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Un héritier occupe le logement successoral : comment obtenir une indemnité d’occupation et solder les comptes entre héritiers ?

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Maître Hassan KOHEN
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Un héritier occupe le logement successoral : comment obtenir une indemnité d’occupation et solder les comptes entre héritiers ?

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Le décès ouvre la succession, mais le partage attend souvent plusieurs années. Pendant ce temps, un héritier garde les clefs de la maison, y vit, parfois y réalise des travaux, pendant que les autres attendent leur part. Cette situation se rencontre dans un grand nombre de dossiers : le logement du défunt reste occupé par l’un des enfants, le conjoint survivant s’y maintient, ou un héritier s’installe dans l’appartement parisien en attendant la vente. Les cohéritiers s’interrogent alors sur leurs droits : peuvent-ils exiger un loyer, faire fixer une indemnité d’occupation, obtenir le remboursement des charges qu’ils avancent, et surtout contraindre l’occupant à rendre des comptes avant le partage. La réponse tient en un mécanisme central du droit des successions, l’indemnité due par l’indivisaire qui use ou jouit privativement du bien indivis, encadré par les articles 815-9, 815-10 et 815-13 du code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu en 2025 et 2026 une série d’arrêts qui précisent le régime applicable : preuve de la jouissance privative, calcul de l’indemnité, prescription quinquennale et terme de la dette. Cet article expose la méthode complète, pièces à réunir, calculs à opérer et procédure à suivre, pour transformer une occupation subie en créance chiffrée de l’indivision.

I. Faire reconnaître l’occupation privative et fixer l’indemnité d’occupation du logement successoral

A. Prouver que l’héritier use ou jouit privativement du bien indivis : le critère de l’impossibilité pour les cohéritiers d’user de la chose

Le fondement de la demande se trouve à l’article 815-9 du code civil, dont la Cour de cassation rappelle le texte exact dans un arrêt du 26 mars 2025 rendu en matière d’indivision : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685, ECLI:FR:CCASS:2025:C100206, lire la décision sur courdecassation.fr ; texte de l’article 815-9 du code civil sur Légifrance). Trois enseignements pratiques découlent de ce texte. D’abord, chaque héritier a le droit d’user du bien indivis, de sorte que la simple présence dans les lieux ne suffit pas : il faut caractériser une jouissance privative, c’est-à-dire exclusive. Ensuite, une convention contraire entre héritiers peut écarter l’indemnité, par exemple une mise à disposition gratuite acceptée par tous pendant la durée des opérations de règlement. Enfin, à défaut d’accord, le président du tribunal judiciaire peut régler provisoirement l’exercice du droit de jouissance, ce qui offre une voie rapide pour faire cesser une occupation contestée sans attendre le partage définitif.

La Cour de cassation donne le critère décisif de la jouissance privative dans ce même arrêt du 26 mars 2025 : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » Concrètement, l’héritier qui change les serrures, qui refuse l’accès aux autres, qui occupe seul la totalité du logement ou qui s’oppose à la visite du bien en vue de sa vente se place dans cette impossibilité de fait. L’impossibilité de droit résulte quant à elle d’une décision qui réserve la jouissance à l’un des indivisaires, comme une ordonnance qui attribue provisoirement le logement à l’un d’eux. Dans l’affaire jugée le 26 mars 2025, la cour d’appel d’Amiens avait condamné l’occupant à une indemnité de 1 000 euros par mois à compter du 1er décembre 2016 au motif que les parties s’accordaient sur la date de jouissance divise, sans vérifier si l’occupation excluait réellement un usage concurrent de la cohéritière. La Cour de cassation censure cette motivation : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’occupation du bien indivis par M. [O] [B] excluait un usage concurrent de Mme [W], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. » La leçon pour les cohéritiers est directe : la demande d’indemnité doit s’appuyer sur des éléments matériels démontrant l’exclusivité de l’occupation, et non sur la seule qualité d’occupant.

La preuve de l’occupation privative repose sur un faisceau d’indices que l’héritier demandeur doit réunir dès l’ouverture du litige. Les pièces les plus efficaces sont les attestations de voisins, les constats de commissaire de justice établissant que l’occupant est seul dans les lieux et refuse l’accès, les échanges écrits où l’occupant revendique l’usage exclusif du logement, les factures d’énergie et d’assurance habitation à son seul nom, et le refus documenté de laisser visiter le bien pour une estimation ou une vente. La remise des clefs au notaire chargé du règlement de la succession constitue, à l’inverse, le marqueur de la fin de la jouissance privative : dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation relève que l’occupant « ne pouvait plus jouir de l’immeuble indivis depuis le 8 décembre 2015, date à laquelle il avait remis les clefs au notaire » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.620, ECLI:FR:CCASS:2025:C100815, lire la décision sur courdecassation.fr). L’héritier qui occupe le bien et souhaite limiter sa dette a donc intérêt à restituer les clefs au notaire dès qu’il libère les lieux, et à faire constater cette restitution par écrit. Les cohéritiers ont symétriquement intérêt à sommer l’occupant de justifier de son droit et à faire dresser procès-verbal de ses refus, car ces pièces alimenteront ensuite le compte d’indivision.

B. Calculer l’indemnité d’occupation : valeur locative du logement, état du bien, charges acquittées et date de départ de la dette

Une fois la jouissance privative établie, l’indemnité se calcule par référence à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer qu’aurait rapporté le logement s’il avait été loué à un tiers dans des conditions normales. Les montants retenus par les juges du fond dans les affaires récemment contrôlées par la Cour de cassation donnent l’échelle du contentieux : 1 500 euros par mois pour une maison de maître occupée depuis juillet 2009 dans une succession ouverte en 2007 et 2009 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085, ECLI:FR:CCASS:2026:C100451, lire la décision sur courdecassation.fr), 500 euros par mois pour un ancien domicile conjugal de mai 2015 jusqu’au partage (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:C100433, lire la décision sur courdecassation.fr), 1 000 euros par mois dans l’affaire amiénoise précitée, et 1 530 euros par mois retenus par les juges du fond pour un immeuble occupé du 2 novembre 2004 au 10 février 2017 dans une espèce où l’état du bien était discuté (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501, ECLI:FR:CCASS:2025:C100621, lire la décision sur courdecassation.fr). À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives dépassent nettement la moyenne nationale, l’enjeu financier d’une occupation de plusieurs années atteint fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros, ce qui justifie le recours à une expertise pour fixer la valeur locative année par année plutôt que de retenir un montant forfaitaire contestable.

L’état du bien entre dans le calcul à un double titre, et la distinction s’avère essentielle pour chiffrer correctement la créance de l’indivision. D’un côté, l’indemnité d’occupation se fixe d’après la valeur locative réelle du logement dans son état effectif : un bien délabré ne se loue pas au prix d’un bien rénové. De l’autre, les dégradations et détériorations causées par l’occupant ouvrent un second poste de créance au profit de l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du code civil, dont la Cour de cassation rappelle la teneur dans l’arrêt du 1er octobre 2025 : « Selon le premier, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » (texte de l’article 815-13 du code civil sur Légifrance). Dans cette affaire, les juges du fond avaient évalué l’immeuble à 382 000 euros d’après une expertise du 11 février 2009 au motif que le bien avait dépéri pendant la jouissance privative de l’occupant, qui s’étendait jusqu’en 2017. La Cour de cassation corrige la méthode en rappelant l’article 829 du code civil : « Aux termes du second de ces textes, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. » (texte de l’article 829 du code civil sur Légifrance). Le bien doit donc être estimé dans son état à la date la plus proche du partage, et la perte de valeur imputable à l’occupant donne lieu à une indemnisation distincte : « les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ». Pour les cohéritiers, la méthode consiste à faire évaluer le bien dans son état actuel, à chiffrer séparément les dégradations par expertise, et à additionner l’indemnité d’occupation et l’indemnité de dégradation dans le compte d’indivision.

Le point de départ de la dette correspond en pratique à la date à laquelle l’occupation est devenue privative, souvent le décès lorsque l’héritier s’est maintenu dans les lieux sans l’accord des autres, ou la date de la jouissance divise fixée par les parties ou par le juge. Les charges de l’indivision acquittées par l’un des héritiers pendant cette période, taxe foncière, assurance de l’immeuble, travaux de conservation, entrent elles aussi dans les comptes : celui qui a payé pour le compte de l’indivision dispose d’une créance contre elle, et ces créances réciproques se compensent lors du partage. La constitution du dossier suppose donc un tableau tenu dès le départ : d’un côté les mois d’occupation privative valorisés à la valeur locative mensuelle, de l’autre les dépenses exposées par chaque héritier avec leurs justificatifs. Ce tableau, visé par le notaire, devient la base du procès-verbal de difficultés si le désaccord persiste, puis la pièce maîtresse de l’assignation en partage.

II. Obtenir le paiement et solder les comptes entre héritiers avant le partage

A. Agir dans les cinq ans : la prescription quinquennale de l’article 815-10, son interruption et le terme fixé à la remise effective des lieux

La demande d’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans, en application de l’article 815-10, alinéa 3, du code civil, dont la Cour de cassation reproduit la lettre dans l’arrêt du 10 décembre 2025 : « Selon le second, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être. » (texte de l’article 815-10 du code civil sur Légifrance ; délai de droit commun de l’article 2224 du code civil sur Légifrance). La règle opérationnelle posée par la Cour se formule ainsi : « Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. » Chaque mois qui passe sans agir décale donc la fenêtre récupérable : une demande formée en 2026 ne peut remonter au-delà de 2021, et les années d’occupation antérieures sont définitivement perdues. L’inaction constitue la première cause d’échec des cohéritiers, qui découvrent au moment du partage que l’occupation de 2015 à 2020 ne donnera lieu à aucune indemnité parce que la demande a été formée trop tard.

Le point de départ du délai de cinq ans se calcule à rebours depuis la demande, et la forme de cette demande mérite une attention particulière. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation juge que « lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-14.165, ECLI:FR:CCASS:2025:C100489, lire la décision sur courdecassation.fr). Cet arrêt, rendu en matière d’indivision post-communautaire après divorce, applique les mêmes articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, et sa mécanique vaut pour l’indivision successorale : seule compte la date de la première demande, et l’interruption ou la suspension de la prescription permet de préserver les années antérieures. En pratique successorale, la demande ressort le plus souvent du procès-verbal de difficultés établi par le notaire : dans cette même affaire, la demande d’indemnité « ressortant du procès-verbal de difficultés établi par le notaire le 23 décembre 2015 » a été accueillie pour les cinq années qui la précèdent, soit du 23 décembre 2010 au 23 décembre 2015, à hauteur de 33 780 euros pour la période retenue. Les cohéritiers doivent donc exiger du notaire qu’il consigne précisément leur réclamation chiffrée dans le procès-verbal, avec sa date, car c’est cet écrit qui fige le point de départ du calcul des cinq ans. Une mise en demeure adressée à l’occupant par acte de commissaire de justice produit un effet interruptif équivalent et présente l’avantage de dater la demande sans attendre l’avancement des opérations notariales.

Le terme de l’indemnité obéit à une règle symétrique, fixée par deux arrêts de principe rendus à un an d’intervalle. Le sommaire de l’arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin, énonce que « Viole l’article 815-9, alinéa 2, du code civil l’arrêt qui met à la charge d’un indivisaire une indemnité d’occupation pour une période courant jusqu’au partage à venir sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant cette échéance ». La motivation précise : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », puis la censure : « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’arrêt du 1er juillet 2026 confirme la solution dans une espèce purement successorale et va plus loin en statuant au fond : la Cour dit que l’occupant « est redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1 500 euros à compter de juillet 2009 et jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision, de la maison de maître » concernée. Deux conséquences en découlent. Pour les cohéritiers, il est inutile de demander une indemnité courant jusqu’au partage sans réserver la remise anticipée des lieux : le juge ne peut pas condamner pour une jouissance future qui n’existera peut-être jamais. Pour l’occupant, la remise effective des lieux au notaire ou à l’indivision arrête le compteur : quitter le logement et restituer les clefs contre reçu met fin à la dette d’indemnité, même si le partage intervient des années plus tard. Dans l’affaire du 10 décembre 2025, la Cour tire d’ailleurs les conséquences de la remise des clefs du 8 décembre 2015 en jugeant que la demande portait « sur une période pour partie non prescrite, comprise entre le 19 octobre et le 8 décembre 2015 », et casse l’arrêt qui avait déclaré l’ensemble prescrit.

B. Porter la demande devant le notaire puis devant le juge : mise en demeure, procès-verbal de difficultés, assignation en partage et réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France

La procédure suit un ordre imposé par la pratique et par les textes : règlement amiable devant le notaire, constat du désaccord, puis saisine du juge. La première étape consiste à mettre l’occupant en demeure de libérer les lieux ou de payer une indemnité mensuelle, par courrier recommandé puis par acte de commissaire de justice si le courrier reste sans effet. Cette mise en demeure interrompt la prescription, date la demande au sens des arrêts précités, et démontre la mauvaise volonté de l’occupant si l’affaire arrive devant le tribunal. La deuxième étape se joue chez le notaire chargé du règlement de la succession : les cohéritiers lui adressent leur décompte chiffré, mois par mois, avec la valeur locative retenue et les justificatifs, et lui demandent de le soumettre à l’occupant. Si l’occupant conteste le principe ou le montant, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés qui consigne les prétentions respectives et renvoie les parties devant le juge. Ce procès-verbal constitue la photographie officielle du litige : la demande d’indemnité qui y figure fait courir la protection contre la prescription, comme l’illustre l’affaire du 2 juillet 2025 où la demande issue du procès-verbal du 23 décembre 2015 a fondé la condamnation. Ces démarches correspondent à celles que décrivent les fiches officielles du service public consacrées à l’indivision entre les héritiers et au partage des biens de la succession.

La troisième étape est l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, portée devant le tribunal judiciaire du lieu où la succession s’est ouverte. Le tribunal ordonne l’expertise sur la valeur locative et l’état du bien, commet le notaire pour établir les comptes d’indivision, et tranche les contestations : principe de l’indemnité, montant mensuel, période retenue compte tenu de la prescription, créances réciproques de charges et travaux, indemnité pour dégradations. L’indemnité d’occupation se paie au bénéfice de l’indivision, puis se répartit entre les cohéritiers proportionnellement à leurs droits : dans l’affaire jugée le 26 mars 2025, la cour d’appel avait prévu que la somme de 1 000 euros par mois serait répartie entre les cohéritiers au prorata de leurs droits respectifs, illustration du mécanisme de distribution. En pratique, la créance de l’indivision contre l’occupant s’impute sur la part de celui-ci lors du partage : s’il doit 60 000 euros d’indemnités et que sa part nette s’élève à 100 000 euros, il ne percevra que 40 000 euros, et ses cohéritiers se répartiront le surplus. Si sa part ne suffit pas à absorber sa dette, il reste redevable du solde envers l’indivision. Pour les successions dont l’actif principal est le logement occupé, cette imputation évite un recouvrement forcé : la compensation s’opère dans l’acte de partage lui-même.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités renforcent l’intérêt d’agir vite et de faire chiffrer la créance par un professionnel. D’abord, les valeurs locatives élevées multiplient l’enjeu : quelques années d’occupation d’un appartement parisien représentent une créance de plusieurs dizaines de milliers d’euros, qui modifie substantiellement les lots du partage. Ensuite, l’expertise judiciaire sur la valeur locative et sur l’état du bien s’avère presque systématique devant le tribunal judiciaire de Paris, compte tenu de l’hétérogénéité des prix selon les arrondissements et de la fréquence des différends sur les travaux réalisés par l’occupant. Enfin, la vacance prolongée d’un logement successoral occupé sans droit expose l’indivision à des contentieux annexes avec la copropriété et l’administration fiscale, que seul un règlement rapide permet d’éviter. L’articulation avec les autres leviers du déblocage successoral doit être envisagée dans le même temps : sommation faite à l’héritier silencieux d’opter, demande de nomination d’un mandataire successoral lorsque l’inertie paralyse la gestion, et changement de notaire lorsque l’étude n’avance plus. Sur ces questions de succession bloquée et de sortie d’indivision, notre analyse de référence expose la procédure de partage judiciaire de l’indivision successorale, et notre article sur l’héritier silencieux et la sommation d’opter détaille le préalable utile lorsque l’occupant est aussi celui qui refuse de prendre parti sur la succession.

Conclusion

L’héritier qui occupe seul le logement successoral doit une indemnité à l’indivision dès lors que sa jouissance prive les cohéritiers de l’usage du bien, et la jurisprudence récente de la première chambre civile en a verrouillé le régime : preuve de l’impossibilité pour les autres d’user de la chose, calcul d’après la valeur locative effective, indemnisation distincte des dégradations sur le fondement de l’article 815-13, prescription limitée aux cinq années précédant la demande, et terme fixé à la remise effective des lieux plutôt qu’au partage à venir. Les six arrêts rendus entre mars 2025 et juillet 2026 exploités dans cet article forment un mode d’emploi directement applicable : mise en demeure conservatoire, décompte mensuel adressé au notaire, demande consignée dans le procès-verbal de difficultés, puis assignation en partage avec expertise. Le coût de l’attentisme se mesure en mois d’indemnité définitivement perdus par l’effet de la prescription. Faire établir les comptes tôt, c’est préserver la part de chaque héritier et contraindre l’occupant à choisir entre payer sa jouissance et restituer les lieux.

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