraide pénale avec la protection absolue de l’intégrité physique et morale des personnes remises.

I. Le principe de reconnaissance mutuelle face à l’exigence de dignité humaine

La mise en œuvre du mandat d’arrêt européen s’inscrit dans une logique de coopération intégrée où la remise doit, en principe, être ordonnée sans examen du fond de l’affaire ni des conditions politiques du pays requérant. Ce système de confiance mutuelle trouve cependant sa limite absolue dans le respect de la dignité humaine, laquelle ne saurait souffrir d’aucune exception, même au nom de la lutte contre la criminalité organisée.

A. L’automaticité de la remise, pierre angulaire de l’espace judiciaire européen

L’architecture du mandat d’arrêt européen est conçue pour éviter les délais et les obstacles propres à l’extradition classique, tels que le contrôle de la double incrimination pour certaines catégories d’infractions ou le pouvoir discrétionnaire de l’exécutif. Le Code de procédure pénale, en ses articles 695-11 et suivants, énumère de manière limitative les motifs de refus de remise. On distingue les motifs de refus obligatoires, tels que l’amnistie, la chose jugée ou la minorité (Art. 695-22), et les motifs de refus facultatifs, comme la poursuite des faits en France ou le caractère obsolète de la peine (Art. 695-24).

Cette énumération close souligne la volonté du législateur européen de faire de la remise la règle et du refus l’exception. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le principe de reconnaissance mutuelle implique une présomption de conformité des procédures étrangères aux standards de l’Union. Comme elle l’a souligné dans un arrêt récent, « la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés » (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-87.663). Dans cette perspective, la simple allégation d’une atteinte à des droits personnels ne saurait suffire à paralyser l’exécution du mandat si elle n’entre pas dans les prévisions textuelles de la décision-cadre de 2002.

Le juge d’exécution n’a donc pas vocation à devenir un censeur des politiques pénales des autres États membres. Son rôle est de s’assurer que les garanties procédurales minimales sont respectées. Toutefois, l’article 695-33 du Code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction peut demander toute information complémentaire nécessaire si elle estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise. C’est par ce biais que s’introduit le contrôle des conditions de détention.

B. L’exception des droits fondamentaux : l’ascendant de l’article 3 de la Convention EDH

Si la reconnaissance mutuelle est la règle, elle ne saurait prévaloir sur les droits fondamentaux dont la protection incombe à l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles en vertu de l’article 66 de la Constitution. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui prohibe de manière absolue la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, occupe une place hiérarchiquement supérieure aux nécessités de la coopération pénale. Contrairement à d’autres droits qui peuvent faire l’objet de restrictions proportionnées, l’article 3 est indérogeable.

L’office de la chambre de l’instruction est donc double : elle doit garantir l’efficacité de la poursuite pénale transfrontalière tout en s’assurant que la remise ne placera pas l’individu dans une situation contraire à sa dignité. Ce contrôle s’exerce par une méthode en deux étapes, dite « test Aranyosi ». Dans un premier temps, le juge doit identifier s’il existe des carences systémiques ou généralisées, ou touchant certains groupes de personnes ou certains centres de détention, dans l’État d’émission. Dans un second temps, il doit évaluer, de manière concrète et précise, s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée courra un risque réel d’être soumise à de tels traitements.

Il est désormais acquis que « l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat » ne constitue pas, en soi, un motif de refus. La Cour de cassation précise que lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un tel moyen, il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de « circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise » (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-87.663). En revanche, le risque d’indignité en détention (Article 3 CEDH) déclenche une obligation de vérification immédiate qui prime sur toute autre considération. Le juge ne peut se contenter d’une confiance aveugle ; il doit devenir un enquêteur de fait sur la réalité carcérale du pays requérant dès lors que des éléments sérieux sont produits par la défense.

II. Les critères concrets d’évaluation de l’indignité des conditions de détention

La jurisprudence de 2025 précise les paramètres techniques que le juge doit prendre en compte pour caractériser une violation de l’article 3 de la Convention EDH. La surface disponible par détenu devient le pivot de cette appréciation, mais elle n’est plus le seul critère.

A. La règle de l’espace personnel : la présomption de violation au seuil des 3 m²

L’arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-87.682) constitue une avancée majeure en ce qu’il intègre explicitement les standards fixés par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt de Grande Chambre Mursic c. Croatie (20 octobre 2016). La Chambre criminelle énonce ainsi qu’un « espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention ». Ce chiffre n’est pas arbitraire ; il correspond à la limite physique en deçà de laquelle l’exiguïté devient une souffrance en soi.

Cette présomption n’est pas irréfragable mais elle impose à l’État d’émission de démontrer que d’autres facteurs compensent cette exiguïté. Pour renverser la présomption, trois conditions cumulatives doivent généralement être remplies : la réduction de l’espace personnel doit être de courte durée, elle doit s’accompagner d’une liberté de mouvement suffisante hors de la cellule et les conditions matérielles globales doivent rester décentes.

À l’inverse, lorsque l’espace est compris entre 3 m² et 4 m², la présomption de violation disparaît, mais le juge doit rechercher si le manque d’espace s’accompagne d’autres facteurs de pénibilité. La Cour précise que la chambre de l’instruction doit examiner si la personne « disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles » (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-87.682). Cette précision sur le mode de calcul est cruciale : on ne peut inclure les toilettes dans la surface « vitale » du détenu.

Les critères complémentaires identifiés par la jurisprudence incluent l’accès à la lumière naturelle, l’aération, la température des locaux et l’intimité des sanitaires. La Cour approuve les juges du fond ayant retenu que la remise était possible dès lors que « les sanitaires se trouvaient dans une pièce séparée et fermée par une porte et que les détenus ont accès à des espaces extérieurs pour les activités sportives et récréatives ainsi qu’à des espaces communs intérieurs » (ibid.). Cette approche technique évite ainsi les refus systématiques fondés sur des pétitions de principe, tout en garantissant un socle minimal de dignité humaine.

B. L’office du juge et l’exigence de preuves individualisées

Le contrôle de l’indignité des conditions de détention n’est pas un contrôle abstrait sur le système pénitentiaire d’un pays tiers. Il requiert un dialogue direct entre les autorités judiciaires. Lorsqu’un doute sérieux est émis, la chambre de l’instruction a l’obligation de solliciter des informations complémentaires auprès de l’État d’émission, en précisant éventuellement le ou les établissements où la personne est susceptible d’être écrouée.

L’arrêt n° 25-87.663 du 16 décembre 2025 illustre la rigueur de ce contrôle en matière de santé. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait refusé la remise d’un ressortissant roumain âgé et malade, en se fondant sur le droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 CEDH). La Cour de cassation a cassé cette décision, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir examiné la situation sous l’angle de l’article 3. En effet, si l’état de santé de l’intéressé est tel qu’un transfert ou une détention dans le pays d’émission l’exposerait à un risque de mort ou à des souffrances insupportables sans soins adaptés, c’est l’interdiction des traitements inhumains qui doit fonder le refus, et non les attaches familiales en France.

La charge de la preuve est partagée. S’il appartient à la personne recherchée de fournir des éléments crédibles, tels que des rapports d’ONG, des décisions de la CEDH condamnant l’État d’émission ou des témoignages précis, c’est à l’État d’émission de fournir des garanties précises. La chambre criminelle souligne que le juge doit statuer « à la lumière des éléments produits par les autorités de l’État d’émission à la suite de la demande de complément d’information » (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-87.682). Ces garanties doivent être « sérieuses et précises ». Si l’État requérant se contente de vagues promesses de respect des conventions internationales sans désigner d’établissement concret, la remise ne peut légalement être ordonnée.

Il est également à noter que le juge français doit rester vigilant sur l’actualité des informations. Une prison aux normes en 2020 peut être devenue insalubre en 2026. L’exigence de célérité du mandat d’arrêt européen (lequel doit être traité en 60 jours en principe) ne doit pas se faire au détriment de la vérité factuelle sur le sort réservé au justiciable.

Conclusion

L’évolution de la jurisprudence en 2025 confirme que le mandat d’arrêt européen, s’il demeure un outil d’efficacité redoutable pour la sécurité de l’espace européen, n’est plus un chèque en blanc délivré entre États membres. L’exigence de dignité humaine, traduite par des critères de surface et d’hygiène de plus en plus précis, réintroduit une forme de contrôle juridictionnel in concreto qui honore la mission de l’autorité judiciaire française. Le seuil des 3 m², désormais ancré dans la pratique de la Chambre criminelle, constitue une ligne rouge infranchissable.

Pour les avocats pénalistes, la maîtrise de ces standards techniques et des modalités de demande d’informations complémentaires devient un levier de défense incontournable. Il ne s’agit plus seulement de contester la régularité formelle du mandat, mais de porter le débat sur le terrain de la réalité humaine derrière les barreaux. En exigeant des garanties individualisées et en scrutant les plans de cellules, le juge français s’assure que la coopération européenne ne devienne pas une complicité avec l’indignité.

Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris, intervient régulièrement dans les procédures de mandat d’arrêt européen et de coopération pénale internationale. Pour plus d’informations sur nos domaines d’intervention, consultez notre page d’expertise : https://kohenavocats.com/avocat-penaliste-paris/

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal international à Paris.

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