Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Salarié en liquidation judiciaire : garantie AGS, créances et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salarié en liquidation judiciaire : garantie AGS, créances et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’entreprise vient d’être placée en liquidation judiciaire. Vous êtes salarié et vous attendez votre solde de tout compte. Le mandataire vous parle d’un relevé de créances, du CGEA, de l’AGS. La règle est simple en apparence : l’AGS avance les sommes que l’employeur ne peut plus payer, dans les limites fixées par le Code du travail. La réalité est plus technique. Cet article explique qui paie, quoi, dans quels délais, et comment réagir si l’avance est refusée ou tardive.

Votre entreprise est en liquidation
Vous attendez votre solde.
Vous voulez comprendre quelles créances sont garanties par l’AGS, dans quelles limites et selon quel calendrier. Vous souhaitez vérifier que rien ne manque sur votre relevé.

Voir le mécanisme →

Une créance est refusée ou manquante
Le mandataire ou l’AGS refuse.
Une partie de vos sommes n’a pas été inscrite ou n’a pas été avancée. Vous voulez contester dans les délais utiles et saisir le conseil de prud’hommes.

Voir la procédure →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Contrat, bulletins, jugement d’ouverture, lettre du mandataire, relevé de créances notifié, échanges avec le CGEA.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique sur la garantie AGS et les voies de contestation ouvertes.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, saisine du conseil de prud’hommes, action contre l’AGS et le mandataire si nécessaire.
Partie I

Le mécanisme de l’AGS.

01Qu’est-ce que l’AGS et qui en est garant en cas de liquidation judiciaire ?+

L’AGS désigne l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Elle est financée par une cotisation patronale et gérée pour le compte des employeurs. Elle intervient quand l’entreprise ne peut plus payer ses salariés, en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.

Sur le terrain, les fonds sont avancés par les centres de gestion et d’études AGS, les CGEA, territorialement compétents. L’Unédic en assure la gestion technique. Le salarié n’a pas d’interlocuteur direct au CGEA : tout passe par le mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

Code du travail, article L. 3253-6 : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. »

L’assurance est obligatoire. Le salarié n’a aucune cotisation à acquitter. Art. L. 3253-6 C. trav.Art. L. 3253-14 C. trav.

02Quelles créances sont effectivement garanties par l’AGS ?+

L’article L. 3253-8 du Code du travail dresse la liste des créances couvertes. La garantie couvre les salaires impayés antérieurs au jugement d’ouverture, les congés payés, les primes contractuelles, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement.

Elle couvre également l’indemnité de rupture conventionnelle, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pour travail dissimulé et certaines créances issues du contentieux prud’homal, dans les limites du Code du travail.

Toutes les créances de rupture ne sont pas garanties dans les mêmes conditions. La garantie suppose que la rupture survienne pendant l’une des périodes définies par l’article L. 3253-8 2°. Ce point est central et conditionne l’avance effective. Art. L. 3253-8 C. trav.

03Le plafond AGS et le coefficient d’ancienneté.+

L’AGS n’avance pas tout. L’article L. 3253-17 du Code du travail fixe un plafond global qui s’applique à l’ensemble des créances d’un même salarié, et non créance par créance. Le plafond est exprimé en multiples du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’article D. 3253-5 décline ce plafond selon l’ancienneté et la date du contrat. Le coefficient retenu est de quatre, cinq ou six fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Le plafond le plus élevé suppose un contrat signé plus de deux ans avant le jugement d’ouverture.

Une fois le plafond atteint, la garantie cesse. Le salarié reste créancier de l’entreprise pour le surplus, mais cette créance résiduelle suit le sort de la procédure collective. Art. L. 3253-17 C. trav.Art. D. 3253-5 C. trav.

04Le délai de quinze jours après le jugement de liquidation pour les créances de rupture.+

Lorsque le contrat est rompu après l’ouverture de la procédure, les créances de rupture ne sont garanties que si la rupture intervient pendant une période strictement encadrée. L’article L. 3253-8 2° distingue plusieurs hypothèses selon la nature de la procédure.

En liquidation judiciaire, la rupture doit intervenir dans les quinze jours suivant le jugement, ou dans les vingt et un jours en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ou pendant le maintien provisoire d’activité autorisé par le tribunal. Au-delà, les indemnités de rupture sortent de la garantie.

Ce délai est court et impératif. Le mandataire est tenu de procéder rapidement aux licenciements pour assurer l’avance des sommes. Tout dépassement modifie le régime de la créance. Art. L. 3253-8 C. trav.Art. L. 641-4 C. com.

05Le revirement Cass. soc., 8 janvier 2025 : résiliation judiciaire et AGS.+

Pendant des années, les indemnités de prise d’acte ou de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur étaient exclues de la garantie AGS. La chambre sociale considérait que ces ruptures n’étaient pas à l’initiative du mandataire judiciaire et ne relevaient donc pas de l’article L. 3253-8 2°.

Après l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 22 février 2024, dans l’affaire Unédic AGS, la chambre sociale a opéré un revirement. Elle a aligné la garantie sur l’esprit de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417 : « il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8 2° du même code. »

La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur entre désormais dans le champ de la garantie, à condition que la rupture survienne pendant l’une des fenêtres temporelles de l’article L. 3253-8 2°. Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417

Une procédure collective ne suspend pas vos droits. Elle déplace la responsabilité du paiement vers l’AGS.

Encore faut-il que vos créances soient inscrites au relevé, dans les bons délais, sur le bon fondement. Texte applicable, qualification de la rupture, datation des notifications, voies de recours : la méthode protège vos sommes.

Partie II

La procédure côté salarié.

01Le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire.+

L’article L. 625-1 du Code de commerce confie au mandataire judiciaire la mission d’établir, après vérification, le relevé des créances résultant du contrat de travail. Ce relevé est transmis pour visa au représentant des salariés, déposé au greffe du tribunal et fait l’objet d’une publication.

Le mandataire dispose d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture pour établir ce relevé. Il transmet ensuite au CGEA les demandes d’avance correspondant aux créances superprivilégiées et privilégiées garanties par l’AGS.

Le salarié n’a pas à déclarer lui-même ses créances salariales, contrairement aux autres créanciers de l’entreprise. La déclaration est faite par le mandataire à partir des éléments comptables et contractuels. Art. L. 625-1 C. com.

02Vérifier que vos créances figurent au relevé et pour le bon montant.+

Le mandataire notifie au salarié la nature et le montant des créances admises ou rejetées. Cette notification déclenche un délai court de contestation. Toute erreur de qualification, d’assiette ou d’ancienneté affecte directement l’avance AGS.

Les postes à vérifier en priorité sont l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de congés payés, l’indemnité de licenciement calculée sur la base conventionnelle ou légale la plus favorable, les heures supplémentaires non payées et les primes contractuelles.

En cas d’écart entre votre fiche de paie de fin de contrat et le relevé notifié, il est utile de réagir immédiatement. La contestation devant le conseil de prud’hommes obéit à un délai strict. Art. L. 625-3 C. com.

03La forclusion de deux mois prévue par l’article L. 625-1 du Code de commerce.+

L’article L. 625-1 du Code de commerce prévoit que les contestations du salarié sur le relevé doivent être portées devant le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de la publicité du relevé. À défaut, la créance est définitivement fixée.

Ce délai n’est pas absolu. La lettre du mandataire informant le salarié doit mentionner la nature et le montant des créances admises ou rejetées, le délai de forclusion, sa durée, la date de publication, le journal de publication, ainsi que les modalités de saisine de la juridiction prud’homale.

Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604 : « en l’absence de ces mentions, ou lorsqu’elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas. »

Une lettre lacunaire ou approximative bloque le départ du délai. C’est une voie utile pour les salariés qui découvrent tardivement une créance manquante ou une avance partielle. Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604Art. L. 625-1 C. com.Art. R. 625-3 C. com.

04La saisine du conseil de prud’hommes et la mise en cause du mandataire et de l’AGS.+

L’article L. 625-3 du Code de commerce attribue compétence exclusive au conseil de prud’hommes pour les contestations relatives au relevé des créances salariales. La requête est dirigée contre l’employeur représenté par le mandataire judiciaire. L’AGS, via le CGEA, est appelée en intervention.

L’instance se déroule selon les règles habituelles du contentieux prud’homal, avec quelques particularités tirées du droit des procédures collectives. Le jugement est opposable à l’AGS, qui ne peut plus contester le bien-fondé des créances reconnues.

Le salarié peut être assisté par le représentant des salariés désigné dans la procédure ou par un avocat. La représentation par avocat est utile pour articuler les règles du Code du travail et celles du Code de commerce. Art. L. 625-3 C. com.

05L’action en cas de refus de l’AGS après inscription au relevé.+

L’article L. 625-4 du Code de commerce prévoit une voie spécifique lorsqu’une créance figure au relevé mais que l’AGS refuse d’avancer les sommes ou en conteste le caractère garanti. Cette action est portée devant le conseil de prud’hommes, comme le contentieux principal.

Aucune forclusion de droit n’enserre cette action dans le délai de deux mois prévu pour la contestation du relevé. Le salarié peut donc agir y compris après l’expiration du délai initial, sur le fondement de l’article L. 625-4.

La distinction entre les deux contentieux est subtile : la contestation du L. 625-1 porte sur l’admission de la créance, l’action du L. 625-4 porte sur la mise en œuvre de la garantie. Les fondements de droit sont différents et les délais aussi. Art. L. 625-4 C. com.

06L’absence d’action directe contre l’AGS et le rôle du mandataire.+

Le salarié ne peut pas saisir directement l’AGS en demande de paiement. Les articles L. 3253-19, L. 3253-20 et L. 3253-21 du Code du travail organisent un circuit obligatoire qui passe par le mandataire judiciaire, lequel transmet la demande au CGEA dans des délais courts.

Dans le contentieux prud’homal, l’AGS est appelée en intervention forcée par le salarié, mais le débiteur principal reste l’employeur représenté par le mandataire. C’est le jugement qui rend l’AGS débitrice de l’avance, dans les limites de sa garantie.

L’absence d’action directe est une particularité importante. Elle explique pourquoi un dialogue contentieux avec le mandataire reste central, même si l’avance finale est versée par le CGEA. Art. L. 3253-20 C. trav.Art. L. 3253-21 C. trav.

FAQ

Questions fréquentes.

Que devient mon contrat de travail quand mon entreprise est mise en liquidation judiciaire ?+

Le jugement de liquidation n’emporte pas rupture automatique. Le mandataire procède aux licenciements pour motif économique, en général dans les quinze jours suivant le jugement. Le préavis n’est pas exécuté, mais l’indemnité compensatrice est garantie par l’AGS dans les limites légales.

Combien de temps l’AGS met-elle pour me payer ?+

Une fois le relevé établi et transmis au CGEA, le versement intervient en principe dans les cinq jours. Le délai global, du jugement d’ouverture au versement effectif, varie selon le moment du licenciement et la qualification des créances. Plusieurs semaines sont fréquentes en pratique.

Que faire si une créance manque sur mon relevé ?+

Vous saisissez le conseil de prud’hommes dans le délai de deux mois suivant la publicité du relevé, en mettant en cause le mandataire et l’AGS. Si la lettre d’information du mandataire est lacunaire ou erronée, le délai ne court pas, conformément à l’arrêt Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604.

Suis-je obligé d’avoir un avocat pour saisir le CPH après une liquidation ?+

Non. La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes. Vous pouvez être assisté par le représentant des salariés ou par un défenseur syndical. L’assistance d’un avocat reste utile lorsque le calcul des créances, la qualification de la rupture ou le contour de la garantie sont en débat.

L’AGS couvre-t-elle les indemnités prudhommales obtenues après la liquidation ?+

Oui, dans les limites du plafond global et selon la nature de la créance. Depuis l’arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, les indemnités issues d’une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur sont garanties, sous réserve que la rupture intervienne pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8 2° du Code du travail.

Mon employeur est en sauvegarde ou en redressement, ai-je les mêmes droits qu’en liquidation ?+

Le mécanisme de garantie AGS s’applique aux trois procédures collectives, avec quelques différences. Les fenêtres temporelles de l’article L. 3253-8 2° varient selon la procédure. En sauvegarde et en redressement, les licenciements pendant période d’observation supposent une autorisation du juge-commissaire prévue à l’article L. 631-17 du Code de commerce.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en garantie des salaires (AGS). Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.

📄 Circulaire officielle