Constitutionnel Madagascar

Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 3 décembre 2024, n°13-HCC/D3 – concernant la loi n°2024-017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre…

Source officielle

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant règlement intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle modifiée et complétée par la délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;

Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;

Vu la loi n°2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA ;

Vu la loi déférée ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°241/PRM/SGP/SGA/DEJ/2024 du 15 novembre 2024, reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, le Président de la République conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour de céans aux fins de contrôle de constitutionnalité préalablement à sa promulgation, de la loi n°2024-017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA;
  1. Considérant que l’article 116 alinéa premier de la Constitution dispose que « La Haute Cour Constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes. »; que les dispositions de l’article 117 de la Constitution énoncent que « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution. » ;
  1. Considérant que la loi n°2024-017 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances plénières tenues respectivement le 25 octobre 2024, le 05 novembre 2024 et le 07 novembre 2024 ;
  1. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que la loi déférée au contrôle de constitutionnalité a pour objet de modifier les structures actuelles chargées de la lutte contre le VIH/SIDA ; que cette modification vise à confier à une seule entité toutes les activités opérationnelles relatives à ladite lutte ;
  1. Considérant que la loi déférée avec ses modifications ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ; que dès lors, il convient de la déclarer conforme à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE
DECIDE

Article premier. –La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.

Article 2.-La loi n°2024-017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA, est déclarée conforme à la Constitution.

Article 3.-La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au Journal Officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi trois décembre l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William,Haut Conseiller–Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle , Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller

Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

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HCC Madagascar – decisions officielles publiques

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