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Audition Mélanie 706-52 CPP : enfant victime, avocat et procédure

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Audition Mélanie 706-52 CPP : enfant victime, avocat et procédure

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Un mineur victime d’une infraction sexuelle ou violente est entendu selon une procédure spécifique : l’audition Mélanie, prévue par l’article 706-52 du Code de procédure pénale. L’enregistrement audiovisuel est obligatoire, l’accompagnement par un avocat est de droit devant le juge d’instruction, et un administrateur ad hoc peut être désigné. Cet article expose le cadre de l’audition Mélanie 706-52 CPP enfant victime avocat et le rôle de l’avocat.

Vous êtes parent de mineur victime
Votre enfant doit être entendu par la police ou le juge.
Enregistrement audiovisuel obligatoire. Accompagnement possible sauf décision motivée. Constitution de partie civile à titre personnel ouverte pour votre préjudice moral propre.

Voir le cadre légal de l’audition →

Vous êtes devenu majeur et souhaitez porter plainte
Les faits subis pendant votre minorité peuvent être dénoncés.
La prescription des viols et agressions sexuelles sur mineur ne court qu’à compter de votre majorité. Vous pouvez demander à être entendu, accompagné d’un avocat.

Voir les enjeux stratégiques →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le cadre légal de l’audition Mélanie.

01Qu’est-ce que l’audition Mélanie ?+

L’audition Mélanie désigne en pratique l’audition filmée d’un mineur victime d’infraction sexuelle ou violente. Elle tire son nom de l’affaire Mélanie (1996) et de la loi du 17 juin 1998 qui a introduit l’obligation d’enregistrement.

La procédure se déroule dans des locaux aménagés des commissariats, unités de gendarmerie ou unités médico-judiciaires. L’objectif est double : éviter au mineur de répéter son récit et garantir la fiabilité de ses déclarations.

02Quelles infractions sont concernées (article 706-47 CPP) ?+

L’article 706-47 du Code de procédure pénale dresse la liste des infractions qui déclenchent la procédure d’audition filmée du mineur victime. Cette liste conditionne l’application de l’ensemble du chapitre relatif aux mineurs victimes.

Sont visés : les viols et autres agressions sexuelles, le meurtre ou l’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, la traite des êtres humains, le proxénétisme, le recours à la prostitution d’un mineur, la corruption de mineur, la captation ou la diffusion d’images pédopornographiques, l’atteinte sexuelle sur mineur et les violences habituelles sur mineur. Art. 706-47 CPP

03L’obligation d’enregistrement audiovisuel (article 706-52 CPP).+

L’enregistrement audiovisuel de l’audition du mineur victime n’est pas une faculté mais une obligation, posée par l’article 706-52 du Code de procédure pénale. Le texte vise toutes les auditions menées au cours de l’enquête et de l’information judiciaire.

Code de procédure pénale, article 706-52, alinéa 1 : « Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel ».

L’enregistrement protège le mineur d’auditions répétées. Il garantit aussi la fidélité des déclarations versées au dossier. Art. 706-52 CPP

04Qui mène l’audition et dans quel cadre ?+

L’audition est menée par un officier ou un agent de police judiciaire formé à l’audition des mineurs. Elle se tient dans une salle dédiée, équipée d’une caméra fixe et d’un dispositif de captation sonore.

Le procureur ou le juge d’instruction peut décider qu’un psychologue, un médecin de l’enfance ou un membre de la famille sera présent. Cette présence apaise l’enfant et favorise la libération de la parole.

05L’avocat du mineur devant le juge d’instruction (article 706-53 CPP).+

L’article 706-53 du Code de procédure pénale impose la présence d’un avocat aux côtés du mineur victime entendu par le juge d’instruction. Cette assistance est de droit, gratuite à défaut de choix par le mineur ou ses représentants légaux.

Code de procédure pénale, article 706-53 : « Tout mineur victime d’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 est assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction. À défaut de choix par le mineur ou ses représentants légaux, le juge fait désigner par le bâtonnier un avocat d’office ».

Le même article autorise le mineur à être accompagné, lors de toute audition, par son représentant légal ou par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée. Art. 706-53 CPP

06L’administrateur ad hoc (article 706-50 CPP).+

Lorsque les intérêts du mineur victime ne sont pas complètement assurés par ses représentants légaux — parents mis en cause, parents défaillants, conflit d’intérêts familial — le ministère public ou le juge d’instruction désigne un administrateur ad hoc.

Code de procédure pénale, article 706-50 : « Le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ».

L’administrateur ad hoc exerce les droits reconnus à la partie civile au nom du mineur. Il choisit l’avocat qui assistera l’enfant tout au long de la procédure. Art. 706-50 CPP

L’audition Mélanie 706-52 CPP enfant victime avocat exige un cadre rigoureux : enregistrement audiovisuel obligatoire, avocat de droit, administrateur ad hoc si nécessaire.

La méthode du cabinet : préparation de l’audition, contrôle de la régularité du procès-verbal, analyse de l’enregistrement, défense des intérêts civils des parents et du mineur.

Partie II

Les enjeux stratégiques pour le mineur et ses parents.

01Conséquence d’un défaut d’enregistrement : la double finalité de l’article 706-52.+

L’absence d’enregistrement audiovisuel ne produit pas une nullité automatique. La Cour de cassation a précisé que la défense ne peut obtenir l’annulation d’une audition non filmée qu’à la condition de justifier d’un grief, parce que l’article 706-52 du Code de procédure pénale protège à la fois la victime et la personne mise en cause.

Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564, publié au Bulletin : « les dispositions de l’article 706-52 du code de procédure pénale ont été adoptées […] l’enregistrement est également prévu dans l’intérêt de la personne mise en cause ».

L’arrêt rappelle la double finalité du texte : protéger l’équilibre du mineur et offrir à la défense une trace fidèle des déclarations. Art. 706-52 CPPCass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564

02L’examen médico-psychologique et l’accompagnement par un psychologue.+

Le mineur victime peut faire l’objet d’un examen médico-psychologique destiné à évaluer le retentissement des faits, sa capacité à témoigner et la cohérence de son récit. Cet examen est ordonné par le juge d’instruction ou demandé par les parties.

L’audition filmée peut aussi être conduite avec l’assistance d’un psychologue formé à l’enfance. Les unités d’accueil pédiatriques enfance en danger, présentes dans plusieurs hôpitaux, accueillent les mineurs victimes dans un environnement adapté.

03La citation du mineur à l’audience : visioconférence et huis clos.+

Lorsque l’affaire est jugée, le mineur victime peut être cité à comparaître. Le président peut décider que sa déposition aura lieu hors la présence de l’accusé, en visioconférence, ou par diffusion de l’enregistrement audiovisuel.

Le huis clos est de droit devant la cour d’assises si la victime est mineure et que l’infraction relève d’une atteinte sexuelle. Art. 706-71 CPP

04La constitution de partie civile des parents à titre personnel.+

Les parents d’un mineur victime de viol subissent un préjudice moral propre, distinct de celui de leur enfant. La chambre criminelle l’a expressément reconnu.

Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119, publié au Bulletin : « Doit être cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile, à titre principal, de parents agissant en leur nom personnel en réparation du préjudice moral subi en raison d’infractions supposées commises sur leurs enfants, devenus majeurs […]. L’infraction de viol est, en effet, de nature à causer directement préjudice, non seulement au mineur, mais également à ses parents ».

Cette solution autorise les parents à se constituer partie civile à titre principal, y compris lorsque l’enfant est devenu majeur. Elle ouvre l’indemnisation du préjudice moral propre des parents. Art. 2, 3 et 85 CPPCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.119

05Le rôle de l’avocat des représentants légaux dans la procédure.+

Les parents d’un mineur victime ont besoin d’un avocat distinct, chargé de défendre leurs intérêts civils propres. Cet avocat prépare la constitution de partie civile, sollicite les actes d’instruction utiles et chiffre les préjudices personnels des parents.

Le cabinet d’avocats mineur victime à Paris accompagne les familles à chaque étape : préparation de l’audition Mélanie, demande de désignation d’un administrateur ad hoc, constitution de partie civile devant le juge d’instruction puis devant la juridiction de jugement.

FAQ

Questions fréquentes.

L’enregistrement audiovisuel de l’audition de mon enfant est-il vraiment obligatoire ?+

Oui, l’article 706-52 du Code de procédure pénale l’impose pour toute audition d’un mineur victime visée à l’article 706-47. L’enquêteur ne peut y déroger qu’en cas d’impossibilité technique constatée par procès-verbal motivé.

Puis-je accompagner mon enfant lors de son audition ?+

L’article 706-53 du Code de procédure pénale autorise l’accompagnement par le représentant légal ou la personne majeure choisie, sauf décision contraire motivée du procureur, du juge d’instruction ou du juge des enfants.

Quand un administrateur ad hoc est-il désigné ?+

Le procureur ou le juge d’instruction le désigne lorsque les intérêts du mineur ne sont pas complètement assurés par ses représentants légaux (parent mis en cause, conflit d’intérêts familial). Fondement : article 706-50 du Code de procédure pénale.

Les parents peuvent-ils se constituer partie civile pour leur préjudice propre ?+

Oui. La Cour de cassation juge que le viol commis sur un mineur cause directement préjudice aux parents (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). L’indemnisation porte sur leur préjudice moral propre.

Une audition non filmée peut-elle être annulée ?+

Seulement si la défense démontre un grief. La chambre criminelle précise que l’article 706-52 protège aussi la personne mise en cause (Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564).

Mon enfant doit-il témoigner à l’audience après l’audition filmée ?+

L’enregistrement peut être diffusé à l’audience pour éviter au mineur de répéter son récit. Le président peut recueillir sa déposition par visioconférence ou hors la présence de l’accusé. Le huis clos est de droit pour les atteintes sexuelles sur mineur.

Un avocat en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

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