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Indemnité de licenciement Syntec cadre : calcul article 19 et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnité de licenciement Syntec cadre : calcul article 19 et recours

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L’indemnité de licenciement d’un cadre relevant de la convention Syntec se calcule selon l’article 19 de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. La formule conventionnelle, dérogatoire au régime légal, retient un tiers de mois par année de présence dans la limite de douze mois, sur la base de la rémunération réelle des douze derniers mois. Les minorations sont fréquentes : exclusion abusive de primes contractuelles, ancienneté tronquée, application erronée de l’indemnité légale en lieu et place de l’indemnité conventionnelle plus favorable. Cette page expose la mécanique exacte de l’article 19 et les voies de recours.

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Partie I

Le calcul de l’indemnité conventionnelle article 19 Syntec en pratique.

01Le champ d’application : qui est concerné par l’article 19.+

L’article 19 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec (IDCC 1486), s’applique aux ingénieurs et cadres relevant de l’annexe II. Sont visés les salariés positionnés à partir de la position 1.4.1 et au-delà, exerçant des fonctions techniques, d’encadrement ou de direction.

La qualification de cadre Syntec résulte de la grille de classification annexée à la convention. Elle est indépendante de l’intitulé du poste et s’apprécie au regard des responsabilités effectivement exercées. Un salarié dont le contrat porte la mention « cadre » mais qui exerce en réalité des fonctions d’employé technicien agent de maîtrise relève de l’annexe I, non de l’annexe II.

La requalification d’une prestation de service en contrat de travail entraîne le bénéfice rétroactif de l’indemnité Syntec article 19 lorsque la fonction relève de l’annexe II.

CCN Syntec, art. 19IDCC 1486

02La formule mathématique : 1/3 de mois par année, plafond 12 mois.+

L’article 19 de la convention Syntec fixe une formule dérogatoire au régime légal. La Cour de cassation l’a rappelé en termes canoniques dans un arrêt récent.

« Selon l’article 19 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, dans sa rédaction alors en vigueur, l’indemnité de licenciement concernant les ingénieurs et cadres se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : après deux ans d’ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois. »

La formule est donc : indemnité = (1/3 × salaire mensuel de référence) × années de présence, dans la limite de douze mois de salaire. Le plafond est atteint à trente-six années de présence. Pour un cadre ayant huit ans d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle représente 8 × (1/3) soit 2,67 mois de salaire de référence.

Les cours d’appel confirment l’application stricte de cette formule. La cour d’appel de Versailles a rappelé dans un arrêt du 15 mai 2024 que « l’employeur ne conteste pas que les dispositions de la convention collective applicable prévoient une indemnité de licenciement fixée à hauteur de 1/3 de mois de salaire par année de présence, dans la limite de 12 mois ».

Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842CA Versailles, 15 mai 2024, n° 22/01380

03L’ancienneté requise : deux ans minimum et calcul au prorata.+

L’article 19 exige une ancienneté minimale de deux ans pour ouvrir droit à l’indemnité conventionnelle Syntec. En deçà, c’est l’indemnité légale de l’article L. 1234-9 du Code du travail qui s’applique, dès lors que le seuil de huit mois d’ancienneté ininterrompue est atteint.

Code du travail, article L. 1234-9 : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. »

Pour les années incomplètes, l’article 19 prévoit expressément un calcul proportionnel au nombre de mois de présence. Un cadre justifiant de sept ans et six mois d’ancienneté bénéficie ainsi de 7,5 × (1/3) soit 2,5 mois d’indemnité.

L’ancienneté inclut toutes les périodes de suspension assimilées à du travail effectif (congés payés, arrêt maladie professionnelle, accident du travail), les périodes d’essai et les transferts conventionnels sous l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Art. L. 1234-9 CTArt. L. 1224-1 CT

04Le salaire de référence : 1/12 des douze derniers mois, primes contractuelles incluses.+

L’article 19 définit précisément la base de calcul. Le mois de rémunération s’entend comme un douzième de la rémunération brute des douze mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail.

Cette assiette inclut les primes prévues par le contrat de travail individuel : prime de fin d’année contractuelle, prime de treizième mois, prime d’objectifs, prime de performance, prime de vacances lorsqu’elle est contractuelle. Elle exclut les majorations pour heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement.

Une prime contractuelle exclue de l’assiette par l’employeur dans son calcul de l’indemnité doit être réintégrée. Une prime exceptionnelle non contractuelle, en revanche, ne fait pas partie de l’assiette. La nature contractuelle s’apprécie au regard du contrat de travail, des avenants signés et de l’usage d’entreprise lorsqu’il est constant, général et fixe.

CCN Syntec, art. 19Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842

05Comparaison avec l’indemnité légale : à partir de quand Syntec est plus favorable.+

L’indemnité légale prévue par l’article R. 1234-2 du Code du travail retient un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà.

Code du travail, article R. 1234-2 : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

L’article 19 Syntec retient un tiers de mois dès la première année éligible. La comparaison fait apparaître que l’indemnité conventionnelle est plus favorable jusqu’à seize ans d’ancienneté environ, puis l’indemnité légale rejoint puis dépasse l’indemnité conventionnelle en raison du plafond de douze mois de l’article 19. Au-delà de trente-six ans d’ancienneté, l’indemnité légale, qui n’est pas plafonnée, devient nettement plus favorable.

En vertu du principe de faveur, l’employeur doit verser l’indemnité la plus avantageuse pour le salarié, sans cumul.

Code du travail, article L. 2251-1 : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. »

Art. R. 1234-2 CTArt. L. 2251-1 CT

06Cas pratique chiffré : cadre Syntec à huit ans d’ancienneté.+

Prenons un ingénieur informatique relevant de la position 2.2 de l’annexe II Syntec, licencié après huit années de présence. Salaire de base mensuel brut 4 500 euros sur treize mois (prime de treizième mois contractuelle), plus une prime annuelle d’objectifs contractuelle de 4 800 euros versée en mars. Aucune heure supplémentaire.

Calcul de la rémunération brute des douze derniers mois : (4 500 × 13) + 4 800 = 63 300 euros. Salaire mensuel de référence : 63 300 / 12 = 5 275 euros.

Application de l’article 19 : 5 275 × (1/3) × 8 = 14 066,67 euros bruts d’indemnité conventionnelle Syntec.

Application de l’article R. 1234-2 du Code du travail à titre de comparaison : 5 275 × (1/4) × 8 = 10 550 euros. L’indemnité Syntec est nettement plus favorable. Si l’employeur a versé l’indemnité légale en lieu et place de la conventionnelle, le rappel s’élève à 3 516,67 euros, sans préjudice des intérêts au taux légal et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Calcul article 19 SyntecArt. R. 1234-2 CT

L’indemnité conventionnelle Syntec se chiffre par textes, pas par estimation.

Champ d’application annexe II, formule article 19, ancienneté précise au mois, assiette de douze mois primes contractuelles incluses, principe de faveur sur l’indemnité légale : chaque paramètre se vérifie, chaque écart se chiffre, chaque rappel se réclame.

Partie II

Les recours en cas d’indemnité minorée par l’employeur.

01Le principe de faveur impose l’indemnité la plus favorable.+

L’article L. 2251-1 du Code du travail consacre le principe de faveur : la convention collective ne peut être moins favorable que la loi, mais peut prévoir des stipulations plus avantageuses. Lorsque l’indemnité conventionnelle Syntec dépasse l’indemnité légale, l’employeur doit verser la première. Il ne s’agit pas d’un cumul, mais d’un choix imposé par la règle la plus favorable au salarié.

L’employeur qui verse l’indemnité légale en lieu et place de l’indemnité Syntec article 19 plus avantageuse commet une violation directe du principe de faveur. La sanction est le rappel d’indemnité avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et fréquemment des dommages et intérêts pour résistance abusive ou exécution déloyale du contrat.

Le rappel doit être réclamé devant le conseil de prud’hommes par requête, le bureau de conciliation et d’orientation pouvant déjà statuer sur la créance non sérieusement contestable.

Art. L. 2251-1 CTArt. L. 1411-1 CT

02L’erreur sur le salaire de référence : exclusion abusive de primes.+

L’erreur la plus fréquente porte sur l’assiette des douze derniers mois. L’employeur exclut une prime contractuelle, un treizième mois, une prime d’objectifs ou une part variable contractuelle. Le calcul s’en trouve mécaniquement minoré.

L’article 19 est clair : sont incluses les primes prévues par le contrat de travail individuel. Le salarié doit produire son contrat et ses avenants, ainsi que les bulletins de paie des douze derniers mois. Le rétablissement de la prime exclue donne lieu à un rappel chiffrable à l’euro près.

Sont en revanche exclues les majorations pour heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les indemnités liées à un déplacement ou un détachement. L’exclusion abusive d’une prime de déplacement contractuelle non rattachée à un détachement effectif peut toutefois être contestée.

La requalification d’une prestation de service en contrat de travail entraîne aussi le bénéfice rétroactif de l’article 19 sur l’assiette correspondante.

CCN Syntec, art. 19Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842

03L’erreur sur l’ancienneté : périodes d’arrêt et transferts L. 1224-1.+

L’ancienneté servant au calcul de l’indemnité Syntec se compte du premier jour de présence au service du même employeur jusqu’à la date de notification de la rupture du contrat. Plusieurs périodes sont assimilées à du travail effectif et doivent être intégrées : congés payés, repos compensateur, congé maternité, accident du travail, maladie professionnelle, périodes d’essai antérieures.

En cas de transfert d’entreprise sous l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail (cession, fusion, scission, transfert d’activité), l’ancienneté acquise auprès du cédant est reprise par le cessionnaire. Le salarié transféré conserve donc le bénéfice de toutes ses années pour le calcul de l’indemnité article 19.

Une période de mise à disposition, un détachement intra-groupe ou une période en intérim antérieure peuvent également ouvrir droit à reprise d’ancienneté lorsque les conditions jurisprudentielles sont réunies. Une ancienneté tronquée de quelques mois fait perdre une fraction non négligeable de l’indemnité Syntec.

Art. L. 1224-1 CTArt. L. 1234-11 CT

04Le cumul avec l’indemnité de licenciement nul ou sans cause.+

Lorsque le licenciement est nul (harcèlement, discrimination, violation d’une liberté fondamentale, licenciement d’une salariée enceinte, licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative), le salarié a droit à l’indemnité de licenciement Syntec article 19 en sus de l’indemnité de licenciement nul, sans préjudice de sa réintégration s’il la demande.

Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’indemnité conventionnelle article 19 est due en complément de l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du Code du travail (barème dit Macron). Là encore, il n’y a pas substitution mais addition.

Cette articulation suppose toutefois de bien identifier le fondement juridique de la rupture. Une clause indemnitaire contractuelle supra-légale peut également venir s’ajouter ou se substituer à l’indemnité conventionnelle selon les termes du contrat. La question est abordée en détail sur notre page consacrée à la clause d’indemnité de licenciement supra-légale du contrat.

Art. L. 1235-3 CTArt. L. 1235-3-1 CT

05La rupture conventionnelle Syntec : plancher conventionnel obligatoire.+

La rupture conventionnelle homologuée prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ouvre droit à une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement applicable. Pour les cadres relevant de la convention Syntec, ce plancher est l’indemnité conventionnelle article 19, lorsqu’elle est plus favorable que l’indemnité légale.

Une rupture conventionnelle prévoyant une indemnité inférieure à l’article 19 Syntec est ouverte à recours. Le salarié peut demander, à titre principal, la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement ou défaut d’information, à titre subsidiaire le rappel d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle à hauteur du plancher conventionnel Syntec.

Le délai de rétractation de quinze jours calendaires court à compter de la signature. Au-delà, seule la contestation devant le conseil de prud’hommes dans le délai de douze mois reste possible.

Art. L. 1237-13 CTArt. L. 1237-14 CT

06Le licenciement économique Syntec : information de la CPNE.+

L’accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention Syntec organise la procédure du licenciement économique collectif et l’information de la commission paritaire nationale de l’emploi. La chambre sociale en a précisé la portée.

« Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008 la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe. »

L’absence de saisine effective de la CPNE par l’employeur ne prive donc pas le licenciement économique de cause réelle et sérieuse, à condition que l’information ait été délivrée. Le défaut de saisine reste à la charge des organisations syndicales contractantes. Cette précision est importante pour évaluer le contentieux d’un licenciement économique Syntec : l’indemnité article 19 reste due en toute hypothèse, mais le moyen tiré de l’absence de saisine de la CPNE n’aboutit pas à la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-18.959Accord 30 oct. 2008 annexé CCN Syntec

07Les délais d’action : prescription de la contestation et du rappel.+

Deux délais distincts régissent le contentieux de l’indemnité Syntec article 19.

La contestation du licenciement lui-même (cause réelle et sérieuse, procédure, qualification de la rupture) doit être engagée dans un délai de douze mois à compter de la notification, en application de l’article L. 1471-1 du Code du travail. Au-delà, l’action en contestation du motif est forclose.

L’action en paiement d’un rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque le licenciement n’est pas contesté en lui-même mais seulement son montant indemnitaire, relève de la prescription triennale des actions en paiement des salaires de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Le salarié dispose donc de trois ans pour réclamer le différentiel entre l’indemnité versée et l’indemnité Syntec due.

Le point de départ est, en pratique, le versement effectif du solde de tout compte ou la connaissance du chiffrage erroné. La signature de l’imprimé de reçu pour solde de tout compte ne fait pas obstacle à la contestation, sous réserve de la procédure de dénonciation prévue à l’article L. 1234-20 du Code du travail.

Art. L. 1471-1 CTArt. L. 3245-1 CTArt. L. 1234-20 CT

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle indemnité reçoit un cadre Syntec licencié pour faute grave ?+

Le licenciement pour faute grave prive le salarié de l’indemnité de licenciement, légale comme conventionnelle. L’article 19 Syntec ne déroge pas à cette règle. Le cadre conserve toutefois son droit aux congés payés acquis. Si la faute grave est ultérieurement écartée par le juge, le rappel intégral de l’indemnité article 19 est dû, augmenté des intérêts au taux légal et, fréquemment, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’article 19 s’applique-t-il aux cadres en forfait jours ?+

Oui. La modalité d’organisation du temps de travail (forfait jours, forfait heures, horaire collectif) est sans incidence sur l’application de l’article 19, qui se déclenche dès lors que le salarié relève de l’annexe II Syntec, justifie d’au moins deux ans d’ancienneté et n’est pas licencié pour faute grave. L’assiette de calcul reste la rémunération brute des douze derniers mois, primes contractuelles incluses.

Que se passe-t-il si le contrat de travail prévoit une indemnité supérieure ?+

Le contrat de travail peut prévoir une indemnité de licenciement supra-conventionnelle, plus favorable que l’article 19 Syntec. Cette clause indemnitaire contractuelle s’applique alors en lieu et place de l’indemnité conventionnelle, en vertu du principe de faveur. Sa validité et son chiffrage sont détaillés sur notre page dédiée à la clause d’indemnité de licenciement supra-légale.

L’indemnité de licenciement Syntec est-elle imposable ?+

L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre le montant prévu par la convention collective applicable, deux fois la rémunération brute annuelle du salarié, ou la moitié de l’indemnité perçue, dans une limite globale fixée par l’article 80 duodecies du Code général des impôts. L’indemnité conventionnelle Syntec entre dans le périmètre d’exonération à hauteur du minimum conventionnel article 19.

Faut-il saisir le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel pour contester ?+

Le contentieux du calcul de l’indemnité de licenciement relève en première instance du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié. La requête doit chiffrer précisément le rappel d’indemnité demandé, joindre les bulletins des douze derniers mois et le solde de tout compte. La cour d’appel statue uniquement sur recours contre le jugement prud’homal, dans le délai d’un mois à compter de la notification.

Quel délai pour contester une indemnité de licenciement Syntec sous-évaluée ?+

L’action en paiement d’un rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement se prescrit par trois ans en application de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Le délai court à compter du versement effectif du solde de tout compte ou de la connaissance du calcul erroné. Si le licenciement lui-même est contesté (cause réelle et sérieuse), le délai est ramené à douze mois en application de l’article L. 1471-1 du Code du travail.

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