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Solidarité fiscale du dirigeant : action L. 267 LPF devant le tribunal judiciaire

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Maître Hassan KOHEN
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Solidarité fiscale du dirigeant : action L. 267 LPF devant le tribunal judiciaire

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Le comptable public peut assigner le dirigeant d’une société devant le président du tribunal judiciaire pour le faire condamner solidairement au paiement des impositions et pénalités impayées par la personne morale. L’action de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales est civile, patrimoniale et autonome du pénal. Elle suppose des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales. La défense se construit sur la nature de l’action, ses conditions de fond et la prescription.

PROFIL 1 : vous êtes assigné devant le tribunal judiciaire en solidarité L. 267 LPF
Le comptable public vous réclame personnellement le passif fiscal de la société, principalement la TVA collectée.
L’assignation est délivrée devant le président du tribunal judiciaire du siège social. La condamnation, exécutoire, vous oblige solidairement au paiement de l’intégralité de la dette fiscale.

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PROFIL 2 : votre société est en liquidation judiciaire, vous craignez une action L. 267
Le comptable a notifié des avis de mise en recouvrement et le mandataire constate l’impossibilité de recouvrement.
L’administration prépare une action en responsabilité solidaire à votre encontre. Le dossier comptable et la traçabilité du paiement de la TVA déterminent l’issue.

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Partie I

La nature de l’action en solidarité fiscale.

01Une action civile et patrimoniale, autonome du pénal et du comblement de passif.+

L’action de l’article L. 267 du LPF est une action civile en responsabilité, exercée par le comptable public devant le juge judiciaire. Elle est distincte de la solidarité pénale de l’article 1745 du CGI prononcée par la juridiction répressive en cas de condamnation pour fraude fiscale, et distincte de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ouverte au liquidateur.

Livre des procédures fiscales, article L. 267, alinéa 1 : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire ».

Cette autonomie commande la juridiction compétente, la procédure et le régime probatoire. Art. L. 267 LPFArt. 1745 CGI

02Le champ d’application : impositions, pénalités, dirigeants de droit ou de fait.+

L’action vise toutes les impositions et pénalités dues par la société. La TVA collectée non reversée constitue le cas le plus fréquent. L’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la cotisation foncière des entreprises sont également concernés. Le dirigeant de droit, désigné par les statuts, est visé en premier lieu, mais le dirigeant de fait peut également être recherché lorsque l’administration en rapporte la preuve.

BOI-REC-SOLID-10-10-10 : « Sont susceptibles d’être recherchés en paiement des impositions et pénalités dues par une société, une personne morale ou un groupement, leurs dirigeants de droit ou de fait, dès lors qu’ils sont responsables des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités ».

La preuve de la qualité de dirigeant de fait suppose des actes de gestion positifs, continus et autonomes. Art. L. 267 LPFBOI-REC-SOLID-10-10-10

03La solidarité parfaite et la compétence du président du tribunal judiciaire.+

La condamnation crée une solidarité parfaite entre la société et le dirigeant. Le comptable peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre pour la totalité de la dette. Le paiement effectué par l’un libère l’autre à l’égard du Trésor.

BOI-REC-SOLID-10-10-30, rapportant Cass. com., 23 juin 2004 : « attendu que la solidarité entre la société et son dirigeant résultant de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 267 du LPF oblige ceux-ci à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère l’autre envers le créancier ».

L’action est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, avec représentation obligatoire par avocat. Le jugement est susceptible d’appel et exécutoire par provision. Art. 1313 C. civ.Art. L. 267 LPF

Quatre conditions, une assignation devant le tribunal judiciaire, une défense de dirigeant.

Qualité de dirigeant, manœuvres ou inobservation grave et répétée, impossibilité de recouvrement, lien de causalité, action engagée dans un délai satisfaisant. Quatre fronts, quatre preuves à examiner.

Partie II

Les conditions de fond et la défense.

04Manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée : une alternative.+

L’article L. 267 du LPF ouvre une alternative. Soit l’administration démontre des manœuvres frauduleuses, soit elle caractérise une inobservation grave et répétée. Les deux qualifications sont autonomes. La caractérisation de l’une suffit à fonder la condamnation, sous réserve des autres conditions.

BOI-REC-SOLID-10-10-20 : « La mise en jeu de la responsabilité du dirigeant est subordonnée à la constatation de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Ces deux notions sont alternatives. Il suffit donc que le comptable rapporte la preuve de l’une ou de l’autre pour pouvoir mettre en cause la responsabilité du dirigeant ».

La défense doit examiner chaque qualification retenue. Art. L. 267 LPFBOI-REC-SOLID-10-10-20

05L’inobservation grave et répétée : le non-reversement de TVA.+

La situation typique retenue par la Cour de cassation est celle du gérant qui collecte la TVA et s’abstient de la reverser pendant plusieurs mois consécutifs, malgré les mises en demeure. La répétition se déduit du nombre de périodes concernées, la gravité du caractère délibéré.

Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-22.102 : « la cour d’appel (…) caractérisant ainsi l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales dont il était responsable comme gérant, a légalement justifié sa décision ».

Dans cette affaire, le gérant « s’est abstenu de reverser la TVA collectée pendant plusieurs mois, malgré les mises en demeure qui lui avaient été adressées, et a dans le même temps éludé le paiement de diverses impositions ». Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-22.102

06L’impossibilité de recouvrement et le lien de causalité.+

La condamnation suppose une impossibilité de recouvrer la dette auprès de la société, qui doit être la conséquence des manquements imputés au dirigeant. L’impossibilité est généralement établie par la liquidation judiciaire ou par l’échec des poursuites engagées contre la société.

BOI-REC-SOLID-10-10-20 : « L’impossibilité de recouvrer les impositions et pénalités auprès de la société doit résulter du comportement du dirigeant. Il appartient au comptable poursuivant d’établir l’existence d’un lien de causalité entre les manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales et l’impossibilité de recouvrer ces impositions et pénalités ».

L’absence de lien de causalité constitue un moyen de défense central, notamment lorsque l’impossibilité résulte de la conjoncture économique. Art. L. 267 LPFBOI-REC-SOLID-10-10-20

07La défense au fond : qualité, gravité, répétition, causalité.+

La défense s’organise sur quatre axes. Contester la qualité de dirigeant lorsque l’action vise un dirigeant de fait insuffisamment caractérisé. Contester la gravité, en démontrant que les défaillances sont isolées ou résultent d’un événement extérieur. Contester la répétition, lorsque les manquements portent sur une période courte. Contester le lien de causalité, en démontrant que l’impossibilité de recouvrement résulte de la situation économique. Cette défense s’appuie sur les éléments comptables de la société, les correspondances avec l’administration et le rapport du mandataire judiciaire. Art. L. 267 LPF

Partie III

La prescription et les recours.

08La prescription : Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532.+

La Cour de cassation a précisé, par un arrêt publié au Bulletin, le régime de la prescription. L’action doit être introduite tant que la dette fiscale de la société n’est pas elle-même prescrite, en application de l’article L. 274 du LPF. Elle doit, en outre, être engagée dans un délai satisfaisant à compter du constat d’impossibilité de recouvrement.

Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532, publié au Bulletin : « Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales que, sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription ».

Cette décision consacre une double exigence temporelle. Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-14.532Art. L. 274 LPF

09Le délai satisfaisant à compter du constat d’impossibilité.+

Le délai s’apprécie au cas par cas, en fonction des diligences raisonnables attendues de l’administration.

Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532 : « le comptable public doit engager l’action en responsabilité solidaire du dirigeant dans un délai satisfaisant à compter du constat de l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société ».

Une action engagée plusieurs années après le constat d’impossibilité, sans diligences intermédiaires expliquant le retard, peut être déclarée tardive. La défense doit reconstituer la chronologie du dossier et apprécier la durée écoulée jusqu’à l’assignation. Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-14.532

10L’appel, le pourvoi et la stratégie complète.+

Le jugement est susceptible d’appel devant la cour d’appel, puis pourvoi en cassation devant la chambre commerciale. La décision est exécutoire par provision et le paiement préalable peut être exigé pour poursuivre les voies de recours.

La défense complète articule cinq fronts : contester la qualité de dirigeant, contester l’inobservation grave et répétée, contester l’impossibilité de recouvrement, soulever la prescription de la dette fiscale (art. L. 274 LPF), soulever le défaut de délai satisfaisant (Cass. com., 6 juillet 2022). Une demande de constitution de garanties auprès du comptable peut, dans certaines hypothèses, permettre de surseoir aux poursuites pendant l’instance. Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-14.532Art. L. 267 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

Le simple retard de paiement TVA suffit-il à constituer l’inobservation grave et répétée ?+

Non. Un retard ponctuel, expliqué et régularisé, ne suffit pas. La Cour de cassation (Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-22.102) exige une défaillance prolongée et délibérée, typiquement plusieurs mois consécutifs sans reversement malgré les mises en demeure adressées.

Combien de temps l’administration a-t-elle pour engager l’action L. 267 LPF ?+

L’action peut être exercée tant que la dette fiscale n’est pas prescrite (art. L. 274 LPF). Elle doit en outre être engagée dans un délai satisfaisant à compter du constat d’impossibilité de recouvrement, selon Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532. Une action tardive sans diligences intermédiaires peut être irrecevable.

Le dirigeant condamné peut-il refuser de payer pendant l’appel ?+

La décision est exécutoire par provision. Le comptable peut recouvrer dès le jugement de première instance. Une stratégie d’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président de la cour d’appel doit être envisagée.

L’action L. 267 LPF se confond-elle avec l’article 1745 du CGI ?+

Non. L’article 1745 du CGI institue une solidarité pénale prononcée par la juridiction répressive en cas de condamnation pour fraude fiscale. L’article L. 267 du LPF institue une responsabilité civile pécuniaire prononcée par le juge judiciaire civil. Les conditions et la procédure diffèrent.

Le dirigeant de fait peut-il être visé par l’action L. 267 LPF ?+

Oui, à condition que le comptable caractérise des actes positifs de gestion exercés en toute indépendance et de façon continue. La preuve incombe à l’administration. Une signature isolée ou un simple conseil ne suffisent pas.

Si vous êtes concerné, un avocat en contentieux fiscal à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.

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