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Accident du travail en télétravail : présomption d’imputabilité, lieu et charge de la preuve

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident du travail en télétravail : présomption d’imputabilité, lieu et charge de la preuve

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L’essor pérenne du télétravail confronte le juge à la délicate appréciation des accidents survenus au domicile du salarié. Le bénéfice de la présomption d’imputabilité, consacré par l’article L. 1222-9 du Code du travail, interroge frontalement les frontières poreuses entre vie professionnelle et sphère privée.

Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

L’article L. 1222-9 du Code du travail pose un principe clair, forgé pour sécuriser le recours au travail à distance : l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. La loi établit ainsi une parfaite équivalence entre le domicile, lorsqu’il est utilisé à des fins professionnelles, et les locaux de l’entreprise.

Toutefois, la transposition de ce principe se heurte inévitablement à la réalité matérielle du télétravail. L’isolement du salarié, l’absence de témoins oculaires et la porosité des espaces domestiques offrent à l’employeur autant d’arguments pour contester la matérialité de l’accident ou son lien avec le travail. La jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, statuant en matière de protection sociale, révèle la rigueur avec laquelle les juges appliquent cette présomption d’imputabilité, protégeant ainsi fermement les droits des télétravailleurs.

Il convient d’analyser l’application extensive de la notion de temps et de lieu de travail au domicile du salarié (I), avant d’examiner la charge de la preuve pesant sur l’employeur désireux de renverser la présomption légale (II).

I. La caractérisation autonome du temps et du lieu en télétravail

La reconnaissance d’un accident du travail implique la survenance d’un fait soudain au temps et au lieu du travail. Le cadre spécifique du télétravail a conduit la jurisprudence à adopter une conception extensive de ces notions, englobant tant l’intégralité de l’espace domestique que les interruptions physiologiques inhérentes à la journée de travail.

A. L’assimilation intégrale de l’espace domestique au lieu de travail

L’employeur conteste fréquemment l’imputabilité de l’accident lorsque la lésion survient dans une pièce du domicile qui n’est pas strictement dédiée à l’activité professionnelle, tel un couloir ou une cuisine. Cette argumentation restrictive est systématiquement rejetée par le juge, qui considère le domicile du télétravailleur de manière globale.

Le tribunal judiciaire d’Arras, dans un jugement du 12 mai 2025, a eu à se prononcer sur le décès d’un salarié survenu alors qu’il se trouvait à son domicile en situation de télétravail. L’employeur arguait que le salarié avait été retrouvé dans le couloir et non à son bureau, et présumait qu’il se préparait à sortir pour consulter un médecin. Le tribunal a balayé cette distinction spatiale en affirmant que « le fait selon lequel il a été retrouvé étendu dans le couloir attenant à son bureau étant sur ce point indifférent dans la mesure où cette pièce fait partie intégrante du domicile et que ce dernier est considéré, dans son intégralité, comme le lieu de travail du salarié exerçant son activité professionnelle en télétravail ».

Cette approche globale interdit à l’employeur de segmenter le domicile privé en zones d’exclusion. Dès lors que l’accident survient à l’intérieur du périmètre domestique déclaré ou utilisé pour le télétravail, la condition spatiale imposée par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale est remplie. La protection du salarié s’étend ainsi à ses déplacements usuels au sein de son habitation.

Cette même logique a prévalu dans une décision du tribunal judiciaire de Toulouse, rendue le 24 avril 2025. Un salarié avait été victime d’une chute à son domicile. L’employeur tentait de s’affranchir de la qualification d’accident du travail en pointant l’incertitude des circonstances. Le tribunal a retenu qu’il n’existait « aucun élément sérieux contredisant l’affirmation de monsieur [B] selon laquelle il se trouvait en télétravail à son domicile lorsqu’il a chuté après s’être levé de son bureau où il était assis devant son ordinateur ». Le lieu du télétravail n’est pas réductible au seul siège devant l’écran ; il s’étend aux mouvements annexes et nécessaires à la posture de travail.

B. La continuité du temps de travail et la pause méridienne

La temporalité du télétravail constitue le second axe de friction. L’absence de pointage physique ou de contrôle hiérarchique direct favorise les contentieux portant sur l’heure exacte de l’accident. Le juge aborde ces litiges en protégeant les pauses de courte durée, indispensables à l’activité humaine.

Dans l’affaire soumise au tribunal judiciaire d’Arras, l’accident mortel était survenu aux alentours de treize heures. L’employeur soutenait que cet horaire coïncidait avec l’heure du déjeuner, soustrayant prétendument le salarié à son lien de subordination. La juridiction a fermement rejeté cette lecture, jugeant que « même si le décès de Monsieur [Z] est intervenu à l’heure du déjeuner, il n’en demeure pas moins que la pause méridienne constitue une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, et assimilable au temps de travail tel que prévu par le dernier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail ».

Ainsi, la pause déjeuner à domicile n’emporte pas, par nature, la perte du bénéfice de la présomption d’imputabilité. Le temps de travail en situation de télétravail englobe les temps de pause normaux. Le salarié n’est pas tenu de démontrer qu’il exécutait une tâche productive à l’instant précis du malaise ou de la chute, dès lors que l’événement s’inscrit dans l’amplitude de sa journée de travail à distance.

L’absence de contrôle de la durée du travail, notamment pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, ne saurait non plus constituer un argument dirimant. Le tribunal rappelle qu’un cadre autonome dispose de toute latitude pour organiser son temps de travail. L’employeur ne peut se prévaloir de cette autonomie, inhérente au statut qu’il a lui-même octroyé, pour dénier la concomitance entre l’accident et le temps de travail. L’autonomie dans l’organisation des horaires n’emporte aucune déchéance de la protection contre les risques professionnels.

II. L’exigence probatoire incombant à l’employeur

Une fois la lésion ou le malaise survenu au temps et au lieu du télétravail établi, la présomption d’imputabilité s’applique de plein droit. C’est à la caisse primaire d’assurance maladie, ou à l’employeur qui conteste l’opposabilité de la décision de prise en charge, d’apporter la preuve contraire. La jurisprudence témoigne de l’extrême rigueur avec laquelle cette preuve de la cause étrangère est appréciée.

A. Le fardeau de la preuve d’une cause totalement étrangère

Pour renverser la présomption, il ne suffit pas à l’employeur de soulever des doutes, d’invoquer des prédispositions médicales ou de pointer l’absence de témoins. La Cour de cassation exige la démonstration positive que la lésion a pour cause exclusive un fait totalement étranger au travail.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mars 2025, a eu à juger de la prise en charge du décès d’un salarié survenu à la suite d’un malaise lors d’une réunion en visioconférence. L’employeur estimait que le malaise trouvait son origine dans une cause étrangère et sollicitait une mesure d’autopsie, reprochant à la caisse de ne pas l’avoir exigée. La cour a rappelé les principes régissant la charge de la preuve en soulignant qu’« il revient à l’employeur qui entend contester la présomption légale d’imputabilité de l’accident au travail de rapporter la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, ce qui reviendra à démontrer qu’il n’y a aucun lien de causalité entre l’événement en litige et le travail ».

Constatant que la caisse avait bien établi la survenance d’un malaise au temps et au lieu du télétravail, la cour a opposé à l’employeur sa propre carence probatoire. L’autopsie n’étant qu’une faculté pour l’organisme social, l’employeur ne peut s’abriter derrière son absence pour éluder sa propre charge probatoire. Faute d’apporter des éléments tangibles démontrant que l’affection mortelle était détachable de l’activité professionnelle, l’accident conserve sa qualification professionnelle.

Cette même rigueur probatoire s’impose à la caisse d’assurance maladie lorsqu’elle refuse la prise en charge. Dans un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 18 décembre 2025, une salariée avait subi un choc émotionnel, suivi de pleurs, à la lecture d’un courriel adressé par sa hiérarchie contenant des reproches sur la qualité de son travail. La cour a jugé que le choc émotionnel, attesté médicalement, était intervenu de façon soudaine. Elle a écarté les arguments de la caisse tenant à la fragilité psychologique antérieure de la victime en constatant que « l’événement soudain à l’origine du choc émotionnel subi par Mme [A] [K] [V] étant établi, la détérioration progressive mise en avant par la [7] ne peut être retenue ».

B. L’indifférence juridique de l’isolement du télétravailleur

Le second argument régulièrement avancé par les employeurs réside dans l’absence de témoins lors de l’accident. Le télétravail se définit par nature par un éloignement physique du collectif de travail. Se prévaloir de cet isolement pour contester l’imputabilité reviendrait à priver de toute effectivité la protection légale instituée par l’article L. 1222-9 du Code du travail.

La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt précité du 18 décembre 2025, a fermement recadré ce débat. Face aux dénégations de l’organisme de sécurité sociale qui mettait en exergue l’absence de témoin direct au moment de la lecture du courriel litigieux ayant déclenché le choc psychologique, les magistrats ont opposé une fin de non-recevoir. La cour a énoncé que « la circonstance selon laquelle elle se trouvait seule au moment de la lecture du courriel n’est pas pertinent puisqu’elle était en télétravail ».

L’isolement est inhérent à l’organisation même du télétravail. Les juges admettent dès lors des modes de preuve indirects ou des témoignages indirects, tels que les attestations de collègues ayant constaté l’état de détresse de la victime lors d’un appel téléphonique immédiatement consécutif à l’incident. La matérialité de l’accident peut ainsi résulter d’un faisceau d’indices, incluant les appels aux services de secours, les échanges de messages électroniques ou les premières constatations médicales dressées dans un temps très voisin des faits allégués.

Il résulte de ces décisions que le régime de l’accident du travail s’applique au télétravail dans toute sa rigueur protectrice. La présomption d’imputabilité s’impose à l’employeur avec la même force que si l’accident était survenu dans l’enceinte matérielle de l’entreprise.

Conclusion

Le développement du travail à distance n’entraîne aucune minoration de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. La jurisprudence des années 2025 démontre que les juridictions sociales appliquent de façon extensive et stricte la présomption d’imputabilité aux accidents survenus au domicile. Que l’événement tragique intervienne dans un couloir attenant au bureau, pendant l’heure du déjeuner ou à l’abri des regards, la qualification d’accident du travail prévaut. L’employeur, comme les organismes de sécurité sociale, échouent systématiquement à renverser cette présomption par de simples doutes ou considérations sur la vie privée, garantissant ainsi l’effectivité des droits des salariés en télétravail.

À propos de l’auteur

Maître Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris. Il intervient exclusivement en droit du travail pour la défense des salariés et des employeurs devant les juridictions prud’homales, avec une expertise reconnue dans la gestion des litiges complexes impliquant la sécurité, la santé au travail et les ruptures conflictuelles du contrat de travail. Visitez le site du cabinet Kohen Avocats pour plus d’informations.

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