Vous démissionnez avant l’été 2026 et il vous reste des congés payés sur le compteur RH. La question la plus fréquente est directe : en cas de démission, les congés payés non pris sont-ils perdus ou doivent-ils être payés dans le solde de tout compte ?
La réponse est plus favorable au salarié qu’en cours de contrat. Lorsque le contrat de travail prend fin, l’employeur doit régler les congés payés acquis et non pris sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés. La démission ne supprime pas ce droit. Elle oblige simplement à vérifier le calcul, la période de référence, les jours réellement acquis, les jours déjà pris, le préavis et la date de sortie.
Le salarié veut savoir quoi faire avant de signer le solde de tout compte, et l’employeur veut sécuriser la paie finale.
Les congés payés non pris sont-ils payés en cas de démission ?
Oui. À la fin du contrat, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice pour les congés acquis qui n’ont pas été pris. Cette règle vaut en cas de démission, de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de CDD ou de rupture de période d’essai, dès lors qu’il reste des droits à congés non utilisés.
La logique est simple : tant que le contrat continue, le congé doit normalement être pris sous forme de repos. Quand le contrat se termine, ce repos ne peut plus être organisé. Il est donc remplacé par une somme d’argent.
Le salarié ne doit pas confondre trois situations :
- les congés déjà pris pendant le contrat, qui ont normalement été payés ;
- les congés acquis et non pris, qui doivent être indemnisés à la sortie ;
- les congés pris par anticipation ou en trop, que l’employeur peut parfois vouloir régulariser, mais qui nécessitent une analyse distincte.
Que vérifier sur le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte doit permettre de comprendre le calcul. Un bulletin ou un reçu qui indique seulement une somme globale sans détail peut masquer une erreur.
Le salarié doit vérifier au minimum :
- le nombre de jours de congés acquis sur la période en cours ;
- le reliquat de la période précédente ;
- les jours déjà pris et correctement décomptés ;
- les jours posés pendant le préavis ;
- le salaire de référence utilisé ;
- l’application éventuelle de la méthode du dixième ou du maintien de salaire ;
- l’intégration de primes qui doivent entrer dans l’assiette ;
- la cohérence entre le compteur RH, le bulletin de paie et le reçu pour solde de tout compte.
Le point de vigilance le plus fréquent concerne le préavis. Si le salarié démissionne et exécute son préavis, il continue en principe à acquérir des congés payés jusqu’à la fin du contrat. Si l’employeur calcule trop tôt le solde de tout compte, il peut oublier les droits acquis pendant les dernières semaines.
L’employeur peut-il refuser de payer parce que le salarié a démissionné ?
Non. La démission ne prive pas le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés. Même si l’employeur reproche au salarié son départ, même si le préavis est tendu, et même si la relation s’est dégradée, les congés acquis restent dus.
L’employeur peut en revanche discuter le nombre de jours, la date de sortie, les congés déjà pris ou les jours pris par anticipation. C’est pourquoi le litige porte rarement sur le principe du droit, mais sur le calcul.
Lorsque l’employeur indique que les congés ont été « perdus » au 31 mai, il faut distinguer deux choses. Des congés non pris en cours de contrat peuvent parfois être perdus à l’expiration de la période de prise si le salarié avait réellement la possibilité de les prendre. Mais lorsqu’ils figurent encore comme acquis et non pris au moment de la rupture, ils doivent être examinés dans le solde de tout compte. L’employeur ne peut pas effacer le compteur sans justification.
Comment calculer l’indemnité compensatrice ?
Deux méthodes doivent être gardées en tête : la règle du maintien de salaire et la règle du dixième. Le salarié n’a pas besoin de refaire toute la paie, mais il doit savoir détecter une anomalie.
La méthode du maintien de salaire consiste à payer ce que le salarié aurait perçu s’il avait effectivement pris ses congés. Elle est souvent proche du salaire habituel.
La méthode du dixième consiste à comparer avec une fraction de la rémunération brute de référence. Elle peut être plus favorable lorsque le salarié a perçu des primes, variables ou éléments de rémunération entrant dans l’assiette.
En pratique, l’employeur doit retenir la méthode la plus favorable au salarié lorsque la comparaison est applicable. Une erreur peut donc venir d’un salaire de référence incomplet, de primes oubliées, d’un mauvais nombre de jours ou d’un compteur RH non mis à jour.
Faut-il signer le solde de tout compte ?
Signer le reçu pour solde de tout compte n’interdit pas nécessairement toute contestation, mais cela peut compliquer le calendrier et la stratégie. Si le salarié constate une erreur sur les congés payés, il est préférable d’émettre rapidement une contestation écrite.
La contestation doit être factuelle. Elle doit indiquer :
- la date de démission ;
- la date de fin du préavis ;
- le nombre de jours affichés avant la sortie ;
- le montant payé ;
- l’écart constaté ;
- les pièces jointes : bulletins, compteur RH, mails RH, reçu pour solde de tout compte.
Il faut éviter les formules générales du type « mon solde est faux » sans chiffrage. Une demande claire a plus de chances d’obtenir une régularisation rapide.
Modèle de demande à envoyer à l’employeur
Le salarié peut envoyer un message simple :
À la suite de ma démission et de la remise de mon solde de tout compte, je constate que l’indemnité compensatrice de congés payés ne correspond pas à mon compteur. Avant la rupture, il restait X jours de congés payés acquis et non pris. Je vous remercie de me transmettre le détail du calcul retenu et de régulariser le solde si une erreur est confirmée.
Il est utile d’ajouter les pièces en annexe : dernier bulletin de paie, capture du compteur, reçu pour solde de tout compte, demande de congés posés pendant le préavis, et tout échange RH.
Que faire si l’employeur ne répond pas ?
La première étape consiste à relancer par écrit. La deuxième peut être une mise en demeure courte, demandant le paiement de l’indemnité compensatrice ou la transmission du détail de calcul. La troisième est la saisine du conseil de prud’hommes si l’employeur refuse ou garde le silence.
Le dossier prud’homal doit être construit autour de la preuve du droit acquis. Les pièces les plus utiles sont les bulletins de paie, le compteur RH daté, le contrat, les avenants, la lettre de démission, la preuve de réception, le calendrier du préavis et le reçu pour solde de tout compte.
Il faut aussi vérifier si d’autres sommes sont en cause : salaire du dernier mois, heures supplémentaires, prime contractuelle, indemnité de non-concurrence, remboursement de frais ou retenue contestable. Un litige sur les congés payés révèle souvent une paie finale mal contrôlée.
Actualité juridique : pourquoi les congés payés restent un point sensible en 2026
Les congés payés continuent de produire des effets financiers importants dans les contentieux de rupture. La Cour de cassation, chambre sociale, a rendu le 13 mai 2026 un arrêt publié au Bulletin sur un salarié protégé licencié sans autorisation administrative, dans lequel elle rappelle que certaines indemnités liées à une éviction peuvent ouvrir droit à une indemnité compensatrice de congés payés dans des conditions précises.
Cet arrêt ne concerne pas une démission classique. Il montre toutefois une chose utile pour les litiges de paie finale : les congés payés doivent être traités comme un droit chiffré, pas comme une ligne secondaire que l’employeur peut arrondir ou oublier.
Les fiches officielles Service-Public rappellent également que le report des congés non pris dépend des conditions dans lesquelles le salarié a été empêché de prendre ses jours, et que la fin du contrat transforme le problème en indemnisation lorsque les congés restent acquis.
Paris et Île-de-France : préparer une contestation rapide
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de litiges naissent au moment d’un changement d’emploi rapide : démission pour rejoindre un nouveau poste, préavis négocié, dispense de préavis, départ en fin de mois, ou solde de tout compte remis tardivement.
La méthode consiste à reconstituer un calendrier court :
- date d’envoi de la démission ;
- durée théorique du préavis ;
- éventuelle dispense de préavis ;
- congés posés ou refusés pendant le préavis ;
- date réelle de sortie ;
- date de remise du bulletin final ;
- montant de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le cabinet accompagne les salariés et employeurs sur ces vérifications dans le cadre plus large du droit du travail à Paris, notamment lorsque le solde de tout compte révèle un risque prud’homal plus large.
Sources utiles
- Service-Public : indemnité compensatrice de congés payés
- Service-Public : démission d’un salarié
- Service-Public : report des congés non pris
- Code du travail : congés payés
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 24-17.951
Un avocat intervenant en solde de tout compte vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.