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Amende IPTV : quantum ARCOM et défense pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amende IPTV : quantum ARCOM et défense pénale

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Avocat au Barreau de Paris — quantum de l’amende IPTV, transaction ARCOM et défense pénale de l’abonné

Vous avez reçu un courrier de l’ARCOM, une convocation de la gendarmerie ou une proposition d’amende au sujet d’un abonnement IPTV pirate. La question est simple : combien je risque, et que faire avant de payer. Cette page distingue trois quantums souvent confondus : la contravention administrative ARCOM, l’amende correctionnelle pour contrefaçon et la procédure d’amende forfaitaire délictuelle de l’article 495-17 du Code de procédure pénale. Le texte visé conditionne la stratégie.

Vous avez reçu un courrier ARCOM ou une convocation
Lettre recommandée, mention de poursuites, délai de quinze jours.
Abonné simple d’un service IPTV, titulaire de la ligne, parent d’un mineur utilisateur, ou destinataire d’une proposition de paiement.

Voir les quantums →

Vous êtes mis en cause comme revendeur ou intermédiaire
Garde à vue, perquisition, saisie des comptes bancaires.
Vente d’abonnements via Telegram, WhatsApp ou un site, encaissements PayPal, Revolut ou crypto, recrutement dans l’entourage.

Transmettre les pièces →

Comment ça se passe.

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Partie I

Quel quantum d’amende pour un abonné IPTV ?

01Trois niveaux de quantum à ne pas confondre.+

Les chiffres qui circulent mélangent trois réalités : la contravention administrative ARCOM de cinquième classe pour négligence caractérisée, l’amende correctionnelle pour contrefaçon ou recel, et la procédure d’amende forfaitaire délictuelle de l’article 495-17 du Code de procédure pénale. Chaque texte renvoie à une procédure différente, avec ses voies de défense et ses effets sur le casier.

Avant d’évaluer le risque, l’avocat identifie le fondement précis visé. Pour le panorama des qualifications applicables, voir la page sur la qualification pénale de l’IPTV illégale.

02Contravention ARCOM de négligence caractérisée : 1 500 euros maximum.+

L’article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une contravention de cinquième classe pour le titulaire d’un accès internet qui n’a pas sécurisé sa ligne, après réponse graduée. La peine est de 1 500 euros pour une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale.

Code de la propriété intellectuelle, article R. 335-5 : « Constitue une négligence caractérisée, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne (…) soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès, soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »

Le texte vise le titulaire de la ligne, pas nécessairement l’utilisateur réel. Il s’applique après deux recommandations préalables. Art. R. 335-5 CPIArt. R. 331-12 CPI

03Contrefaçon de l’article L. 335-2 CPI : 300 000 euros et trois ans.+

L’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle punit la contrefaçon de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 750 000 euros en bande organisée. Ces plafonds visent principalement le revendeur, l’organisateur du service et l’intermédiaire qui diffuse l’accès.

Code de la propriété intellectuelle, article L. 335-2, alinéa 2 : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

La peine tient compte du rôle exact, du bénéfice retiré, du nombre de clients et de la valeur des droits atteints. Le quantum réel s’éloigne du plafond pour l’abonné non revendeur. Art. L. 335-2 CPI

04Recel de contrefaçon : 375 000 euros et cinq ans pour celui qui bénéficie.+

L’article 321-1 du Code pénal punit le recel de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Le texte vise non seulement la dissimulation et la transmission d’une chose provenant d’un délit, mais aussi le fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un délit. C’est sur ce fondement que la jurisprudence évolue lorsqu’un parquet entend poursuivre l’abonné final.

Code pénal, article 321-1, alinéa 2 : « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. »

La défense porte sur l’élément intentionnel : ce que le client savait du caractère illicite. Prix dérisoire, accès à des chaînes premium, contournement de DRM sont au cœur du débat. Art. 321-1 CP

05Amende forfaitaire délictuelle 495-17 CPP : un cadre, pas un texte IPTV.+

L’article 495-17 du Code de procédure pénale est un cadre général. Il ne crée pas à lui seul une amende forfaitaire IPTV : il prévoit que, lorsque la loi spéciale l’autorise, certains délits peuvent être éteints par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle.

Code de procédure pénale, article 495-17, alinéa 1er : « Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section. »

L’avis reçu doit être lu : texte spécial visé, délai d’opposition de 45 jours, effets sur le casier. Le paiement éteint l’action publique mais peut figurer au bulletin n° 1. Art. 495-17 CPP

06Montants réellement constatés : 90 à 1 000 euros pour les abonnés sanctionnés.+

Au-delà des plafonds, les sanctions effectivement prononcées contre des abonnés simples se situent dans une fourchette plus basse. Les sources institutionnelles ARCOM rapportent des sanctions entre 90 et 1 000 euros par dossier au stade de la réponse graduée. Les pratiques de composition pénale à Arras en mars 2026 font état d’amendes de 300 à 400 euros par utilisateur.

Pour les revendeurs, le quantum est sans commune mesure : un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende, dont 10 000 avec sursis, ont été relevés en avril 2026, avec saisie de comptes bancaires et demandes civiles à six chiffres des ayants droit.

Lire le courrier, identifier le texte, mesurer le quantum.

Aucune amende IPTV ne se paie sans avoir vérifié le fondement, le délai et les voies de défense. La méthode commence par la lecture exacte du document reçu.

Partie II

Procédure ARCOM, transaction et CRPC : que choisir.

07Réponse graduée ARCOM et délai de 15 jours pour répondre.+

L’ARCOM met en œuvre une procédure de réponse graduée : recommandation par courriel, recommandation par lettre recommandée, puis lettre remise contre signature informant que les faits sont susceptibles de poursuites. À ce dernier stade, la défense devient essentielle.

Code de la propriété intellectuelle, article R. 331-12 : « Cette lettre invite l’intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Elle précise qu’il peut, dans le même délai, solliciter une audition en application de l’article L. 331-15 et qu’il a droit de se faire assister par un conseil. »

Le délai est court. Il faut l’utiliser pour des observations écrites, demander éventuellement une audition et solliciter un avocat. Un silence laisse le dossier filer au procureur. Art. R. 331-12 CPIArt. L. 331-15 CPI

08Passage devant le procureur après transmission ARCOM.+

L’article R. 331-14 du Code de la propriété intellectuelle organise la transmission au procureur de la République des dossiers ARCOM constatant des faits susceptibles de constituer la contravention de négligence caractérisée ou un délit de contrefaçon.

Code de la propriété intellectuelle, article R. 331-14 : « La décision du membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (…) constatant que les faits sont susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article R. 335-5 ou les infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4, (…) est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent. »

Le parquet décide alors : classement sans suite, composition pénale, ordonnance pénale, citation directe ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Art. R. 331-14 CPI

09Composition pénale et CRPC : faut-il accepter une transaction.+

Une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conduit à une sanction négociée souvent inférieure au plafond. Mais elle suppose une reconnaissance des faits qui figure au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

L’avocat évalue l’opportunité : solidité de la preuve, fragilité de l’élément intentionnel, impact sur l’emploi, le visa, la fonction publique ou un agrément. Accepter peut clore vite ; refuser ouvre une marge de défense en audience.

10Casier judiciaire : ce qui figure selon la procédure.+

La contravention de cinquième classe pour négligence caractérisée n’est pas inscrite au bulletin n° 2. Une amende correctionnelle pour contrefaçon ou recel y figure en revanche, sauf dispense de mention prononcée par le tribunal. Une composition pénale apparaît au bulletin n° 1 mais pas au bulletin n° 2 ou n° 3 selon les cas.

Pour un client salarié, demandeur d’un visa, candidat à la fonction publique ou en cours d’agrément, le bulletin n° 2 ou n° 3 peut être déterminant. La stratégie se pense en amont. Art. 775 CPP

11Preuve dans les dossiers IPTV : ce que détiennent les enquêteurs.+

Les dossiers IPTV ne reposent pas seulement sur une adresse IP. La jurisprudence civile de blocage en 2026 illustre la méthodologie probatoire des ayants droit.

TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 28 janvier 2026, n° 25/12499 : « Les constats versés pour les services IPTV indiquent qu’il a été procédé à l’achat d’un accès à chacun des services IPTV litigieux à une date précise, en indiquant le site internet utilisé, la durée de l’abonnement souscrit et le montant payé en contrepartie. »

Pour l’abonné poursuivi, la défense passe par la discussion ligne à ligne : qui a souscrit, qui a payé, quel moyen de paiement, quelle preuve d’usage. TJ Paris, 28 janv. 2026, n° 25/12499

12Identification de l’abonné par l’ARCOM : encadrée et contestable.+

L’identification de l’abonné à partir de l’adresse IP est encadrée. Le Conseil d’État a précisé que l’accès aux données d’identité aux derniers stades de la réponse graduée doit être préalablement autorisé.

CE, 10e-9e ch. réunies, 30 avril 2024, n° 433539 : « Un tel accès est susceptible à ce stade de la procédure de réponse graduée de révéler des informations, le cas échéant sensibles, sur des aspects de la vie privée de la personne concernée et doit, par suite, être préalablement autorisé par une juridiction, ou par une entité administrative indépendante de l’ARCOM. »

La défense interroge la régularité de l’identification, la cohérence du foyer, le partage de la ligne, l’existence d’un réseau Wi-Fi ouvert ou utilisé par plusieurs personnes. CE, 30 avr. 2024, n° 433539

13Demandes civiles des ayants droit : un poste financier à part.+

Au volet pénal s’ajoute le volet civil. Canal+, la LFP, beIN Sports et les distributeurs de droits sportifs se constituent partie civile. Les sommes peuvent dépasser largement l’amende pénale. L’avocat conteste systématiquement le quantum civil quand il est calculé sur des bases collectives sans démonstration du préjudice individuel imputable à l’abonné poursuivi.

FAQ

Questions fréquentes.

Un abonné IPTV risque-t-il vraiment 300 000 euros d’amende ?+

Le plafond de l’article L. 335-2 CPI est un maximum légal qui vise les revendeurs et organisateurs. Les sanctions effectivement prononcées contre des abonnés simples se situent entre 90 et quelques centaines d’euros. Le quantum réel dépend du rôle exact et de la procédure choisie.

Faut-il accepter une transaction du procureur ?+

Pas sans analyse. Une composition pénale conduit à une reconnaissance des faits au bulletin n° 1 du casier. Selon la profession et la solidité du dossier, accepter peut être pertinent ou dommageable. L’avocat compare avec une contestation ou un passage en audience.

Le casier judiciaire est-il toujours impacté ?+

Non. La contravention R. 335-5 CPI ne figure pas au bulletin n° 2. Une condamnation L. 335-2 ou 321-1 y figure en revanche, sauf dispense de mention prononcée par le tribunal. La stratégie de défense doit intégrer ce paramètre.

Mon enfant utilisait IPTV sur ma ligne, suis-je responsable ?+

L’article R. 335-5 vise le titulaire de la ligne au titre de la négligence dans la sécurisation. La contrefaçon ou le recel supposent un acte personnel et la connaissance du caractère illicite. La défense distingue les deux niveaux.

Quel délai pour réagir à un courrier ARCOM ?+

Quinze jours pour des observations ou une audition sur le fondement de l’article R. 331-12 CPI. Pour une amende forfaitaire délictuelle, le délai d’opposition est généralement de quarante-cinq jours. Tout retard ferme des voies de défense.

Faut-il parler aux enquêteurs avant un avocat ?+

Non. Les premières déclarations fixent souvent une reconnaissance difficile à reprendre. L’article R. 331-12 CPI garantit l’assistance d’un conseil dès la phase ARCOM.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en contrefaçon à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en propriété intellectuelle à Paris.

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