L’interdiction temporaire d’exercer prononcée contre un médecin par une chambre disciplinaire de l’ordre n’est jamais définitive. Cette page expose les deux étages du recours ouvert au praticien sanctionné : l’appel devant la chambre disciplinaire nationale (CDN) du Conseil national de l’ordre des médecins et le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Délais, effet suspensif, procédure d’admission, moyens utiles et exemples récents tirés des décisions du Conseil d’État sont détaillés.
Comment ça se passe.
Le recours devant la chambre disciplinaire nationale.
Lecture intégrale de la décision attaquée, identification des griefs juridiquement contestables, sélection des moyens utiles, articulation de la proportionnalité, production de pièces nouvelles encadrée.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Questions fréquentes.
Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.