Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 9 février 2026, statuant collégialement en chambre du conseil et en matière gracieuse, illustre la mise en œuvre des conditions de l’adoption simple d’une personne majeure. La décision est rendue sur le fondement des articles 360 et suivants du Code civil et 1166 et suivants du Code de procédure civile.
Un homme né le 1er septembre 1959 a saisi le tribunal d’une requête tendant à l’adoption simple d’une femme née le 12 mars 1977 et résidant en foyer de vie. Dix-huit années séparent les intéressés. La différence d’âge requise par la loi est ainsi très largement satisfaite. La personne dont l’adoption était sollicitée a comparu personnellement à l’audience. Le requérant comparaissait assisté de son conseil.
La procédure suivie est celle des affaires gracieuses. La requête a été régulièrement communiquée au Ministère public, lequel a formulé des observations écrites avant les débats tenus le 19 janvier 2026. Le tribunal a mis sa décision à disposition au greffe le 9 février 2026. Aucun contradicteur ne s’opposait à la demande, le parquet ayant été dûment avisé.
La question soumise au tribunal consistait à apprécier si la requête en adoption simple d’une personne majeure satisfaisait aux exigences légales et à l’intérêt de l’adoptée, au regard des articles 360 et suivants du Code civil.
Le tribunal y a répondu positivement en jugeant que « l’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies », pour ensuite prononcer l’adoption simple, attribuer à l’adoptée le nom du requérant et mettre les dépens à la charge de ce dernier.
I. Le prononcé d’une adoption simple subordonné au constat de la réunion des conditions légales
A. L’appréciation in concreto de l’intérêt de l’adoptée majeure
Le tribunal ne se contente pas d’enregistrer la volonté du requérant. Il vérifie expressément que la mesure répond à l’intérêt de la personne adoptée. Cette appréciation occupe le cœur de la motivation, le juge énonçant que « l’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies ».
L’intérêt de l’adopté demeure le critère prétorien cardinal du contentieux gracieux de l’adoption, y compris lorsque celui-ci est majeur. Le juge doit s’assurer que la filiation sollicitée correspond à une réalité affective et éducative préexistante, et non à un montage de pure opportunité. La situation particulière de l’adoptée, résidant en foyer de vie, conférait à cette vérification une importance accrue. Le tribunal a manifestement retenu que le lien noué avec le requérant traduisait une véritable relation de soutien continu, propre à justifier l’établissement d’une filiation adoptive.
Cette logique rejoint celle d’un précédent rendu en matière voisine, où il avait été jugé que « l’adoption simple a pour finalité la création d’un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté » (Cass. 1ère civ., 23 juin 2010, n° 09-66.782). Le tribunal s’inscrit ainsi dans une appréciation finaliste de l’institution.
B. La vérification du respect des conditions de fond des articles 360 et suivants du Code civil
Le tribunal procède ensuite à un contrôle exhaustif des conditions textuelles. La motivation se présente sous une forme synthétique, mais elle suppose l’examen de chacun des paramètres légaux.
L’âge de l’adoptée, quarante-huit ans à la date du jugement, ne faisait aucune difficulté. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que « le premier alinéa de l’article 360 du code civil dispose que l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté » (Cons. const., 28 janvier 2014, n° 2013-361 QPC). Cette permissivité, propre à l’adoption simple, distingue celle-ci de l’adoption plénière et explique l’absence de toute difficulté tenant à la majorité de la personne adoptée.
L’écart d’âge de dix-huit ans entre le requérant et l’adoptée excède largement le minimum légal de quinze ans, ramené à dix dans certaines hypothèses. Le consentement personnel de l’adoptée majeure, exigé par les textes, ressort de sa comparution à l’audience. L’avis du Ministère public, sollicité conformément aux articles 1166 et suivants du Code de procédure civile, ne s’est pas opposé à la demande. Toutes les exigences de fond et de procédure étant ainsi réunies, le tribunal pouvait faire droit à la requête sans réserve.
II. Un jugement gracieux s’inscrivant dans le mouvement contemporain favorable à l’adoption simple entre majeurs
A. La confirmation d’une jurisprudence libérale en matière d’adoption simple entre majeurs
La solution retenue n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une tendance désormais bien établie des juridictions du fond, lesquelles accueillent largement les requêtes en adoption simple entre majeurs dès lors que la réalité du lien affectif est démontrée et que l’intérêt de l’adopté n’est pas contredit.
Il a ainsi été jugé que les conditions de l’article 360 du Code civil sont satisfaites lorsque la mesure consacre un lien éducatif et affectif durable préexistant à la requête (TJ Toulouse, 10 juillet 2025, n° 24/03395). De même, une autre juridiction a prononcé l’adoption simple en chambre du conseil au bénéfice d’une personne adoptée par le conjoint de son parent, en relevant le strict respect des conditions légales (TJ Nîmes, 17 juillet 2025, n° 25/00825).
Le jugement commenté s’inscrit dans cette continuité. Il en partage la sobriété de motivation, justifiée par le caractère gracieux de la procédure et l’absence de contestation. La cohérence des solutions rendues par les juridictions du fond témoigne d’une appréciation uniforme des conditions de l’article 360 du Code civil, dans le sens d’une ouverture mesurée mais réelle de l’adoption simple aux liens affectifs construits à l’âge adulte.
B. Les effets attachés au lien de filiation adoptive nouvellement consacré
Le tribunal tire les conséquences classiques du prononcé de l’adoption simple. Il dit que l’adoptée portera désormais le nom du requérant, conformément à l’article 363 du Code civil qui, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 5 octobre 2022, autorise diverses modalités de transmission du nom de l’adoptant. La transcription sur les registres de l’état civil est ordonnée à la diligence du Ministère public, conformément à l’article 362 du Code civil.
L’adoption simple ne rompt pas les liens de l’adoptée avec sa famille d’origine. Le Conseil constitutionnel a souligné cette spécificité en rappelant que « l’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires » (Cons. const., 28 janvier 2014, n° 2013-361 QPC). L’adoptée acquiert dès lors une double filiation, l’une biologique conservée, l’autre adoptive ajoutée. Elle devient héritière du requérant dans les conditions de l’article 368 du Code civil, sous la réserve qu’elle n’a pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.
La portée du jugement reste circonscrite à l’espèce. La décision ne consacre aucune règle prétorienne nouvelle. Elle illustre néanmoins, à l’échelle des juridictions du fond, l’aptitude de l’adoption simple à reconnaître des situations familiales construites tardivement et à conférer à des relations d’accompagnement durable la dignité d’une filiation juridique.
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