Un bien a été saisi pendant l’enquête ou l’instruction : argent, véhicule, téléphone, documents, bijoux, ordinateur. La procédure s’est achevée par un classement, une relaxe ou une condamnation. Vous voulez récupérer ce bien. La restitution obéit à des règles strictes du Code de procédure pénale, à un délai de six mois qui peut transférer la propriété à l’État, et à des recours désormais transformés par la loi du 24 juin 2024. Le cabinet Kohen Avocats vous guide.
Comment ça se passe.
Quatre scénarios procéduraux de restitution.
01Pendant l’enquête : la décision du procureur de la République.+
L’enquête est close par un classement sans suite ou n’a pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La requête en restitution est portée devant le procureur de la République sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale.
Code de procédure pénale, article 41-4, alinéa 1er : « Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution des objets placés sous main de justice. »
La Cour de cassation a précisé en 2023, sur le terrain d’un classement sans suite, que la restitution ne peut être refusée au seul motif que le bien serait le produit ou l’instrument d’une infraction :
« Lorsqu’une requête en restitution est présentée sur le fondement des dispositions de l’article 41-4 du code de procédure pénale alors qu’aucune juridiction n’a été saisie en raison du classement sans suite de la procédure au cours de laquelle le bien objet de la requête a été saisi, la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l’instrument de l’infraction, dès lors qu’en l’état dudit classement, aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de cette infraction. La restitution ne peut dans ce cas être refusée que si elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction du bien. » — Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-80.461, Publié au Bulletin.
Concrètement, en présence d’un classement, la saisie de 58 600 euros a été restituée par cassation sans renvoi. Art. 41-4 CPPCass. crim., 1er fév. 2023, n° 22-80.461
02Pendant l’instruction : l’ordonnance du juge d’instruction (article 99).+
Une information judiciaire est ouverte. Le juge d’instruction est saisi. La demande de restitution est portée devant lui sur le fondement de l’article 99 du Code de procédure pénale.
Code de procédure pénale, article 99 : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. (…) La décision de non-restitution prise par le juge d’instruction est susceptible d’appel par toute personne ayant intérêt à agir devant la chambre de l’instruction. »
La requête est rédigée, datée, motivée. Elle vise les pièces utiles : procès-verbal de saisie, scellés, justificatifs de propriété. Le juge dispose d’un mois pour statuer. Le silence vaut décision implicite de rejet, susceptible de recours devant la chambre de l’instruction.
L’avocat structure le dossier autour de trois axes : justification de la propriété, absence d’utilité du bien à la manifestation de la vérité, absence de danger ou de fondement de confiscation. Art. 99 CPP
03Lors du jugement : la juridiction statue elle-même (articles 478, 481, 543).+
La juridiction de jugement peut, dans la décision sur le fond, statuer sur la restitution des objets placés sous main de justice. Trois textes structurent cette compétence selon la juridiction concernée.
Code de procédure pénale, article 478 : restitution par le tribunal de police. Article 481 : restitution par le tribunal correctionnel. Article 543 : restitution dans le cadre de la procédure devant la cour d’assises.
L’avocat doit donc systématiquement intégrer la question de la restitution dans les conclusions et les demandes formées à l’audience. Une demande explicite, fondée sur les pièces de propriété, doit figurer dans le dispositif. À défaut, la juridiction épuisera sa compétence sans statuer, ce qui renvoie au scénario suivant. Art. 478 CPPArt. 481 CPPArt. 543 CPP
L’article 484 du Code de procédure pénale ouvre, contre la décision rendue sur restitution par le tribunal correctionnel, un recours dans les conditions du droit commun de l’appel.
04Après le jugement : retour au procureur, délai de six mois (article 41-4 al. 3).+
La juridiction a statué mais n’a pas tranché la question des scellés, ou la procédure s’est achevée sans saisine. L’article 41-4 du Code de procédure pénale rend alors le procureur compétent. Surtout, son alinéa 3 contient un piège majeur.
Code de procédure pénale, article 41-4, alinéa 3 : « Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l’objet dans un délai de deux mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile. »
Le délai de six mois court à compter de la décision définitive. Une absence de demande dans ce délai entraîne le transfert de propriété au profit de l’État. La Cour de cassation a jugé en 2023 que ce mécanisme n’est pas, en lui-même, contraire au droit au procès équitable ni au droit de propriété :
« Le moyen pris du caractère disproportionné de l’atteinte portée au droit de propriété et au droit à un procès équitable est inopérant devant la chambre de l’instruction à qui est déférée la décision de non-restitution du ministère public fondée sur la circonstance que la propriété des objets non restitués a été transférée à l’État en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale. » — Cass. crim., 13 septembre 2023, n° 22-86.404, Publié au Bulletin.
Conséquence opérationnelle : un agenda procédural est indispensable dès le prononcé de la décision. Art. 41-4 CPPCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.404
05Le tiers propriétaire de bonne foi (article 131-21 du Code pénal).+
Le bien saisi appartient à un tiers qui n’est pas mis en cause. La confiscation, peine complémentaire de l’article 131-21 du Code pénal, ne peut porter sur la propriété d’un tiers de bonne foi.
Code pénal, article 131-21, alinéa 3 : « La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. »
Le tiers dispose d’une action propre devant la juridiction qui a prononcé la confiscation, sur le fondement combiné des articles 710 du Code de procédure pénale (incidents contentieux relatifs à l’exécution) et 131-21 du Code pénal. Il doit démontrer sa qualité de propriétaire et l’ignorance de l’usage illicite du bien. Art. 131-21 C. pén.Art. 710 CPP
Texte, délai, qualité pour agir. Avant la requête, le calendrier. Avant le recours, la propriété démontrée.
Stratégie, recours et nouvelle loi du 24 juin 2024.
01Rédiger sa requête en restitution : forme, pièces, fondement.+
La requête est écrite, datée, signée. Elle identifie le requérant, l’autorité saisie, la procédure d’origine (numéro de parquet ou d’instruction), le bien réclamé avec sa description précise, le numéro de scellé.
Elle joint les pièces utiles : copie de la pièce d’identité, justificatifs de propriété (facture, carte grise, relevé bancaire pour des sommes), procès-verbal de saisie ou copie du registre des scellés. Elle vise expressément le texte applicable selon le stade : article 41-4 CPP (procureur), article 99 CPP (juge d’instruction), articles 478, 481 ou 543 CPP (juridiction de jugement).
La motivation doit articuler trois points : justification de la qualité de propriétaire, absence d’utilité probatoire ou d’obstacle légal, absence de fondement de confiscation. Art. 41-4 CPP
02Délai de six mois : la trappe à connaître absolument.+
L’article 41-4 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit un délai de six mois à compter de la décision définitive. Passé ce délai sans demande, les biens non restitués deviennent propriété de l’État.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 septembre 2023, n° 22-86.404, a jugé que le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée au droit de propriété est « inopérant » lorsque le transfert de propriété est déjà acquis sur le fondement de cet alinéa.
L’enseignement opérationnel est clair : il faut agir avant l’expiration des six mois. La date de départ du délai correspond à la décision de classement ou à la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence. Une mise en demeure du parquet peut aussi déclencher un délai de deux mois supplémentaire pour réclamer l’objet. Art. 41-4 al. 3 CPPCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.404
03Refus du procureur : recours devant le premier président de la cour d’appel (loi 2024-582).+
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 a réécrit le régime du recours contre la décision de non-restitution du ministère public. Le contentieux n’est plus porté devant la chambre de l’instruction. Il relève désormais du premier président de la cour d’appel ou du conseiller délégué par lui.
Le recours est formé dans le mois suivant la notification de la décision ou de son refus. La procédure se rapproche d’une procédure orale écrite, avec dépôt de mémoire et fixation à une audience dédiée. L’avocat doit donc adapter son schéma procédural : la chambre de l’instruction perd cette compétence, sauf en matière d’instruction stricto sensu (article 99).
Cette réforme appelle une vigilance accrue sur la juridiction de recours à saisir, faute de quoi le pourvoi sera irrecevable. Loi n° 2024-582
04Bien confisqué par décision définitive : l’action du tiers propriétaire.+
Lorsque la confiscation est devenue définitive, le tiers propriétaire qui n’a pas été partie à l’instance peut exercer une action en restitution. L’article 710 du Code de procédure pénale ouvre la voie des incidents contentieux relatifs à l’exécution.
Code de procédure pénale, article 710, alinéa 1er : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence. (…) Le tribunal ou la cour peut également procéder en vertu de l’article 711 à toute mesure d’instruction qui lui paraîtrait utile. »
La requête est dirigée contre l’État. Elle doit démontrer la propriété du tiers et sa bonne foi au sens de l’article 131-21 du Code pénal. La preuve de bonne foi se construit à partir des actes habituels d’un propriétaire normal : facture, immatriculation, déclaration fiscale, échanges écrits. Art. 710 CPPArt. 131-21 C. pén.
05Refus pour danger ou destruction (article 43 CPP, armes, stupéfiants).+
Certaines saisies portent sur des biens dont la restitution est exclue par nature : stupéfiants, armes en infraction, produits contrefaisants, supports incitant à la haine. L’article 41-4 du Code de procédure pénale prévoit lui-même une exception au principe de restitution.
Code de procédure pénale, article 41-4, alinéa 2 : « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non-restitution prise pour l’un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d’office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l’intéressé au tribunal correctionnel ou à la chambre des appels correctionnels. »
Le refus doit être motivé. Une motivation insuffisante est sanctionnée. L’arrêt du 1er février 2023 le confirme : en l’absence de constatation d’une infraction par une juridiction de jugement, seul le danger ou la destruction prévue par un texte particulier peut justifier le refus. Art. 41-4 al. 2 CPP
06Remise à l’AGRASC (article 41-5 CPP) : limites et incidences.+
L’article 41-5 du Code de procédure pénale permet, au cours de l’enquête, de remettre certains biens meubles à l’AGRASC en vue d’une aliénation, lorsque la conservation en nature n’est plus utile à la manifestation de la vérité et que le bien risque de se déprécier.
La remise à l’AGRASC ne préjuge pas du sort définitif des sommes. Si la restitution est finalement ordonnée, le produit de la vente est restitué au requérant. Si la confiscation est définitive, les sommes sont versées au budget de l’État. La défense doit néanmoins contester la pertinence du critère de dépréciation lorsque le bien est conservé sans cause sérieuse, dans le cadre d’un débat sur les saisies pénales au sens large. Art. 41-5 CPP
Questions fréquentes.
Peut-on récupérer son téléphone après une garde à vue classée sans suite ?+
Oui, dès que la décision de classement est intervenue, une requête en restitution peut être adressée au procureur de la République sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er février 2023 (n° 22-80.461), a jugé que le procureur ne peut refuser au seul motif que le bien serait l’instrument d’une infraction non jugée. Le refus reste possible si la restitution crée un danger ou si un texte impose la destruction.
Quel est le délai pour demander la restitution après le jugement ?+
Six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution, ou de la décision de classement sans suite. Passé ce délai, l’article 41-4 alinéa 3 du Code de procédure pénale transfère la propriété des biens à l’État. L’arrêt du 13 septembre 2023 (n° 22-86.404) confirme la solidité de ce mécanisme. Une mise en demeure peut ensuite ouvrir un délai supplémentaire de deux mois.
Que se passe-t-il si la juridiction n’a pas statué sur la restitution ?+
La juridiction « épuise sa compétence » sans trancher. Compétence revient alors au procureur de la République, sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale. Le délai de six mois court à compter de la décision définitive. La requête doit donc être formée rapidement, avec les pièces de propriété et les références de scellés.
Peut-on récupérer un bien confisqué dont on est propriétaire de bonne foi ?+
Oui. L’article 131-21 du Code pénal réserve expressément les droits du propriétaire de bonne foi. Le tiers exerce une action sur le fondement combiné de l’article 710 du Code de procédure pénale et de l’article 131-21 du Code pénal devant la juridiction qui a prononcé la confiscation. Il doit prouver sa propriété et son ignorance de l’usage illicite du bien.
Le procureur refuse la restitution : quel recours depuis la loi 2024-582 ?+
Depuis la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, le contentieux de la non-restitution par le ministère public relève désormais du premier président de la cour d’appel ou du conseiller délégué par lui, et non plus de la chambre de l’instruction. Le recours est exercé dans le mois suivant la notification de la décision. La compétence du juge d’instruction de l’article 99 demeure inchangée pendant l’instruction.
Combien coûte une procédure de restitution avec un avocat ?+
Le cabinet Kohen Avocats applique une convention d’honoraires écrite préalable. Le tarif dépend du stade (requête simple, recours, action du tiers), du volume de pièces et des juridictions concernées. Une première analyse stratégique est offerte avant signature.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit pénal à Paris vous reçoit au cabinet.