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L’Index de l’égalité professionnelle : entre obligation de transparence et instrument de preuve

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Maître Hassan KOHEN
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L’Index de l’égalité professionnelle : entre obligation de transparence et instrument de preuve

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L’Index de l’égalité professionnelle, instauré par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, s’est imposé comme l’outil central de pilotage de la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Au-delà de sa dimension déclarative, cet instrument, désormais ancré dans le paysage juridique, soulève des enjeux majeurs tant en termes de transparence vis-à-vis des instances représentatives du personnel que de portée probatoire devant les juridictions sociales. L’analyse de la jurisprudence récente révèle que si l’Index constitue un indicateur précieux, il ne saurait pour autant occulter l’analyse concrète des situations individuelles de discrimination.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises françaises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une obligation de mesure et de transparence concernant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. L’article L. 1142-7 du Code du travail dispose ainsi que « l’employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ». Cette intention législative s’est matérialisée par la création de l’Index de l’égalité professionnelle, dont les modalités de publication et les conséquences financières en cas d’insuffisance sont strictement encadrées par les articles L. 1142-8 à L. 1142-10 du même code.

L’Index n’est pas qu’un simple score administratif ; il est le support d’une obligation de négociation et d’un contrôle administratif accru. Cependant, sa mise en œuvre opérationnelle et sa réception par les tribunaux mettent en lumière une tension entre la vision globale et chiffrée de l’égalité professionnelle et la réalité des parcours individuels. Il convient donc d’analyser la structure de cette obligation de transparence (I) avant d’envisager la portée probatoire de l’Index dans le contentieux de la discrimination et de l’inégalité de traitement (II).

I. L’architecture de l’obligation de transparence : une exigence de complétude

L’efficacité de l’Index de l’égalité professionnelle repose sur la sincérité et la complétude des données qui le constituent. La jurisprudence a fermement rappelé que cette transparence ne peut être facultative ou parcellaire, notamment vis-à-vis des représentants du personnel qui doivent disposer des éléments nécessaires pour exercer leurs attributions.

A. La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) comme support indispensable

L’Index ne saurait exister en vase clos. Il s’intègre dans le cadre plus large de la Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE), support privilégié du dialogue social. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt remarqué du 20 février 2020, a sanctionné une entreprise pour le retard et l’insuffisance de sa BDES, rappelant que les indicateurs d’égalité professionnelle doivent y figurer de manière exhaustive.

La cour a souligné que la carence de l’employeur privait les syndicats de leur mission d’analyse : « La carence de la Sarl MANGO FRANCE dans la mise à disposition de la banque de données économiques et sociales aux instances représentatives du personnel ainsi qu’il lui en était fait obligation depuis le 14 juin 2014 a occasionné à la fédération des services CFDT un préjudice certain dès lors qu’elle a été privée jusqu’en novembre 2018 des éléments ci-dessus énumérés lui permettant de connaître la réalité de la situation économique de l’entreprise, d’en analyser les conséquences et ce faisant d’exercer ses attributions » Cour d’appel de Paris, 20 fév. 2020, n° 19/07440, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd95598ea76c33f13787359.

Cette décision illustre que l’Index doit être alimenté par des données précises portant sur « le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale » Cour d’appel de Paris, 20 fév. 2020, n° 19/07440, préc.. L’Index n’est donc pas une fin en soi, mais l’aboutissement d’un processus de collecte de données qui doit être accessible et vérifiable par les partenaires sociaux.

B. Le contrôle de l’autorité administrative et la sanction de l’insuffisance

L’article L. 1142-9 du Code du travail prévoit que lorsque les résultats de l’Index se situent en deçà d’un niveau défini par décret (actuellement 75 points sur 100), l’employeur doit engager une négociation sur les mesures de correction. À défaut d’accord, ces mesures sont déterminées par décision unilatérale après consultation du comité social et économique (CSE).

Le législateur a assorti cette obligation d’une sanction pécuniaire significative. L’article L. 1142-10 du Code du travail précise en effet que si, à l’expiration d’un délai de trois ans, les résultats sont toujours insuffisants, « l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière » dont le montant peut atteindre « 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ». Cette pénalité est modulable en fonction des efforts constatés et des motifs de la défaillance, l’autorité administrative disposant d’un pouvoir d’appréciation pour accorder, le cas échéant, un délai supplémentaire d’un an.

Ce dispositif vise à créer une incitation forte pour les entreprises à ne pas se contenter d’une simple publication, mais à mettre en œuvre de véritables politiques correctrices. L’Index devient ainsi un levier de transformation interne, sous la surveillance constante de l’administration du travail.

II. La portée probatoire de l’Index : un instrument au service de la preuve ?

Si l’Index a une utilité administrative indéniable, sa force probante dans le cadre d’un litige individuel pour discrimination ou inégalité de traitement est plus complexe à appréhender. La jurisprudence récente montre que les entreprises tentent souvent d’utiliser un bon score à l’Index comme un bouclier contre les accusations de discrimination.

A. L’Index comme élément de défense de l’employeur

Dans le contentieux de la discrimination, le régime de la preuve est partagé : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, et l’employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs. Dans ce cadre, l’employeur peut être tenté d’invoquer les résultats de son Index de l’égalité professionnelle pour démontrer l’absence de biais sexiste dans sa politique salariale.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 novembre 2024, a ainsi examiné les arguments d’une société qui, pour contester une demande de rappel de salaire fondée sur une inégalité de traitement, faisait valoir que « l’indicateur relatif à l’écart de rémunération est de 2,56 %, celui relatif à l’écart du taux d’augmentations individuelles (hors promotion) est de 5%, celui relatif à l’écart de taux de promotion hommes/femmes est de 1,17 % » sur la base de sa déclaration d’Index pour l’année 2021 Cour d’appel de Paris, 26 nov. 2024, n° 21/10408, https://www.courdecassation.fr/decision/6746b74a8b82c60b5444b918.

Toutefois, la cour a rappelé que si ces données macroéconomiques sont utiles, elles ne dispensent pas l’employeur de justifier la situation individuelle du salarié par des éléments « objectifs, pertinents et matériellement vérifiables ». Dans cette affaire, c’est finalement l’examen des profils comparatifs (expérience, diplômes spécifiques) qui a permis à l’employeur de justifier la différence de traitement, et non le seul score de l’Index.

B. Les limites de l’Index face aux réalités individuelles

L’Index est un outil agrégé qui peut masquer des disparités profondes au sein de catégories professionnelles spécifiques ou pour certains types de postes. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 2025 concernant la société IBM France, a parfaitement illustré cette limite.

Bien que l’employeur ait mis en avant un Index favorable, la cour a relevé que « même si l’index d’égalité professionnelle de 2020 montre que la société IBM avait fait des efforts en matière d’égalité (son index était de 89 alors qu’il se situait en moyenne à 87 pour les entreprises de taille comparable), il n’en demeure pas moins que concrètement, les données de 2016 traduisent la réalité d’une inégalité de progression entre les hommes et les femmes au sein de la société » Cour d’appel de Versailles, 22 oct. 2025, n° 25/00231, https://www.courdecassation.fr/decision/68f9b6c70a84a5e5f0016793.

La cour a souligné que, malgré un score global satisfaisant, les indicateurs internes montraient que « parmi les salariés bénéficiant des rémunérations les plus élevées de la société (groupe EXEC), les hommes sont 2,65 fois plus représentés que les femmes » Cour d’appel de Versailles, 22 oct. 2025, n° 25/00231, préc.. Cette analyse fine a permis de caractériser une discrimination salariale et syndicale, confirmant que l’Index ne constitue pas une présomption irréfragable d’absence de discrimination.

L’Index de l’égalité professionnelle est donc un instrument de transparence nécessaire mais insuffisant à lui seul pour garantir l’équité des parcours individuels. Il impose une vigilance constante des employeurs sur la qualité des données collectées et la sincérité des objectifs de progression affichés. Pour le praticien, il demeure un indice qu’il convient de confronter systématiquement à la réalité factuelle des dossiers, l’égalité ne se décrétant pas par un score, mais se prouvant par la cohérence des décisions de gestion.


À propos de l’auteur :
Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit du travail. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et les salariés dans la gestion des problématiques liées à l’égalité professionnelle et à la discrimination au travail. Pour plus d’informations, consultez notre site : kohenavocats.com.

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