Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat rétention de sûreté 706-53-13 CPP — défense Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat rétention de sûreté 706-53-13 CPP — défense Paris

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La rétention de sûreté est la mesure post-peine la plus lourde du droit français. Elle vise les condamnés à quinze ans de réclusion ou plus pour les crimes les plus graves : viols aggravés, meurtres aggravés, actes de torture, certains crimes terroristes. Saisine par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, débat contradictoire, placement éventuel au centre socio-médico-judiciaire de Fresnes. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris en défense pénale, intervient pour le condamné et sa famille à chaque étape de la procédure 706-53-13 CPP.

Vous êtes informé d’une saisine de la juridiction régionale
Une procédure de rétention de sûreté vous vise.
Examen un an avant la fin de peine par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, expertise pluridisciplinaire, saisine de la juridiction régionale. Chaque étape ouvre un moyen de défense. La motivation spéciale de la décision est un point d’appui central.

Voir la procédure →

Vous êtes proche d’un détenu menacé par cette procédure
Préparer la défense avant le débat.
L’audience se déroule devant trois magistrats de la cour d’appel. La présence d’un avocat est obligatoire. La défense doit anticiper l’expertise, la prise en charge effective pendant la détention et les voies de recours dans des délais très courts.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Analyse de l’examen pluridisciplinaire 706-53-14.
Étude du rapport de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, contre-analyse de l’expertise psychiatrique, contestation de la dangerosité retenue, vérification de la prise en charge pendant la peine.
2
Préparation de l’audience devant la juridiction régionale.
Mémoire en défense, conclusions sur la motivation spéciale exigée par l’article 706-53-15, sollicitation d’une expertise complémentaire, plaidoirie devant les trois magistrats de la cour d’appel territorialement compétente.
3
Voies de recours dans les délais.
Appel devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté dans les dix jours (706-53-17), pourvoi en cassation dans les cinq jours (706-53-18). Articulation avec la surveillance de sûreté et préparation des éventuelles QPC.
Partie I

Le cadre légal de la rétention de sûreté.

01Qui peut être concerné par la rétention de sûreté — article 706-53-13 CPP.+

La rétention de sûreté ne vise qu’un noyau extrêmement restreint de condamnés. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : une condamnation à au moins quinze ans de réclusion criminelle, une infraction figurant dans la liste fermée de l’article 706-53-13, et une particulière dangerosité caractérisée par une très forte probabilité de récidive due à un trouble grave de la personnalité.

Code de procédure pénale, article 706-53-13 : « À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté […]. »

Les infractions visées sont les crimes contre les personnes : meurtres aggravés, actes de torture et de barbarie, viols aggravés, enlèvements et séquestrations aggravés, ainsi que certains crimes terroristes depuis la loi du 3 juin 2016. art. 706-53-13 CPP Loi n° 2008-174

02L’examen un an avant la fin de peine — article 706-53-14 CPP.+

La situation du condamné est examinée au moins un an avant la date prévue pour sa libération. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté procède à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité, assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts. L’art. 706-53-14 CPP encadre le calendrier et les modalités de l’évaluation, qui peut être réalisée au sein d’un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues.

La défense doit examiner la composition de la commission, la qualité des experts, les conditions matérielles de l’expertise pluridisciplinaire, et la prise en charge médicale et psychologique effectivement proposée au condamné durant l’exécution de sa peine. Toute irrégularité de l’évaluation fragilise la saisine ultérieure de la juridiction régionale.

03L’audience devant la juridiction régionale — article 706-53-15 CPP.+

La rétention de sûreté n’est prononcée que par une juridiction régionale de la rétention de sûreté, composée de trois magistrats de la cour d’appel. Saisine par le procureur général après avis favorable de la commission pluridisciplinaire. La décision est rendue après un débat contradictoire et public, au cours duquel l’avocat du condamné est entendu.

La juridiction statue par une décision spécialement motivée. La rétention de sûreté n’est ordonnée que si elle constitue l’unique moyen de prévenir la récidive, dont la probabilité doit être très élevée, et si les obligations résultant de l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes. Voir notre page d’expertise sur le FIJAIS et l’effacement du fichier. art. 706-53-15 CPP

04L’exigence de motivation spéciale sur la prise en charge effective.+

L’article 706-53-15, alinéas 3 et 4, impose une condition décisive : la juridiction ne peut prononcer la rétention de sûreté qu’après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement bénéficié, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée à son trouble. Et la décision doit motiver spécialement ce point. La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté.

Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.938, publié au Bulletin : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une mesure de rétention de sûreté qu’après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale, et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre ; […] la décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée sur ce point » (arrêt complet sur courdecassation.fr).

Cet arrêt fait peser sur l’État une obligation positive de moyens. À défaut de prise en charge effective, ou à défaut de motivation spéciale sur ce point, cassation. La défense soulève ce moyen en tête de ses conclusions. motivation spéciale Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.938

05La durée et le renouvellement — article 706-53-16 CPP.+

La rétention de sûreté est prononcée pour une durée d’un an. Elle peut être renouvelée, pour la même durée, dès lors que les conditions prévues à l’article 706-53-14 demeurent remplies. Le renouvellement est lui-même décidé par la juridiction régionale, selon les mêmes garanties procédurales que la décision initiale, et par décision spécialement motivée.

Code de procédure pénale, article 706-53-16 : « La décision de rétention de sûreté peut être renouvelée, selon les mêmes modalités et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l’article 706-53-14 demeurent remplies. »

La défense doit préparer chaque renouvellement comme une audience nouvelle. Le risque est celui d’une mesure indéfiniment reconductible. Le contrôle de proportionnalité au regard des engagements internationaux constitue un point d’appui constant. art. 706-53-16 CPP

06Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes — article 706-53-22 CPP.+

La personne placée en rétention de sûreté est retenue dans un centre socio-médico-judiciaire placé sous l’autorité conjointe du ministère de la Justice et du ministère de la Santé. L’unique centre français se situe à Fresnes. Le régime y est distinct de la détention pénale : prise en charge médicale, sociale et psychologique permanente, droits familiaux et correspondance encadrés.

L’art. 706-53-22 CPP renvoie à un décret en Conseil d’État pour les conditions précises du séjour. Le contentieux de l’exécution porte sur les modalités concrètes du régime, les soins effectivement dispensés, et les liens familiaux. Une articulation avec les dispositifs d’aménagement de peine est possible. Voir notre page sur la libération sous contrainte.

Une rétention de sûreté ne se subit pas : elle se conteste sur la motivation, sur la prise en charge et sur la dangerosité.

Chaque étape ouvre un moyen : irrégularité de l’évaluation pluridisciplinaire, défaut de prise en charge effective pendant la peine, absence de motivation spéciale, disproportion au regard des alternatives. La défense se construit dossier en main.

Partie II

Recours et stratégies de défense.

01L’appel devant la juridiction nationale — article 706-53-17 CPP, délai de dix jours.+

La décision de la juridiction régionale est susceptible d’appel devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. Cette juridiction est composée de trois conseillers à la Cour de cassation. Le délai d’appel est strict : dix jours à compter de la notification de la décision.

L’appel n’est pas suspensif. La défense doit donc préparer en parallèle les conditions du placement et la stratégie d’appel. Le mémoire d’appel reprend les moyens tirés du défaut de motivation spéciale, du défaut de prise en charge effective et de la disproportion de la mesure. art. 706-53-17 CPP

02Le pourvoi en cassation — article 706-53-18 CPP, délai de cinq jours.+

La décision de la juridiction nationale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le délai est de cinq jours. Le pourvoi n’est pas suspensif. Le mémoire doit articuler des moyens de pur droit : violation de la loi, défaut de motivation, contradiction de motifs, violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

La jurisprudence vérifiée de la chambre criminelle (arrêt du 28 mars 2018, n° 17-86.938) offre un point d’appui solide sur le défaut de motivation relative à la prise en charge effective. Le visa de l’article 706-53-15 alinéas 3 et 4 reste opérationnel pour casser une décision insuffisamment motivée. art. 706-53-18 CPP

03L’articulation avec la surveillance de sûreté — article 706-53-19 CPP.+

La surveillance de sûreté est une mesure post-peine moins lourde que la rétention. Elle impose des obligations particulières (injonction de soins, placement sous surveillance électronique mobile, interdictions diverses). En cas de manquement à la surveillance de sûreté révélant une particulière dangerosité, la juridiction régionale peut décider le placement en rétention.

Sur la surveillance judiciaire des personnes dangereuses, la chambre criminelle a rappelé une exigence de calendrier importante.

Cass. crim., 16 février 2022, n° 20-85.608, publié au Bulletin : « lorsque la juridiction de l’application des peines du premier degré place le condamné sous surveillance judiciaire avant la date prévue pour sa libération, cette décision s’applique dès son prononcé, même en cas d’appel, ce recours pouvant être jugé après la date de libération du condamné » (arrêt complet sur courdecassation.fr).

À l’inverse, si aucune décision n’a été prise avant la date prévue pour la libération, la chambre de l’application des peines ne peut plus prononcer la surveillance après cette date. La défense exploite cette frontière temporelle. Cass. crim., 16 fév. 2022, n° 20-85.608

04La non-rétroactivité issue de la décision du Conseil constitutionnel.+

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, a validé le principe de la rétention de sûreté mais en a strictement encadré l’application dans le temps. La mesure ne peut s’appliquer à des personnes condamnées pour des faits commis avant la publication de la loi du 25 février 2008, dès lors qu’elle constitue une mesure d’une telle gravité qu’elle ne saurait être prononcée contre des personnes condamnées avant la publication de la loi.

Cette garantie de non-rétroactivité demeure un moyen de défense fondamental dans toute procédure mettant en cause un condamné dont les faits sont antérieurs à 2008. Cons. const., 21 fév. 2008, n° 2008-562 DC Loi n° 2008-174

05Question prioritaire de constitutionnalité et conventionnalité.+

Une QPC peut être soulevée à tout moment de la procédure de rétention de sûreté. Les angles ne sont pas épuisés : durée potentiellement indéfinie par renouvellements successifs, contrôle de la dangerosité fondé sur des notions médicales discutées, articulation avec la présomption d’innocence, conditions du centre socio-médico-judiciaire.

Le contrôle de conventionnalité au regard des articles 3, 5 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme complète l’arsenal. La défense doit également mobiliser les dispositifs d’aménagement de peine en amont pour rendre la rétention sans objet. Voir notre page sur la détention à domicile sous surveillance électronique. art. 61-1 Const.

FAQ

Questions fréquentes.

Mon proche a été condamné avant 2008, peut-il être placé en rétention de sûreté ?+

Non. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, a expressément exclu l’application de la rétention de sûreté aux personnes condamnées pour des faits commis avant la publication de la loi du 25 février 2008. C’est un moyen de défense impératif à soulever in limine litis si le calendrier des faits y prête.

Peut-on contester l’expertise pluridisciplinaire ?+

Oui. La défense peut solliciter une contre-expertise, contester la composition de la commission pluridisciplinaire, demander l’audition des experts, soulever l’absence de prise en charge médicale effective pendant la détention. La chambre criminelle a confirmé en 2018 (n° 17-86.938) que le défaut de prise en charge effective et le défaut de motivation spéciale sur ce point justifient la cassation.

Combien de temps dure une rétention de sûreté ?+

Un an, renouvelable. Le renouvellement n’est pas automatique : la juridiction régionale doit constater à nouveau, par décision spécialement motivée et après débat contradictoire, que les conditions de l’article 706-53-14 demeurent remplies. La défense prépare chaque renouvellement comme une audience nouvelle (article 706-53-16 CPP).

Quelle différence entre rétention de sûreté et surveillance de sûreté ?+

La rétention emporte privation de liberté au centre socio-médico-judiciaire de Fresnes. La surveillance de sûreté impose des obligations en milieu ouvert : injonction de soins, placement sous surveillance électronique mobile, interdictions de paraître, obligation de pointage. En cas de manquement à la surveillance révélant une particulière dangerosité, la rétention peut être ordonnée (article 706-53-19 CPP).

Le condamné peut-il refuser le centre socio-médico-judiciaire ?+

Non. Le placement résulte de la décision juridictionnelle. En revanche, la défense peut contester les modalités concrètes du séjour (article 706-53-22 CPP et décrets d’application), demander des aménagements liés aux droits familiaux, à la correspondance, à l’accès aux soins, et faire respecter le caractère médico-social distinct de la détention pénale.

Quel est le délai pour faire appel ?+

Dix jours à compter de la notification de la décision, devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (article 706-53-17 CPP). Le pourvoi en cassation se forme ensuite dans les cinq jours suivant la décision de la juridiction nationale (article 706-53-18 CPP). Ces délais sont stricts. L’appel n’est pas suspensif. La saisine d’un avocat doit être immédiate.

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