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Changement de régime matrimonial (art. 1397 C. civ.) : procédure notariale, opposition et homologation

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Maître Hassan KOHEN
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Changement de régime matrimonial (art. 1397 C. civ.) : procédure notariale, opposition et homologation

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Introduction

Changer de régime matrimonial reste un acte contrôlé.

L’article 1397 du Code civil autorise les époux à modifier ou changer entièrement leur régime matrimonial par acte notarié, dans l’intérêt de la famille. La loi du 23 mars 2019 a supprimé le délai d’attente de deux ans et déjudiciarisé la procédure dans son principe : l’acte notarié suffit lorsqu’aucune opposition n’est formée et qu’aucun enfant mineur n’est concerné. L’homologation judiciaire demeure obligatoire dans deux hypothèses : la présence d’un enfant mineur, et l’opposition formée par un enfant majeur, un précédent contractant ou un créancier dans le délai de trois mois. Cette page expose le cadre légal, la procédure notariale, le contentieux de l’opposition et l’homologation devant le tribunal judiciaire.

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Comment ça se passe.

1
Acte notarié et liquidation préalable.
Rédaction de l’acte notarié contenant la nouvelle convention matrimoniale et, à peine de nullité, la liquidation du régime modifié si elle est nécessaire.
2
Information et délai d’opposition.
Information personnelle des enfants majeurs et précédents contractants ; publication d’un avis dans un journal d’annonces légales pour les créanciers. Délai d’opposition de trois mois.
3
Homologation judiciaire si opposition ou enfant mineur.
Saisine du tribunal judiciaire du domicile des époux. Contrôle de l’intérêt de la famille et de l’absence de fraude. Décision susceptible d’appel et de pourvoi.

Partie I

Cadre légal : l’article 1397 du Code civil.

01Principe : modification du régime matrimonial par acte notarié, dans l’intérêt de la famille.+

Le texte fondateur a été refondu par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le délai d’attente de deux ans entre le mariage et la première convention modificative a été supprimé. L’acte notarié reste obligatoire ; il doit poursuivre l’intérêt de la famille.

Code civil, article 1397 alinéa 1er : « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. À peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. »

La règle « dans l’intérêt de la famille » est la condition de fond de toute modification. Elle s’apprécie largement et englobe l’intérêt des époux, des enfants communs et, dans une certaine mesure, des enfants d’une précédente union. L’intérêt de la famille n’exclut pas qu’un époux y trouve un avantage personnel, dès lors que les autres membres de la famille n’en subissent pas une lésion. Art. 1397 C. civ.

02Liquidation préalable : nullité de l’acte notarié à défaut.+

L’article 1397, alinéa 1er, du Code civil impose, à peine de nullité, que l’acte notarié contienne la liquidation du régime matrimonial modifié lorsque cette liquidation est nécessaire. La règle vise principalement le passage d’un régime communautaire à un régime séparatiste, qui suppose la dissolution préalable de la communauté et la répartition des biens entre les époux.

La nullité sanctionne l’absence ou l’insuffisance de la liquidation préalable. Le notaire doit, dans l’acte modificatif, identifier la masse commune existante, la répartir entre les époux, fixer les récompenses dues à la communauté ou par celle-ci, et arrêter le solde de chaque masse. La pratique notariale annexe régulièrement un état liquidatif détaillé à la convention modificative.

Lorsque la modification reste neutre patrimonialement (ajout d’une clause de préciput, modification d’une clause d’attribution au survivant sans changement du régime de base), la liquidation préalable n’est pas requise. Le notaire apprécie au cas par cas la nécessité de la liquidation. Art. 1397 al. 1er C. civ.

03Information des enfants majeurs et précédents contractants.+

L’article 1397, alinéa 3, du Code civil impose l’information personnelle des enfants majeurs de chaque époux et des personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié. La règle vise à permettre l’exercice du droit d’opposition prévu par le même texte.

Code civil, article 1397 alinéa 3 : « Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois. »

L’information est personnelle. Elle prend, en pratique, la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le notaire à chaque enfant majeur et à chaque précédent contractant. La date de réception déclenche le délai de trois mois pour former opposition. L’absence d’information valable expose l’acte au grief de fraude et facilite l’action en nullité ou en inopposabilité ultérieure. Art. 1397 al. 3 C. civ.

04Information des créanciers : publication dans un journal d’annonces légales.+

L’article 1397, alinéa 4, du Code civil organise l’information collective des créanciers par publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux. Chaque créancier dispose d’un délai de trois mois à compter de la publication pour former opposition.

Code civil, article 1397 alinéa 4 : « Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans les trois mois de la publication. »

La publication est obligatoire même en l’absence de créanciers connus. Elle déclenche un délai de forclusion pour les oppositions formées sur le terrain de l’article 1397, sans préjudice de l’action paulienne ouverte par l’article 1397, alinéa 9, aux créanciers non opposants en cas de fraude prouvée à leurs droits. Art. 1397 al. 4 et al. 9 C. civ.

05Homologation obligatoire si enfant mineur.+

L’article 1397, alinéa 6, du Code civil impose l’homologation judiciaire lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs. La règle ne souffre aucune exception : la seule présence d’un enfant mineur, qu’il soit issu ou non du couple, suffit à imposer le passage devant le tribunal judiciaire.

Code civil, article 1397 alinéa 6 : « Lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux. »

La règle protège l’enfant mineur qui ne peut former opposition. L’homologation est instruite à juge familial et porte sur la conformité du changement à l’intérêt de la famille, notamment celui de l’enfant mineur. La pratique annexe systématiquement à l’acte notarié un projet d’état liquidatif détaillé et, le cas échéant, une expertise des biens immobiliers.

L’homologation reste exigée même lorsque l’enfant mineur est issu d’une précédente union d’un seul des époux. Le texte vise « l’un ou l’autre des époux », sans restriction tenant à la filiation commune ou non. Art. 1397 al. 6 C. civ.

06Homologation de droit en l’absence de démonstration d’une atteinte ou d’une fraude.+

L’article 1397, alinéa 7, du Code civil pose la règle de l’homologation de droit. Lorsque le tribunal est saisi, soit en raison d’une opposition, soit en raison de la présence d’un enfant mineur, il doit homologuer l’acte si les opposants ne démontrent pas l’atteinte aux intérêts de la famille ou la fraude à leurs droits.

Code civil, article 1397 alinéa 7 : « L’homologation est de droit si les opposants ne démontrent pas l’atteinte aux intérêts de la famille ou la fraude à leurs droits. »

La charge de la preuve incombe à l’opposant. Il doit caractériser concrètement l’atteinte à l’intérêt de la famille ou la fraude commise à son préjudice. La simple opposition de principe ne suffit pas ; le tribunal exige des éléments tangibles (déséquilibre patrimonial manifeste, insolvabilité organisée, soustraction de biens à un créancier identifié, désavantage caractérisé pour les enfants).

Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation de l’intérêt de la famille. La cour d’appel motive sa décision par la confrontation des éléments produits par les époux et par les opposants. La Cour de cassation contrôle la motivation et la qualification juridique mais ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond. Art. 1397 al. 7 C. civ.

L’intérêt de la famille commande.

Article 1397 du Code civil. Acte notarié. Liquidation préalable. Information des enfants majeurs et des créanciers. Délai d’opposition trois mois. Homologation judiciaire si opposition ou enfant mineur. Effet entre parties à la date de l’acte ou du jugement. Opposabilité aux tiers trois mois après mention en marge de l’acte de mariage.

Partie II

Le contentieux de l’opposition.

01Forme et délai de l’opposition : trois mois, notification au notaire instrumentaire.+

L’opposition est formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au notaire instrumentaire dans le délai de trois mois. Le point de départ du délai est la date de l’information personnelle pour les enfants majeurs et les précédents contractants, et la date de la publication dans le journal d’annonces légales pour les créanciers.

L’opposition doit être motivée. Elle expose les griefs articulés contre le changement de régime, en indiquant soit l’atteinte à l’intérêt de la famille, soit la fraude aux droits de l’opposant. Une opposition non motivée est néanmoins recevable ; elle ouvre simplement le débat devant le tribunal sur le bien-fondé de la modification.

La forclusion à l’expiration du délai de trois mois interdit toute opposition postérieure. Le créancier non opposant conserve toutefois la possibilité d’agir par l’action paulienne prévue à l’article 1397, alinéa 9, du Code civil, à condition de démontrer la fraude à ses droits. Art. 1397 al. 3, al. 4 et al. 9 C. civ.

02Effet de l’opposition : saisine obligatoire du tribunal judiciaire.+

L’opposition valablement formée bloque l’effet de l’acte notarié et oblige les époux à solliciter l’homologation du tribunal judiciaire du domicile des époux. Les époux deviennent demandeurs en homologation ; les opposants prennent la qualité de défendeurs.

Code civil, article 1397 alinéa 5 : « En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d’homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. »

Les époux qui renoncent à saisir le tribunal renoncent par là même au changement de régime ; l’acte notarié reste lettre morte. La saisine s’effectue par requête conjointe ou assignation en homologation. La procédure relève des affaires familiales ; la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire en application de l’article 760 du Code de procédure civile. Art. 1397 al. 5 C. civ. ; art. 760 CPC

03Le devoir de conseil du notaire instrumentaire.+

Le notaire instrumentaire est tenu d’un devoir de conseil renforcé lors de la rédaction de l’acte modificatif. Il doit informer les époux des conséquences patrimoniales et fiscales du changement de régime, ainsi que des effets sur la vocation successorale des enfants et sur l’opposabilité aux créanciers.

Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-16.065 (motifs) : « Est de nature à engager sa responsabilité le notaire qui reçoit l’acte de changement de régime matrimonial sans informer les époux des conséquences patrimoniales et fiscales de l’opération et sans attirer leur attention sur l’incidence du changement de régime sur les droits des enfants issus d’une précédente union. »

La responsabilité civile professionnelle du notaire est engagée en cas de manquement au devoir de conseil. La preuve incombe à l’époux qui se plaint ; elle peut résulter de la production des avis du notaire, de la correspondance échangée ou, à défaut, de la simple lecture de l’acte qui ne mentionne pas les avertissements requis. Le préjudice indemnisable correspond à la perte de chance d’avoir adopté un régime ou une clause différente. Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-16.065 — décision intégrale

04L’opposition des enfants majeurs : protection de la vocation successorale.+

L’enfant majeur informé d’un projet de changement de régime peut former opposition lorsque la modification porte atteinte à sa vocation successorale. La situation classique est celle du passage à la communauté universelle assortie d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, qui transfère au survivant la totalité de la masse commune et neutralise la dévolution successorale au profit des enfants au premier décès.

L’opposition se fonde sur l’atteinte aux intérêts de la famille. Le tribunal apprécie souverainement la portée patrimoniale de l’opération, l’âge des enfants, la situation économique des époux, l’existence d’un éventuel équilibre par d’autres libéralités. La présence d’enfants issus d’une précédente union renforce le risque d’atteinte caractérisée, car le conjoint survivant peut, en l’absence de clause d’exclusion, transmettre à ses propres héritiers les biens initialement destinés aux enfants du défunt.

L’action en retranchement prévue à l’article 1527, alinéa 2, du Code civil offre une voie alternative aux enfants non communs : elle leur permet, après le décès, de faire réduire les avantages matrimoniaux excessifs sans avoir à former opposition préalable. Les deux voies peuvent se cumuler stratégiquement. Art. 1397 al. 7 et art. 1527 al. 2 C. civ.

05L’opposition des créanciers : prévenir l’organisation d’insolvabilité.+

Le créancier averti par la publication dans un journal d’annonces légales peut former opposition lorsqu’il craint que le changement de régime n’organise l’insolvabilité du débiteur. La situation typique est celle du passage de la communauté à la séparation de biens, qui dissocie le patrimoine du débiteur de celui de son conjoint et réduit le gage du créancier.

L’opposition est recevable même lorsque la créance n’est qu’en germe, dès lors qu’elle est certaine dans son principe au jour de l’acte modificatif. La Cour de cassation rappelle que le changement de régime est opposable aux tiers, y compris aux créanciers dont la créance serait née antérieurement à ce changement et à la liquidation du régime matrimonial, dans les trois mois de sa mention à l’acte de mariage.

Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-18.201 (motifs) : « Le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers, y compris aux créanciers dont la créance serait née antérieurement à ce changement et à la liquidation du régime matrimonial, dans les trois mois de sa mention à l’acte de mariage. »

Le créancier qui n’a pas formé opposition dans le délai légal conserve le bénéfice de l’action paulienne prévue à l’article 1397, alinéa 9, du Code civil, sous réserve de démontrer la fraude à ses droits. Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-18.201 — décision intégrale

06Effet entre les parties et opposabilité aux tiers.+

L’article 1397, alinéa 8, du Code civil distingue clairement deux dates d’effet. Entre les époux, la modification produit effet à la date de l’acte notarié ou, en cas d’homologation, à la date du jugement. À l’égard des tiers, l’opposabilité est différée de trois mois à compter de la mention du changement en marge de l’acte de mariage.

Code civil, article 1397 alinéa 8 : « La modification a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui la prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l’acte de mariage. Toutefois, en l’absence même de cette mention, la modification n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. »

L’opposabilité anticipée résulte de la déclaration des époux à un tiers dans le cadre d’un acte particulier. La règle protège les tiers qui ont effectivement contracté en connaissance du nouveau régime, sans subir le délai de trois mois. Elle responsabilise corrélativement les époux qui doivent informer leurs cocontractants du régime matrimonial applicable. Art. 1397 al. 8 C. civ.

Partie III

Procédure devant le tribunal judiciaire.

01Compétence : tribunal judiciaire du domicile des époux.+

L’article 1397, alinéa 5, du Code civil désigne le tribunal judiciaire du domicile des époux comme juridiction compétente pour l’homologation. La compétence est exclusive et ne peut être déclinée au profit d’un autre tribunal.

Lorsque les époux sont séparés de fait et qu’ils ne résident plus au même domicile, la jurisprudence admet la saisine du tribunal du dernier domicile commun, à défaut du tribunal de la résidence de l’époux le plus impliqué dans la modification. La représentation par avocat est obligatoire en application de l’article 760 du Code de procédure civile, le contentieux de l’homologation dépassant systématiquement le seuil de 10 000 euros.

Le contentieux relève des affaires familiales et est instruit par le juge aux affaires familiales, conformément à l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Le tribunal statue en chambre du conseil, par jugement contradictoire. Art. 1397 al. 5 C. civ. ; art. L. 213-3 COJ ; art. 760 CPC

02Mode de saisine : requête conjointe ou assignation.+

La saisine du tribunal s’effectue par requête conjointe lorsque les époux agissent ensemble et qu’aucune opposition n’a été formée, ou par assignation lorsqu’un ou plusieurs opposants doivent être appelés à la cause. La requête conjointe est régie par les articles 57 et 1359 du Code de procédure civile ; l’assignation suit les règles de droit commun.

L’acte introductif d’instance expose la situation matrimoniale des époux, le régime actuel, le projet de modification, les motifs invoqués au titre de l’intérêt de la famille, l’existence ou non d’enfants mineurs ou majeurs, l’existence d’oppositions formées et les moyens des opposants. Il joint l’acte notarié, les justificatifs d’information personnelle des enfants majeurs et des précédents contractants, et la justification de la publication dans le journal d’annonces légales.

Le tribunal peut ordonner des mesures d’instruction, notamment une expertise des biens immobiliers ou une enquête sociale. En présence d’enfants mineurs, le juge peut entendre les enfants en application de l’article 388-1 du Code civil, sous réserve du discernement. Art. 57 et 1359 CPC ; art. 388-1 C. civ.

03Critère d’homologation : intérêt de la famille et absence de fraude.+

Le tribunal vérifie la conformité de la modification à l’intérêt de la famille et l’absence de fraude aux droits des opposants. Le contrôle est concret. L’intérêt de la famille s’apprécie globalement et inclut l’intérêt patrimonial des époux, des enfants communs, et, dans une certaine mesure, des enfants d’une précédente union.

L’homologation est de droit lorsque les opposants ne démontrent pas l’atteinte aux intérêts de la famille ou la fraude à leurs droits. La règle, posée à l’article 1397, alinéa 7, du Code civil, inverse en pratique la charge de la preuve : ce n’est pas aux époux d’établir le bien-fondé de la modification, mais aux opposants de démontrer son caractère abusif.

Le juge motive par référence aux éléments concrets du dossier : situation patrimoniale globale du couple, équilibre des avantages matrimoniaux entre époux, situation des enfants, existence de précédentes libéralités, perspectives successorales. Une opposition fondée sur la seule désapprobation de principe est rejetée. Art. 1397 al. 7 C. civ.

04Voies de recours : appel suspensif et pourvoi en cassation.+

Le jugement d’homologation est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification. L’appel a un effet suspensif, ce qui retarde l’opposabilité de la modification jusqu’à l’arrêt définitif. La cour d’appel statue en chambre des affaires familiales.

L’arrêt d’appel est susceptible de pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa signification, conformément à l’article 612 du Code de procédure civile. La Cour de cassation contrôle la motivation et la qualification juridique des éléments retenus, sans substituer son appréciation à celle des juges du fond sur l’intérêt de la famille.

Le contentieux du changement de régime matrimonial génère un nombre limité d’arrêts publiés, en raison du caractère essentiellement consensuel de la procédure et de la souveraineté reconnue aux juges du fond dans l’appréciation de l’intérêt de la famille. Art. 612 CPC ; art. 1397 al. 5 C. civ.

05Publicité du jugement et mention en marge de l’acte de mariage.+

L’article 1397, alinéa 5, du Code civil renvoie au Code de procédure civile pour la publication de la demande et de la décision d’homologation. Les articles 1303-1 et 1303-2 du Code de procédure civile organisent la publicité au répertoire civil et la mention en marge de l’acte de mariage.

La mention en marge de l’acte de mariage est l’acte de publicité essentiel à l’égard des tiers. Elle est requise dans tous les cas, qu’il y ait ou non homologation. Elle déclenche le délai de trois mois prévu à l’article 1397, alinéa 8, à l’issue duquel la modification est opposable aux tiers de droit commun.

L’absence de mention en marge ne fait pas obstacle à l’opposabilité de la modification aux tiers qui en ont eu connaissance par une déclaration des époux dans un acte particulier. La preuve de cette connaissance incombe aux époux qui se prévalent de l’opposabilité anticipée. Art. 1303-1 et 1303-2 CPC ; art. 1397 al. 8 C. civ.

06L’action paulienne du créancier non opposant : article 1397 alinéa 9.+

L’article 1397, alinéa 9, du Code civil ouvre au créancier qui n’a pas formé opposition dans le délai légal une action en inopposabilité fondée sur la fraude. Le texte renvoie aux conditions de l’article 1341-2 du Code civil, c’est-à-dire à l’action paulienne de droit commun.

Code civil, article 1397 alinéa 9 : « Les créanciers non opposants, s’il est prouvé que la modification du régime matrimonial a été faite en fraude de leurs droits, peuvent attaquer celle-ci dans les conditions de l’article 1341-2. »

L’action paulienne suppose la démonstration d’une créance certaine dans son principe avant l’acte litigieux, et d’une fraude caractérisée. La fraude paulienne est, en matière de changement de régime, classiquement caractérisée par la chronologie suspecte entre la créance et le changement, par la nature séparatiste du nouveau régime adopté, et par l’organisation d’une insolvabilité apparente du débiteur. La preuve incombe au créancier demandeur. Art. 1397 al. 9 C. civ. ; art. 1341-2 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Faut-il attendre deux ans de mariage pour changer de régime matrimonial ?+

Non. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a supprimé le délai d’attente de deux ans qui figurait à l’ancien article 1397 du Code civil. Les époux peuvent désormais modifier leur régime matrimonial dès le mariage, dès lors que la modification est conforme à l’intérêt de la famille et qu’elle respecte les conditions de forme posées par le texte (acte notarié, liquidation préalable si nécessaire, information des enfants majeurs et des créanciers).

L’homologation judiciaire est-elle toujours obligatoire ?+

Non, l’homologation n’est obligatoire que dans deux hypothèses prévues par l’article 1397 du Code civil. Premièrement, lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs (alinéa 6). Deuxièmement, lorsqu’une opposition a été régulièrement formée par un enfant majeur, un précédent contractant ou un créancier dans le délai de trois mois (alinéa 5). Dans tous les autres cas, l’acte notarié suffit et la modification produit effet entre les époux dès la signature de l’acte.

Qui peut s’opposer à un changement de régime matrimonial ?+

L’article 1397 du Code civil ouvre le droit d’opposition à trois catégories de personnes. Les enfants majeurs de chaque époux, informés personnellement par le notaire (alinéa 3). Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié, c’est-à-dire les précédents contractants à la convention matrimoniale d’origine (alinéa 3). Les créanciers des époux, informés par publication dans un journal d’annonces légales (alinéa 4). Le délai d’opposition est de trois mois à compter de la réception de l’information personnelle ou de la publication.

Comment se prouve l’atteinte à l’intérêt de la famille ?+

L’article 1397, alinéa 7, du Code civil pose la règle de l’homologation de droit, sauf si les opposants démontrent l’atteinte aux intérêts de la famille ou la fraude à leurs droits. La preuve incombe donc à l’opposant. Elle se construit par référence à des éléments concrets : déséquilibre patrimonial manifeste entre époux, neutralisation de la vocation successorale d’un enfant d’une précédente union, organisation d’une insolvabilité au préjudice d’un créancier identifié, désavantage caractérisé pour les enfants communs. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Le notaire est-il responsable s’il omet d’informer sur les conséquences ?+

Oui. La Cour de cassation a jugé que le notaire qui reçoit un acte de changement de régime matrimonial engage sa responsabilité civile professionnelle s’il n’informe pas les époux des conséquences patrimoniales et fiscales de l’opération et s’il n’attire pas leur attention sur l’incidence du changement sur les droits des enfants issus d’une précédente union (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-16.065). Le devoir de conseil est renforcé en matière de changement de régime, en raison de la complexité technique et de l’irréversibilité pratique des choix opérés.

Le changement de régime est-il opposable aux créanciers antérieurs ?+

Oui, sous réserve du délai de trois mois prévu à l’article 1397, alinéa 8, du Code civil et de la mention en marge de l’acte de mariage. La Cour de cassation a précisé en 2021 que le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers, y compris aux créanciers dont la créance serait née antérieurement à ce changement et à la liquidation du régime matrimonial, dans les trois mois de sa mention à l’acte de mariage (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-18.201). Le créancier qui n’a pas formé opposition dans le délai légal conserve toutefois le bénéfice de l’action paulienne en cas de fraude prouvée à ses droits.

Que devient le changement de régime en cas de divorce ultérieur ?+

Le changement de régime matrimonial conserve ses effets jusqu’au prononcé du divorce. À cette date, le régime modifié est dissous et les opérations de comptes, liquidation et partage sont menées sur la base du régime applicable au moment du divorce. Les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès (clause de préciput, clause d’attribution intégrale au survivant) sont révoqués de plein droit par le divorce, en application de l’article 265 du Code civil. Les avantages matrimoniaux qui ont pris effet pendant le mariage (apport d’un bien propre à la communauté universelle) sont en revanche maintenus, sauf renonciation expresse.

Pourquoi solliciter un avocat famille pour un changement de régime matrimonial ?+

L’avocat famille intervient à plusieurs stades : audit préalable de la situation patrimoniale et successorale du couple, anticipation du risque d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers, rédaction des clauses sensibles (préciput, attribution intégrale au survivant, exclusion des biens reçus par succession), saisine du tribunal en cas d’homologation et défense en cas d’opposition. La cour d’appel de Versailles a rappelé en 2024 que l’homologation passée du changement de régime conditionne la qualification des biens dans les opérations de partage ultérieures (CA Versailles, 5 déc. 2024, n° 23/02044). Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris et en région parisienne, en lien étroit avec le notaire instrumentaire.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la famille.

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