Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Indemnité d’occupation de l’indivisaire (art. 815-9 al. 2 C. civ.) : conditions, calcul et procédure

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnité d’occupation de l’indivisaire (art. 815-9 al. 2 C. civ.) : conditions, calcul et procédure

Introduction

L’indivisaire qui jouit privativement doit une indemnité.

L’article 815-9, alinéa 2, du Code civil pose une règle nette : l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus dont elle se substitue. Elle constitue un poste de compte central dans la liquidation des indivisions post-communautaires, post-concubinage ou successorales. La Cour de cassation a précisé en 2023 et 2025 son périmètre et sa durée. Cette page expose les conditions de fond, le calcul et la procédure devant le juge aux affaires familiales.

Vous êtes co-indivisaire évincé
L’autre occupe seul le bien indivis.
Domicile conjugal post-divorce, logement post-concubinage, bien successoral occupé par un héritier : vous voulez obtenir une indemnité pour la jouissance privative dont vous êtes privé.

Voir le parcours créancier →

Vous êtes l’indivisaire occupant
Une indemnité vous est réclamée.
Vous contestez le principe (occupation non exclusive, attribution gratuite par ordonnance), le point de départ, la durée ou le montant retenu par l’autre indivisaire ou le notaire.

Voir le parcours occupant →

Comment ça se passe.

1
Caractériser la jouissance privative.
Démontrer l’occupation exclusive et le caractère onéreux de la mise à disposition, ou rapporter la preuve contraire.
2
Fixer la valeur locative.
Estimations d’agences, expertise judiciaire, abattement pour précarité. Le juge tranche à partir des pièces produites.
3
Délimiter durée et prescription.
Point de départ, terme à la libération effective, prescription quinquennale de l’article 815-10 alinéa 3 du Code civil.

Partie I

Cadre légal : l’article 815-9 du Code civil.

01Principe : indemnité due par l’indivisaire qui use ou jouit privativement.+

Le texte fondateur tient en deux alinéas. Le premier organise la jouissance partagée du bien indivis ; le second fonde le droit à indemnité de l’indivision contre l’occupant exclusif.

Code civil, article 815-9 : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. À défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

La règle est d’ordre patrimonial. L’indemnité d’occupation est due à l’indivision, et non directement aux co-indivisaires. Elle entre au compte d’indivision et sera ensuite répartie entre les indivisaires à proportion de leurs droits, lors du partage. Art. 815-9 al. 2 C. civ.

02Fonction de l’indemnité : substitut aux fruits et revenus.+

La Cour de cassation a précisé la nature exacte de cette indemnité. Elle ne sanctionne pas l’occupant mais répare le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus que le bien aurait pu produire s’il avait été loué.

Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au Bulletin (motifs) : « Il résulte du premier de ces textes, que l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. »

La conséquence est double : l’indemnité partage la nature des fruits civils ; et l’absence d’indivision en jouissance exclut tout droit à indemnité. Le cas typique est celui d’une indivision portant seulement sur la nue-propriété : l’usufruitier ayant le droit aux fruits selon l’article 582 du Code civil, l’indivision en nue-propriété ne subit aucune perte de fruits et ne peut donc réclamer d’indemnité. Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924 — décision intégrale

03Condition centrale : la jouissance doit être exclusive et privative.+

La jurisprudence subordonne le droit à indemnité à la démonstration d’une jouissance exclusive empêchant les autres indivisaires d’user du bien selon sa destination. Une simple présence partagée, ou une utilisation alternée du bien indivis, ne donne pas naissance à indemnité.

Cass. 1re civ., 13 janvier 1998, n° 95-12.471 : « L’indemnité n’est pas due si l’occupation de l’immeuble par un indivisaire n’exclut pas la même utilisation par ses coïndivisaires. »

Cette règle a été reprise et appliquée par les juges du fond en 2026, notamment par le tribunal judiciaire de Chambéry, qui rappelle que la fixation d’une résidence principale et le siège d’une activité professionnelle dans le bien indivis caractérisent la jouissance exclusive, tandis qu’une résidence secondaire utilisée alternativement par les indivisaires ne déclenche aucune indemnité. Cass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-12.471

04Le rôle de la convention contraire et de l’attribution gratuite par ordonnance.+

L’article 815-9, alinéa 2, dernier membre de phrase, réserve l’hypothèse d’une « convention contraire ». Cette convention peut résulter d’un accord écrit entre indivisaires ou, plus fréquemment, d’une décision judiciaire attribuant la jouissance du bien à titre gratuit dans le cadre du divorce.

La jouissance attribuée par l’ordonnance sur mesures provisoires (anciennement ordonnance de non-conciliation) peut être stipulée à titre gratuit ou onéreux. Lorsque l’attribution est gratuite, aucune indemnité n’est due pour la période couverte, sauf modification ultérieure. Lorsqu’elle est onéreuse, l’indemnité d’occupation court à compter de la date fixée par l’ordonnance.

Le juge aux affaires familiales doit motiver expressément la gratuité, faute de quoi la jouissance est présumée onéreuse à compter du divorce, en application combinée de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil et de l’article 255 du même code. Art. 255 et 815-9 C. civ.

05Indivision en jouissance et démembrement de propriété.+

L’arrêt du 1er juin 2023 a précisé un point sensible : lorsque l’indivision ne porte que sur la nue-propriété, et que l’usufruit appartient à un tiers, aucune indemnité d’occupation n’est due à l’indivision même si l’un des nus-propriétaires occupe seul le bien.

Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au Bulletin (motifs) : « Il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par M. [F] envers l’indivision, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La solution se déduit logiquement de la fonction de l’indemnité : si l’indivision est privée du droit aux fruits parce qu’elle ne dispose pas de l’usufruit, elle ne subit aucune perte indemnisable. La règle ne fait pas obstacle à une éventuelle action directe de l’usufruitier contre l’occupant sur un autre fondement, par exemple les règles propres au démembrement. Art. 582 C. civ.

06Durée : terme à la remise effective du bien à l’indivision.+

L’arrêt du 12 juin 2025 a censuré une cour d’appel qui avait fixé l’indemnité d’occupation pour une période courant « jusqu’au partage à venir » sans réserver l’hypothèse d’une remise effective antérieure du bien à l’indivision.

Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, publié au Bulletin (motifs) : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. […] En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La règle pratique est claire : l’indemnité est due tant que dure la jouissance privative, et seulement tant qu’elle dure. Le juge doit borner sa décision en réservant la libération anticipée du bien. L’occupant qui restitue les clés et cesse d’occuper le bien avant le partage interrompt le cours de l’indemnité, à charge pour lui d’en rapporter la preuve. Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003 — décision intégrale

La jouissance privative se paye.

Article 815-9 alinéa 2 du Code civil. Substitut aux fruits et revenus. Indivision en jouissance requise. Terme à la remise effective. Prescription quinquennale.

Partie II

Calcul du montant et postes de compte.

01Base de calcul : la valeur locative.+

L’indemnité d’occupation est, en principe, fixée à partir de la valeur locative du bien indivis. Cette valeur correspond au loyer que le bien aurait pu produire s’il avait été donné à bail sur le marché libre. Le juge ne retient pas une moyenne abstraite mais s’appuie sur les pièces produites : avis de valeur d’agences immobilières, baux comparables, rapport d’expertise.

En pratique, les parties produisent chacune leurs estimations, et le juge retient une valeur médiane ou tranche en faveur de l’estimation la plus argumentée. Le TJ Nanterre, dans son jugement du 14 avril 2026, a retenu une valeur locative de 2 366 euros à partir d’estimations divergentes (1 700 à 1 800 euros côté occupante, 2 500 à 3 000 euros côté demandeur), en motivant son choix par la cohérence des pièces produites.

02L’abattement pour précarité de l’occupation.+

La jurisprudence admet de manière constante un abattement sur la valeur locative pour tenir compte de la précarité de la situation de l’occupant indivisaire. L’indivisaire occupe à titre précaire et révocable, sans bail, sans renouvellement garanti et sans protection contre la demande de partage qui peut intervenir à tout moment.

L’abattement est généralement compris entre 15 et 30 % de la valeur locative, selon les circonstances. Il est appliqué d’office par le juge ou sollicité par l’occupant. Sa justification réside dans l’absence de droit personnel sur le bien et la fragilité statutaire de l’occupation.

L’abattement peut être refusé lorsque l’occupant a, dans les faits, joui du bien avec une stabilité comparable à celle d’un locataire ordinaire. Le juge apprécie souverainement, sous le contrôle d’une motivation suffisante. Jurisprudence constante

03État du bien et incidence sur le montant.+

L’état du bien occupé influence le montant retenu. La Cour de cassation a admis que la vétusté, l’absence d’entretien ou des défauts d’habitabilité significatifs justifient une réduction de l’indemnité, l’occupant ne pouvant être tenu à payer une indemnité fondée sur une valeur locative théorique sans rapport avec l’état réel du bien.

Le juge tient également compte des travaux conservatoires réalisés par l’occupant pendant la période d’occupation. Ces travaux ne se confondent pas avec l’indemnité : ils ouvrent à l’occupant une créance distincte contre l’indivision, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, mais ne suppriment pas pour autant l’indemnité due.

L’arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2016 (n° 15-10.748) rappelle ce double mécanisme : indemnité due à l’indivision pour la perte des fruits, créance distincte de l’occupant pour les impenses utiles ou nécessaires. Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.748

04Point de départ : date de la dissolution ou date fixée par le juge.+

Le point de départ varie selon la nature de l’indivision. En indivision post-communautaire, il est en principe fixé à la date à laquelle le divorce a pris effet entre les époux, soit la date de l’ordonnance sur mesures provisoires ou de l’assignation, selon les cas. Le juge peut toutefois fixer un point de départ différent pour tenir compte de la situation concrète.

En indivision post-concubinage, le point de départ est la date à laquelle l’occupant a commencé à jouir privativement du bien, généralement la date du départ de l’autre concubin. La preuve incombe au demandeur de l’indemnité, par tout moyen.

En indivision successorale, le point de départ est la date à laquelle l’occupant a effectivement entrepris la jouissance exclusive. Le simple décès n’emporte pas, à lui seul, ouverture de l’indemnité : encore faut-il démontrer que l’héritier occupant exclut les autres indivisaires de l’usage du bien. Art. 815-9 al. 2 C. civ.

05Imputation au compte d’indivision et répartition au partage.+

L’indemnité fixée par le juge entre au compte d’indivision tenu par le notaire. Elle se compense, le cas échéant, avec d’autres créances de l’occupant contre l’indivision : remboursement des échéances d’emprunt en capital, primes d’assurance du bien, taxe foncière, travaux conservatoires.

Au partage, le solde net du compte d’indivision est intégré à la masse à partager. Si l’occupant est créancier net, il prélève sur la masse. S’il est débiteur net, son lot de partage est réduit à due concurrence ou il verse une soulte aux autres indivisaires.

Le notaire chargé du règlement de la liquidation tient ce compte de manière rigoureuse et soumet ses calculs à validation par le juge en cas de désaccord. L’avocat famille intervient pour vérifier les bases retenues et discuter, le cas échéant, les écarts d’évaluation. Art. 815-17 C. civ.

06Prescription quinquennale : l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil.+

Le créancier de l’indemnité doit agir dans les délais. L’article 815-10, alinéa 3, du Code civil pose une prescription quinquennale spécifique pour les actions en perception de fruits et revenus de l’indivision, dont l’indemnité d’occupation partage la nature.

Code civil, article 815-10, alinéa 3 : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. »

La règle a une portée pratique sensible : seuls les arrérages des cinq années précédant la demande sont récupérables. Le créancier qui tarde à saisir le juge perd définitivement les indemnités correspondant aux périodes plus anciennes. L’assignation en liquidation et partage interrompt la prescription pour l’ensemble des indemnités à courir postérieurement. Art. 815-10 al. 3 C. civ.

Partie III

Procédure devant le juge aux affaires familiales.

01L’assignation en liquidation et partage : voie principale.+

L’indemnité d’occupation est, le plus souvent, sollicitée dans le cadre de l’assignation en liquidation et partage de l’indivision, sur le fondement combiné des articles 840 et 1361 du Code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales est seul compétent en matière d’indivision post-communautaire et post-concubinage portant sur l’ancien domicile commun.

L’assignation expose les opérations à mener (compte, liquidation, partage), désigne un notaire chargé des opérations sur le fondement de l’article 1364 du Code de procédure civile, et formule les demandes patrimoniales annexes : indemnité d’occupation, créances entre indivisaires, récompenses dues à la communauté. La demande relative à l’indemnité doit être chiffrée, ou à tout le moins déterminer la valeur locative retenue et la période visée.

Le tribunal statue après échange contradictoire de conclusions et, le cas échéant, dépôt par le notaire d’un projet d’état liquidatif. Art. 1361 et 1364 CPC

02La demande incidente devant le juge du divorce.+

L’indemnité d’occupation peut également être sollicitée à titre incident devant le juge du divorce, lorsque les questions patrimoniales sont jointes à l’instance principale. Cette voie est privilégiée lorsque la demande s’inscrit dans une stratégie globale tenant compte de la prestation compensatoire, de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et des récompenses.

La demande doit être formulée par voie de conclusions, dans le respect des règles de la procédure de divorce. Elle est articulée avec la fixation de la jouissance du bien indivis pendant la durée de l’instance : si l’ordonnance sur mesures provisoires a attribué la jouissance gratuite, aucune indemnité ne court avant le divorce ; si elle a fixé l’attribution onéreuse, l’indemnité court à compter de la date d’attribution.

Le juge fixe le montant et le point de départ ; il renvoie ensuite, en règle générale, devant le notaire pour les opérations de liquidation et la prise en compte de l’indemnité dans les comptes. Art. 255 C. civ.

03L’office du juge : motivation de la durée et du montant.+

L’arrêt du 12 juin 2025 a renforcé les exigences pesant sur le juge dans la fixation de l’indemnité d’occupation. Le juge ne peut se borner à fixer une durée s’étendant jusqu’au partage : il doit réserver expressément l’hypothèse d’une libération anticipée du bien.

La motivation doit donc viser : la date de début de la jouissance privative, le caractère exclusif de cette jouissance, le montant mensuel retenu, l’abattement éventuel appliqué, la durée provisoire et la clause de réserve en cas de remise effective du bien à l’indivision avant le partage.

Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, publié au Bulletin (dispositif) : « Casse et annule […] l’arrêt rendu le 1er septembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Metz. »

L’absence de cette réserve constitue une violation de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil susceptible de cassation. Cass. 1re civ., 12 juin 2025

04Les contestations recevables de l’occupant.+

L’occupant indivisaire dispose de plusieurs moyens de défense. Il peut contester l’existence même de la jouissance privative en démontrant que l’autre indivisaire conservait un accès effectif au bien, par exemple lorsqu’il y a stocké des affaires personnelles ou y a séjourné occasionnellement.

Il peut également invoquer une convention contraire : un accord écrit ou tacite mettant à sa charge le service exclusif des échéances d’emprunt et des charges, en contrepartie de l’absence d’indemnité. Cette convention doit être prouvée par écrit ou par un commencement de preuve par écrit, la jurisprudence se montrant exigeante sur ce point.

Il peut enfin solliciter un abattement substantiel pour précarité, état du bien, charge des travaux conservatoires effectivement réalisés et productifs de plus-value pour l’indivision. La pratique probatoire est essentielle : devis, factures, photographies, expertises amiables. Art. 815-13 C. civ.

05L’arrêt du 26 mars 2025 : pluralité de quotes-parts et imputation.+

Lorsque l’indivision comporte des quotes-parts inégales, l’indemnité d’occupation est due à l’indivision pour son montant intégral, puis répartie entre les indivisaires à proportion de leurs droits. La Cour de cassation a censuré, le 26 mars 2025, un arrêt qui avait omis de tirer pleinement les conséquences de cette répartition.

Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685 (dispositif) : « Casse et annule, mais seulement en ce qu’il fixe l’indemnité d’occupation due à compter du 1er décembre 2016 par M. [O] [B] à l’indivision à la somme mensuelle de 1 000 euros, rappelle que cette somme sera répartie à proportion de 75 % pour M. [O] [B] et de 25 % pour Mme [W] soit pour elle la somme de 250 euros par mois. »

L’arrêt rappelle la mécanique : l’occupant doit l’intégralité de l’indemnité à l’indivision ; au partage, sa quote-part lui revient et il ne supporte effectivement que la fraction correspondant aux droits des autres indivisaires. Pour un occupant détenant 75 % et un coïndivisaire 25 %, l’occupant doit verser 1 000 euros par mois à l’indivision, mais sa propre quote-part le rétrocède à hauteur de 750 euros : le coïndivisaire perçoit donc 250 euros par mois en réalité. Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685 — décision intégrale

06L’articulation avec la licitation et la vente du bien indivis.+

L’indemnité d’occupation court tant que dure la jouissance privative. Sa cessation peut résulter d’une libération volontaire, d’une vente amiable ou d’une licitation judiciaire. Lorsque l’indivision est dénouée par licitation devant le tribunal judiciaire (article 1377 du Code de procédure civile), l’indemnité cesse à la date de l’adjudication.

La demande de licitation peut être formée en cours d’instance de liquidation, ou par voie séparée. Elle est, en pratique, articulée avec la fixation de l’indemnité d’occupation : tant que la vente n’est pas réalisée, l’indemnité continue à courir et grève le compte de l’occupant.

L’occupant peut, à tout moment, libérer le bien et solliciter judiciairement la cessation des effets de l’indemnité. Le juge tire les conséquences de la remise effective des clés et de la fin de l’occupation : l’indemnité s’arrête à cette date. Cette possibilité, consacrée par l’arrêt du 12 juin 2025, est un levier stratégique important pour l’occupant souhaitant interrompre l’écoulement des indemnités. Art. 1377 CPC

FAQ

Questions fréquentes.

Quand l’indemnité d’occupation est-elle due ?+

L’indemnité d’occupation est due dès lors qu’un indivisaire jouit privativement de la chose indivise, sauf convention contraire (article 815-9, alinéa 2, du Code civil). La condition centrale est l’exclusivité de la jouissance : si l’occupation n’exclut pas l’utilisation par les autres indivisaires, aucune indemnité n’est due (Cass. 1re civ., 13 janvier 1998, n° 95-12.471). L’indemnité a pour fonction de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus que le bien aurait pu produire (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au Bulletin).

À qui l’indemnité d’occupation est-elle due ?+

L’indemnité est due à l’indivision elle-même, et non directement aux co-indivisaires. Elle entre au compte d’indivision tenu par le notaire et sera ensuite répartie au partage entre les indivisaires à proportion de leurs droits. Cette mécanique, rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-19.685), implique que l’occupant doit l’intégralité de l’indemnité à l’indivision ; sa propre quote-part lui revient ensuite au partage, et le coïndivisaire ne perçoit effectivement que la fraction correspondant à ses droits.

Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation ?+

L’indemnité est calculée à partir de la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer qu’il aurait pu produire sur le marché libre. Cette valeur est appréciée par le juge à partir des pièces produites : avis d’agences immobilières, baux comparables, rapport d’expertise. Un abattement compris entre 15 et 30 % est généralement appliqué pour tenir compte de la précarité de la situation de l’occupant indivisaire. L’état du bien, sa vétusté et les travaux conservatoires réalisés par l’occupant peuvent également moduler le montant retenu.

Y a-t-il une prescription pour réclamer une indemnité d’occupation ?+

Oui. L’article 815-10, alinéa 3, du Code civil dispose qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. L’indemnité d’occupation partage la nature des fruits civils (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924) et obéit à cette prescription quinquennale spécifique. Seuls les arrérages des cinq années précédant la demande sont récupérables. L’assignation en liquidation et partage interrompt la prescription pour les indemnités à courir postérieurement.

Une indemnité d’occupation est-elle due si l’indivision ne porte que sur la nue-propriété ?+

Non. La Cour de cassation a jugé que, lorsque l’indivision porte sur la nue-propriété et que l’usufruit appartient à un tiers, aucune indemnité d’occupation n’est due à l’indivision, même si l’un des nus-propriétaires occupe seul le bien (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au Bulletin). La solution se déduit de la fonction de l’indemnité : si l’indivision est privée du droit aux fruits parce qu’elle ne dispose pas de l’usufruit, elle ne subit aucune perte indemnisable.

Jusqu’à quelle date l’indemnité d’occupation est-elle due ?+

L’indemnité est due tant que dure la jouissance privative, et seulement tant qu’elle dure. La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-22.003, publié au Bulletin), que le juge ne peut fixer l’indemnité pour une période courant jusqu’au partage à venir sans réserver l’hypothèse d’une remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant cette échéance. L’occupant qui restitue les clés et cesse d’occuper le bien avant le partage interrompt le cours de l’indemnité, à charge pour lui d’en rapporter la preuve.

Quel juge est compétent pour fixer l’indemnité d’occupation ?+

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour les indivisions post-communautaires et post-concubinage portant sur l’ancien domicile commun, sur le fondement de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire et des articles 1361 et suivants du Code de procédure civile. La demande peut être formée à titre principal dans une assignation en liquidation et partage, ou à titre incident devant le juge du divorce dans le cadre de l’instance principale. Pour les indivisions successorales, le tribunal judiciaire est compétent dans sa formation civile.

Pourquoi solliciter un avocat famille pour ce contentieux ?+

Le contentieux de l’indemnité d’occupation cristallise des enjeux financiers significatifs. Une indemnité de 1 000 euros par mois sur cinq ans représente 60 000 euros qui s’imputeront au compte d’indivision et redistribueront les droits au partage. L’avocat famille construit la stratégie probatoire (valeur locative, exclusivité de la jouissance, abattement), articule la demande avec les autres postes liquidatifs (créances entre indivisaires, récompenses, prestation compensatoire), et veille à la motivation requise par la Cour de cassation. Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris et en région parisienne sur ce contentieux, en lien étroit avec les notaires chargés de la liquidation.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle