Représentation pénale du mineur victime — Article 706-50 du Code de procédure pénale
L’administrateur ad hoc du mineur victime est une institution propre à la procédure pénale, prévue par l’article 706-50 du Code de procédure pénale. Il est désigné par le procureur de la République ou le juge d’instruction lorsque la protection des intérêts du mineur n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux. Souvent sollicitée dans les dossiers d’agression sexuelle intra-familiale, d’inceste ou de procédures contre l’un des parents, la désignation obéit à des conditions strictes que la Cour de cassation a redressées en 2022 et 2025.
Comment ça se passe.
Cadre légal de l’administrateur ad hoc pénal.
La Cour de cassation a tranché en 2022 : la qualification incestueuse des faits ne suffit pas à écarter le parent qui agit pour son enfant. La désignation est une mesure de protection, pas une présomption de défaillance parentale. La motivation est la garantie centrale du dispositif.
Procédure, audition et contestation de la désignation.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un mineur victime à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste.